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unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - 20250908 pv cc web
Document publié le Lundi 8 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Niederbronn-les-Bains - 20250908 pv cc web)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
2025/087
2 Pays de PROCÈS VERBAL . Niederbronn-
GS les-Bains CONSEIL COMMUNAUTAIRE
TOMMUNAUTÉ DE COMMUNES du 8 septembre 2025 à 20h00
Terre d'innovations par tradition MOULIN 9 de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Présents :
Commune de Dambach : MM. HERZOG et GASSER
Commune de Gumbrechtshoffen : M. JOST
Commune de Gundershoffen : MM. VOGT, BECK et Mmes LEININGER, BECKER
Commune de Mertzwiller: MM. GUNKEL, ROSENMANN et Mmes DENNI, ZIMMER
Commune de Mietesheim : M. OTT
Commune de Niederbronn-les-Bains : Mmes GUILLIER, KLEIN M., KERFRIDEN et MM. KETTERING, SOMMER
Commune d’Oberbronn : MM. BETTINGER, SPAGNOL et Mme BUCHI
Commune d'Offwiller : M. HILT
Commune de Reichshoffen : MM. WALTER, BURCKER, KOCH et Mmes NICOLA, REPPERT
Commune de Rothbach : M. KLEIN
Commune de Uttenhoffen : M. BAUER
Commune de Windstein : M. OMPHALIUS
Commune de Zinswiller : MM. WERNERT et DOMERACKI
Pouvoirs :
M. Jacky LUX a donné pouvoir à Victor VOGT.
M. Bruno WALD a donné pouvoir à Anne GUILLIER.
M. Christophe DOHRMANN a donné pouvoir à Patrice HILT.
M. Pierre-Marie REXER a donné pouvoir à Thierry BURCKER.
Assistaient également :
Mme Carole LEITNER, Directrice Générale des Services de la Communauté de communes.
Mme Pauline LANDREAU, Assistante de direction à la Communauté de communes.
Absents excusés :
Mme Estelle DUCHMANN de Gumbrechtshoffen.
M. Jacky LUX de Gundershoffen.
M. Michel SCHWEIGHOEFFER de Mertzwiller.
M. Bruno WALD de Niederbronn-les-Bains.
M. Christophe DOHRMANN de Offwiller.
MM. Pierre-Marie REXER et Marc HASSENFRATZ et Mme Eliane WAECHTER de Reichshoffen.
Quorum : 16
Secrétaire de séance : Madame Carole LEITNER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le Président Patrice HILT souhaite une cordiale bienvenue aux délégués présents ce soir et remercie Madame le Maire de Niederbronn-les-Bains pour son accueil.
Puis, il salue la présence du Conseiller de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) Victor VOGT, ainsi
que des représentants de la presse.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 1/32
& FA SB FA P4 1.1.
12.
1.3.
2.1
Ensuite, il procède à l'appel des délégués et propose au Conseil communautaire, qui accepte, de
nommer Carole LEITNER, Directrice Générale des Services, comme secrétaire de séance.
APPROBATIONS
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Le Conseil approuve le procès-verbal de cette réunion du Conseil communautaire, à l’unanimité.
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président donne lecture du rapport en insistant notamment sur la décision de délégation du droit
de préemption urbain (DPU) à la commune de Zinswiller en date du 3 juillet 2025.
DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Sur l'invitation du Président, Carole LEITNER, Directrice Générale des Services, rend compte des
décisions concernant l'attribution des marchés suivants :
- Fourniture de titres restaurant aux agents de la Communauté de communes - Décision de
reconduction du marché pour une durée de 12 mois, soit du 1” septembre 2025 au 31 août
2026.
Puis, des décisions portant sur l'attribution de subvention aux associations :
- Attribution d’une subvention à l'association Maison de la Jeunesse et de la Culture de
Dambach pour la réalisation d’un parcours historique photographique à Dambach
Neunhoffen.
- Attribution d’une subvention à l'association Alsace Nord Judo pour la participation au
championnat de France de judo adapté en 2025.
Le Président Patrice HILT rappelle que, conformément au règlement d'attribution des subventions aux
associations locales, les subventions d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € peuvent être attribuées
par décision du Président, avec l’accord préalable du Bureau restreint. Cette procédure a été appliquée
pour les deux dossiers concernés.
DÉLIBÉRATIONS
AFFAIRES GÉNÉRALES : PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
Sur invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER explique que le budget annexe relatif
aux déchets ménagers a été dissous et que la balance a été transférée au budget principal de la
collectivité.
En conséquence, une décision modificative doit être votée afin d’ajuster les crédits au compte 002
pour y intégrer le résultat cumulé du budget annexe.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 Pu
& FA SR FE
2/32 2025/088
Cette décision permettra également de modifier les crédits destinés à la constitution des provisions
(validées lors du précédent Conseil), pour un montant total de 42 449,92 € et de prévoir des crédits supplémentaires relatifs à l'inauguration de la Maison de Pays.
En section de fonctionnement :
- L’excédent de la régie d’ordures ménagères a été à tort inscrit à l’article 75861. Conformément
à la réglementation comptable, ce résultat cumulé doit être intégré au résultat de
fonctionnement reporté (002) du budget principal. En ce sens, l’article 75861 est diminué de 5
594.67€ alors que l’article 002 est augmenté du même montant.
- Une provision d’un montant de 42 449,92 € doit être constituée afin de couvrir des contentieux
en cours. Des crédits doivent donc être ouverts à l’article 6815 pour ce montant. -__ L’enveloppe initialement prévue pour l'inauguration de la Maison de Pays s’avérant insuffisante,
une augmentation de l’article 6234 d’un montant de 12 550,08 € est nécessaire pour couvrir les
dépenses liées à cet événement.
- Pour compenser ces dépenses supplémentaires, le virement à la section d'investissement (023)
est réduit de 55 000,00 €.
En section d'investissement :
-__ L’enveloppe prévue pour les itinéraires cyclables n'ayant pas été entamée, il est possible de réduire l’article 2151 de 55 000.00€.
- La réduction du virement de la section de fonctionnement à hauteur de 55 000.00€ permet
d’équilibrer la section d'investissement à l'issue des différents mouvements de crédits.
En réponse à Mme A. GUILLIER, qui s'interroge sur la diminution des crédits attribués aux itinéraires
cyclables et sur la mise en œuvre de ce projet, le Président Patrice HILT précise que celui-ci est, pour
l'heure, en attente. || explique, d’une part, que la Communauté de communes est toujours en
recherche d’un agent chargé de la mobilité, et, d'autre part, que la réalisation du nouveau tracé des
pistes cyclables nécessite la maîtrise foncière des terrains concernés, ce qui pose actuellement de nombreuses difficultés.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025,
Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d'ordres budgétaires,
Considérant que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux montants des
crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal suivante :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 pu 3/32 DECISION MODIFICATIVE N°1
Dé Dépenses (0) Recettes a) ésignation ET Z a = g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT ni 1
IR-002 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 €] 0.00 €! 0.00 € 5594.67 €|
[TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €| 0,00€! 0,00 € 6594,67€
10-6234 : Réceptions 0.00 €| 12 550.08 € 000€ 0.00 €| TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0,00€] 12 550,08 € 0,00 €| 0,00€ [D-023 : Virement à la section d'investissement 55 000.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €] TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 5 000,00 €| 0,00€ 0,00 €| 0,00€ 10-6815 : Dot. aux prov. pour risques et charges de 000€ 42 440.82 € 0,00 €| 000€ fonctionnement
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0,00€] 4244992 € 0,00 €| 000€ IR-75861 : Excédents reversés - Régies avec seule 000€ 000 €| 5504.67 € 0.00 € [autonomie financière
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 €| 5 594,67 € 0,00€ ONCTK TRE mode | 65554874
INVESTISSEME . mo
IR-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 55 000.00 €]
[TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 €| 55 000,00 €]
fonctionnement
(D-2151 : Réseaux de voirie 55 000,00 € 0.00 €| TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles ‘55 000,00 € 0,00€|
= Total INVESTISSEMENT l
2.2 AFFAIRES FINANCIÈRES : RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION INTERCOMMUNAL ET
COMMUNAL (FPIC)
Sur invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER rappelle que l’article 144 de la loi de
finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur
communal, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC). Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes
pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les prélèvements et les reversements du FPIC pour 2025 ont été calculés. L'ensemble intercommunal
constitué de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et de ses communes
membres est concerné par un prélèvement total d’un montant de 368 333€ (368 847€ en 2024,
473 245€ en 2023, 386 263€ en 2022, 420 153€ en 2021, 410 190€ en 2020), notifié le 8 aout 2025.
