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unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - del20250407 version web
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - del20250407 version web)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
F3 We de L Département du Bas-Rhin
labalte Communauté de communes
Sie a du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice: 39
Nombre de membres présents : 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/013 :Affaires financières : avance remboursable du budget principal
au budget annexe zone d'activité du Dreieck
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER rappelle qu’en date du 5 novembre 2007, le Conseil communautaire avait donné son accord de principe pour
l'aménagement de nouvelles zones d'activités à Gundershoffen, Cette décision a abouti, le 25 octobre 2010, à l'approbation de la création d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur les
sites du Dreieck et du Hardtgaerten.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-013-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfeclure : 09/04/2025
ÉLARE Le 13 octobre 2014, le Département du Bas-Rhin avait accordé une avance remboursable sans
intérêt pour financer l'acquisition et l'aménagement des terrains de la ZAC multi-sites de Gundershoffen. Conformément à la convention établie, le remboursement de cette avance devait s'effectuer de manière linéaire sur 10 ans à compter de la première cession de terrain.
Les premières ventes ayant eu lieu en 2019, une régularisation des remboursements a été initiée en 2022 afin de compenser les annuités non remboursées. La dernière annuité est prévue pour l'exercice 2028.
À ce jour, le budget annexe dédié à cette zone ne dispose pas de l’ensemble des ressources
nécessaires pour faire face à ces dépenses. Afin de pallier cette situation, il est proposé
d’octroyer une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe de la zone d'activité du Dreieck, étant donné que le budget principal dispose des disponibilités financières suffisantes pour cela. Cette avance permettra de compenser le décalage entre les dépenses engagées et les recettes attendues, notamment celles issues des ventes de terrains.
Le versement de cette avance sera imputé de la manière suivante :
- Budget principal: dépense réelle au chapitre 27, article 276351 «créances sur groupements à fiscalité propre de rattachement »
- Budget annexe Dreieck: recette réelle au chapitre 16, article 168751 « autres dettes —
groupements à fiscalité propre de rattachement ».
Le remboursement sera effectué dès que tous les encaissements liés à ces cessions seront enregistrés, ou sur décision expresse du Conseil communautaire sous condition de ne pas compromettre l'équilibre budgétaire du budget annexe.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs à la gestion
budgétaire et comptable des collectivités locales,
Vu les budgets principal et annexe du Dreieck de la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains pour l'exercice en cours,
Vu les besoins de trésorerie du budget annexe de la zone d'activité du Dreieck pour assurer la poursuite des opérations d'aménagement et d'investissement en cours,
Considérant que le budget principal dispose des disponibilités financières suffisantes pour accorder une avance remboursable au budget annexe de la zone d'activité du Dreieck,
Considérant que cette avance vise à garantir la bonne conduite des projets en cours et à permettre le financement des opérations jusqu'à l'obtention des recettes attendues sur le budget annexe,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2028-013-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve l'octroi d’une avance remboursable d’un montant de 1 522 477.95 euros du
budget principal vers le budget annexe de la zone d'activité du Dreieck,
- Fixe les modalités de remboursement de cette avance en fonction des recettes générées
par les cessions de terrains réalisées dans le cadre de l'aménagement de la zone
d'activité ; le remboursement sera effectué dès que tous les encaissements liés à ces
cessions seront enregistrés, ou sur décision expresse du Conseil communautaire sous condition de ne pas compromettre l’équilibre budgétaire du budget annexe.
- Autorise Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de cette avance remboursable,
- Décide de prévoir l'inscription des crédits correspondants dans les budgets concernés
afin d'assurer la traçabilité comptable de l’opération.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole FABACHER
p .
ACTE UTE
futté Lo e2lak 12
a à le Sean Préface
QATAR RES
Accusé de réception en préfecture ‘067-246701098-20250407-DEL2025-013-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préledture 0/04/2025 à Pays de Département du Bas-Rhin
A (Er Communauté de communes
Se | du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER,
SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD,
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/014 : Affaires financières : ajustement de la provision pour charges
de personnel liées au compte-épargne temps
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER rappelle que conformément
aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, une provision doit être
constituée afin de couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le compte-épargne temps (CET) par l’ensemble des personnels.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-014-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Cette provision est constituée dès l’alimentation des CET et son montant est déterminé en
fonction des droits ouverts, selon un barème déterminé. Elle doit être ajustée annuellement en fonction des évolutions du stock de jours épargnés et indemnisables, ainsi que des variations du barème d'indemnisation applicable.
Par délibération en date du 21 mai 2024, une provision a été constituée pour couvrir les charges de personnel liées au compte-épargne temps. Toutefois, l’évolution du nombre de jours épargnés nécessite un ajustement de cette provision.
Relevant de la catégorie des dépenses obligatoires, les provisions comptables doivent, en
application de l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, être constituées par délibération de l'assemblée délibérante.
Cette écriture d'ordre budgétaire sera inscrite au budget principal de l'exercice 2025 : - En dépenses, au compte 6815 — « Dotations et provisions pour risques et charges », en cas de constitution ou d'augmentation de la provision,
- En recettes au compte 7815 — « Reprises sur dotations et provisions pour risques et
charges », en cas de reprise partielle ou totale de la provision existante.
Au 01/02/2025, 35 agents ont ouvert un compte épargne temps pour un nombre total de jours épargnés de 501. Les jours comptabilisés au-delà de 15, soit un total de 126 jours, peuvent être
en tout ou partie : indemnisés ; et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP) ; et/ou maintenus sur le CET (dans la limite des plafonds en vigueur).
En cohérence avec ces règles de monétisation, il est proposé de calculer le montant de la
provision à partir du stock de jours épargnés au-delà du seuil individuel du 15è"° jour. Par
ailleurs, il est ici précisé que la valorisation est effectuée selon le barème en vigueur pour l'indemnisation : 150 €/j pour un agent catégorie À, 100 € pour un agent catégorie B et 83 € pour un agent catégorie C.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l'ajustement de la provision en constituant une dotation supplémentaire de 3 143 euros, selon le détail ci-dessous :
Provision Proyision Ajustement CATEGORIE A 8 c 207 [réalisée en |" os
2024
Nombre CET ouverts 8 4 23 35 27
NormbrorIRe As 167 39 295 501 377 épargnés
Agents ayant un CET > 3 0 n 7 9
15 jours
Nombre de jours 79 0 47 126 96 indemnisables
Barème
d'indemnisation en 150.00€ 100.00€ 83.00€
vigueur
Valorisstion desjours | 20 ne 0.00€ | 3901.00€ | 15 751.00€ | 12 608.00€ | 3 143.00€ indemnisables
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-014-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2321-2 et R2321-
2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 14 octobre 2019 instaurant le compte épargne temps pour les personnels
de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu la délibération du 21 mai 2024 portant constitution d’une provision pour charges de
personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne temps,
Vu l’état des comptes épargnes temps dressé par la direction des ressources humaines établi au 1° février 2025,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
-_ Approuve la constitution d’une provision complémentaire pour risques et charges de
3 143.00 € au titre des comptes épargnes temps,
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de l'exercice 2025 au compte 6815 — « Dotations et provisions pour risques et charges de fonctionnement
» à l’occasion de la prochaine décision modificative.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole FABACHER
P.
