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Déliberation - DEC 23 68 el bosque AR
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 23 68 el bosque AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
DEPARTEMENT DE L’AIN
CANTON DE VALSERHONE
COMMUNE DE VALSERHONE
République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
DECISION DU MAIRE N° 2023/68
Nature de l’acte : Domaine et patrimoine - autres actes de gestion du domaine public
CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DÜ DOMAINE PUBLIC AVEC SAS EL MFR BOSQUE L'OCCASION DU RADIO SCOOP LIVE 2023
Le Maire de Valserhône,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 02/06/2014 fixant le tarif de la redevance d’occupation du domaine public pour le concert du Scoop Music Tour ;
VU la délibération n°22.104 du Conseil Municipal du 19 juillet 2022 relative aux délégations données au Maire en application de l'article L. 2122-22 du CGCT, déléguant notamment au Maire le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DECIDE
Article 1: De valider les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public entre la Ville de Valserhône et SAS EL MFR BOSQUE pour la période allant du 12/07/2023 au 13/07/2023 à l’occasion du radio scoop live 2023.
Article 2: De signer ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention avec SAS EL MFR BOSQUE, ainsi que tous actes et documents y afférents.
Article 3: La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à l’intéressé, Monsieur le Trésorier, et Madame la Sous-Préfète de Nantua.
Fait à Valserhône, le 26/06/2023
Pour Le Maire,
L’adjoint délégué,
Gilles ZAMMIT
Mis en ligne le : 18 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
001-200083863-20230626-DEC-23-68-CC
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023