Evolution du prélèvement FPIC pris en charge
par la CCPN sur la période (en k€)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
. + = 50 Mo D -: -o Me D. Ms le -100 -Î@s -150 - 200 be,
-250 D 1: -0: -B - 300 -B: D: -Be “à LA
- 350 -400
- 450
- 500
M PartEPCi Im Part communes membres
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025
& A SR FR H
4/32 2025/089
Comme chaque année, il convient de se prononcer sur la répartition dans l’ensemble intercommunal, parmi les trois possibles :
- La répartition dite « de droit commun » fixée par la loi,
- La répartition « dérogatoire à la majorité des 2/3 » qui doit être adoptée dans un délai de 2 mois
à compter de la notification à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l’EPCI. Dans un
premier temps le prélèvement doit être réparti entre l’EPCI et les communes membres, suivant
une répartition libre, sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun.
Dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être établie en fonction
des trois critères prévus par la loi au minimum, c’est-à-dire en fonction de la population, de
l'écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de
l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de ces
communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de
l’'EPCI. A ces critères peuvent être ajoutés d’autres critères de ressources ou de charges choisis
par le Conseil communautaire. Le choix de la pondération est libre. Toutefois, elle ne peut avoir
pour effet ni de majorer ni de minorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
- Une répartition « dérogatoire libre » qui permet de définir librement la répartition du prélèvement, aucune règle particulière n'étant prescrite.
Cette répartition doit être adoptée :
- Soit par délibération votée à l’unanimité, dans un délai de 2 mois à compter de la notification,
- Soit par délibération votée à la majorité des 2/3, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification, confirmée par un accord de l’ensemble des conseils municipaux, dans les 2 mois qui
suivent la délibération du Conseil communautaire. Le défaut de délibération dans les 2 mois par
les conseils municipaux vaut acceptation de la répartition libre.
Si aucune répartition dérogatoire n’est votée ou n'obtient les conditions de majorité requises, la
répartition dite « de droit commun » est appliquée de plein droit.
La répartition « de droit commun » donne les résultats suivants :
Nom des communes Montant prélevé de droit commun
DAMBACH - _7810€
GUMBRECHTSHOFFEN - 9167€
GUNDERSHOFFEN - _38089€
MERTZWILLER - _35121€
MIETESHEIM - _6364€
NIEDERBRONN-LES-BAINS - _58542€
OBERBRONN - __13695€
OFFWILLER -__6286€
REICHSHOFFEN -__60483€
ROTHBACH - 3857€
UTTENHOFFEN - _1484€
WINDSTEIN - _1827€
ZINSWILLER -__6702€
SOUS-TOTAL - 249427€
EPCI - _118906€
TOTAL - _368333€
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025
& A AB A PH 5/32 Ilest proposé d’adopter, pour 2025, la répartition « dérogatoire libre » suivante :
Montant prélevé « dérogatoire libre »
Part communes membres 0€
Part EPCI -__368333€
TOTAL -__368333€
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu les explications du Vice-Président, concernant le FPIC et les possibilités
de répartition entre l’EPCI et ses communes membres,
Vu la lettre d’information de Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin
réceptionnée le 13 aout 2025,
Vu la répartition dite « de droit commun », la répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 »
et la répartition dérogatoire dit « libre » proposée,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
-_ Décide d'adopter, pour 2025, la répartition « dérogatoire libre » suivante :
Montant prélevé « dérogatoire libre »
Part communes membres 0€
Part EPCI -__368333€
TOTAL - _368333€
2.3 AFFAIRES FINANCIÈRES : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER explique que chaque année,
certaines créances demeurent irrecouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrecouvrables, on distingue deux types :
- Les admissions en non-valeur : créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaisons
infructueuses d'actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n'exclut nullement un
recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le
titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès
qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
- Les créances éteintes: on constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, par
décision judiciaire (clôture pour insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement et
décision d’effacement de la dette). Pour ces créances éteintes, la Communauté de communes
et le service de gestion comptable ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
A l’appui de la liste transmise par le responsable du Service de Gestion Comptable de Haguenau, les
motifs de présentation sont précisés pour chaque titres de recettes émis.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025
Pn
6/32 2.4
2025/090
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu la demande de Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Haguenau,
comptable de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes dont la liste figure en annexe à
la présente délibération, pour un montant de 12 075.96 € (budget principal), ventilés comme suit :
o Créances à admettre en non-valeur : 9 646.04 € o Créances éteintes : 2 429.92 € - Prend acte que les crédits nécessaires sont prévus au budget concerné.
AFFAIRES FINANCIÈRES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT-ACTIONS PCAET
Sur invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER rappelle que la Communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains s'est engagée depuis plusieurs années dans une
démarche ambitieuse de transition écologique et énergétique. Cette stratégie territoriale se structure
autour du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) élaboré et porté par le PETR de l'Alsace du Nord, dont la Communauté de communes est membre.
Ce document de planification, adopté en 2021, fixe une trajectoire de décarbonation du territoire, de
préservation des ressources et d'adaptation au changement climatique. Il définit des objectifs
opérationnels qui se déclinent aujourd’hui dans plusieurs projets concrets, portés directement par l’intercommunalité.
Dans ce cadre, un ensemble d’actions structurantes a été identifié par les services communautaires.
Elles répondent aux priorités du PCAET en matière d'amélioration de la performance énergétique du
bâti, de soutien à la biodiversité, de développement de services publics durables et
d'accompagnement de la population dans la transition.
Afin de soutenir la réalisation de ces projets, un dossier de demande de subvention a été déposé au
titre du Fonds Vert — actions PCAET, dispositif piloté par la Direction Générale de l'Aménagement, du
Logement et de la Nature (DGALN). Ce fonds permet d'accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leur politique climat-air-énergie.
Le montant global des opérations présentées s'élève à 1 317 187,77 € HT, pour lequel une subvention
de 274 341,50 € est sollicitée. Les projets concernés sont les suivants :
1. Étude pour la réhabilitation de la gendarmerie intercommunale à Reichshoffen
2. Travaux de rénovation thermique de l’épicerie sociale intercommunale à Gundershoffen
3. Création d'une Maison de Pays et rénovation énergétique du siège communautaire à Niederbronn-les-Bains
4. PIG Rénov’Habitat 67 — accompagnement à la rénovation du parc privé
5. Soutien à l’achat d'arbres fruitiers pour les habitants du territoire
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 Pn Ces opérations traduisent la volonté de la collectivité d’agir à la fois sur son patrimoine, les services
rendus à la population et la mobilisation des habitants pour une transition écologique partagée. Elles s'inscrivent pleinement dans les orientations du PCAET, notamment en matière de rénovation
énergétique, de résilience face aux dérèglements climatiques et de soutien à la biodiversité locale.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l'exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants
relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte,
Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET),
Vu le PCAET du PETR d'Alsace du Nord, auquel la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains est rattachée, adopté en 2021,
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains s'inscrit
dans une politique ambitieuse de transition écologique et énergétique à travers la mise en
œuvre de projets concrets en lien avec le PCAET,
Considérant que le Fonds Vert, géré par la Direction Générale de l’Aménagement, du
Logement et de la Nature (DGALN), permet de soutenir les projets opérationnels relevant de
la transition écologique,
Considérant que plusieurs projets structurants ont été identifiés et intégrés à un dossier de
demande de subvention déposé via la plateforme "Démarches Simplifiées",
Vu la note de synthèse,
Vu avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve l’ensemble des projets inscrits dans le cadre du dossier de demande de
subvention au titre du Fonds Vert - actions PCAET, à savoir :
© Étude pour la réhabilitation de la gendarmerie intercommunale à Reichshoffen
o Travaux de rénovation thermique de l’épicerie sociale intercommunale à
Gundershoffen
© Création d'une Maison de Pays et rénovation énergétique du siège
communautaire à Niederbronn-les-Bains
© PIG Rénov’Habitat 67 — accompagnement à la rénovation du parc privé
© Soutien à l’achat d'arbres fruitiers pour les habitants du territoire
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 8/32
RAR FR Ph 2025/091
- Adopte le plan de financement prévisionnel suivant (en euros HT) :
Dépenses Montant Recettes Montant
Fonds Vert - actions PCAET 274 341,50 €
Projets éligibles 1317187,77€ Autres . subventions 164 626,50 €
mobilisées
Fonds propres CCPN 878 219,77 €
TOTAL 1317 187,77 € | TOTAL 1317 187,77 €
2.5
- Autorise le Président à solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre du Fonds Vert - actions PCAET pour un montant de 274 341.50€,
- Charge le Président de toutes démarches liées à l’exécution de la présente délibération
et l’autorise à signer tout document afférent à cette demande de financement.
AFFAIRES FINANCIÈRES : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'INNOVATION POUR LA RÉALISATION D'UN RECENSEMENT DU PATRIMOINE BÂTI
Le Président indique que dans le cadre d’une prochaine mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi), la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains souhaite se
doter d’une connaissance fine du patrimoine bâti local afin de mieux en assurer la préservation et la
valorisation. Le recensement des éléments bâtis présentant un intérêt patrimonial constitue un
préalable indispensable à leur intégration dans les documents d'urbanisme, notamment à travers la
mise en place de protections adaptées (article L.151-19 du Code de l’urbanisme).
Ce travail s'inspire directement de démarches engagées avec succès sur d’autres territoires alsaciens.
La Communauté de communes du Kochersberg a réalisé une étude à l'échelle intercommunale,
permettant d'établir un inventaire du patrimoine bâti et de l'intégrer au PLUi, avec des règles spécifiques de protection.
La commune de Weyersheim a mené un travail similaire, aboutissant à l'identification de bâtiments
remarquables et à des recommandations d'intégration dans le règlement d'urbanisme.
Dans la continuité de ces démarches, la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
souhaite initier le recensement du patrimoine bâti sur l’ensemble de son périmètre, en articulation
une prochaine procédure de mise à jour du PLUIi. L'objectif est de :
- _ objectiver et qualifier le patrimoine existant, à travers une lecture partagée du territoire ;
- proposer une hiérarchisation des éléments identifiés, en tenant compte de leur intérêt, de leur
rareté, de leur intégrité ou de leur potentiel de valorisation ;
- et formuler des modalités d'intégration dans le règlement du PLUi (classement, règles spécifiques, recommandations architecturales, etc.).
Cette étude contribuera à la fois à la préservation du cadre de vie, à la transmission de l’identité locale,
et à une approche qualitative de l'aménagement du territoire, en cohérence avec les ambitions portées
par la Collectivité Européenne d'Alsace en matière d'innovation territoriale et de valorisation du
patrimoine.
Mme A. GUILLIER salue la démarche engagée par la Communauté de communes pour la réalisation de cette étude, qu’elle juge importante pour le territoire.
Elle exprime le souhait que cette initiative, dont une communication sera certainement faite auprès
des habitants, contribue à une meilleure connaissance et préservation du patrimoine local,
notamment en ce qui concerne les bâtiments relevant du patrimoine privé.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 ?4 9/32 Après avoir entendu l’exposé du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays de Niederbronn-les-Bains en date du 21
septembre 2020, approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Considérant une volonté affirmée d'identifier, de qualifier et de protéger les éléments bâtis
présentant un intérêt patrimonial afin de les intégrer dans le document d’urbanisme en
vigueur pour permettre une meilleure intégration des enjeux ;
Considérant que la préservation du patrimoine bâti local constitue un levier d’attractivité, de
cohésion territoriale et d’affirmation de l'identité locale ;
Considérant que la collectivité souhaite réaliser le recensement du patrimoine bâti sur
l’ensemble de son territoire, en vue de :
° dresser un inventaire des éléments bâtis d'intérêt patrimonial (architecture, typologie,
matériaux, époque de construction, etc.) ;
° qualifier ces éléments et en proposer une hiérarchisation selon des critères objectifs ;
° formuler des préconisations de protection ou de valorisation dans le cadre d’une
prochaine procédure de mise à jour du PLUi ;
Considérant que cette démarche innovante à l'échelle de notre territoire s'inscrit pleinement
dans les orientations du Fonds d'innovation de la Collectivité Européenne d'Alsace,
notamment en ce qui concerne la connaissance, la préservation et la valorisation du
patrimoine local
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve le principe de réalisation d’un recensement du patrimoine bâti sur le territoire communautaire, en lien avec la mise à jour prochaine du PLUI.
- Adopte le plan de financement prévisionnel suivant (en euros HT) :
Dépenses Montant Recettes Montant
Fonds d'innovation - CeA 15 680 €
Etude de recensement 39 200 € Autres subventions
du patrimoine bâti mobilisables — FNADT 15 680 €
2026
Fonds propres CCPN 7 840€
39 200 € | TOTAL 39 200€
- Autorise le Président à solliciter une subvention auprès du Fonds d'innovation de la
Collectivité Européenne d'Alsace et auprès du FNADT pour le financement de cette
étude,
- __ Autorise le Président à solliciter tout autre cofinancement utile à la réalisation de cette
étude,
- Charge le Président de toutes démarches liées à l’exécution de la présente délibération
et l’autorise à signer tout document afférent à cette demande de financement.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025
RRSRTR h
10/32 2.6
2025/092
AFFAIRES FINANCIÈRES : CONSTRUCTION D'UN CENTRE INTERCOMMUNAL D’INCENDIE ET DE
SECOURS : VALIDATION DU PROGRAMME TECHNIQUE DÉTAILLÉ, LANCEMENT DE LA CONSULTATION
DE L'ÉQUIPE DE MAITRISE D'ŒUVRE ET COMPOSITION DU JURY DE MAITRISE D'ŒUVRE
Le Président Patrice HILT revient sur l'historique du projet, en soulignant que celui-ci progresse
favorablement, notamment grâce aux échanges constructifs avec le service d'incendie et de secours
du Bas-Rhin, dont le siège se situe à Wolfisheim.
Il précise que le concours d’architecte a été publié et lancé il y a quelques semaines, et que les
candidats disposent encore de quelques jours pour déposer leur projet. L'étape suivante consistera à
constituer le jury chargé d’attribuer le marché. Les trois architectes sélectionnés bénéficieront ensuite d’un délai supplémentaire pour présenter un projet finalisé, avant que le jury de concours ne se
réunisse à nouveau pour désigner le lauréat.
Par ailleurs, la finalisation de l’acquisition des terrains destinés à la construction du Centre
intercommunal de secours et d'incendie est en cours. Cette étape nécessite un certain temps, en raison
de la présence actuelle d’exploitants agricoles sur ces parcelles. Les démarches correspondantes sont donc activement engagées.
Mission de programmation :
A la suite d’un appel public à la concurrence publié le 17 février 2025, un marché public a été lancé
pour une « Mission de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un centre intercommunal de secours et d'incendie » à Niederbronn-les-Bains.
Par décision du Président en date du 7 avril 2025, ce marché a été attribué à l’entreprise MP CONSEIL
pour un montant de 64 040.00€ HT.
Les réunions de travail avec le programmiste au cours du 2° trimestre 2025 ont permis d'affiner les
besoins du projet, en lien étroit avec les représentants du Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin
(SIS67), les services de la Communauté de communes et les élus membres du comité de pilotage (COPIL).
Le bureau d’études a été chargé de :
- définir un programme fonctionnel répondant aux besoins opérationnels des sapeurs-pompiers,
- identifier les contraintes réglementaires, techniques et urbaines du site pressent,
- proposer des hypothèses de travail autour de différents scénarios d'implantation, - produire une évaluation financière pour chacun des scénarios étudiés.
Les hypothèses de travail analysées comprenaient notamment :
- Les spécifications techniques générales du SIS 67 ;
- Les spécifications techniques du système de câblage du SIS 67;
La description des espaces et leurs surfaces
Le descriptif des performances des locaux
- Le dimensionnement du pylône de communication.
Deux scénarios principaux ont été étudiés :
1. Un premier scénario basé sur une construction intégrale sur un seul niveau, permettant une
accessibilité facilitée et une grande lisibilité des espaces, mais nécessitant une emprise foncière
plus importante ;
2. Un second scénario reposant sur une optimisation des surfaces par la superposition de certains
espaces (espaces de vie à l'étage, vestiaires en rez-de-chaussée), permettant de limiter l'emprise
au sol tout en respectant les besoins fonctionnels, avec un potentiel gain économique sur les
coûts de fonctionnement.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 P H
FR FA ANA FA
11/32 À l'issue de cette phase d’analyse, le COPIL a recommandé la solution la plus compacte, jugée à la fois
fonctionnelle, évolutive et économiquement soutenable.
Le programme technique détaillé ainsi élaboré synthétise l’ensemble de ces éléments et constitue la
base de la consultation de maîtrise d'œuvre.
Programme Technique Détaillé (PTD) :
Le travail d'analyse conduit par le programmiste MP CONSEIL, en étroite concertation avec les services
de la Communauté de communes, le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS67) et les élus
membres du Comité de pilotage (COPIL), a permis de faire émerger une solution technique et
fonctionnelle cohérente avec les besoins opérationnels et les contraintes budgétaires.
Ce travail, prenant en compte les normes réglementaires applicables aux centres d'incendie et de
secours, les spécificités du site envisagé et les projections de développement du service, a abouti à la
définition d’un projet de caserne compacte, optimisant l’organisation des espaces et l'efficacité des
interventions.
Le COPIL, composé d'élus, d'agents communautaires et de représentants du SIS67, a proposé de
retenir la solution la plus compacte et la plus opérationnelle, permettant une implantation rationnelle
des locaux et une bonne gestion de la circulation interne.
Il s’agit d’un bâtiment organisé sur deux niveaux avec une superposition partielle des fonctions, offrant
un équilibre entre efficacité, évolutivité et sobriété foncière.
Le site retenu est dimensionné pour accueillir à terme 120 sapeurs-pompiers (professionnels et
volontaires), avec des équipements adaptés à l’évolution des effectifs et des besoins.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 3,3 millions d'euros, hors honoraires, aléas et
équipements.
Le Programme Technique Détaillé (PTD), transmis en annexe à la présente note, doit être formellement
validé par le Conseil communautaire, afin de constituer la base technique de la consultation de maîtrise
d'œuvre. || permettra aux architectes et aux bureaux d’études candidats, dans le cadre du concours
restreint, de proposer des projets conformes aux attentes et aux contraintes identifiées.
Ce programme définit notamment :
- les besoins fonctionnels des utilisateurs (zones d'accueil, locaux opérationnels, garages, salle de
repos, locaux de vie, espaces logistiques...) ;
- les liens fonctionnels et flux internes attendus pour optimiser les temps d'intervention ;
- les exigences techniques, de sécurité, d'accessibilité, et les objectifs environnementaux
souhaités ;
- un planning prévisionnel, avec un démarrage des travaux envisagé au 4ème trimestre 2026 pour
une durée estimée à 14 mois ;
- une enveloppe budgétaire prévisionnelle, qui servira de référence à l’ensemble des
intervenants.
La livraison du centre d'incendie et de secours est prévue au courant du 4*"° trimestre 2027.
Procédure de concours
Le cout estimé de la mission de maitrise d'œuvre, dans le cadre du projet de construction du centre
d'incendie et de secours intercommunal à Niederbronn-les-Bains, étant supérieur au seuil de
procédure formalisée, fixé à 221 000€ HT, il y a lieu de mettre en œuvre une procédure de concours
restreint sur esquisse, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et R.2172-2 du Code de la
commande publique.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 ?h 12/32 2025/093
Cette procédure est particulièrement adaptée aux opérations à fort enjeu fonctionnel et architectural.
Elle permet au maître d'ouvrage de sélectionner, après mise en concurrence et avis d’un jury
indépendant, le projet présentant la meilleure réponse aux besoins exprimés dans le programme technique détaillé.
Le concours se déroule en deux phases :
- Phase 1 : sélection des candidatures
Une consultation publique sera lancée pour permettre aux architectes où groupements de
concepteurs de présenter un dossier de candidature.
Le jury de concours émettra un avis motivé sur les candidatures recevables, sur la base de
critères objectifs (références, moyens, garanties, compétences).
À l'issue de cette phase, trois candidats au maximum seront admis à participer à la phase « projet ».
- Phase 2 : remise des prestations (phase projet)
Les candidats retenus remettront une prestation de niveau « esquisse », présentée de manière
anonyme, dans les conditions définies par le règlement de concours.
Le jury examinera les projets selon des critères d'évaluation prédéfinis, tenant compte de la
qualité architecturale, de la réponse fonctionnelle, de la faisabilité technique, de la prise en
compte des objectifs environnementaux, ainsi que de la compatibilité avec l'enveloppe budgétaire.
Le classement des projets sera consigné dans un procès-verbal.
Le choix du lauréat du concours sera arrêté par le Président, sur la base des propositions du jury.
Conformément aux articles R.2172-16 et suivants du Code de la commande publique, la collectivité
engagera ensuite une procédure de marché négocié, afin de négocier l'offre avec le lauréat et conclure
le marché de maîtrise d'œuvre dans le respect des dispositions réglementaires.
Organisation et composition du jury de concour:
Conformément aux articles R.2162-22 et R.2162-24 du Code de la commande publique, la procédure
de concours restreint nécessite la mise en place d’un jury composé de personnes indépendantes des candidats.
Il'est notamment précisé que :
- «Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une
qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un
tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente » (article R.2162-22);
- «Les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury » (article R.2162-24).
1. Composition du jury
Il'est proposé de fixer la composition du jury de concours comme suit :
Collège des membres à voix délibérative :
- Président du jury du concours : Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays
de Niederbronn-les-Bains ou son représentant,
- Membres élus de la commission d'appel d'offres : 5 membres titulaires et5 membres suppléants
(appelés en cas d’indisponibilités des titulaires),
- Personnalités invitées ou ayant un intérêt particulier dans l’objet du concours : le Contrôleur
général René Cellier du SIS67 ou son représentant,
- Personnes possédant la qualification exigée des candidats ou une qualification équivalente,
désignés par arrêté du Président : trois architectes indépendants.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 ?h
3 A SIA FR
13/32 Collège des membres à voix consultative :
- Le vice-président en charge des travaux et équipements,
- Le représentant de l’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO),
- Des agents représentants des services de la maîtrise d'ouvrage et du SIS67 intéressés au présent
projet (direction, services techniques, représentants du personnel, ..)
Ces membres peuvent assister aux séances, formuler des observations, mais ne prennent pas part aux
votes.
2. Composition du jury
- Convocation : les membres du jury seront convoqués au moins 5 jours francs avant la date de
réunion.
- Quorum : le jury ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié de ses membres ayant
voix délibérative sont présents.
- En cas d’absence de quorum lors de la première convocation, une seconde réunion peut être
convoquée ; celle-ci se tiendra valablement sans condition de quorum.
- Délibérations : en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
- Confidentialité : l’ensemble des membres du jury sont tenus à une stricte obligation de
confidentialité pendant toute la durée de la procédure, y compris sur les éléments d’analyse, les
projets et les délibérations internes.
- Procès-verbal : chaque membre peut demander que ses observations soient inscrites au procès-
verbal de la séance.
3. Indemnisation des personnes qualifiées
Il'est proposé que les membres qualifiés extérieurs perçoivent une indemnité forfaitaire de 500 € TTC
par séance, en contrepartie de leur participation au jury de concours, en sus du remboursement de
leurs frais de déplacement sur présentation de justificatifs.
Prime versée aux candidats :
Conformément à l’article R.2172-4 du Code de la commande publique, lorsque des prestations sont
demandées aux candidats dans le cadre d’un concours, le pouvoir adjudicateur peut prévoir le
versement d’une prime à ceux ayant remis des prestations conformes au règlement de consultation.
Le montant maximal de cette prime correspond au prix estimé des études demandées, diminué d’un
abattement pouvant aller jusqu’à 50 %, en fonction de la nature et du niveau des prestations exigées.
Dans le cas du non-respect des spécificités du programme, des déductions seront appliqués à la prime,
notamment :
- 50% pour le non-respect des règlementations urbaines et autres règlementations en vigueur ;
- 30% pour le non-respect du Programme Technique Détaillé, notamment concernant les surfaces minimales, le schéma fonctionnel et la description des espaces.
Dans le cadre du concours restreint sur esquisse pour la construction du centre d'incendie et de
secours intercommunal à Niederbronn-les-Bains, le montant de la prime a été fixé à 17 000 € HT par
candidat.
Ce montant :
- Est indiqué dès la publication de l'avis d’appel public à la concurrence ;
- Est versé aux seuls candidats ayant remis des prestations complètes et conformes au règlement
de concours, dans les délais impartis ;
- Peut être supprimé ou réduit, sur proposition motivée du jury, si les prestations remises sont
incomplètes, non conformes ou manifestement inappropriées.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025
FR (2 8 A M 14/32 2025/094
Pour les candidats non retenus, cette prime constituera une indemnité forfaitaire et définitive, valant solde de tout compte.
Pour le lauréat du concours, la prime ne sera pas versée à titre d'indemnité, mais constituera un
acompte non révisable, venant en déduction du montant global du marché de maîtrise d'œuvre qui
sera négocié et conclu à l'issue du concours.
En réponse à M. A. GUNKEL, le Président Patrice HILT indique qu’il n’y aura effectivement qu’une seule
entrée et une seule sortie opérationnelle, ceci à la demande du SIS67.
Suite à la remarque de M. T. BAUER, Mme C. LEITNER précise qu’il y aura bien une salle de réunion
prévue dans le bâtiment, ainsi qu’un local et des vestiaires dédiés spécifiquement aux Jeunes sapeurs-
pompiers, l'objectif étant de pouvoir accueillir environ 100 sapeurs-pompiers à terme.
En réponse à M. S. KOCH, qui s'interroge sur les motivations ayant conduit à la construction du
nouveau centre de secours, le Président Patrice HILT indique que ce projet est né d'échanges entre les
maires du territoire, les sapeurs-pompiers volontaires et le SIS 67.
En effet, à la suite d’une réunion organisée par l'association des Maires du Bas-Rhin et portant sur la
réponse opérationnelle apportée par les différents centres de secours d'Alsace, il s’est avéré que celui
de Niederbronn-les-Bains figurait parmi les derniers du classement. En cause, de nombreuses
interventions ne pouvaient être assurées, faute de pompiers disponibles ou de qualifications adaptées
selon la nature des missions. Cette réunion a donc été le début d’une réflexion intercommunale visant à mieux répondre aux besoins du territoire, et à mieux garantir la sécurité des concitoyens. C'est un projet relativement récent, puisque les premières discussions autour du lancement de ce projet ont eu lieu en novembre 2023.
M. V. VOGT ajoute que le nombre de sorties non honorées a été évalué à deux fois et demie la
moyenne départementale. Dans le cadre de la caserne de Gundershoffen, l'intervention des sapeurs-
pompiers venus en renfort à celle de Niederbronn-les-Bains a été nécessaire pour environ une centaine
d'interventions. Compte-tenu du temps de déplacement, estimés à environ 16 minutes, le délai
d'intervention dépasse le temps acceptable dans le cadre d’un secours actif.
L'enjeu principal de la création de cette nouvelle caserne est d’être dans une couronne d'intervention
entre 8 et 15 minutes. La mutualisation des forces permettra donc d'augmenter le nombre
d'interventions possibles. En effet, s’il y a rupture d'intervention, ce sont d’autres centres qui doivent
intervenir, rallongeant encore une fois le délai d'intervention.
Pour la commune de Gundershoffen, la situation revêt un caractère d'urgence, les sapeurs-pompiers
se trouvant éloignés du centre d'incendie et de secours actuel. Il s’agit donc d’une véritable urgence
opérationnelle.
Mme A. GUILLIER ajoute qu’actuellement, le centre est situé en pleine ville, ce qui oblige les sapeurs-
pompiers, lors des départs en intervention, à traverser soit le centre-ville de Niederbronn-les-Bains,
soit celui de Reichshoffen.
Cette configuration entraîne une perte de temps, certes de quelques secondes, mais qui peuvent être
précieuses. Il devient donc essentiel de pouvoir réduire ces délais afin d'améliorer la réactivité des
interventions.
Le Président Patrice HILT indique également qu’il espère que ce projet encouragera les sapeurs-
pompiers actuels et suscitera peut-être de nouvelles vocations.
Il souligne que, tout comme les projets de la Gendarmerie ou de la Maison de Pays, il s’agit d’un projet
qui concerne les 24 000 habitants du territoire et revêt un caractère d'intérêt général.
M. S. KOCH estime qu’il serait utile d’expliquer plus largement les motivations à l’origine de la
construction de ce centre, car de nombreux habitants s'interrogent sur les raisons de ce projet.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 Ph
F2 RAA AA FA
15/32 Le Président Patrice HILT précise que des communications ont déjà été faites dans le journal
d’information intercommunal, et que d’autres seront bien entendu diffusées au fur et à mesure de
l'avancement du projet. || souligne que ce projet, qui progresse rapidement, est une source de fierté
collective et qu’il bénéficiera à l’ensemble du territoire. Il ajoute que l'élaboration du programme
détaillé a nécessité un important travail en amont, notamment pour en étudier la faisabilité juridique
et financière. Il était convenu dès le départ que la Communauté de communes serait porteuse de ce
projet et en financerait l'intégralité, mais cela n’était pas si évident, que ce soit pour le SIS67 ou encore
les services de l'Etat, en raison de questions relatives au droit et aux compétences. De nombreux
échanges ont eu lieu entre les avocats de la Communauté de communes, ceux du SIS67 et les services
juridiques de la Préfecture afin de déterminer si la Communauté de communes pouvait effectivement
porter seule le projet. La validation de ce point n’est intervenue qu’en juillet 2025.
Pour répondre à M. S. KOCH, qui demande pourquoi la Communauté de communes va payer
l'intégralité du projet alors que d’autres centres ont pu bénéficier d’un financement à hauteur de 50%,
le Président Patrice HILT explique qu’aujourd’hui la politique de co-financement n’est plus d'actualité
et que si la Communauté de communes ne finançait pas le projet, il ne pourrait voir le jour.
M. V. VOGT apporte des précisions en indiquant que les centres ayant bénéficié d’un financement à
hauteur de 50 % étaient ceux où un nouveau centre technique de la Collectivité européenne d'Alsace
était également implanté. À ce jour, il n’est toutefois pas prévu de reconstruire le centre technique du
territoire.
Il ajoute que, pour des collectivités comme la nôtre, et compte tenu des récentes décisions budgétaires
de l’État ainsi que de la diminution de l’autofinancement des communes, il devient difficile de porter
ce type de projet. L'avantage du portage par la Communauté de communes est de pouvoir mutualiser
le besoin au-delà des frontières communales, permettant ainsi de doter le territoire d’un véritable
outil de protection des biens et des personnes.
Le Président Patrice HILT précise que le coût du projet est estimé à environ 5 millions d’euros, hors
taxes et hors études. Il rappelle que les premières discussions évoquaient un budget compris entre 9
et 10 millions d'euros, ainsi qu’une durée de réalisation de huit ans. Il souligne également la qualité
des échanges avec le SIS67, jugés très positifs. Enfin, il rappelle que la Communauté de communes
prendra en charge le financement du bâtiment, tandis que le SIS67 assumera les frais de
fonctionnement.
En réponse à la question de Mme M. KLEIN, qui souhaite savoir si les agriculteurs exploitant les terrains
destinés à la construction ont été informés du projet et s'ils pourraient en retarder la mise en œuvre,
le Président Patrice HILT précise qu’un courrier officiel vient de leur être adressé. Bien que les
agriculteurs aient dû entendre parler de ce projet, il explique qu'il était préférable d'attendre la réponse de la Préfecture concernant la faisabilité du projet avant de les en informer officiellement.
Une rencontre avec les exploitants est d’ailleurs prévue d'ici la fin du mois de septembre.
Mme A. GUILLIER ajoute qu’un courrier a également été envoyé par la Mairie de Niederbronn-les-Bains
afin de faire le point sur le découpage des parcelles et l’occupation exacte des terrains. Elle souligne
que ce projet, d'intérêt général, sera bien entendu discuté avec les agriculteurs concernés, au même
titre que l’ensemble des citoyens. Elle précise enfin que, même si certains pourraient effectivement
en retarder la réalisation, elle ne voit pas l'intérêt d’une telle démarche. Elle conclut en indiquant que,
selon les agriculteurs, la situation est différente, certains ayant des baux, et d’autres des conventions
précaires. Chaque situation sera donc analysée, tout cela en lien également avec la SAFER.
Le Président Patrice HILT précise également que, sur les cinq hectares que la Communauté de
communes s'apprête à acquérir, seul un hectare sera mobilisé dans l'immédiat pour le projet. Les
quatre hectares restants pourront donc continuer à être exploités.
Le Président Patrice HILT poursuit en indiquant qu’il convient à présent de constituer le jury de maîtrise
d'œuvre. Les règles encadrant cette démarche sont fixées par le Code de la commande publique. Ce
jury comprend deux catégories de membres : les membres ayant voix délibérative et ceux ayant voix
consultative.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025
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Parmi les membres à voix délibérative figurent le Président, l’ensemble des cinq membres titulaires de la commission d'appel d'offres, une personne invitée présentant un intérêt particulier pour l’objet du
concours — en l’occurrence le contrôleur général du SIS67 — ainsi que trois architectes indépendants
désignés par l’Ordre des architectes du Bas-Rhin.
Aux côtés de ces membres délibérants, siègeront également des membres à voix consultative, parmi
lesquels M. D. BECK, Vice-président en charge des travaux et équipements, le représentant de
l'assistant à maîtrise d'ouvrage du projet, des agents du SIS67 faisant partis su COPIL ainsi que les agents de la Communauté de communes chargés du suivi interne du projet.
Cela représente un jury d'environ seize personnes qui se réunira donc une première fois en octobre
2025 pour le choix des trois finalistes, puis en janvier 2026 pour le choix du lauréat.
Il ajoute que la Code de la commande publique prévoit différentes primes et indemnités pouvant être
attribuées lors de ce concours d’architecte. Tout d’abord une prime à chacun des trois candidats
retenus. Ces candidats devant fournir un travail plus poussé, le Code de la commande publique prévoit
une prime de 17 000 € pour chacun. Pour le lauréat du concours, cette prime viendra en déduction du montant final de sa prestation.
Concernant les trois architectes siégeant au jury de concours, ils bénéficient du remboursement des
frais de transport sur justificatif, et d’une indemnité d’un montant de 500 €.
Mme G. KERFRIDEN appelle à la vigilance concernant le choix du projet. Elle attire l'attention sur le fait
de ne par choisir un projet trop extravagant, qui serait plus esthétique que pratique, et qui pourrait
alors entrainer des difficultés de réalisation et des retards. Il serait préférable de choisir un projet
intelligent et pratique pour l'avenir, en pensant à son usage sur le long terme.
Le Président Patrice HILT partage cet avis, soulignant que le projet doit avant tout répondre à des
exigences de fonctionnalité, sans viser une dimension artistique. || rappelle néanmoins que le bâtiment
devra conserver une certaine qualité esthétique, puisqu'il s’agit d’un équipement communautaire
implanté à une entrée du territoire particulièrement fréquentée. La Communauté de communes avait,
dans un premier temps, envisagé de recourir au dispositif du « 1 % culturel », mais cette idée a
finalement été abandonnée, jugée peu pertinente dans le cadre de ce projet.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Au regard de l’ensemble des éléments exposés — à savoir la présentation du programme
technique détaillé, la validation du mode de consultation par concours restreint sur esquisse,
la fixation des modalités d'organisation du jury, ainsi que les conditions d'indemnisation des
candidats et des membres qualifiés — le Conseil communautaire est invi délibérer.
Le programme technique détaillé relatif à la construction d’un centre d'incendie et de secours
intercommunal à Niederbronn-les-Bains est joint à la présente note de présentation.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2125-1, R.2162-15 à R.2162-
21, et R2172-1 et suivants,
Vu l'avis du COPIL relatif à la construction d’un centre d'incendie et de secours intercommunal
et validant le scénario n°3 en date du 18 juillet 2025,
Vu le programme technique détaillé relatif à la construction d’un centre d'incendie et de
secours intercommunal à Niederbronn-les-Bains,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 Ph
I FA SR FR
17/32 2.7
Considérant la nécessité de lancer une procédure de maîtrise d'œuvre selon un concours
restreint avec prestations, en raison du montant estimé du marché supérieur au seuil
réglementaire de 221 000 € HT,
Considérant la proposition de composition du jury de concours conformément aux
dispositions réglementaires
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Approuve le programme technique détaillé concernant la construction d’un centre
d’incendie et de secours intercommunal à Niederbronn-les-Bains,
- __ Autorise le Président à organiser et lancer le concours de maitrise d'œuvre en vue de la
construction du centre précité,
- _ Autorise le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement du marché public de maitrise d'œuvre dans le cadre de cette
opération, dont le montant est estimé à plus de 221 000€ HT, ainsi que toute décision
concernant les avenants n’entrainant pas une augmentation du montant global du
marché supérieur à 20%,
- Approuve la composition du jury telle que proposée, et précise que les membres
qualifiés, ou disposant de qualifications équivalentes, ainsi que toute personnes
compétentes techniquement, seront nommés ultérieurement par arrêté du Président,
-__ Approuve le montant de 500 € TTC, par membre du jury non rémunéré dans le cadre de
ses fonctions, par réunion, à titre d'indemnisation, en sus du remboursement des frais
de transport sur justificatifs,
- _ Approuve le nombre de trois candidats admis à concourir à la phase « projet »,
- _ Autorise le Président à arrêter la liste des trois candidats admis à participer à la phase «
projet », sur la base de l’analyse des candidatures,
-__ Approuve le niveau de prestation demandé aux candidats retenus, à savoir le niveau « Esquisse »,
- Fixe le montant de la prime à 17 000 € HT par candidat ayant remis une prestation
conforme au règlement de concours, à titre d'indemnisation,
- _ Précise qu’une diminution partielle ou totale de la prime pourra être appliquée, sur
proposition du jury, pour les candidats ayant remis une offre incomplète, absente ou
inappropriée.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : OCTROI D'UNE AIDE SOUS FORME D'AVANCES REMBOURSABLES
À LA SEML ALSABAIL, RELAIS DE L'ENTREPRISE CSP TECHNOLOGIES
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER explique que la société CSP
TECHNOLOGIES est spécialisée dans la production de tubes de conditionnement et de fioles stériles
pour l’industrie alimentaire et pharmaceutique. La société réalise 95% de son chiffre d’affaires à
l'export. La société emploie 168 salariés.
Son développement nécessite aujourd’hui des surfaces supplémentaires : il s’agit de la huitième extension du site, pour une surface de 2 180 m°.
Cette demande est liée à un bénéficiaire historique du dispositif ALSABAIL, au nom de l’ancienne
dénomination de la société : CAPITOL EUROPE. Deux attributions d'avance, en partenariat avec notre
Communauté de Communes, ont été engagés en 1999 et 2004.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 ?h
RFA BF
18/32 2025/096
Afin de financer l'extension du bâtiment existant de stockage sur une surface de 2 180 m°? à
Niederbronn-les-Bains, la société CSP TECHNOLOGIES bénéficie d’un financement en crédit-bail
immobilier auprès de la SEML ALSABAIL. Le coût global du projet immobilier s'élève à 1 650 000 euros
HT.