“.……0d{ot 1a25
Accusé de réception en préfecture 087246701088 20250407. DEL202S-014-DE
Date de télélransmission: 09/04/2 Date de réceplion prélodure 9/04/2025 & F3 Pays de Département du Bas-Rhin
RCI Communauté de communes
= es”Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M. BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/015 : Affaires financières : mise à jour des amortissements des
immobilisations
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER, rappelle que l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité, Pour rappel, sont considérés comme des
immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le
patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260407-DEL2028-015-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
La durée d'amortissement sont fixés librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT.
A compter de l'exercice 2025, il est proposé d’amortir les comptes suivants : - 2131 - Constructions de bâtiment et de fixer la durée d'amortissement à 10 ans, - 2132 - Constructions de bâtiments privés et de fixer la durée d'amortissement à 10 ans, - 2135 - Installations générales, agencement, aménagement des constructions et de fixer la durée d'amortissement à 15 ans,
- 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie & de défense civile et de fixer la durée
d’amortissement à 8 ans.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu la délibération du 7 novembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et final
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
-Fixe les durées d’amortissement de certains biens immobilisés comme suit :
Vu la délibération du 7 novembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 par anticipation à compter du 1° janvier 2023,
ncier,
Famille de référence Libellé DURE DAIÉE conseillée | retenue
202 Frais réalisation soc, Frais réalisation doc. urbanisme urbanisme et numérisation et 5 10 et numérisation cadastre cadastre
2031 Frais d'études FE Ets SVIsIOE 2 5 réalisation
à f : Frais d'insertion non suivis de 2033 Frais d'insertion Pons 2 5 réalisation
2041411 Subv. com. GFP - Biens Subv. com. GFP - Biens 5 5 mobiliers, matériel et études mobiliers, matériel et études
2041412 Subv. com. GFP - Subv. com. GFP - Bâtiments et 30 10 Bâtiments et installations installations
2041582 Subv. autres groupem. - Subv. autres groupement - 30 10
Bâtiments et installations Bâtiments et installations
20421 Subv. pers. droit privé - Subv. pers. droit privé - Biens 5 5 Biens mobiliers, matériel et études | mobiliers, matériel et études
télétransmission : réceplion préfecture
Accusé de réception en préfes 067-246701098-20260407 01
Date 09/04/2025
cture IEL2025-015-DE
: 09/04/2025 20422 Subv. pers. droit privé - Subv. pers. droit privé - 30 10
Bâtiments et installations Bâtiments et installations
2051 Concessions et droits Logiciels 2 3
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2131 Constructions - Bâtiments Constructions - Bâtiments 10 10 2132 Constructions - Bâtiments Constructions - Bâtiments 10 10 privés privés
2135 Inst. générales, agencem, Inst. générales, agencem, 15 15
aménagem des constructions aménagem des constructions
2151 Réseaux de voirie Réseaux de voirie 20 30 2152 Installations de voirie Installations de voirie 20 30 21568 Autre matériel et outillage Autre matériel et outillage 8 8 d'incendie & de défense civile d'incendie & de défense civile
215731 Matériel roulant - Voirie Autre matériel roulant 6 8
21578 Autre matériel technique Autre matériel technique 6 3 2158 Autres installations, matériel | Autres installations, matériel et 6 8 et outillage techniques outillage techniques
28 PUTESAÉNRIUE Autres matériels de transport 4 8 transport
21e PAS 1parerel Matériel informatique 2 3 informatique
21848 Autres matériels de bureau | Matériels de bureau et de ie 10 15 et mobiliers mobiliers
2185 Matériel de téléphonie Matériel de téléphonie 10 3
Abris légers démontables 5
Autres mobiliers 8
Bacs à déchets ménagers 5
2188 Autres immobilisations Electroménager £ = corporelles Equipements de jeux 15 5
Equipements sportifs 10
Equipements touristiques 10
Matériel médical et 3
paramédical
- Fixe, pour le budget principal et les budgets annexes de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, la date d'entrée en vigueur au 1° janvier 2025, - Dit que le règlement budgétaire et financier (RBF) de la Communauté de communes sera modifié pour tenir compte de ces modifications,
- _ Abroge toutes dispositions antérieures avec effet au 1° janvier 2025.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Patrice HILT
?.
La Secrétaire de séance,
Carole FABACHER
6 de réception en OT 07010 20 DABT DEL 1-0
Date de lélétransmission : 09/04/202: Dale de réceplon prélecture: 04/2025 & à Min _ Département du Bas-Rhin
lederoronn Communauté de communes
les-Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/016 : Affaires financières : neutralisation des amortissements
Sur invitation du Président, le Vice-Président Patrick BETTINGER rappelle que les dotations aux amortissements ont pour objet de financer le renouvellement des équipements appartenant à
la collectivité. Toutefois, certaines subventions d'équipement versées par la collectivité,
notamment dans le cadre des dispositifs et programmes opérationnels pour l'habitat privé ainsi que du fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel, ne concernent pas
des équipements inscrits à l’actif de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250407-DEL2025-016-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Dans ces conditions, l’application d’un amortissement sur ces subventions n'a pas de
justification comptable. Il est donc proposé de procéder à la neutralisation des amortissements
correspondants afin d'assurer une présentation sincère et conforme des comptes de la
collectivité.
Pour l'exercice 2025, le montant des amortissement relatifs aux subventions d'équipement versées s'élève à 60 315,64 €. Il convient ainsi de neutraliser les amortissements y afférents afin
d'éviter toute incidence financière injustifiée sur l'exécution budgétaire.
Cette mesure permet de garantir la cohérence entre la nature des subventions accordées et les règles comptables en vigueur, tout en assurant une gestion rigoureuse et transparente des finances de la collectivité.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs à la gestion
budgétaire et comptable des collectivités,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu les principes comptables relatifs aux dotations aux amortissements, qui ont pour objet de
financer le renouvellement des équipements appartenant à la collectivité,
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements,
Considérant que les subventions d'équipement versées dans le cadre des dispositifs et programmes opérationnels pour l'habitat privé ainsi que du fonds de sauvegarde de la maison
alsacienne et du bâti traditionnel ne constituent pas des équipements inscrits à l'actif de la collectivité,
Considérant qu'en conséquence, l'amortissement de ces subventions d'équipement ne se justifie pas et qu’il convient d'appliquer le principe de neutralisation des amortissements correspondants,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide d'appliquer la neutralisation des amortissements relatifs aux subventions d'équipement versées dans le cadre des dispositifs précités,
- Décide d'inscrire cette neutralisation dans les écritures budgétaires de l'exercice 2025 pour un montant de 60 315.64 €,
‘Accusé de réception en préfecture 087-246701098-20250407-DEL 2025. LOIEDE
Date de télétransmission : 09/04/2025. Date de réception préfecture : 09/04/2025 - Charge le Président de mettre en œuvre cette décision et d’en assurer l'exécution dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable de la collectivi
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole FABACHER
P
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le do ranamisaon 0204/2628 Date de récaplon prdlequre : 0042025 & &à AEUS = L Département du Bas-Rhin
lederbronn Communauté de communes
les-Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations-par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER,
SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/017 : Affaires financières : attribution d’une subvention
exceptionnelle à l’école de musique du Pays de Niederbronn-les-Bains
Le Président rappelle que, dans la convention qui lie la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et l’école de musique du Pays de Niederbronn-les-Bains (EMPN), il est spécifié à l’article 7 que « Certaines actions pédagogiques exceptionnelles peuvent faire l’objet
d'une subvention spécifique décidée expressément par le Conseil Communautaire sur présentation d’un dossier d'intention accompagné d'un devis et d’un plan de financement
prévisionnel. »
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250407-DEL2028-017-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfeclure : 09/04/2025
3 88 L'EMPN met en place pour le concert de fin d'année scolaire 2024-2025 un opéra pour enfants :
Athanor de Claude-Henry Joubert.
Pour réaliser ce projet, le budget établi par l'EMPN s'élève à 3 050 € et comprend les différents achats nécessaires (partitions, matériels) ainsi que les salaires des professeurs, les frais de déplacements, de communication et de catering.
Les ressources pour ce projet seront divisées entre l'EMPN (1 200€), une subvention de la SEAM
(350€) et une demande de subvention à la Communauté de communes de Niederbronn-les-
Bains de 1 500€.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux
subventions accordées aux associations,
Vu la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Communauté de Communes et l'école de musique du Pays de Niederbronn-les-Bains, définissant les engagements réciproques des
parties,
Vu le projet porté par l’école de musique visant à organiser le concert de fin d'année d’un opéra pour enfants prévu le 28/06/2025, contribuant au rayonnement culturel du territoire et à l'accès
à la pratique musicale pour tous,
Considérant que cet événement s'inscrit dans les objectifs définis par la convention et participe au développement de l'offre culturelle locale,
Considérant que l'association a sollicité une subvention exceptionnelle pour la réalisation de ce
projet,
Considérant que la Communauté de Communes souhaite soutenir cette initiative en attribuant une aide financière permettant sa mise en œuvre,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1500.00 € à l’école de musique du Pays de Niederbronn-les-Bains pour l’organisation d'un opéra pour enfants : Athanor de Claude-Henry Joubert.
- Décide d'inscrire cette dépense au budget de la Communauté de Communes au titre de
l’exercice 2025.
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-017-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 - Charge le Président de signer tous documents relatifs à cette subvention et d'assurer
son versement selon les modalités prévues par la convention d'objectifs et de moyens.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole FABACHER
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odouléers
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-017-DE
Date de lélétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 & &3 Pays de Département du Bas-Rhin
(5) ga Dédrbrenne Communauté de communes
= el ans du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice: 39
Nombre de membres présents: 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs:
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN,
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen,
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/018 : Affaires financières : attribution d’une subvention à l’inter-
associations INAS — section photo
Le Président rappelle que, par délibération en date du 2 décembre 2024, le Conseil
communautaire a validé le règlement régissant l’attribution des subventions aux associations du
territoire du Pays de Niederbronn-les-Bains, applicable à compter du 1° janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture 067-246701088-20250407-DEL2025-018-DE
Date de lélétransmission : 09/04/20: Date de réception préfecture : 09/04/2025 L'association inter-associations INAS — section photo — de Dambach souhaite aménager un sentier didactique de 5 km autour de la commune. Ce parcours comprendra un panneau d'accueil ainsi que six panneaux explicatifs dédiés aux principes de la photographie (lumière naturelle, cadrage, composition, proxi-photographie, portrait, formats). Il offrira également des points de vue privilégiés sur le village et la vallée.
Le budget prévisionnel de ce projet s'élève à 15 154,00 € en dépenses. Son financement repose sur la participation de plusieurs collectivités, le soutien de mécènes, la valorisation du bénévolat et une demande de subvention de 3 000,00 € auprès de la Communauté de communes de Niederbronn-les-Bains.
Les membres du bureau restreint proposent d'accorder une subvention à hauteur de 13.20% du montant total des dépenses subventionnables (pour la réalisation de l'opération concernée) diminuées de l’ensemble des autres aides et subventions obtenues par ailleurs), dans la limite de 2000,00 euros.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux subventions accordées aux associations,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 décembre 2024 approuvant le
règlement d'attribution des subventions aux associations du territoire du Pays de Niederbronn- les-Bains, applicable à compter du 1er janvier 2025,
Vu la demande de subvention déposée par l’Inter-associations INAS — section photo — de Dambach,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Décide d'accorder une subvention à hauteur de 13.20% du montant total des dépenses
subventionnables (pour la réalisation de l'opération concernée) diminuées de l’ensemble des autres aides et subventions obtenues par ailleurs), dans la limite de 2000,00 euros, à l’Inter-associations INAS — section photo — de Dambach pour la réalisation du sentier didactique,
- Charge le Président de signer tous documents relatifs à cette subvention et d'assurer son versement selon les modalités prévues par le règlement d'attribution des subventions aux associations du territoire du Pays de Niederbronn-les-Bains.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole FABACHER
" de récopion en préteure DST OS SE DE LESS 010€
De Da nn DAS Baie de réco nne CÉNEC2S à |
69 l où | do Lu &
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Sie S"Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains
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Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD,
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/019 : Développement économique : ZAC du Dreieck - Vente d’un
terrain à la « SCI ACM »
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER, fait savoir que la SCI ACM est
porteuse du projet d'acquisition du lot n°11b dans la ZA au lieudit Dreieck, en vue d'étendre
l’activité de la société FINAY.
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-019-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
EË 89 8 L'entreprise exploitante FINAY est actuellement basée au 8 impasse de l'artisanat à GUNDERSHOFFEN. Elle est spécialisée dans l'isolation thermique par l’extérieur, la restauration des façades et dans la remise en état des toitures et zingueries, également spécialisée en pompe à chaleur, climatisation, ballon d’eau chaude sanitaire et panneaux solaires.
Le Conseil communautaire, par délibération du 15 mars 2021, a fixé le prix de vente des terrains dans la zone d'activités du Dreieck— secteur du Dreieck à 2 700 € HT / are pour les terrains situés en secteur UZ.
Le montant de la vente du lot n°11b du Dreieck s'élève ainsi à 69 174.00 € HT, auquel s'ajoute
la TVA sur marge d’un montant de 10 934.73 €, soit un montant total de 80 108.73 € TTC.
La vente est conclue au profit de la SCI ACM.
Après avoir entendu l'exposé de M. Hubert WALTER,
Vu la délibération du 15 mars 2021 fixant les prix de vente des terrains dans la zone d'activités
du Dreieck,
Vu l'avis du Domaine en date du 28 octobre 2024,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve la cession du terrain à la SCI ACM correspondant au lot n°11b du Dreieck,
d’une superficie de 25.62 ares comprenant la parcelle cadastrée :
Commune de Gundershoffen,
Lieudit Kuttenwassen
Section 37, n°728 de 25.62 ares
issue du projet de division parcellaire établi par le Cabinet BAUR le 30 mai 2024, - Fixe le prix de vente à 2 700 € HT /are, soit pour 25.62 ares, 69 174.00 € HT auquel s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 10 934.73 €, conformément à l’article 268 du Code général des impôts,
- _ Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise le Président à signer l’acte de vente à intervenir, si les conditions suspensives sont levées, et tous documents y relatifs.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole FABACHER
ï ccusé de réception en préfect.
OT D DD DSAbT DEL DES -010.DE Date de télélransmission: 09/04/2025
Date de réceplion préecure : 09/04/2025
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Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/020 : Développement économique : ZAC du Dreieck - Vente d’un
terrain à la « SCI BM CHAUFFAGE ENERGIES »
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER, fait savoir que la SCI BM
CHAUFFAGE ENERGIES est porteuse du projet d'acquisition du lot n°12a dans la ZA au lieudit
Dreieck, en vue de l'implantation de l’activité de la société BM CHAUFFAGE ENERGIES.
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250407-DEL2025-020-DE
Date de télétransmission : 09/0: Date de réception préfecture : 09/04/2025 L'entreprise exploitante BM CHAUFFAGE ENERGIES est actuellement basée au 14, rue Nagelsthal à WINDSTEIN. Elle est spécialisée dans le chauffage, le sanitaire, la climatisation ainsi qu'en pompe à chaleur, poêle à granulés et bois ainsi qu’en panneaux solaires.
Le Conseil communautaire, par délibération du 15 mars 2021, a fixé le prix de vente des terrains
dans la zone d'activités du Dreieck- secteur du Dreieck à 2 700 € HT / are pour les terrains situés en secteur UZ.
Le montant de la vente du lot n°12a du Dreieck s'élève ainsi à 62 235.00 € HT, auquel s’ajoute la TVA sur marge d’un montant de 9 837.84 €, soit un montant total de 72 072.84€ TTC.
La vente est conclue au profit de la SCI BM CHAUFFAGE ENERGIES.
Après avoir entendu l’exposé de M. Hubert WALTER,
Vu la délibération du 15 mars 2021 fixant les prix de vente des terrains dans la zone d'activités du Dreieck,
Vu l'avis du Domaine en date du 28 octobre 2024,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Approuve la cession du terrain à la SCI BM CHAUFFAGE ENERGIES correspondant au lot n°12a du Dreieck, d’une superficie de 23.05 ares comprenant la parcelle cadastrée :
Commune de Gundershoffen,
Lieudit Kuttenwassen
Section 37, n°713/3 de 23.04 ares,
Section 37, n°715/41 de 0.01 ares,
issue du projet de division parcellaire établi par le Cabinet BAUR le 26 juin 2017,
- Fixe le prix de vente à 2 700 € HT /are, soit pour 23.05 ares, 62 235.00 € HT auquel s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 9 837.84 €, conformément à l’article 268 du Code général des impôts,
- _ Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l'acquéreur, - _ Autorise le Président à signer l’acte de vente à intervenir, si les conditions suspensives sont levées, et tous documents y relatifs.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole FABACHER
L Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250407-DEL2025-020-DE Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Of
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Département du Bas-Rhin
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du Pays de Niederbronn-les-Bains
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Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs:
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller. Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/021 : Développement économique : ZAC du Dreieck — Vente d’un
terrain à la « SCI CGI»
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER, fait savoir que la SCI CGI est
porteuse du projet d'acquisition du lot n°12b dans la ZA au lieudit Dreieck, en vue de
l'implantation de la société TRS SONORISATION.
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20260407-DEL2025-021-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture: 09/04/2025
M KR L'entreprise exploitante TRS SONORISATION est actuellement basée au 7B rue de l'Eglise à
GUNDERSHOFFEN. Elle est spécialisée dans la prestation et l'intégration de technique audio.
Le Conseil communautaire, par délibération du 15 mars 2021, a fixé le prix de vente des terrains
dans la zone d’activités du Dreieck— secteur du Dreieck à 2 700 € HT / are pour les terrains situés
en secteur UZ.
Le montant de la vente du lot n°12b du Dreieck s'élève ainsi à 66 393.00 € HT, auquel s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 10 495.12 €, soit un montant total de 76 888.12 € TTC.
La vente est conclue au profit de la SCI CGI.
Après avoir entendu l'exposé de M. Hubert WALTER,
Vu la délibération du 15 mars 2021 fixant les prix de vente des terrains dans la zone d'activités du Dreieck,
Vu l'avis du Domaine en date du 28 octobre 2024,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Approuve la cession du terrain à la SCI CGI correspondant au lot n°12b du Dreieck, d’une
superficie de 24.59 ares comprenant la parcelle cadastrée :
Commune de Gundershoffen,
Lieudit Kuttenwassen
Section 37, n°696/14 de 1.43 ares,
Section 37, n°712/3 de 17.74 ares,
Section 37, n°714/41 de 5.42 ares
issue du projet de division parcellaire établi par le Cabinet BAUR le 26 juin 2017, - Fixe le prix de vente à 2 700 € HT /are, soit pour 24.59 ares, 66 393.00 € HT auquel s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 10 495.12 €, conformément à l’article 268 du Code général des impôts,
- _ Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur, - _ Autorise le Président à signer l’acte de vente à intervenir, si les conditions suspensives sont levées, et tous documents y relatifs.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole FABACHER
P Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-021-DE Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025
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Er Li Communauté de communes
aus es-bBalns du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/022 : Environnement : achat groupé d'arbres dans le cadre de la
préservation des vergers - attribution de subventions aux associations arboricoles pour
l’année 2024
Le Président fait savoir que depuis plusieurs années, la Communauté de communes
subventionne l'achat de plants d'arbres fruitiers aux particuliers. Cette action en faveur des vergers d'Alsace soutient non seulement le patrimoine naturel mais aussi la trame verte du
territoire.
{Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-022-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Par délibération, le Conseil communautaire a validé un programme de préservation des vergers.
Suite à la délibération du Conseil communautaire en date du 13 septembre 2021, un nouveau fonctionnement a été proposé : les particuliers éligibles à la subvention, achètent les plants d’arbres fruitiers auprès des associations d’arboriculteurs du territoire et paient le coût de l'arbre moins la subvention. La Communauté de communes reverse le montant de la subvention accordée aux particuliers directement aux associations.
De ce fait, à compter du 1° octobre 2021, l'attribution de la subvention de plants d’arbres fruitiers est versée directement aux associations énoncées ci-après. Le but étant que, les particuliers se rapprochent des associations pour passer commande de leurs plants d'arbres, afin de créer un lien entre le monde associatif et les habitants et permettre un suivi des plants.
Par ailleurs, il est également proposé aux communes d'acheter un maximum de 50 arbres via les associations du territoire, et ces dernières sont subventionnées en propre.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 décidant de poursuivre le « programme de préservation des vergers » pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1° janvier 2020,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 fixant les modalités de participation de la collectivité à l'achat de plants,
Vu la délibération du 13 septembre 2021 fixant les nouvelles modalités de fonctionnement et
de versement de l’aide dans le cadre du programme de préservation des vergers,
Vu les demandes de subventions réceptionnées,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Décide d'accorder une aide financière pour l’achat groupé d'arbres dans le cadre de la préservation des vergers aux propriétaires et de verser les montants suivants aux
associations suivantes :
Association Montant de la subvention
Association Loisirs et Culture 2 085.00€
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
Société des Arboriculteurs de Mietesheim 1110.00 €
67580 MIETESHEIM
Association des Arboriculteurs de Reichshoffen 185.00 €
67110 REICHSHOFFEN
Accusé de réception en préfectur 067246701098 -20250407-0L2025-022.DE
Date de télétransmission: 09/04/2025 Dale de récpon prélodture 0/04/2025 Les Amis des Fleurs, Fruits et Jardins
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS 685.00 €
TOTAL : 4 065.00€
-— Décide d'accorder une aide financière pour l’achat des arbres des communes et de verser les montants suivants aux communes suivantes :
Commune Montant de la subvention
Mairie de Gumbrechtshoffen 80.00 €
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
Mairie de Niederbronn-les-Bains 175.00 €
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
TOTAL: 255.00 €
- Prend acte que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole FABACHER
P. ui
eat 12085
A aU tot
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-022-DE
Dale de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 & F4 rs ce Département du Bas-Rhin
lELeruronn Communauté de communes
les-Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller. Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/023 : Environnement : demande de subvention de l'ALC de
Gumbrechtshoffen — section arboricole
Le Président rappelle que chaque année de mi-septembre à mi-octobre, la section arboricole de
l’ALC de Gumbrechtshoffen organise la collecte de pommes en vue de leur transformation en
jus.
La mise en place et le transport des bennes ont été effectués par l’entreprise SCHROLL.
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250407-DEL.2025-023-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Comme chaque année, il est proposé que la Communauté de communes prenne à nouveau en charge les frais afférents à la collecte de pommes.
Les dépenses prises en charge par l'association s’établissent comme suit : - Mise en place et transport des bennes : 2 927.63 €,
- Ordures ménagères : 89.44€.
Il'est donc proposé d'attribuer à la section arboricole de l’ALC une subvention de 3 017.07 €.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Considérant que l'association prend à sa charge certains coûts, notamment le transport des
bennes chez SAUTTER à Sessenheim,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- Accorde une subvention de 3017.07 € à la section arboricole de l’'ALC de
Gumbrechtshoffen,
- Prend acte que les crédits seront inscrits au budget 2025.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole FABACHER
p. a
aAlalfénrs
03] oû f.Z a 5
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250407-DEL2025-023-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 3 FRUS “s Département du Bas-Rhin
(5) | out ronn Communauté de communes
es”Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains
OMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M, Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller. Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/024 : Habitat : dispositifs et programmes opérationnels pour
l’habitat privé — attribution de subventions aux propriétaires
Sur l'invitation du Président, la Vice-présidente Valérie DENNI rappelle que la Communauté de Communes, lors de sa séance du 21 octobre 2024, a décidé de renouveler les Programmes
d'Intérêt Général (PIG) territorialisés sur la période 2024-2029.
- Le PIG Rénov’Habitat 67, confié à URBAM Conseil, est un programme d'amélioration de
l'habitat privé qui a pour objectif de répondre aux enjeux de lutte contre la précarité
énergétique.
Acousé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-024-DE
Date de télétransmission : Date de réception préfecture : 09/04/2025
ou os.
09 Lou.l2a2x - Le PIG Soutien à l’autonomie, confié à l'association CEP-CICAT, est quant à lui, un
programme dont l'objectif est le maintien à domicile des ménages en perte d'autonomie. Pour ces deux PIG, la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains s'est engagée à abonder les aides de l’ANAH de 10%, avec plafonds par type de projet comme détaillé
ci-dessous:
> Pour les propriétaires occupants :
Taux de subvention de la Communauté de communes du Pays de
Te dEprolet Niederbronn-les-Bains
Je pro] Ménages aux ressources très Ménages aux ressources modestes modestes
Travaux de lutte contre 10% 10% l'habitat indigne (occupé) Plafonné à 5000€/logt max Plafonné à 5000€/logt max
as 10% 0% 8 {vacant) 8 Plafonné à 5000€/logt max Plafonné à 5000€/logt max
Es 10% 10% D E=sA Plafonné à 3500€/logt max Plafonné à 3500€/logt max rénov/ » parcours accompagné
Travaux Autonomie 10% 10% Plafonné à 2800€/logt max Plafonné à 2800€/logt max
> Pour les propriétaires bailleurs :
Taux de subvention de la Communauté de communes du Pays de
Type:de projet Niederbronn-les-Bains
Travaux lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou très
dégradé
10%
Travaux d'amélioration pour la
sécurité et la salubrité de
l'habitat
10%
Travaux pour réhabiliter un
logement dégradé, suite à une
procédure RSD ou à un
contrôle de décence
10%
Après avoir entendu l'exposé de Mme Valérie DENNI,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 octobre 2024 approuvant la convention de partenariat au titre de la mise en œuvre des PIG Rénov’Habitat 67 et Soutien à l'autonomie sur
le territoire,
Vu la convention de partenariat au titre de la mise en œuvre des PIG Rénov’Habitat 67 et Soutien à l'autonomie sur le territoire pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2029,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701088-20250407-DEL 2025.024-DE
Date de télétransmission : 09/04/202: Bale de récaplion prélecture: 0042025
fr fr
GE Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- Décide d’accorder, au titre du PIG Rénov'Habitat 67, les aides aux propriétaires
occupants ou propriétaires bailleurs suivants :
Nom du propriétaire et adresse
de l'immeuble
Montant des
travaux TTC
Montant
subvention-
nable de
l'ANAH (HT)
Montant
subventionné
Subvention
ANAH
Subvention
CeA
Subvention
CCPN
(maximum)
ERGUN Kadir
76 Grand Rue
67110 GUNDERSHOFFEN
43 858.61€ 41572,14€ 41572,14€ 12 393,04 € 6235,82€ 4157.00 €
FAUTH Valérie
17 rue du Kehlenhof
67110 DAMBACH
48 754.07€ 46 140.00€ 46 140,00 € 41 526,00 € 2 307,00 € 3 500,00 €
DELOY Aurélie
16 rue de Griesbach
67580 MERTZWILLER
74 647.05€ 70 755.50€ 55 000,00 € 38 500,00 € 2 500,00 € 3 500.00 €
HAUSER Alice
29 rue des Acacias
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
63 321.32€ 59 557.60€ 59557,60€ 41 690,32 € 2 500,00 € 3 500.00 €
ARINLIK Cengiz
28 Faubourg de Niederbronn
67110 REICHSHOFFEN
74 121.18€ 60 048.51€ 55 000,00 € 49500,00€ | 2500,00 € 3 500,00 €
SCHNEPP Christine
89 rue de la Vallée
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
58 504.48€ 54 974.42€ 54974,42 € 49 476,98 € 2 500,00 € 3 500,00 €
KREBS Steve
7 rue des Noyers
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
66379.51€ 62 842.40€ 62 842,40 € 56558,16€ 2 500,00 € 3 500,00 €
RICHTER Léa Thérèse
8 rue du Ruisseau
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
41 041.44€ 38 901.84€ 38 901.84 € 35 011.66 € 1 945,09 € 3 500,00 €
KETTERER René
9 rue de la Liberté
67580 MERTZWILLER
119 708.11€ 99 903.00€ 70 000,00 € 49 000,00 € 5 500,00 € 3 500,00 €
PARHAR Paul
34 route de Reichshoffen
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
101 036.56€ 95 505.38€ 70 000,00 € 49 000,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
VIOLANT Françoise
2 rue du Montrouge
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
52 508.03€ 47 667.64€ 47 667,64 € 33 367,35€ 2383,38 € 3 500,00 €
ARAYICI Guven
70 rue des Forges
67110 REICHSHOFFEN
63 623.10€ 58 580.98€ 58 580,98 € 41 006,69 € 2 500,00 € 3 500,00 €
AKGUN Hursef
30 rue du Château
67110 REICHSHOFFEN
87 723.25€ 73 870.45€ 70 000,00 € 49 000,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
KEBE Hamet
21 rue du Wahl
67580 MERTZWILLER
55 839.13€ 51 108.09€ 51 108,09 € 45 997,28 € 2 500,00 € 3 500,00 €
Mo 122
o9{6k Je
3
Accusé de réception en préfecture.
