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Document publié le Mercredi 15 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+n°2015 3 0037+du+15+avril+2015+réglementant+pour+l'année+2015+les+prélèvements+d'eau+pour+l'irrigation+dans+le+bassin+versant+de+l'Yèvre+à+l'amont+de+Bourges)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
PRÉFÈTE DU CHER
Direction départementale des Territoires du Cher
Service Environnement Risques
6, place de la Pyrotechnie
CS 20001
18019 BOURGES Cedex
ARRETE N° 2015-3-0037
réglementant pour l'année 2015 les prélèvements d’eau
pour l’irrigation dans le bassin versant de l’Yèvre à l’amont de Bourges.
------
La préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement
Vu le code de l'environnement et notamment son article R211-66 portant application de l’article L211-3 relatif à la limitation et à la suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie,
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau,
Vu les articles R214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral 2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre, coordonnateur de bassin portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0309 du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Yèvre Auron,
1/5 Vu l’avis de la commission gestion quantitative du bassin Yèvre Auron sur la reconduction en 2015 du protocole de gestion volumétrique, rendu lors de sa séance du 16 février 2015,
Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 19 mars 2015,
Vu l’avis de la cellule de l'eau restreinte réunie le 10 avril 2015,
Considérant que les prélèvements d’eau dans les eaux superficielles et souterraines sont susceptibles à certaines époques de l’année d’affecter les ressources disponibles, et nécessitent, autant pour la préservation de la santé publique, de la salubrité publique que pour la protection des écosystèmes aquatiques, que des mesures de restrictions soient prises,
Considérant que les niveaux de nappe observés à Savigny en Septaine et Villequiers témoignent d'une recharge hivernale insuffisante à assurer des conditions hydrologiques satisfaisantes lors de la période d'étiage à venir, et qu'il convient d'adopter des mesures de restriction préventives afin d'éviter un déficit de ressource en eau à cette époque, tant pour la préservation de la santé publique, de la salubrité publique que pour la protection des écosystèmes aquatiques,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,
ARRETE :
Article 1er – constatation
Le seuil piézométrique défini par l'arrêté préfectoral n° 2015-1-0376 du 13 avril 2015 pour le bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges est franchi.
Le niveau piézométrique du bassin versant considéré est le suivant :
Article 2 – réduction
Sur le bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges les volumes individuels annuellement prélevables tels que définis par l'arrêté n° 2015-1-0376 du 13 avril 2015 sont réduits de 20%.
La liste des points de prélèvement concernés et les volumes individuels réévalués sont indiqués en annexe 1 du présent arrêté.
2/5
Seuil défini
par l'arrêté 2015-1-0376
du 13 avril 2015
Niveau constaté
au 1er avril 2015
Yèvre Amont 168,50 m 168,06 m Article 3 – dérogations
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des Territoires.
Seules les exploitations qui irriguent exclusivement des cultures appartenant à la liste ci- dessous sont susceptibles de se voir accorder une telle dérogation :
-cultures fruitières et assimilées,
-cultures florales,
-pépinières,
-cultures maraîchères et légumières,
-essais de semences de maïs recherche,
-cultures de semences et de tabac.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
• le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée • un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
• le volume nécessaire
• le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) • le ou les points de prélèvement concerné(s)
• l’existence éventuelle d’un contrat de production.
Cette demande doit être formulée avant le 1er mai 2015, au moyen du formulaire en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Cher, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, et les agents cités à l'article L 216-3 du code de l'Environnement , sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chaque mairie des communes situées dans le périmètre du bassin versant de l’Yèvre à l’amont de Bourges.
Bourges, le 15 avril 2015
Pour le directeur départemental des
territoires,
la directrice-adjointe,
SIGNE
Christine GUERIN
3/5 Annexe 1
volumes individuels réévalués disponibles pour l'irrigation - campagne 2015
Bassin de l'Yèvre à l'amont de Bourges
EXPLOITANT N°MISE N° Compteur Agence de l'Eau Volume initialement attribué (m3) Volume ré-attribué
après réduction de 20%
(m3)
EARL Alain BAUDON F18023001 et 2 16778 101 461 81 169 SCEA BOITE P18023004 20029 64 005 51 204 SCEA BOITE P18023004 30868 27 008 21 606 SCEA DE BOIS CALLOT F18092004 et 5 7221 81 106 64 885 M. Bertrand BOURET F18174003 16516 50 870 40 696 SCEA D'AUBILLY F18023003 14648 72 409 57 927 M. Eric DE LAMMERVILLE F18023011 et 12 16593 58 338 46 670 EARL DE L'AZILLON F18286004 et 5 16372 57 751 46 201 GAEC DE QUETILLY F18282003 16793 105 678 84 542 SCEA DE TERRECOUT F18023006 18474 36 791 29 433 SCEA DE VILLEBOEUF F18247002 16483 74 070 59 256 SCEA DES FONDS RIVAUX F18247001 16482 93 204 74 563 SCA DES MAISONS ROUGES F18174004 26362 71 401 57 121 SCEA DES MARAIS F18105009 17134 95 839 76 671 SCEA DU GRAND POULIGNY F18092006 15562 36 547 29 238 SCEA du MOUCHET F18090002 26577 52 391 41 913 SCEA DU MOULIN DE LA
GRANGE F18033004 16780 67 993 54 394 SCEA FAUCHEUX F18286003 7393 73 623 58 898 EARL GAUCHARD F18092007 14500 30 660 24 528 EARL GITTON BAILLY F18023005 et 10 16171 97718 78 174 SCEA GUIDOUX F18092008 et 9 15987 74 573 59 658 GAEC LAINE-MESTROT F18286001 et 2 16229 91 365 73 092 SAS LE PREAU F18166012 7313 243 549 194 839 SAS LE PREAU F18166011 7314 298 546 238 837 SAS LE PREAU F18166010 7315 240 215 192 172 SAS LE PREAU F18158007 et 8 20278 188 662 150 930 SCEA DU VIEUX MOULIN F18092001 et 2 7268 53 854 43 083 GAEC LOISEAU P18282002 24440 11 238 8 990 GAEC LOISEAU P18282002 31694 54 292 43 434 GAEC LOISEAU P18282004 31695 76 957 61 566 EARL DE LA POINTE DU JOUR F18174002 16788 43 936 35 149 EARL POLICARD F18282005 34156 30 652 24 522 EARL POLICARD F18092003 34157 32 833 26 266 SCEA TERRIEUX F18018001 25201 62 656 50 125
4/5 Annexe 2
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2015
Nom de l’exploitation / de l’exploitant :
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : .................................................... .................................................
.................................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
pépinières
cultures maraîchères et légumières
essais de semences de maïs recherche
cultures de semences et de tabac
cultures réalisées à des fins de recherche
NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l’objet de dérogation.
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 2015 et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2015 et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Préciser :
culture surface concernée (ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé
juillet août septembre
- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
5/5
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte