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unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - del20250908 version web
Document publié le Lundi 8 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - del20250908 version web)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
lS
à Pays de Département du Bas-Rhin
A CAN Communauté de communes
mn du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025
Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA,
REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/064 : Affaires financières : répartition du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)
Sur invitation du Président, le vice-président Patrick BETTINGER rappelle que l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le
secteur communal, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250908-DEL2025-064-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 - 50
- 100
- 150
- 200
- 250
- 300
- 350
- 400
- 450
- 500
communales (FPIC). Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Les prélèvements et les reversements du FPIC pour 2025 ont été calculés. L'ensemble intercommunal constitué de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et de ses communes membres est concerné par un prélèvement total d’un montant de 368 333€ (368 847€ en 2024, 473 245€ en 2023, 386 263€ en 2022, 420 153€ en 2021, 410 190€ en 2020),
notifié le 8 aout 2025.
Evolution du prélèvement FPIC pris en charge
par la CCPN sur la période (en k€)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
° “+ “0 Mo D 7 6 Bo is D. Us -Me
LL HE Bi: Bo
D Ho Be
M Part EPCi M Part communes membres
Comme chaque année, il convient de se prononcer sur la répartition dans l’ensemble
intercommunal, parmi les trois possibles :
- La répartition dite « de droit commun » fixée par la loi,
- La répartition « dérogatoire à la majorité des 2/3 » qui doit être adoptée dans un délai de
2 mois à compter de la notification à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI.
Dans un premier temps le prélèvement doit être réparti entre l’EPCI et les communes membres, suivant une répartition libre, sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30%
du montant de droit commun.
Dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être établie en
fonction des trois critères prévus par la loi au minimum, c’est-à-dire en fonction de la
population, de l'écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI. À ces critères peuvent être ajoutés d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le Conseil communautaire. Le choix de la pondération est libre. Toutefois, elle ne peut avoir pour effet ni de majorer ni de minorer de plus de
30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
- Une répartition « dérogatoire libre » qui permet de définir librement la répartition du prélèvement, aucune règle particulière n'étant prescrite.
Cette répartition doit être adoptée :
- Soit par délibération votée à l'unanimité, dans un délai de 2 mois à compter de la notification,
- Soit par délibération votée à la majorité des 2/3, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification, confirmée par un accord de l’ensemble des conseils municipaux, dans les 2
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-064-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 mois qui suivent la délibération du Conseil communautaire, Le défaut de délibération
dans les 2 mois par les conseils municipaux vaut acceptation de la répartition libre.
Si aucune répartition dérogatoire n’est votée ou n'obtient les conditions de majorité requises,
la répartition dite « de droit commun » est appliquée de plein droit.
La répartition « de droit commun » donne les résultats suivants :
Nom des communes Montant prélevé de droit commun
DAMBACH -__7810€
GUMBRECHTSHOFFEN - _9167€
GUNDERSHOFFEN -__38089€
MERTZWILLER -__35121€
MIETESHEIM -__6364€
NIEDERBRONN-LES-BAINS -__58542€
OBERBRONN = _13695€
OFFWILLER -__6286€
REICHSHOFFEN -__60483€
ROTHBACH -__3857€
UTTENHOFFEN - _1484€
WINDSTEIN -__1827€
ZINSWILLER -__6702€
SOUS-TOTAL -__249427€
EPCI -__118906€
TOTAL -__368333€
Il'est proposé d'adopter, pour 2025, la répartition « dérogatoire libre » suivante :
Montant prélevé « dérogatoire libre »
Part communes membres 0€
Part EPCI -__368333€
TOTAL -__368333€
Après avoir entendu les explications du Vice-Président, concernant le FPIC et les possibilités de
répartition entre l'EPCI et ses communes membres,
Vu la lettre d’information de Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin
réceptionnée le 13 aout 2025,
Vu la répartition dite « de droit commun », la répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 »
et la répartition dérogatoire dit « libre » proposée,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-064-DE
Date de télétransmission : 12/08/2 Date de réception préfecture : 12/09/2025 - Décide d’adopter, pour 2025, la répartition « dérogatoire libre » suivante :
Montant prélevé « dérogatoire libre »
Part communes membres 0€
Part EPCI -__368333€
TOTAL -__368333€
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole LEITNER
1
LCOUTOIRE
Accusé de réception en préfecture 057-246701098-20250008-DELZ025-064.DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 à Pays de Département du Bas-Rhin
PASARE CAE Communauté de communes
ans du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025 Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA,
REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER,
BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT,
DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/065 : Affaires financières : admissions en non-valeur et créances
éteintes
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER explique que chaque année,
certaines créances demeurent irrecouvrables, même après plusieurs procédures de
recouvrement. Parmi ces créances irrecouvrables, on distingue deux types :
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-065-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 - Les admissions en non-valeur : créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaisons infructueuses d'actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure
fortune ».
- Les créances éteintes : on constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
par décision judiciaire (clôture pour insuffisance d'actif, règlement judiciaire, surendettement et décision d’effacement de la dette). Pour ces créances éteintes, la Communauté de communes et le service de gestion comptable ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
A l'appui de la liste transmise par le responsable du Service de Gestion Comptable de Haguenau, les motifs de présentation sont précisés pour chaque titres de recettes émis.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu la demande de Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Haguenau, comptable de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes dont la liste figure en annexe à la présente délibération, pour un montant de 12 075.96 € (budget principal), ventilés
comme suit :
o Créances à admettre en non-valeur : 9 646.04 € o Créances éteintes : 2 429,92 € - Prend acte que les crédits nécessaires sont prévus au budget concerné.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
? AT
À nan 8e ALA0 I. D RE cos pe RS Date de réception préfecture : 12/09/2025 eçu à là Sous-fisactes deb Pays de Département du Bas-Rhin
de Communauté de communes
ans du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025 Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA,
REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/066 : Affaires financières : demande de subvention au titre du Fonds
Vert-actions PCAET
Sur invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER rappelle que la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains s’est engagée depuis plusieurs années dans une
démarche ambitieuse de transition écologique et énergétique. Cette stratégie territoriale se
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-066-DE
Dale de télétransmission : 12/08/2025 Dale de réception préfecture : 12/09/2025
gs) structure autour du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) élaboré et porté par le PETR de l'Alsace du Nord, dont la Communauté de communes est membre.
Ce document de planification, adopté en 2021, fixe une trajectoire de décarbonation du
territoire, de préservation des ressources et d'adaptation au changement climatique. Il définit des objectifs opérationnels qui se déclinent aujourd’hui dans plusieurs projets concrets, portés directement par l’intercommunalité.
Dans ce cadre, un ensemble d'actions structurantes a été identifié par les services communautaires. Elles répondent aux priorités du PCAET en matière d'amélioration de la performance énergétique du bâti, de soutien à la biodiversité, de développement de services publics durables et d'accompagnement de la population dans la transition.
Afin de soutenir la réalisation de ces projets, un dossier de demande de subvention a été déposé au titre du Fonds Vert — actions PCAET, dispositif piloté par la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN). Ce fonds permet d'accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leur politique climat-air-énergie.
Le montant global des opérations présentées s'élève à 1 317 187,77 € HT, pour lequel une
subvention de 274 341,50 € est sollicitée. Les projets concernés sont les suivants : 1. Étude pour la réhabilitation de la gendarmerie intercommunale à Reichshoffen 2. Travaux de rénovation thermique de l’épicerie sociale intercommunale à Gundershoffen 3. Création d'une Maison de Pays et rénovation énergétique du siège communautaire à Niederbronn-les-Bains
PIG Rénov’Habitat 67 — accompagnement à la rénovation du parc privé
5. Soutien à l’achat d'arbres fruitiers pour les habitants du territoire
Ces opérations traduisent la volonté de la collectivité d'agir à la fois sur son patrimoine, les
services rendus à la population et la mobilisation des habitants pour une transition écologique partagée. Elles s'inscrivent pleinement dans les orientations du PCAET, notamment en matière de rénovation énergétique, de résilience face aux dérèglements climatiques et de soutien à la biodiversité locale.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants
relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET),
Vu le PCAET du PETR d’Alsace du Nord, auquel la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains est rattachée, adopté en 2021,
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains s'inscrit dans une politique ambitieuse de transition écologique et énergétique à travers la mise en œuvre de projets concrets en lien avec le PCAET,
Considérant que le Fonds Vert, géré par la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), permet de soutenir les projets opérationnels relevant de la transition écologique,
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250908-DEL2025-066-DE
Date de lélétransmission : 12/0: Date de réception préfecture : 12/09/2025
VASE Considérant que plusieurs projets structurants ont été identifiés et intégrés à un dossier de demande de subvention déposé via la plateforme "Démarches Simplifiées",
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- __ Approuve l’ensemble des projets inscrits dans le cadre du dossier de demande de
subvention au titre du Fonds Vert - actions PCAET, à savoir :
© Étude pour la réhabilitation de la gendarmerie intercommunale à Reichshoffen o Travaux de rénovation thermique de l’épicerie sociale intercommunale à Gundershoffen
© Création d'une Maison de Pays et rénovation énergétique du siège communautaire à Niederbronn-les-Bains
© PIG Rénov'Habitat 67 — accompagnement à la rénovation du parc privé
o Soutien à l’achat d'arbres fruitiers pour les habitants du territoire
-_ Adopte le plan de financement prévisionnel suivant (en euros HT) :
Dépenses Montant Recettes Montant
Fonds Vert - actions PCAET 274 341,50 €
Projets éligibles 1317 187,77 € Autres | subventions 164 626,50 € mobilisées
Fonds propres CCPN 878 219,77 €
TOTAL 1317 187,77 € | TOTAL 1317 187,77 €
- Autorise le Président à solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre du Fonds Vert - actions PCAET pour un montant de 274 341,50€,
- Charge le Président de toutes démarches liées à l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout document afférent à cette demande de financement.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
À
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250908-DEL.2025-066-DE
Date de télétransmission : 12/08/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 & 3 Sous ce Département du Bas-Rhin leceruronn Communauté de communes
SJ qu les-Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025 Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA,
REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance
Délibération N°2025/067 : Affaires financières : demande de subvention au titre du Fonds
d'innovation pour la réalisation d’un recensement du patrimoine bâti
Le Président indique que dans le cadre d’une prochaine mise à jour du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ), la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
souhaite se doter d’une connaissance fine du patrimoine bâti local afin de mieux en assurer la
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250008-DEL2025-067-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 préservation et la valorisation. Le recensement des éléments bâtis présentant un intérêt patrimonial constitue un préalable indispensable à leur intégration dans les documents d'urbanisme, notamment à travers la mise en place de protections adaptées (article L.151-19 du
Code de l’urbanisme).
Ce travail s'inspire directement de démarches engagées avec succès sur d’autres territoires alsaciens. La Communauté de communes du Kochersberg a réalisé une étude à l'échelle intercommunale, permettant d'établir un inventaire du patrimoine bâti et de l'intégrer au PLUI,
avec des règles spécifiques de protection.
La commune de Weyersheim a mené un travail similaire, aboutissant à l'identification de bâtiments remarquables et à des recommandations d'intégration dans le règlement
d'urbanisme.
Dans la continuité de ces démarches, la Communauté de communes du Pays de Niederbronn- les-Bains souhaite initier le recensement du patrimoine bâti sur l’ensemble de son périmètre, en articulation une prochaine procédure de mise à jour du PLUI, L'objectif est de : - _ objectiver et qualifier le patrimoine existant, à travers une lecture partagée du territoire; - proposer une hiérarchisation des éléments identifiés, en tenant compte de leur intérêt, de leur rareté, de leur intégrité ou de leur potentiel de valorisation ;
- et formuler des modalités d'intégration dans le règlement du PLUi (classement, règles
spécifiques, recommandations architecturales, etc.).
Cette étude contribuera à la fois à la préservation du cadre de vie, à la transmission de l'identité locale, et à une approche qualitative de l'aménagement du territoire, en cohérence avec les
ambitions portées par la Collectivité Européenne d'Alsace en matière d'innovation territoriale
et de valorisation du patrimoine.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays de Niederbronn-les-Bains en date du 21
septembre 2020, approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ;
Considérant une volonté affirmée d'identifier, de qualifier et de protéger les éléments bâtis présentant un intérêt patrimonial afin de les intégrer dans le document d'urbanisme en vigueur
pour permettre une meilleure intégration des enjeux;
Considérant que la préservation du patrimoine bâti local constitue un levier d’attractivité, de
cohésion territoriale et d’affirmation de l'identité locale ;
Considérant que la collectivité souhaite réaliser le recensement du patrimoine bâti sur l’ensemble de son territoire, en vue de :
° dresser un inventaire des éléments bâtis d'intérêt patrimonial (architecture, typologie, matériaux, époque de construction, etc.) ;
+ qualifier ces éléments et en proposer une hiérarchisation selon des critères objectifs ;
° formuler des préconisations de protection ou de valorisation dans le cadre d'une
prochaine procédure de mise à jour du PLUi ;
Considérant que cette démarche innovante à l'échelle de notre territoire s'inscrit pleinement dans les orientations du Fonds d'innovation de la Collectivité Européenne d'Alsace, notamment en ce qui concerne la connaissance, la préservation et la valorisation du patrimoine local
Vu la note de synthèse,
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-067-DE
Dale de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- Approuve le principe de réalisation d’un recensement du patrimoine bâti sur le territoire communautaire, en lien avec la mise à jour prochaine du PLUIi. - _ Adopte le plan de financement prévisionnel suivant (en euros HT) :
Dépenses Montant Recettes Montant
Fonds d'innovation - CeA 15 680 €
Etude de recensement 39 200 € Autres subventions du patrimoine bâti mobilisables — FNADT 15 680 € 2026
Fonds propres CCPN 7 840€
TOTAL 39 200 € | TOTAL 39200 €
- _ Autorise le Président à solliciter une subvention auprès du Fonds d'innovation de la Collectivité Européenne d'Alsace et auprès du FNADT pour le financement de cette étude,
-__ Autorise le Président à solliciter tout autre cofinancement utile à la réalisation de cette étude,
- _ Charge le Président de toutes démarches liées à l’exécution de la présente délibération
et l’autorise à signer tout document afférent à cette demande de financement.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Patrice HILT
f
Pr de hi
m4? ad) 96S
La Secrétaire de séance,
Carole LEITNER
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-067-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 SR | Pays de Département du Bas-Rhin
En De SET Era Communauté de communes
es”balns du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025 Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA,
REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/068 : Affaires financières : construction d’un centre intercommunal
d’incendie et de secours : validation du programme technique détaillé, lancement de la consultation de l’équipe de maitrise d'œuvre et composition du jury de maitrise d'œuvre
Mission de programmation :
A la suite d’un appel public à la concurrence publié le 17 février 2025, un marché public a été
lancé pour une « Mission de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
construction d'un centre intercommunal de secours et d'incendie » à Niederbronn-les-Bains. Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250908-DEL2025-068-DE
Date de télétransmission : 12/08/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 Par décision du Président en date du 7 avril 2025, ce marché a été attribué à l’entreprise MP CONSEIL pour un montant de 64 040.00€ HT.
Les réunions de travail avec le programmiste au cours du 2" trimestre 2025 ont permis d'affiner les besoins du projet, en lien étroit avec les représentants du Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS67), les services de la Communauté de communes et les élus membres du comité de pilotage (COPIL).
Le bureau d’études a été chargé de :
-_ définir un programme fonctionnel répondant aux besoins opérationnels des sapeurs- pompiers,
- identifier les contraintes réglementaires, techniques et urbaines du site pressenti,
- proposer des hypothèses de travail autour de différents scénarios d'implantation, - produire une évaluation financière pour chacun des scénarios étudiés.
Les hypothèses de travail analysées comprenaient notamment :
- Les spécifications techniques générales du SIS 67 ;
- Les spécifications techniques du système de câblage du SIS 67;
- La description des espaces et leurs surfaces
- Le descriptif des performances des locaux
- Le dimensionnement du pylône de communication.
Deux scénarios principaux ont été étudiés :
1. Un premier scénario basé sur une construction intégrale sur un seul niveau, permettant
une accessibilité facilitée et une grande lisibilité des espaces, mais nécessitant une
emprise foncière plus importante ;
2. Un second scénario reposant sur une optimisation des surfaces par la superposition de certains espaces (espaces de vie à l'étage, vestiaires en rez-de-chaussée), permettant de limiter l'emprise au sol tout en respectant les besoins fonctionnels, avec un potentiel gain économique sur les coûts de fonctionnement.
À l'issue de cette phase d'analyse, le COPIL a recommandé la solution la plus compacte, jugée à
la fois fonctionnelle, évolutive et économiquement soutenable.
Le programme technique détaillé ainsi élaboré synthétise l’ensemble de ces éléments et constitue la base de la consultation de maîtrise d'œuvre.
Programme Technique Détaillé (PTD)
Le travail d'analyse conduit par le programmiste MP CONSEIL, en étroite concertation avec les services de la Communauté de communes, le Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin
(SIS67) et les élus membres du Comité de pilotage (COPIL), a permis de faire émerger une solution technique et fonctionnelle cohérente avec les besoins opérationnels et les contraintes budgétaires.
Ce travail, prenant en compte les normes réglementaires applicables aux centres d'incendie et de secours, les spécificités du site envisagé et les projections de développement du service, a abouti à la définition d’un projet de caserne compacte, optimisant l’organisation des espaces et l'efficacité des interventions.
Le COPIL, composé d'élus, d'agents communautaires et de représentants du SIS67, a proposé de
retenir la solution la plus compacte et la plus opérationnelle, permettant une implantation rationnelle des locaux et une bonne gestion de la circulation interne.
Accusé de réception en préfecture 067-248701098-20250908-DEL2025-068-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 Pubké
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Il s’agit d’un bâtiment organisé sur deux niveaux avec une superposition partielle des fonctions, offrant un équilibre entre efficacité, évolutivité et sobriété foncière.
Le site retenu est dimensionné pour accueillir à terme 120 sapeurs-pompiers (professionnels et volontaires), avec des équipements adaptés à l'évolution des effectifs et des besoins.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 3,3 millions d'euros, hors honoraires, aléas et
équipements.
Le Programme Technique Détaillé (PTD), transmis en annexe à la présente note, doit être formellement validé par le Conseil communautaire, afin de constituer la base technique de la consultation de maîtrise d'œuvre. || permettra aux architectes et aux bureaux d’études candidats, dans le cadre du concours restreint, de proposer des projets conformes aux attentes et aux contraintes identifiées.
Ce programme définit notamment :
- les besoins fonctionnels des utilisateurs (zones d'accueil, locaux opérationnels, garages,
salle de repos, locaux de vie, espaces logistiques...) ;
- les liens fonctionnels et flux internes attendus pour optimiser les temps d'intervention ; - les exigences techniques, de sécurité, d'accessibilité, et les objectifs environnementaux souhaités ;
- un planning prévisionnel, avec un démarrage des travaux envisagé au 4" trimestre 2026 pour une durée estimée à 14 mois;
- une enveloppe budgétaire prévisionnelle, qui servira de référence à l’ensemble des intervenants.
La livraison du centre d'incendie et de secours est prévue au courant du 4è"° trimestre 2027.
Procédure de concour:
Le cout estimé de la mission de maitrise d'œuvre, dans le cadre du projet de construction du centre d'incendie et de secours intercommunal à Niederbronn-les-Bains, étant supérieur au seuil de procédure formalisée, fixé à 221 000€ HT, il y a lieu de mettre en œuvre une procédure
de concours restreint sur esquisse, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et
R.2172-2 du Code de la commande publique.
