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Déliberation - DEC 23 67 pti palavace AR
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 67 pti palavace AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
DEPARTEMENT DE L’AIN
CANTON DE VALSERHONE
COMMUNE DE VALSERHONE
République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
DECISION DU MAIRE N° 2023/67
Nature de l’acte : Domaine et patrimoine - autres actes de gestion du domaine public
CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC SARL LE P’TIT PALAVACE A L'OCCASION DU RADIO SCOOP LIVE 2023
Le Maire de Valserhône,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2122-] et suivants,
VU Ia délibération du Conseil Municipal en date du 02/06/2014 fixant le tarif de la redevance d’occupation du domaine public pour le concert du Scoop Music Tour ;
VU Îa délibération n°22.104 du Conseil Municipal du 19 juillet 2022 relative aux délégations données au Maire en application de l'article L. 2122-22 du CGCT, déléguant notamment au Maire le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DECIDE
Article 1: De valider les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public entre la Ville de Valserhône et SARL LE P’TIT PALAVACE pour la période allant du 12/07/2023 au 13/07/2023 à l’occasion du radio scoop live 2023.
Article 2: De signer ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention avec SARL LE P’TIT PALAVACE, ainsi que tous actes et documents y afférents.
Article 3: La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à l’intéressé, Monsieur le Trésorier, et Madame la Sous-Préfète de Nantua.
Fait à Vaiserhône, le 26/06/2023
Pour Le Maire,
L’adjoint délégué,
Gilles ZAMMIT
Mis en ligne le : 18 Septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
001-200083863-20230626-DEC-23-67-CC
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023