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 067-246701098-20250407-DEL2025-024-DE SOUMER Quentin
5 rue Creuse
67340 ROTHBACH
70 815.78€ 66 996.00€ 66 996,00 € 46 897,20 € 4 804,00 € 3 500,00 €
STREIBEL Laetitia
5 rue de la liberté
67580 MERTZWILLER
12 112.08€ 11 480.64€ 11 480,64 € 10 332,58 € 574,03 € 1 148,00 €
BAYAR Gokhan
10 rue des champs
67110 REICHSHOFFEN
76 293.95€ 72 250.00€ 70 000,00 € 63 000,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
LASSUYE Thomas
3 rue du muguet
67580 MERTZWILLER
89 969.81€ 85 279.44€ 70 000,00 € 63000,00€ | 2500,00€ 3 500,00 €
HABER-BITTI Elodie
4 rue de l'église
67110 GUNDERSHOFFEN
85 536.52€ 80 295.23€ 55 000,00 € 38 500,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
LUCAS Nicolas
1 place du tilleul
67110 GUNDERSHOFFEN
39 862.26€ 37 033.57€ 37 033,57 € 29626,86€ | 4851,68€ 3 500,00 €
BAYRAM Fethi
2 rue de Gumbrechtshoffen
67110 GUNDERSHOFFEN
97 122.27€ 92 019.27€ 70 000,00 € 63 000,00 € 5 500,00 € 3 500,00 €
EL KHADIR - HARTL Cindy
77A rue de Neubourg
67580 MERTZWILLER
74 307.05€ 71887.77€ 70 000,00 € 63 000,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
FUCHS Liliane
34 route de Strasbourg
67110 REICHSHOFFEN
62 301.25€ 59 053.32€ 59 063,32 € 53 147,99 € 2 500,00 € 3 500,00 €
KEITH Thomas
4 rue d'Engwiller
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
78 018.91€ 73 951.57€ 70 000,00 € 49000,00€ | 5 500,00 € 3 500,00 €
MAHLER Benoit
17 rue d'Engwiller
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
61 074.04€ 57 831.33€ 57 831,33 € 52048,20€ | 2500,00€ 3 500,00 €
FATH Etienne
4 rue de Schirlenhof
67110 GUNDERSHOFFEN
109 822.16€ 99 932.75€ 70 000,00 € 63 000,00 € 2 500,00 € 3 500,00 €
ICMEN Turhan
9 impasse du Pinson
67110 REICHSHOFFEN
75 334.17€ 69 507.80€ 69 507,80 € 62557,02€ 2 500,00 € 3 500,00 €
VERMEEREN Elsa Lucie
9 rue des Poiriers
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
51 483.44€ 48 799.47€ 48 799,47 € 43 919,52 € 2 439,97 € 3 500,00 €
TOTAL 1935 119.53€| 1 787 746.11€ 1 607 057.24€ 1293 056.85€| 84 540.97€ 96 305.00€
- _ Décide d’accorder, au titre du PIG Soutien à l'autonomie, les aides aux propriétaires occupants suivants :
Nom du propriétaire et adresse de | , Coude Montana Subvention | Subvention SUEMENHON l'immeuble l'opération la dépense ANAH Con CCPN
TIC HT plafonnée (maximum)
RATIKI Fatima
4 rue des Hêtres 14472.03€ | 13156,39€ | 9209,47€ 000€ | 1316,00€ {Non concerné) 67110 GUNDERSHOFFEN
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-024-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfeclure : 09/04/2025 MERKLING Nicole
12 rue Roedel 17075.33€ | 1514803€ | 10604,00€ | 3600.00€ | 1515,00€ 67110 ZINSWILLER
LAMOTE André
10 rue du Muguet 15953.64€ | 14503,31€ | 6341,00€ | 3600,00€ | 1314,00€ 67580 MERTZWILLER
NGUYEN Thi Huong
3 rue Philippe V de Hanau 15 718.90€ 10 438,17 € 7 307,00 € 131,00 € 1 044,00 €
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
CONRAD Albert
8 rue des Près 14670.61€ | 1301692€ | 650800€ | 3600,00€ | 1302,00€ 67110 ZINSWILLER
DANACI Fehmi
1 rue de la traversière 21133.72€ | 17213.10€ | 12049,00€ ne 41 172100€ 67110 REICHSHOFFEN
TOTAL 9902423€| 8347592€| 5201847€| 10931.00€| 8212.00€
Pour extrait conforme,
Le Président,
Patrice HILT
P
PE de
1019 ot)
La Secrétaire de séance,
Carole FABACHER
Accusé 067-246701 de réception en préfecture 1098-20250407-DEL2025-024-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 & &à Pays de Département du Bas-Rhin
PS SERIE Communauté de communes
aus es-Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M, Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/025 : Affaire du personnel : rapport social unique 2023
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER, rappelle que le rapport social
unique (RSU) présente un état des lieux de la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains en tant qu’employeur.
Le RSU est établi tous les ans et doit être présenté au Comité Social Territorial (CST).
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-025-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Le RSU rassemble des éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Outil de dialogue social, le RSU constitue ainsi un dispositif d'aide à la décision et au pilotage des ressources humaines de l’établissement.
Le suivi des indicateurs tels que les effectifs, la formation, la santé et la sécurité au travail ou encore l'action sociale et la protection sociale s'inscrit dans une démarche globale des ressources humaines visant notamment à obtenir les informations nécessaires à la prise en compte et à l'anticipation des besoins, à l’action sur la composition et les équilibres du collectif de travail ou à la gestion dans leur ensemble les ressources humaines de l'établissement.
Le RSU s'articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique dont le recrutement, les parcours professionnels, la formation, la rémunération ou encore la santé et sécurité au travail.
Ce rapport a été réalisé en 2024 à partir des données au 31 décembre 2023.
Après avoir entendu les explications de M. Patrick BETTNGER,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.231-4,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 5,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l'arrêté en date du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial commun émis lors de sa réunion du 3 février 2025
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- Prend acte de la présentation du rapport social unique pour 2023.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole FABACHER
P
a Accusé de réception en préfecture. , 067-246701098-20250407-DEL2025-025-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
o Jet lêoes s
si g : KA
à Les PE Département du Bas-Rhin
leceruronn Communauté de communes
les-Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs:
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoirà Bruno WALD,.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/026 : Affaires financières : comptes de gestion 2024
Le Président informe que les comptes administratifs sont conformes en tous points aux comptes
de gestion établis par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Haguenau
et qu'ils peuvent donc être adoptés.
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER, donne lecture des résultats
budgétaires de l'exercice et les résultats d'exécution du budget principal et des budgets annexes, tels qu'ils ressortent des documents présentés.