Cette procédure est particulièrement adaptée aux opérations à fort enjeu fonctionnel et
architectural. Elle permet au maître d'ouvrage de sélectionner, après mise en concurrence et avis d’un jury indépendant, le projet présentant la meilleure réponse aux besoins exprimés dans le programme technique détaillé.
Le concours se déroule en deux phases :
- Phase 1 : sélection des candidatures
Une consultation publique sera lancée pour permettre aux architectes ou groupements
de concepteurs de présenter un dossier de candidature.
Le jury de concours émettra un avis motivé sur les candidatures recevables, sur la base de
critères objectifs (références, moyens, garanties, compétences).
À l'issue de cette phase, trois candidats au maximum seront admis à participer à la phase « projet ».
- Phase 2 : remise des prestations (phase projet)
Les candidats retenus remettront une prestation de niveau « esquisse », présentée de manière anonyme, dans les conditions définies par le règlement de concours.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250008-DEL202-068-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025
SEPT TS _
éoctue de Hcaus Le jury examinera les projets selon des critères d'évaluation prédéfinis, tenant compte de la qualité architecturale, de la réponse fonctionnelle, de la faisabilité technique, de la prise en compte des objectifs environnementaux, ainsi que de la compatibilité avec l'enveloppe budgétaire.
Le classement des projets sera consigné dans un procès-verbal.
Le choix du lauréat du concours sera arrêté par le Président, sur la base des propositions du jury.
Conformément aux articles R.2172-16 et suivants du Code de la commande publique, la collectivité engagera ensuite une procédure de marché négocié, afin de négocier l’offre avec le lauréat et conclure le marché de maîtrise d'œuvre dans le respect des dispositions réglementaires.
Organisation et composition du jury de concours :
Conformément aux articles R.2162-22 et R.2162-24 du Code de la commande publique, la procédure de concours restreint nécessite la mise en place d’un jury composé de personnes indépendantes des candidats.
Il est notamment précisé que :
« Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente » (article R.2162-22);
« Les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury » (article R.2162- 24).
1. Composition du jury
Ilest proposé de fixer la composition du jury de concours comme suit :
Collège des membres à voix délibérative :
Président du jury du concours : Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ou son représentant,
Membres élus de la commission d'appel d'offres: 5 membres titulaires et 5 membres suppléants (appelés en cas d’indisponibilités des titulaires),
Personnalités invitées ou ayant un intérêt particulier dans l’objet du concours: le Contrôleur général René Cellier du SIS67 ou son représentant,
Personnes possédant la qualification exigée des candidats ou une qualification équivalente, désignés par arrêté du Président : trois architectes indépendants.
Collège des membres à voix consultative :
Le vice-président en charge des travaux et équipements,
Le représentant de l’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO),
Des agents représentants des services de la maîtrise d'ouvrage et du SIS67 intéressés au présent projet (direction, services techniques, représentants du personnel, ….)
Ces membres peuvent assister aux séances, formuler des observations, mais ne prennent pas
part aux votes.
2. Composition du jury
Convocation : les membres du jury seront convoqués au moins 5 jours francs avant la date
de réunion.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-068-DE
Date de lélétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025
CEE - Quorum : le jury ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié de ses membres
ayant voix délibérative sont présents.
En cas d'absence de quorum lors de la première convocation, une seconde réunion peut
être convoquée ; celle-ci se tiendra valablement sans condition de quorum.
- Délibérations : en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
- Confidentialité : l'ensemble des membres du jury sont tenus à une stricte obligation de confidentialité pendant toute la durée de la procédure, y compris sur les éléments d'analyse, les projets et les délibérations internes.
- Procès-verbal : chaque membre peut demander que ses observations soient inscrites au procès-verbal de la séance.
3. Indemnisation des personnes qualifiées
Ilest proposé que les membres qualifiés extérieurs perçoivent une indemnité forfaitaire de 500 € TTC par séance, en contrepartie de leur participation au jury de concours, en sus du remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation de justificatifs.
Prime versée aux candidats :
Conformément à l’article R.2172-4 du Code de la commande publique, lorsque des prestations sont demandées aux candidats dans le cadre d’un concours, le pouvoir adjudicateur peut prévoir le versement d’une prime à ceux ayant remis des prestations conformes au règlement de consultation.
Le montant maximal de cette prime correspond au prix estimé des études demandées, diminué d’un abattement pouvant aller jusqu’à 50%, en fonction de la nature et du niveau des prestations exigées.
Dans le cas du non-respect des spécificités du programme, des déductions seront appliqués à la prime, notamment :
- 50% pour le non-respect des règlementations urbaines et autres règlementations en
vigueur ;
- 30% pour le non-respect du Programme Technique Détaillé, notamment concernant les
surfaces minimales, le schéma fonctionnel et la description des espaces.
Dans le cadre du concours restreint sur esquisse pour la construction du centre d'incendie et de
secours intercommunal à Niederbronn-les-Bains, le montant de la prime a été fixé à 17 000 € HT par candidat.
Ce montant :
- Estindiqué dès la publication de l’avis d'appel public à la concurrence ;
- Est versé aux seuls candidats ayant remis des prestations complètes et conformes au
règlement de concours, dans les délais impartis ;
- Peut être supprimé ou réduit, sur proposition motivée du jury, si les prestations remises sont incomplètes, non conformes ou manifestement inappropriées.
Pour les candidats non retenus, cette prime constituera une indemnité forfaitaire et définitive,
valant solde de tout compte.
Pour le lauréat du concours, la prime ne sera pas versée à titre d’indemnité, mais constituera un acompte non révisable, venant en déduction du montant global du marché de maîtrise d'œuvre qui sera négocié et conclu à l'issue du concours.
ACTE EXEGU
DIM 122 pe 2 ..A24{08.12a De de ianensen. PUS Date de réception préfecture : 12/09/2025 Au regard de l’ensemble des éléments exposés — à savoir la présentation du programme
technique détaillé, la validation du mode de consultation par concours restreint sur esquisse, la
fixation des modalités d'organisation du jury, ainsi que les conditions d'indemnisation des candidats et des membres qualifiés — le Conseil communautaire est invité à délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants:
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2125-1, R.2162-15 à R.2162- 21, et R2172-1 et suivants,
Vu l'avis du COPIL relatif à la construction d’un centre d'incendie et de secours intercommunal et validant le scénario n°3 en date du 18 juillet 2025,
Vu le programme technique détaillé relatif à la construction d’un centre d'incendie et de secours intercommunal à Niederbronn-les-Bains,
Considérant la nécessité de lancer une procédure de maîtrise d'œuvre selon un concours
restreint avec prestations, en raison du montant estimé du marché supérieur au seuil
réglementaire de 221 000 € HT,
Considérant la proposition de composition du jury de concours conformément aux dispositions réglementaires
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Approuve le programme technique détaillé concernant la construction d’un centre d’incendie et de secours intercommunal à Niederbronn-les-Bains,
- _ Autorise le Président à organiser et lancer le concours de maitrise d'œuvre en vue de la construction du centre précité,
- _ Autorise le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement du marché public de maitrise d'œuvre dans le cadre de cette opération, dont le montant est estimé à plus de 221 000€ HT, ainsi que toute décision concernant les avenants n’entrainant pas une augmentation du montant global du marché supérieur à 20%,
-_ Approuve la composition du jury telle que proposée, et précise que les membres qualifiés, ou disposant de qualifications équivalentes, ainsi que toute personnes
compétentes techniquement, seront nommés ultérieurement par arrêté du Président,
- _ Approuve le montant de 500 € TTC, par membre du jury non rémunéré dans le cadre de ses fonctions, par réunion, à titre d'indemnisation, en sus du remboursement des frais de transport sur justificatifs,
-__ Approuve le nombre de trois candidats admis à concourir à la phase « projet »,
- _ Autorise le Président à arrêter la liste des trois candidats admis à participer à la phase « projet », sur la base de l’analyse des candidatures,
- _ Approuve le niveau de prestation demandé aux candidats retenus, à savoir le niveau « Esquisse »,
Acousé de réception en préfecture. 067-246701098-20250908-DEL2025-068-DE
Date de télétransmission : 12/08/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 - Fixe le montant de la prime à 17 000 € HT par candidat ayant remis une prestation
conforme au règlement de concours, à titre d'indemnisation,
-_ Précise qu’une diminution partielle ou totale de la prime pourra être appliquée, sur
proposition du jury, pour les candidats ayant remis une offre incomplète, absente ou inappropriée.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Patrice HILT
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KÉGUTOIRE
Reçu À ln Srus-faocess de
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La Secrétaire de séance,
Carole LEITNER
6 de réception en préfecture. 087-2467 1088 20280008.DEL 2026 008-DE
Date de télétransmission : 12/ Baie de récoplon prlecur : 1200/2025 & 3 D de Département du Bas-Rhin
leclerorann Communauté de communes ffeten Rat Sn les-Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025
Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA,
REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/069 : Développement économique : octroi d’une aide sous forme
d’avances remboursables à la SEML ALSABAIL, relais de l’entreprise CSP Technologies
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER explique que la société CSP TECHNOLOGIES est spécialisée dans la production de tubes de conditionnement et de fioles
stériles pour l’industrie alimentaire et pharmaceutique. La société réalise 95% de son chiffre d’affaires à l'export. La société emploie 168 salariés.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-069-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 Son développement nécessite aujourd’hui des surfaces supplémentaires : il s’agit de la huitième extension du site, pour une surface de 2 180 m°.
Cette demande est liée à un bénéficiaire historique du dispositif ALSABAIL, au nom de l’ancienne dénomination de la société : CAPITOL EUROPE. Deux attributions d'avance, en partenariat avec notre Communauté de Communes, ont été engagés en 1999 et 2004.
Afin de financer l'extension du bâtiment existant de stockage sur une surface de 2 180 m? à
Niederbronn-les-Bains, la société CSP TECHNOLOGIES bénéficie d’un financement en crédit-bail
immobilier auprès de la SEML ALSABAIL. Le coût global du projet immobilier s'élève à 1 650 000
euros HT.
Aussi, dans l'objectif de soutenir ce projet de développement d'une entreprise qui contribue à l'attractivité de notre territoire, la Collectivité européenne d'Alsace et la Communauté de
Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains souhaitent contribuer au montage financier en crédit-bail immobilier en octroyant à la SEML ALSABAIL, le crédit-bailleur du projet, une aide sous forme d’avances remboursables en 10 annuités sans intérêts.
Les avances accordées par les collectivités permettront de réduire le loyer facturé par la SEML ALSABAIL dans le cadre du contrat de crédit-bail.
Le dispositif d'aides à l'investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises a été
instauré par délibération n°2023/087 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains le 11 décembre 2023.
Une convention de délégation de compétence partielle d'octroi d'aides en matière d'investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises a été conclue le 28 mars
2024 entre la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et la Collectivité européenne d'Alsace
Au regard des dispositions prises par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn- les-Bains et la Collectivité européenne d'Alsace, le taux d'intervention du soutien financier à ce projet d’immobilier d'entreprises représentera 20% du coût du projet immobilier à 1 650 000 €
HT.
L'aide apportée d’un montant de 330 000 euros sera répartie entre la CeA à 70 % (soit 231 000 euros) et notre Communauté de Communes à 30 % (soit 99 000 euros).
Les conditions d'octroi de cette avance donneront lieu à l’établissement d’une convention de partenariat entre notre Communauté de Communes en qualité de déléguant, la Collectivité européenne d'Alsace, en qualité de délégataire — l’entreprise CSP TECHNOLOGIES et la SEML ALSABAIL mentionnant les obligations et les engagements respectifs des parties.
Après avoir entendu l'exposé de M. Hubert WALTER,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-3 et suivants ;
Considérant que l'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'attribution de ces
‘Accusé de réception en préfecture ‘067-246701098-20250908-DEL2025-069.DE
Date de télétransmission : 12/08/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrain ou
d'immeuble ;
Considérant qu’en application de ses statuts, la Communauté de Communes est compétente en
matière d'actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251- 17 du CGCT;
Vu le dispositif d'aides à l’investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises instauré par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains le 11 décembre 2023 par sa délibération n°2023/087 ;
Vu la convention de délégation de compétence partielle d'octroi d'aides en matière d'investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises conclue le 28 mars 2024 entre la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et la Collectivité européenne d'Alsace ;
Considérant l'intérêt économique pour le territoire de favoriser le développement de l’entreprise CSP TECHNOLOGIES ;
Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide d’octroyer une aide financière de la Communauté de Communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains, sous forme d’avances remboursables sans intérêt sur 10 ans,
d’un montant de 99 000 euros au financement en crédit-bail immobilier de la SEML ALSABAIL à intervenir pour le financement d’un bâtiment-relais au profit de l’entreprise CSP TECHNOLOGIES situé à Niederbronn-les-Bains.
