Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 012 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 05 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 11 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 01 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 014 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 05 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-05-012

PUBLIÉ LE 12 MAI 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2021-05-11-00001 - Arrêté 2021-0504 réglementant pour l'année 2021 les

prélèvements d'eau pour l'irrigation dans le bassin versant de l'Yèvre à

l'amont de Bourges, de l'Auron, de l'Airain et des Rampennes (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-05-11-00001

Arrêté 2021-0504 réglementant pour l'année

2021 les prélèvements d'eau pour l'irrigation

dans le bassin versant de l'Yèvre à l'amont de

Bourges, de l'Auron, de l'Airain et des

Rampennes

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-11-00001 - Arrêté 2021-0504 réglementant pour l'année 2021 les prélèvements d'eau pour l'irrigation dans le bassin versant de l'Yèvre à l'amont de Bourges, de l'Auron, de l'Airain et des Rampennes 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

Arrêté N°2021- 0504

Réglementant pour l'année 2021 les prélèvements d’eau

pour l’irrigation dans le bassin versant de l'Yèvre à l'amont de Bourges, de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R. 211-66 portant application de l’article L. 211-3 relatif à la limitation et à la suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie,

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux.

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0309 du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Yèvre Auron,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-457 du 30 avril 2021 délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur le bassin Yèvre-Auron à AREA BERRY,

Vu la cellule départementale de l’eau réunie le 21 avril 2021,

Considérant les résultats de la campagne altimétrique menée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières en 2015,

Considérant que les prélèvements d’eau dans les eaux superficielles et souterraines sont susceptibles à certaines époques de l’année d’affecter les ressources disponibles, et nécessitent, autant pour la préservation de la santé publique, de la salubrité publique que pour la protection des écosystèmes aquatiques, que des mesures de restrictions soient prises,

Considérant que les niveaux de nappe observés à Savigny en septaine, Villequiers et Plaimpied- Givaudins témoignent d'une recharge hivernale insuffisante pour assurer des conditions hydrologiques satisfaisantes lors de la période d'étiage à venir, et qu'il convient d'adopter des mesures de restriction préventives afin d'éviter un déficit de ressource en eau à cette époque, tant pour la préservation de la santé publique, de la salubrité publique que pour la protection des écosystèmes aquatiques,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-11-00001 - Arrêté 2021-0504 réglementant pour l'année 2021 les prélèvements d'eau pour l'irrigation dans le bassin versant de l'Yèvre à l'amont de Bourges, de l'Auron, de l'Airain et des Rampennes 4A R R ET E :

Article 1er – Constatation

Les seuils piézométriques, définit par la disposition 1.2.2 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre- Auron, modifiés en commission gestion quantitative du SAGE Yèvre-Auron le 26 février 2016, des bassins de l’Yèvre à l’amont de Bourges et de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes, sont franchis.

Les niveaux piézométriques des bassins versants considérés sont les suivants :

Article 2 – Réduction

Sur le bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes, les volumes individuels annuellement prélevables de type « été », définis par l'arrêté préfectoral n°2021- 457 du 30 avril 2021 délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur le bassin Yèvre-Auron à AREA BERRY, sont réduits de 20%.

Article 3 – Dérogations

Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

Seules les exploitations qui irriguent exclusivement des cultures appartenant à la liste ci-dessous sont susceptibles de se voir accorder une telle dérogation :

-cultures fruitières et assimilées,

-cultures florales,

-pépinières,

-cultures maraîchères et légumières,

-essais de semences de maïs recherche,

-cultures de semences et de tabac.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

●le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

●un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

●le volume nécessaire

●le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)

●le ou les points de prélèvement concerné(s)

●l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire en annexe du présent arrêté.

Seuil piézométrique Niveau constaté au 1er avril 2021

Yèvre Amont 168,85 m 167,62 m

Auron, Airain, Rampennes 154,91 m 154,89 m

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-11-00001 - Arrêté 2021-0504 réglementant pour l'année 2021 les prélèvements d'eau pour l'irrigation dans le bassin versant de l'Yèvre à l'amont de Bourges, de l'Auron, de l'Airain et des Rampennes 5Article 4 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Cher, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, et les agents cités à l'article L. 216-3 du code de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à chaque mairie des communes situées dans le périmètre de l’Yèvre à l’amont de Bourges.

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Bourges, le 11 mai 2021

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Signé

Régine Leduc

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-11-00001 - Arrêté 2021-0504 réglementant pour l'année 2021 les prélèvements d'eau pour l'irrigation dans le bassin versant de l'Yèvre à l'amont de Bourges, de l'Auron, de l'Airain et des Rampennes 6Annexe

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2021

Nom de l’exploitation / de l’exploitant :

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : .................................... .....................................

.....................................

Type d’irrigation / matériel :

Type de culture :

cultures fruitières et assimilées

cultures florales

pépinières

cultures maraîchères et légumières

essais de semences de maïs recherche

cultures de semences et de tabac

cultures réalisées à des fins de recherche

NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l’objet de dérogation.

Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 2021 et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.

J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2021 et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.

Préciser :

culture surface concernée (ha)

nombre d’irrigations prévues

et volume estimé

juillet août septembre

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

aspersion / enrouleur

aspersion / pivot

localisée / goutte à goutte

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-11-00001 - Arrêté 2021-0504 réglementant pour l'année 2021 les prélèvements d'eau pour l'irrigation dans le bassin versant de l'Yèvre à l'amont de Bourges, de l'Auron, de l'Airain et des Rampennes 7