Aussi, dans l'objectif de soutenir ce projet de développement d’une entreprise qui contribue à
l'attractivité de notre territoire, la Collectivité européenne d'Alsace et la Communauté de Communes
du Pays de Niederbronn-les-Bains souhaitent contribuer au montage financier en crédit-bail
immobilier en octroyant à la SEML ALSABAIL, le crédit-bailleur du projet, une aide sous forme
d’avances remboursables en 10 annuités sans intérêts.
Les avances accordées par les collectivités permettront de réduire le loyer facturé par la SEML ALSABAIL dans le cadre du contrat de crédit-bail.
Le dispositif d'aides à l'investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises a été
instauré par délibération n°2023/087 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du
Pays de Niederbronn-les-Bains le 11 décembre 2023.
Une convention de délégation de compétence partielle d'octroi d'aides en matière d'investissement
immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises a été conclue le 28 mars 2024 entre la
Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et la Collectivité européenne d’Alsace
Au regard des dispositions prises par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
et la Collectivité européenne d’Alsace, le taux d'intervention du soutien financier à ce projet
d’immobilier d'entreprises représentera 20% du coût du projet immobilier à 1 650 000 € HT.
L'aide apportée d’un montant de 330 000 euros sera répartie entre la CeA à 70 % (soit 231 000 euros)
et notre Communauté de Communes à 30 % (soit 99 000 euros).
Les conditions d'octroi de cette avance donneront lieu à l'établissement d’une convention de
partenariat entre notre Communauté de Communes en qualité de déléguant, la Collectivité européenne d'Alsace, en qualité de délégataire — l’entreprise CSP TECHNOLOGIES et la SEML ALSABAIL
mentionnant les obligations et les engagements respectifs des parties.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Hubert WALTER,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-3 et suivants ;
Considérant que l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
donne compétence aux communes et établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l'attribution de ces
aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrain ou d'immeuble ;
Considérant qu’en application de ses statuts, la Communauté de Communes est compétente
en matière d'actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ;
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025
À FA AIR FA ’h
19/32 2.8
Vu le dispositif d’aides à l’investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises
instauré par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains le 11 décembre 2023 par sa délibération n°2023/087 ;
Vu la convention de délégation de compétence partielle d'octroi d’aides en matière
d'investissement immobilier pour les bâtiments-relais des entreprises conclue le 28 mars 2024
entre la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et la Collectivité
européenne d'Alsace ;
Considérant l'intérêt économique pour le territoire de favoriser le développement de
l’entreprise CSP TECHNOLOGIES ;
Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Décide d’octroyer une aide financière de la Communauté de Communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains, sous forme d’avances remboursables sans intérêt sur 10 ans,
d’un montant de 99 000 euros au financement en crédit-bail immobilier de la SEML
ALSABAIL à intervenir pour le financement d’un bâtiment-relais au profit de l’entreprise
CSP TECHNOLOGIES situé à Niederbronn-les-Bains.
- Autorise le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains, la convention de financement à intervenir entre la SEML
ALSABAIL, la Collectivité européenne d'Alsace, la Communauté de Commune et
l’entreprise CSP TECHNOLOGIES, ainsi que tous les actes s’y rapportant.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : CONVENTION RELATIVE À LA COMPLÉMENTARITÉ DE L'ACTION
PUBLIQUE ENTRE LA RÉGION GRAND EST ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DANS LE CHAMP
DES AIDES AUX ENTREPRISES : DÉLÉGATION ET/OU CO-FINANCEMENT
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER expose que depuis la loi NOTRE, la Région a compétence exclusive en matière d’aide au développement économique hors immobilier
d'entreprise (article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales).
Cette compétence s'exerce par le biais du Schéma Régional de Développement Economique
d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) défini et adopté par la Région suivant une procédure
d'élaboration spécifique.
Le SRDEII organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en
matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs
groupements.
A ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région.
La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements
en la matière.
Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique
figurent notamment l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025
R 12 8 FR #
20/32 2025/097
Cet article permet à la Région :
- de signer des conventions avec des communes ou leurs groupements en vue de la participation
au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région. Lesdites aides
revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts
et d’avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions de marché ;
- de déléguer l'octroi de tout ou partie de ces aides dans les conditions de l’article L1111-8 du CGCT.
Ces conventions souscrites entre les communes ou leurs groupements (EPCI) et la Région permettent une intervention sur les champs suivants :
- Le financement des projets de création ou d'extension d'activités économiques (article L.1511- 2-l du CGCT) ;
- Le financement des entreprises en difficulté (article L.1511-2-11 du CGCT) ;
- La participation auprès d'organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des
impôts ayant pour but exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux
organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent
à la création d'entreprises (article L.1511-7 du CGCT) ;
- La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement
interrégionales où propres à la région ainsi que des SEM et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies (article L.4211-1-8 du CGCT) ;
- La souscription de parts dans un fonds de capital investissement à vocation régionale ou interrégionale (article L.4211-1-9 du CGCT).
La Région a souhaité consacrer un chapitre du SRDEII à la complémentarité de l’action publique et poser un principe visant à « Accroître l'effet levier des politiques publiques ».
Ainsi, selon la politique concernée et les objectifs recherchés, la Région souhaite pouvoir autoriser les
communes et leurs groupements (EPCI) à intervenir en complémentarité de ses aides et définir les
conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention. Cette complémentarité pourra
s’opérer dans une logique de délégation dès lors que la Région n'intervient pas et/ou de cofinancement
dans des cas spécifiques. Ces aides devront en tout état de cause être en conformité avec les orientations du SRDEII.
La Communauté de communes, souhaitant s'investir dans le développement économique et l'emploi
du territoire régional et renforcer la coopération en la matière, a expressément manifesté sa volonté d'intervenir auprès des entreprises de son territoire.
En ce sens, une convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand
Est et la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains dans le champ des aides aux
entreprises : délégation et/ou co-financement doit être signée afin de fixer les engagements respectifs
des acteurs concernant les aides directes (les aides attribuées aux entreprises par le biais des dispositifs
mis en place par la collectivité) et les aides indirectes (les aides attribuées aux organismes du territoire
intervenant sur champ du développement économique et apportant un accompagnement aux entreprises du territoire).
Le Président Patrice HILT indique qu'il s’agit d’une convention cadre, et que si des projets plus concrets
se présentaient, ils seraient soumis bien évidemment à l'approbation du Conseil communautaire. Il
ajoute qu’en matière de développement économique la Région reste le chef de file, les actions qui
seront menées par la Communauté de communes se feront en complémentarité des actions de la Région.
En réponse à Mme G. KERFRIDEN, qui s'interroge sur le caractère ciblé ou non des entreprises pouvant
bénéficier des aides, ainsi que sur la possibilité d'exiger une contrepartie (par exemple une justification
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025
RAS fi 21/32 de l’utilisation des fonds), le Président Patrice HILT précise que ces aides sont destinées aux entreprises
dont le site est implanté sur le territoire de la Communauté de communes. Concernant une éventuelle
contrepartie, rien n’est prévu à ce sujet dans la convention-cadre établie par la Région.
M. V. VOGT ajoute que ce dispositif relève des aides directes au monde économique. Ces aides ne sont
pas nécessairement liées à une entreprise en particulier, mais plutôt à l'investissement réalisé sur le
territoire. Il rappelle enfin que l’Union européenne fixe un plafond à ces aides, qui ne peut être
dépassé.
M. H. WALTER complète en indiquant que la décision reste celle de la Communauté de communes. Ce
n’est pas parce que la Région décide d’octroyer une aide que la Communauté de commune se voit
obligée d'y participer.