- Autorise le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains, la convention de financement à intervenir entre la SEML
ALSABAIL, la Collectivité européenne d'Alsace, la Communauté de Commune et
l’entreprise CSP TECHNOLOGIES, ainsi que tous les actes s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
EXECGUTOI:
5 8. Abo) [208 5
Feçu à à 8 Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250908-DEL2025-069-DE Date de télétransmission : 1 Date de réception préfecture : 12/09/2025 EuFréece de fi Bu A2 La.
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Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025
Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA,
REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER,
BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/070 : Développement économique : convention relative à la
complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et la Communauté de
communes dans le champ des aides aux entreprises : délégation et/ou co-financement
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER expose que depuis la loi NOTRE,
la Région a compétence exclusive en matière d'aide au développement économique hors immobilier d'entreprise (article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales).
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-070-DE
Date de télétransmission : 12/08/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 Cette compétence s'exerce par le biais du Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) défini et adopté par la Région suivant une procédure d'élaboration spécifique.
Le SRDEII organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la
région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements.
A ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région.
La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique figurent notamment l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Cet article permet à la Région :
- de signer des conventions avec des communes ou leurs groupements en vue de la participation au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région. Lesdites aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et d’avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions de marché;
- de déléguer l'octroi de tout ou partie de ces aides dans les conditions de l’article L1111-8 du CGCT.
Ces conventions souscrites entre les communes ou leurs groupements (EPCI) et la Région
permettent une intervention sur les champs suivants :
- Le financement des projets de création ou d'extension d’activités économiques (article L.1511- 2-| du CGCT);
- Le financement des entreprises en difficulté (article L.1511-2-II du CGCT) ; - La participation auprès d'organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour but exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises (article L.1511-7 du CGCT) ;
- La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à la région ainsi que des SEM et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies (article L.4211-1-8 du CGCT); - La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation régionale ou interrégionale (article L.4211-1-9 du CGCT).
La Région a souhaité consacrer un chapitre du SRDEII à la complémentarité de l’action publique
et poser un principe visant à « Accroître l'effet levier des politiques publiques ».
Ainsi, selon la politique concernée et les objectifs recherchés, la Région souhaite pouvoir
autoriser les communes et leurs groupements (EPCI) à intervenir en complémentarité de ses aides et définir les conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Cette complémentarité pourra s’opérer dans une logique de délégation dès lors que la Région n'intervient pas et/ou de cofinancement dans des cas spécifiques. Ces aides devront en tout état de cause être en conformité avec les orientations du SRDEII.
La Communauté de communes, souhaitant s'investir dans le développement économique et
l'emploi du territoire régional et renforcer la coopération en la matière, a expressément
manifesté sa volonté d'intervenir auprès des entreprises de son territoire.
Accusé de réception en préfecture, 067-246701098-20250908-DEL2025-070-DE
Date de télétransmission : 1 Date de réception préfecture : 12/09/2025 En ce sens, une convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains dans le champ
des aides aux entreprises : délégation et/ou co-financement doit être signée afin de fixer les engagements respectifs des acteurs concernant les aides directes (les aides attribuées aux entreprises par le biais des dispositifs mis en place par la collectivité) et les aides indirectes (les
aides attribuées aux organismes du territoire intervenant sur champ du développement
économique et apportant un accompagnement aux entreprises du territoire).
Après avoir entendu l’exposé de M. Hubert WALTER,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-2
et L.1511-7;
Vu la délibération n°23SP-1734 du 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
Vu la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d'aides ;
Vu la délibération n° 25CP-941 du 16/05/2025 du Conseil Régional Grand Est approuvant la
présente convention ;
Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve la convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains dans le champ des aides aux entreprises : délégation et/ou co-financement, - Autorise le Président à la signer, ces éventuels avenants, ainsi que tout document
concourant à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
f
Acousé de réception en préfecture 067-246701098-2020908-DEL2025-070-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 +
É5Ss) Pays de Département du Bas-Rhin (ART Communauté de communes
ans du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025 Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA, REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/072 : Développement économique : ZAC du Dreieck - Vente d’un
terrain à la « SCI LES CHARMES » : retrait de la délibération
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER rappelle que par délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil communautaire a approuvé la cession du lot n°5 situé dans la zone d'activités du Dreieck, au lieudit Dreieck, au profit de la SCI LES CHARMES, en vue de
l'implantation de la société ZAEGEL LOIC, spécialisée dans les services d'aménagements
paysagers.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-072-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025
D «« Le prix de vente avait été fixé à 170 748 € HT, auquel s’ajoutait la TVA sur marge d’un montant
de 26 991,12 €, soit un montant total de 197 739,12 € TTC.
Toutefois, la SCI LES CHARMES s’est officiellement rétractée et ne souhaite plus donner suite à
cette acquisition.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’abroger la délibération du 30 juin 2025 et de remettre le lot n°5 à la commercialisation.
Après avoir entendu l'exposé de M. Hubert WALTER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants
relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 mars 2021 fixant le prix de vente des terrains dans la zone d'activités du Dreieck — secteur Dreieck,
Vu la délibération cadre du 4 juillet 2022 relative à l'approbation des critères et de la procédure de sélection des dossiers de candidature pour l’acquisition d’un terrain dans les zones
d'activités,
Vu la délibération en date du 30 juin 2025 approuvant la cession du lot n°5 de la zone d'activités
du Dreieck au profit de la SCI LES CHARMES,
Considérant que la SCI LES CHARMES s’est rétractée et ne souhaite plus poursuivre la procédure
d'acquisition du lot n°5,
Considérant qu'il y a lieu d’abroger la délibération du 30 juin 2025 et de remettre le terrain
concerné à la commercialisation,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Décide d’abroger la délibération du 30 juin 2025 relative à la vente du lot n°5 dans la zone d'activités du Dreieck au profit de la SCI LES CHARMES,
- _ Décide de remettre à la vente le lot n°5 selon les modalités définies dans la délibération cadre du 4 juillet 2022 relative à l'approbation des critères et de la procédure de sélection des dossiers de candidature pour l'acquisition d’un terrain dans une zone
d'activités,
- Autorise le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
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ns du Pays de Niederbronn-les-Bains
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Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025
Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA, REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT,
DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/073 : Environnement : achat groupé d'arbres dans le cadre de la
préservation des vergers — attribution de subventions aux associations arboricoles pour
l’année 2024 — Délibération rectificative
Sur l'invitation du Président, la Vice-présidente Anne GUILLIER rappelle qu’au cours de sa
séance du 7 avril 2025, le Conseil communautaire avait validé l'attribution d’une aide
financière pour l'achat groupé d'arbres dans le cadre de la préservation des vergers aux
propriétaires et de verser les montants suivants aux associations suivantes: Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2028-073-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025
Date de réception préfecture : 12/09/2025 En Montant de la Association subvention
Association Loisirs et Culture 2 085.00€
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
Société des Arboriculteurs de Mietesheim 1 110.00 €
67580 MIETESHEIM
Association des Arboriculteurs de Reichshoffen 185.00 €
67110 REICHSHOFFEN
Les Amis des Fleurs, Fruits et Jardins
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS BEN
TOTAL: 4 065.00€
Néanmoins, une erreur matérielle a été relevée dans cette délibération : l’inversion des
montants entre l'association des arboriculteurs de Reichshoffen et celle des Amis des fleurs de Niederbronn-les-Bains.