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu la note de synthèse et les documents partagés via Google Drive (conformément au règlement intérieur),
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2024,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 (budget principal, budget annexe de la zone d'activités Dreieck et budget annexe transport à la demande) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion adressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier de Haguenau, comptable de l'établissement, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu'il n’y a pas eu d'observations,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et les budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Déclare que les comptes de gestion de l’exercice 2024 (budget principal, budget annexe de la zone d'activités Dreieck et budget annexe transport à la demande) arrêtés comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Recettes nettes 13 927 402.88 € Dépenses nettes 13 625 448.47 € Excédent de l'exercice 301 954.41 € Résultat n-1 (excédent) + 6 668 095.73 € Part affecté à l'investissement - 1403 797.29 € Résultat de clôture (excédent) 5 566 252.85€
Section d'investissement
Recettes nettes 2111 828.87€
Dépenses nettes 1 696 104.44 €
Excédent de l'exercice 415 724.43 € Résultat n-1 (excédent) +93 754.82 € Résultat de clôture (excédent) 509 479.25 €
Résultat global (excédent) 6075 732.10 € ‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-028-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 > ZA DU DREIECK
Section de fonctionnement
Recettes nettes
Dépenses nettes
Déficit de l'exercice
Résultat n-1
Part affecté à l’investissément
Résultat de clôture (déficit)
Section d'investissement
Recettes nettes
Dépenses nettes
Déficit de l'exercice
Résultat n-1 (déficit)
Résultat de clôture (déficit)
Résultat global (déficit)
> TRANSPORT A LA DEMANDE
Section d'exploitation
Recettes nettes
Dépenses nettes
Excédent de l'exercice
Résultat n-1
Résultat de clôture (excédent)
Section d'investissement
Recettes nettes
Dépenses nettes
Excédent de l'exercice
Résultat n-1
Résultat de clôture (excédent)
Résultat global (excédent)
- _ N'appellent ni observation ni réserve de sa part.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Patrice HILT
P-
1 624 552.51 €
1624 552.53 €
-0.02 €
+1799.55 €
1799.55 €
-0.02 €
1623 816.98 €
1695 511.11 €
-71 694.13 €
-1264 460.63 €
-1336 154.76 €
-1336154.78€
145 428.11 €
144 627.72 €
800.39 €
+6821.74€
7 622.13€
14 530.97 €
0.00€
14 530.97 €
+23 788.42 €
38 319.39€
45 941.52 €
La Secrétaire de séance,
Carole FABACHER
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20260407-DEL2025-026-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 & &3 Pays de Département du Bas-Rhin
A EU Le derbrenns Communauté de communes
g ans du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/027 : Affaires financières : comptes administratifs 2024
Après avoir entendu le rapport du Président et les explications du Vice-président Patrick
BETTINGER sur les documents adressés aux délégués communautaires, ceux partagés via Google
Drive et projetés en séance,
Considérant que M. Hubert WALTER, 1° Vice-président, a été désignée pour présider la séance
en vue de l'adoption des comptes administratifs,
Accusé de réception en préfectur 067-246701098-20250407- DEL 027-DE
Date de télétransmission: 09/04/20: Dale de réception préfeciure : 08/04/2025
alors
83 /oU.{20827 Considérant que le Président Patrice HILT a quitté la salle pour céder la présidence à M. Hubert WALTER,
En l’absence du Président, et aucune observation n'étant faite,
Vu la note de synthèse et les documents partagés via Google Drive (conformément au règlement intérieur),
Vu le compte de gestion de l'exercice 2024 dressé par le comptable, approuvé par délibération
de ce jour,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2024 du budget principal arrêté comme suit :
> BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses de l'exercice 13 625 448.47 €
Recettes de l'exercice 13 927 402.88 €
Résultat de l'exercice (excédent) 301 954.41€
Excédent cumulé n —1 +5 264 298.44 €
Résultat de clôture (excédent) 5 566 252.85 €
Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 1 696 104.44 €
Recettes de l'exercice 2 111 828.87 €
Résultat de l'exercice (excédent) 415 724.43 €
Excédent cumulé n—1 +93 754.82 €
Résultat de clôture (excédent) 509 479.25 €
Résultat global (excédent) 6075 732.10 €
‘Accusé de réception en préfecture ‘067-246701098-20250407-DEL2026-027-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 - Approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2024 du budget annexe de la ZA du
Dreieck arrêté comme suit :
> ZA DU DREIECK
Section de fonctionnement
Dépenses de l'exercice 1624552.53€
Recettes de l'exercice 1624 552.51 €
Résultat de l’exercice (déficit) - 0.02 €
Résultat antérieur reporté +0.00 €
Résultat de clôture (déficit) - 0.02 €
Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 1 695 511.11 €
Recettes de l'exercice 1 623 816.98 €
Résultat de l'exercice (déficit) - 71 694.13 €
Déficit cumulé n —1 1264 460.63 €
Résultat de clôture (déficit) - 1336 154.76 €
Résultat global (déficit) - 1336 154.78 €
- Approuve, à l'unanimité, le compte administratif 2024 du budget annexe TRANSPORT À
LA DEMANDE arrêté comme suit :
Ÿ TRANSPORT A LA DEMANDE
Section d’exploitation
Dépenses de l'exercice 144 627.72€
Recettes de l’exercice 145 428.11 €
Résultat de l'exercice (excédent) 800.39 €
Résultat antérieur reporté +682174€
Résultat de clôture (excédent) 7 622.13 €
Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 0.00 €
Recettes de l'exercice 14 530.97 €
Résultat de l'exercice (excédent) 14 530.97 €
Résultat antérieur reporté +23 788.42 €
Résultat de clôture (excédent) 38319.39€
Résultat global (excédent) 45 941.52 € _]
- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du
bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes,
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-027-DE
09/04/2025 Date de télétransmission : 09/04/: Date de réception préfecture : 09/04/2025 - _ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser arrêtés comme suit :
e Section d'investissement du budget principal, dépenses engagées non mandatées : 860 384.75 €,
e Section d'investissement du budget annexe transport à la demande, dépenses
engagées non mandatées : 118.00 €.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole FABACHER
P. l ==
Sat [2025
93/où l2oè S
Acousé de réception en préfect 07-246701088 202504071 DELAO2SO27-DE
Date de léétransmissio : 09/04/20: Date de réception préfecture : 0904/2025
RL & à FRE 4 Département du Bas-Rhin
lederpronn Communauté de communes
les-Bains du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTE DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/028 : Affaires financières : affectation des résultats
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER donne lecture de l'affectation des résultats à la suite de l'approbation des comptes administratifs de l’exercice 2024.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu la note de synthèse,
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL 2025-028-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
> BUDGET PRINCIPAL
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 301 954.41 € Résultats antérieurs reportés 5 264 298.44 € Résultat à affecter 5 566 252.85 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d’investissement 509 479.25 € Solde des restes à réaliser d'investissement - 860 384.75 €
Besoin de financement : 350 905.50 €
AFFECTATION : 5 566 252.85 €
Affectation en réserves R1068 en investissement : 350 905.50 € Report en fonctionnement ROO2 : 5 215 347.35 €
> ZA DU DREIECK
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice -0.02€ Résultats antérieurs reportés 0.00 € Résultat à affecter -0.02€
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement -1336154.76€ Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement : 1336154.76€
AFFECTATION : 0.00 €
Affectation en réserves R1068 en investissement : 0.00 €
Report en fonctionnement ROO2 : 0.00 €
réception en préfecture 087 24070088 202SD4BTe DEL2025-028-DE
Date de télétransmission : 09/04/202: Dale de récaplon préledure: 09/04/2025
EË 12 8 > TRANSPORT A LA DEMANDE
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 800.39 € Résultats antérieurs reportés 6821.74€ Résultat à affecter 7622.13 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement 38 319.39 € Solde des restes à réaliser d'investissement - 118.00 €
Besoin de financement : 0.00 €
AFFECTATION : 0.00 € Affectation en réserves R1068 en investissement : 0.00€ Report en fonctionnement ROO2 : 7 622.13 €
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole FABACHER
?.
{ok (2085
SJ/eU./ ro 5
Accusé de réception en préfecture 067-246701088-20250407-DEL2025-028-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfeclure : 09/04/2025
133 NA & 3 “Es . Département du Bas-Rhin
£ I nr Font Communauté de communes
es Dans du Pays de Niederbronn-les-Bains COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents: 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/029 : Affaires financières : xation des taux d'imposition 2025
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER précise que depuis l'exercice 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la
fiscalité directe locale. Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence àl’article 1636 B sexies du CGI.
Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250407-DEL2025-029-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Au vu du rapport d’orientations budgétaires, le Vice-Président propose de maintenir le taux
d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises, ainsi que les taux de la taxe foncière sur le non bâti, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, notamment pour faire face aux investissements futurs.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu l'article 1636 B sexies du Code général des impôts,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide de voter :
- Au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (TH), un taux de 12.21%,
-_ Autitre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), un taux de 20.46%, et opte pour la capitalisation de la réserve de taux (0.52),
- _ Autitre de la taxe foncière sur le non bâti, un taux de 4.24%,
- _ Autitre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, un taux de 1.92%.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole FABACHER
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Accusé de réception en préfecture. 067-246701098-20250407-DEL2025-029-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
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Département du Bas-Rhin
| aa ronn Communauté de communes
es”Balns du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS,
WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs:
M. Nicolas JOSTa donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD,.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Délibération N°2025/030 : Affaires financières : taxe GEMAPI - fixation du produit
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER rappelle que par délibération du 29 janvier 2018, le Conseil communautaire a institué la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations en vue de financer cette compétence. La fixation
du produit attendu doit être prise par délibération en respectant les conditions de l'article 1639
A du CGI, c'est-à-dire avant le 15 avril de l'année d'imposition.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-030-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 janvier 2018 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Considérant que le besoin de financement s'élève à 160 000 € pour 2025,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 160 000 € pour 2025,
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance, Patrice HILT Carole FABACHER
F
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‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-030-DE
Date de télétransmission : 09/04/20: Date de réception préfecture : 09/04/2025 ESA
MES ue L Département du Bas-Rhin
5) Bébaine Communauté de communes
$ du Pays de Niederbronn-les-Bains
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Terre d'innovations par tradition
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Séance du 7 avril 2025 à 20 h 00
Espace Cuirassiers de REICHSHOFFEN
Sous la Présidence de Monsieur Patrice HILT
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 29 Date de la convocation : 25 mars 2025
Nombre de pouvoirs : 05
Absents excusés : 10
Quorum : 15
Membres présents :
MMES BECKER, DENNI, KLEIN M., BUCHI, NICOLA, WAECHTER.
MM. HERZOG, GASSER, VOGT, BECK, LUX, GUNKEL, OTT, WALD, KETTERING, SOMMER, BETTINGER, SPAGNOL, DOHRMANN, WALTER, BURCKER, REXER, HASSENFRATZ, KLEIN, BAUER, OMPHALIUS, WERNERT, DOMERACKI.
Pouvoirs :
M. Nicolas JOST a donné pouvoir à Estelle DUCHMANN.
Mme Sylvia LEININGER a donné pouvoir à Daniel BECK.
Mme Claudia ZIMMER a donné pouvoir à Alain GUNKEL.
Mme Anne GUILLIER a donné pouvoir à Bruno WALD.
Mme Gillonne KERFRIDEN a donné pouvoir à Martine KLEIN.
Membres absents :
Mme Estelle DUCHMANN et M. Nicolas JOST de Gumbrechtshoffen.
Mme Sylvia LEININGER de Gundershoffen.
MM. Michel SCHWEIGHOEFFER, Serge FEURER et Mme Claudia ZIMMER de Mertzwiller.
Mmes Anne GUILLIER, Gillonne KERFRIDEN de Niederbronn-les-Bains.
Mme Elodie REPPERT et M. Serge KOCH de Reichshoffen.
Secrétaire de séance : Madame Carole FABACHER est désignée en qualité de secrétaire de séance,
Délibération N°2025/031 : Affaires financières : budgets primitifs 2025
Le Président rappelle que conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l’Engagement et à la Proximité, un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein de leur conseil a été transmis avec l'invitation de la présente séance. Cet état doit être communiqué à l’ensemble des membres du conseil communautaire avant l’examen du budget pour l'exercice suivant. Cet état n’a pas à faire l’objet d’un vote.
‘Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-031-DE
Dale de télétransmission Date de réception préfecture : 09/04/2025 Après avoir entendu le rapport du Président et les explications du vice-président Patrick BETTINGER sur les documents adressés aux délégués communautaires, ceux partagés via Google Drive et projetés en séance.
Vu la note de synthèse et les documents partagés via Google Drive (conformément au règlement intérieur).
Vu la délibération du 24 février 2025 relative au débat d'orientation budgétaire,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 mars 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 10 mars 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Vote à l’unanimité sans vote formel sur les chapitres, le budget primitif de l’exercice
2025 arrêté comme suit :
> BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses
Virement à la section d'investissement
Dépenses totales
Recettes
Excédent reporté
Recettes totales
Section d'investissement
Dépenses
Restes à réaliser
Dépenses totales
Recettes
Restes à réaliser
Affectation au c/1068
Virement de la section de fonctionnement
Excédent reporté
Recettes totales
14 329 068.14 €
4 680 931.86 €
19 010 000.00 €
13 794 652.65 €
5 215 347.35 €
19 010 000.00 €
5 620 615.25 €
860 384.75 €
6 481 000.00 €
939 683.39 €
0.00 €
350 905.50 €
4 680 931.86 €
509 479.25 €
6 481 000.00 €
La liste des subventions votées dans le cadre du budget s'établit comme suit (article L. 2311-7 du CGCT) :
Article Nom de l'organisme Montant
657363 CIAS 106 188.71 €
65736221 | T|'GO 81 989.55 €
65748 EMPN 120 000.00 €
65748 MISSION LOCALE 8 660.00 €
65748 RESEAU ANIMATION INTERCOMMUNALE | 685 000.00 €
Accusé de réception en préfecture 067-246701098-20250407-DEL2025-031-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025 Daie de réception préfecture : 09/04/2025 - Vote à l'unanimité, sans vote formel sur les chapitres, le budget primitif annexe
dénommé « Zone d'activités du Dreieck » pour l'exercice 2025 arrêté comme suit :
> BUDGET ANNEXE « ZONE D'ACTIVITES DU DREIECK »
Section de fonctionnement
Dépenses 1 859 248.15 €
Recettes 1 859 248.15 €
Section d'investissement
Dépenses 1810 875.70 €
Déficit reporté 1336154.76€
Dépenses totales 3 147 030.46 €
Recettes 3 147 030.46 €
Restes à réaliser 0.00 €
Affectation au c/1068 0.00 €
Virement de la section de fonctionnement 0.00 €
Excédent reporté 0.00 €
Recettes totales 3 147 030.46 €
- Vote à l’unanimité, sans vote formel sur les chapitres, le budget primitif du service de transport à
la demande pour l'exercice 2025 arrêté comme suit :
> TRANSPORT A LA DEMANDE
Section d'exploitation
Dépenses 145 000.00 €
Virement à la section d'investissement 0.00 €
Dépenses totales 145 000.00 €
Recettes 137 377.87 €
Excédent reporté 7 622.13 €
Recettes totales 145 000.00 €
Section d'investissement
Dépenses 52 198.06 €
Restes à réaliser 118.00 €
Dépenses totales 52 316.06 €
Recettes 13 996.67 €
Restes à réaliser 0.00 €
Affectation au c/1068 0.00 €
Virement de la section de fonctionnement 0.00 €
Excédent reporté 38319.39€
Recettes totales 52 316.06 €
Pour extrait conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Patrice HILT
l
Carole FABACHER
Acougé de réception. ctüre . 467 0407-DEL2025-031-DE J È létransmission : 09/04/2025 È Æ éception préfecture : 09/04/2025
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