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Arrêté - DEC 23 03 Conv MAD Ccpb ar
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 03 Conv MAD Ccpb ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/03
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UN
TERRAIN
CADASTRE
AL
N°
884
SIS
À
VALSERHONE
RUE
DE
SAVOIE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
BELLEGARDIEN
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
VALSERHONE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
Ia délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la décision
n° 2021/131
en
date
du
21
novembre
2021
entérinant
la signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
(CCPB)
et
la
commune
de
Valserhône,
d’un
terrain
cadastré
AL
n°
884,
propriété
de
la
CCPB,
à compter
du
1%
octobre
2021,
afin
d’y
implanter
un
parking
provisoire,
VU
la demande
de
renouvellement
du
contrat
ci-dessus,
CONSIDERANT
l’accord
de
la commune
de
VALSERHONE,
DECIDE
Article
1 : De
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
entre
la
CCPB
et
la
commune
de
Valserhône,
concernant
un
terrain
cadastré
AL
n°
884,
propriété
de
la
CCPB,
d’une
superficie
de
3
129
m°,
pour
l’implantation
d’un
parking
provisoire.
Article 2
: Cette
mise
à disposition
est consentie
et acceptée
pour
une
durée
de treize
mois
à compter
du
1%
décembre
2022
pour
se terminer
le 31
décembre
2023.
Article
3
: La
mise
à disposition
est consentie
et acceptée
à titre gratuit.
Article
5 : Il sera rendu
compte
de cette décision
à la prochaine
séance
publique
du conseil
municipal. Article
6
: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
7
:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
au
prestataire.
Fait
à Valserhône,
le
12 janvier
2023
Pour
le Maire,
Par
délégation,
+71
Françoise
DUCRET
Maire
Déléguée
7
Affiché
le
:
c
Mise
en
ligne
le
: 20/02/2023
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230112-DEC-23-03-AI Date de télétransmission : 16/01/2023 Date de réception préfecture : 16/01/2023