Après avoir entendu l'exposé de Mme Anne GUILLIER,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 13 septembre 2021 fixant les nouvelles modalités de fonctionnement et de versement de l’aide dans le cadre du programme de préservation des vergers,
Vu la délibération du 7 avril 2025 approuvant le versement d’une aide financière pour l'achat des arbres des communes aux communes de Gumbrechtshoffen et Reichshoffen,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Décide de rectifier la délibération n° 2025-22 du 7 avril 2025 comme suit : o Le montant de la subvention à l'Association des Arboriculteurs de Reichshoffen initialement inscrit à 185 € est remplacé par 685 €.
o Le montant de la subvention à l’Association Les Amis des Fleurs, Fruits et Jardins de
Niederbronn-les-Bains initialement inscrit à 685 € est remplacé par 185 €.
— Montant de la Association subvention
Association Loisirs et Culture 2 085.00€
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
Société des Arboriculteurs de Mietesheim 1 110.00 €
67580 MIETESHEIM
Association des Arboriculteurs de Reichshoffen 685.00 €
67110 REICHSHOFFEN
Les Amis des Fleurs, Fruits et Jardins 185.00 €
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
TOTAL: 4 065.00€
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250908-DEL 2025-073-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 - Précise que toutes les autres dispositions de la délibération du 7 avril 2025 sont
inchangées.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
? —
EXEGUTO:
Elo. /200 7 à7 5% Process de His
209.208
Accusé de réception en préfecture. 967-4670 1098-20280908-DEL2028.073-DE
Date de télétransmission : 12/09/2 Bale de réception prélocue : 12/00/2025 & &3 Pays de Département du Bas-Rhin
PAS ET AENtr Communauté de communes
Lu es"Balns du Pays de Niederbronn-les-Bains
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Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice: 39
Nombre de membres présents : 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025
Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA, REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT,
DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/074 : Habitat : renouvellement de la convention relative au service
de conseil architectural sur le patrimoine bâti traditionnel 2026-2029
Sur l'invitation du Président, la vice-présidente Valérie DENNI, rappelle que depuis 2004, le parc
a mis en œuvre une politique mutualisée entre plusieurs communautés de communes du
territoire.
Accusé de réception en préfecture 067-246701008-20250908-DEL2025-074-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 Dénommée Mut'archi, son objectif est de mieux préserver et valoriser les caractéristiques de
l'architecture traditionnelle locale en accompagnant les projets, en développant l'activité économique et en développant la connaissance autour du patrimoine bâti. L'ensemble de la mission s'articule autour d'une thématique forte : l'éco-rénovation.
Pour mettre en œuvre ces actions, deux architectes ont été recrutés par le SYCOPARC, qui
assurent le portage administratif et financier du projet. La mission est cofinancée par plusieurs
Communautés de Communes, la Région et la Collectivité européenne d'Alsace.
Il est proposé de renouveler la convention relative au service de conseil architectural sur le
patrimoine bâti traditionnel, mis en place par le Parc naturel régional des Vosges du nord pour la période 2026 — 2029.
Les communautés de communes prendront en charge les dépenses non couvertes par les subventions de la Région et du Département. Le montant résiduel sera réparti entre les communautés de communes au prorata du nombre d'habitants hors Parc.
Après avoir entendu l’exposé de Mme Valérie DENNI,
Vu le bilan de la mission de conseil architectural sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide de participer à la mission de conseil architectural sur le patrimoine bâti traditionnel, mise en place par le SYCOPARC (MUT’ARCHI) pour la période 2026-2029, - _ Approuve le budget prévisionnel ainsi que le plan de financement relatif à la première année (2026) tel que précisé dans la convention,
- Décide de prendre en charge les dépenses non couvertes par les subventions, ce
montant étant réparti entre les communautés de communes au prorata du nombre d'habitants hors Parc des communes concernées,
- _ Stipule que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits annuellement au budget de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, - Autorise le Président à signer avec le SYCOPARC la convention 2026-2029 et tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
Accusé de réception en 087246701088 20220088 DEL2025 074.DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture: 12/09/2025
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_ & Niederbronn-
les-Bains
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Département du Bas-Rhin
Communauté de communes
du Pays de Niederbronn-les-Bains
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Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025
Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA,
REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/075 : Services Transport à la demande : convention de financement
et de partenariat dans le cadre du dispositif régional de soutien au services publics de transport à la demande
Sur invitation du Président, Carole LEITNER, Directrice Générale des Services, rappelle que la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a mis en place un service public de transport à la demande (TAD) sur son territoire, pour répondre en premier lieu aux besoins de mobilité de ses habitants, à commencer par les personnes dont la mobilité est réduite ‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-075-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 Le service public de TAD, objet de cette convention, est mis en place par la Communauté de
communes. Aussi, son organisation relève, conformément au principe d’exclusivité, de sa compétence, la collectivité étant pleinement compétent depuis juillet 2021 en matière de mobilité. Néanmoins, les liaisons inter-ressorts territoriaux intégrées à l'offre TAD pouvant être mises en place relèvent d’une compétence régionale. Les liaisons intra-ressort peuvent présenter un intérêt régional : liaisons vers/depuis les centralités du territoire ou environnantes, les gares, amélioration de l'accessibilité aux services et équipements notamment.
Considérant l’imbrication des responsabilités entre l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale et l'AOM régionale, et au vu des objectifs communs poursuivis par ces deux acteurs, sous l'égide du schéma régional d'aménagement et développement durable et d'égalité des territoires du Grand Est (SRADDET), et en cohérence avec le Pacte régional des ruralités, la Région a fait le choix de prendre en charge financièrement une partie des coûts d'exploitation des services publics de TAD éligibles mis en place par les AOM locales.
Les objectifs sont multiples. L'objectif principal est de développer dans une logique de premier kilomètre, le maillage de transport public permettant d'accéder d'une part aux gares du territoire et/ou aux gares environnantes, et d'autre part aux différentes centralités du territoire et/ou environnantes. Concernant l'accès aux gares, le service public de TAD doit permettre
d’assurer le « premier kilomètre » mais doit aussi permettre d'assurer le « dernier kilomètre » pour un visiteur désireux de se rendre sur le territoire.
Plus généralement, le service public de TAD vise aussi à faciliter l'accès aux services et
équipements localisés dans les centralités, dans un souci d'équilibre territorial, de cohésion
sociale et de solidarité.
La signature d’une convention permettra de définir les conditions administratives, techniques
et financières selon lesquelles la Région Grand Est participe aux coûts d'exploitation du service
public de TAD organisé localement par la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-
les-Bains, AOM depuis juillet 2021. Elle fixe également les relations, la mise en œuvre et la
gestion du TAD sur le territoire, dans l’optique d’articuler au mieux l'offre TAD locale avec les
autres offres de mobilité existante et/ou projetées, notamment l'offre de cars interurbains
organisée par la Région.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale en faveur des mobilités durables et plus globalement dans le cadre des orientations du SRADDET.
Après avoir entendu l'exposé de Mme Carole LEITNER,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 24SP-1179 du 20/06/2024 de la Séance Plénière du Conseil Régional du Grand Est, instaurant le dispositif,
Vu la délibération n°25CP-561 du 16/05/2025 de la Commission Permanente du Conseil Régional
du Grand Est, visant l’examen de la demande de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, approuvant la subvention et la convention de financement,
Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-075-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025 Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- Approuve la convention de financement et de partenariat dans le cadre du dispositif
régional de soutien au services publics de transport à la demande,
-_ Autorise le Président à la signer, ces éventuels avenants, ainsi que tout document
concourant à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250908-DEL2025-075-DE
Date de télétransmission : 12/0: Date de réception préfecture : 12/09/2025
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les-Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains
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Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025 Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA, REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/076 : Affaires du personnel : convention avec le centre de formation
des apprentis
Sur l'invitation du Président, le vice-président Patrick BETTINGER, explique que dans un contexte
de complexification croissante des règles de la commande publique, les collectivités territoriales
doivent renforcer leurs compétences pour garantir la sécurité juridique et l'efficacité des
procédures d'achat. La professionnalisation de cette fonction est d'autant plus nécessaire que la commande publique constitue un levier essentiel de l’action
Accusé de réception en préfecture, 067-246701098-20250908-DEL2025-076-DE
Date de télétransmission: 12/09/2025 Date de réception préfecture: 12/09/2025 Or, le poste de chargé de la commande publique est actuellement vacant au sein de la collectivité depuis deux ans, malgré plusieurs tentatives de recrutement restées infructueuses. Cette vacance pèse sur le fonctionnement des services, allonge les délais de passation des marchés, et accroît le risque d'erreurs juridiques. Elle nuit également à la mise en œuvre fluide des projets portés par la collectivité.
Afin de répondre à ces enjeux et dans une logique de formation et d'insertion professionnelle, il est proposé de recourir à un contrat d'apprentissage pour pourvoir ce poste. La collectivité souhaite accueillir, à compter de la rentrée universitaire 2025, une étudiante inscrite en Master 2 spécialisé en commande publique, en partenariat avec un établissement d'enseignement supérieur basé à Strasbourg.
Ce dispositif permettra de former un jeune aux missions spécifiques de la commande publique, tout en apportant un appui opérationnel immédiat au service.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTTINGER,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et notamment son chapitre Il,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 susvisée,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis du comité technique en date du 16 juin 2025,
Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Considérant la volonté de recourir à de tels contrats dans la collectivité, pour permettre à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sauf dérogations) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans les services de la collectivité.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Approuve les termes de la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis, - _ Autorise le Président à signer la convention, ses avenants éventuels et tout document relatif à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole LEITNER
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-076-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025
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3 Pays de Département du Bas-Rhin
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Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 8 septembre 2025 à 20 h 00
MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 31 Date de la convocation : 2 septembre 2025 Nombre de pouvoirs : 04
Absents excusés : 08
Quorum : 16
Membres présents :
MMES LEININGER, BECKER, DENNI, ZIMMER, GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN, BUCHI, NICOLA, REPPERT.
MM. HERZOG, GASSER, JOST, VOGT, BECK, GUNKEL, ROSENMANN, OTT, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, WALTER, BURCKER, KOCH, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/077 : Affaires du personnel : création d'emplois permanents
Sur l'invitation du Président, le vice-président Patrick BETTINGER, rappelle qu'en vertu de
l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant compétant.
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-077-DE
Date de télétransmission : 12/08/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025
RSREE Il revient au Conseil communautaire de déterminer l'effectif nécessaire au bon fonctionnement des services.
Compte tenu de l'affectation d’un agent titulaire du grade d’adjoint d'animation principal de
2ème classe sur un poste à 23 heures hebdomadaires de service effectif, pour des raisons de santé et à la suite d’une période de temps partiel thérapeutique, il y a lieu d'adapter le tableau des effectifs en conséquence.
En effet, l'agent précédemment affecté sur un poste à 25 heures hebdomadaires, avec une durée hebdomadaire de service (DHS) rémunérée de 20 heures, sera désormais positionné sur un poste à 23 heures réelles, avec une DHS rémunérée de 18 heures 30.
Il convient donc de créer un poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet, à raison de 23 heures hebdomadaires (DHS rémunérée de 18h30), afin de régulariser cette nouvelle affectation dans le respect des dispositions statutaires.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1, L332-8, L332-13
à L332-15,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Décide de créer les emplois suivants à compter du 1° septembre 2025 :
Durée hebdomadaire de Grade Nb de poste Affectation service
Adjoint d'animation & ÿ ème principal de 2è”° classe 1 Pôle Enfance-jeunesse 18,5/35
- Précise que ces postes pourront être pourvus soit par des agents titulaires, soit par des
agents contractuels selon les articles suivants du Code général de la fonction publique : o Article L. 332-8 du CGFP : « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions justifient le recours au contractuel » ;
o Article L. 332-13 du CGFP : « pour répondre à des besoins temporaires » ;
o Article L. 332-14 du CGFP : « faire face à une vacance temporaire d'emploi dans
l'attente du recrutement d’un fonctionnaire [titulaire] pour les besoins de
continuité du service ».
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250908-DEL2025-077-DE
Date de télétransmission: 12/08/2 Date de réception préfecture: 12/09/2025 -_ Précise que les avantages habituels de la collectivité seront accessibles à ces agents, en fonction des critères d'octroi.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole LEITNER
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250908-DEL2025-077-DE
Date de télétransmission : 12/09/2025 Date de réception préfecture : 12/09/2025