Mme G. KERFRIDEN poursuit en estimant qu'il serait pertinent de prévoir certaines garanties, même si
cela n’a pas encore été mis en œuvre. Elle suggère qu'il pourrait être demandé aux entreprises
bénéficiaires d’une aide de justifier l’utilisation des fonds reçus et de démontrer le respect de leurs
engagements ainsi que les retombées positives pour la collectivité (en matière d'emploi ou de
performance, par exemple).
M. H. WALTER rappelle que la délibération soumise ce soir concerne la convention-cadre établie avec
la Région. Des conventions spécifiques seront ensuite signées avec les entreprises lors de chaque
demande d’aide, ces ajouts pourraient donc être rediscuté.
M..J.-M. OTT complète en précisant que, selon l’annexe 1 de la convention, le dispositif ne porte pas
sur des aides directes, mais sur des aides indirectes, telles que la subvention accordée à l’ADIRA.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Hubert WALTER,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-
2etL.1511-7;
Vu la délibération n°23SP-1734 du 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est approuvant
le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII)
Vu la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d’aides ;
Vu la délibération n° 25CP-941 du 16/05/2025 du Conseil Régional Grand Est approuvant la
présente convention ;
Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve la convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
dans le champ des aides aux entreprises : délégation et/ou co-financement
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025
SARL 'k
22/32 2.9
2025/098
- Autorise le Président à la signer, ces éventuels avenants, ainsi que tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ZAC DU DREIECK — VENTE D'UN TERRAIN À LA SOCIÉTÉ « SNIC RE 1»
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER, fait savoir que la société « SNIC RE 1 »
est porteuse du projet d'acquisition des lots n°9 et 10 dans la ZA au lieudit Dreieck, ainsi que la bande
de terrain située entre les deux lots (actuellement un chemin), en vue d’exercer l’activité de la société
SNIC.
La société SNIC est actuellement basée au 4 rue d’Oberbronn à REICHSHOFFEN. Elle est spécialisée
dans la signalisation routière et les équipements de sécurité. Elle propose des prestations complètes
allant de la conception à la pose de signalisation horizontale et verticale, en passant par la fourniture de mobilier urbain et de dispositifs de sécurité pour la voirie.
Le Conseil communautaire, par délibération du 15 mars 2021, a fixé le prix de vente des terrains dans
la zone d’activités du Dreieck — secteur du Dreieck à 2 700 € HT / are pour les terrains situés en secteur
UZ.
Le montant de la vente du lot n°9 et 10 du Dreieck, ainsi que la bande de terrain située entre les deux
lots, s'élève ainsi à 301 698.00 € HT, auquel s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 47 691.14 €,
soit un montant total de 349 389.14 € TTC.
La vente est conclue au profit de la société « SNIC RE 1 ».
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Hubert WALTER,
Vu la délibération du 15 mars 2021 fixant les prix de vente des terrains dans la zone d'activités du Dreieck,
Vu l'avis du Domaine en date du 28 octobre 2024,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Approuve la cession du terrain à la société « SNIC RE 1 » correspondant au lot n°9 et 10
du Dreieck, ainsi que la bande de terrain située entre les deux lots, d’une superficie de 111.74 ares comprenant la parcelle cadastrée :
Commune de Gundershoffen,
Lieudit Kuttenwassen
Section 37, n°699 de 40.04 ares
Section 37, n°670 de 68.53 ares
Section 37, n°(2)/3 de 3.17 ares
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 Pn 23/32 issue du projet de division parcellaire établi par le Cabinet BAUR le 22 aout 2025,
- Fixe le prix de vente à 2 700 € HT /are, soit pour 111.74 ares, 301 698.00 € HT auquel
s'ajoute la TVA sur marge d’un montant de 47 691.14 €, conformément à l’article 268
du Code général des impôts,
- Décide que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise le Président à signer l’acte de vente à intervenir, si les conditions suspensives
sont levées, et tous documents y relatifs.
2.10 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ZAC DU DREIECK — VENTE D'UN TERRAIN À LA « SCI LES CHARMES » : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Hubert WALTER rappelle que par délibération en date
du 30 juin 2025, le Conseil communautaire a approuvé la cession du lot n°5 situé dans la zone
d'activités du Dreieck, au lieudit Dreieck, au profit de la SCI LES CHARMES, en vue de l'implantation de
la société ZAEGEL LOIC, spécialisée dans les services d'aménagements paysagers.
Le prix de vente avait été fixé à 170 748 € HT, auquel s’ajoutait la TVA sur marge d’un montant de 26
991,12 €, soit un montant total de 197 739,12 € TTC.
Toutefois, la SCI LES CHARMES s’est officiellement rétractée et ne souhaite plus donner suite à cette
acquisition.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’abroger la délibération du 30 juin 2025 et
de remettre le lot n°5 à la commercialisation.
Le Président Patrice HILT rappelle le contexte de cette vente, en précisant que quelques jours après la
transmission de la délibération, l'acheteur s’est désisté. À la suite de plusieurs déconvenues, un
contact a été pris avec le notaire choisi par la Communauté de communes afin de pouvoir mettre en
place un compromis de vente comportant une clause pénale applicable à l'acheteur en cas de
désistement.
M. H. WALTER complète en indiquant qu’à chaque délibération prise pour une vente de terrain, des
frais sont engagés par la Communauté de communes. Il devient donc nécessaire de responsabiliser les
demandeurs et de protéger la collectivité.
Le Président Patrice HILT conclut en soulignant que l’activité économique connaît une nette
progression depuis quelque temps, avec un nombre croissant de demandes de terrains. Deux
nouveaux dossiers sont actuellement à l’étude. Si ces projets se concrétisent, la zone du Hardgarten
serait entièrement occupée et celle du Dreieck presque complète. Tous ces projets donnent du sens
au projet d'extension de la zone du Dreieck, présenté au Conseil communautaire il y a environ un an
et demi.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Hubert WALTER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants
relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 mars 2021 fixant le prix de vente
des terrains dans la zone d’activités du Dreieck — secteur Dreieck,
Vu la délibération cadre du 4 juillet 2022 relative à l'approbation des critères et de la
procédure de sélection des dossiers de candidature pour l’acquisition d’un terrain dans les
zones d'activités,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 24/32
& A 88 h 2025/099
Vu la délibération en date du 30 juin 2025 approuvant la cession du lot n°5 de la zone d'activités du Dreieck au profit de la SCI LES CHARMES,
Considérant que la SCI LES CHARMES s’est rétractée et ne souhaite plus poursuivre la
procédure d'acquisition du lot n°5,
Considérant qu’il y a lieu d’abroger la délibération du 30 juin 2025 et de remettre le terrain
concerné à la commercialisation,
Vu la note de synthèse,
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Décide d’abroger la délibération du 30 juin 2025 relative à la vente du lot n°5 dans la
zone d’activités du Dreieck au profit de la SCI LES CHARMES,
- _ Décide de remettre à la vente le lot n°5 selon les modalités définies dans la délibération
cadre du 4 juillet 2022 relative à l’approbation des critères et de la procédure de
sélection des dossiers de candidature pour l’acquisition d’un terrain dans une zone
d'activités,
- Autorise le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de la présente décision.
2.11 ENVIRONNEMENT : ACHAT GROUPÉ D’ARBRES DANS LE CADRE DE LA PRÉSERVATION DES VERGERS — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ARBORICOLES POUR L'ANNÉE 2024 — DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE
Sur l'invitation du Président, la Vice-présidente Anne GUILLIER rappelle qu’au cours de sa séance du 7
avril 2025, le Conseil communautaire avait validé l'attribution d’une aide financière pour l'achat
groupé d'arbres dans le cadre de la préservation des vergers aux propriétaires et de verser les
montants suivants aux associations suivantes :
se Montant de la Association :
subvention
Association Loisirs et Culture 2 085.00€
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
Société des Arboriculteurs de Mietesheim 1110.00€
67580 MIETESHEIM
Association des Arboriculteurs de Reichshoffen 185.00 €
67110 REICHSHOFFEN
Les Amis des Fleurs, Fruits et Jardins 0 685.00 €
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
TOTAL: 4 065.00€
Néanmoins, une erreur matérielle a été relevée dans cette délibération : l’inversion des montants
entre l'association des arboriculteurs de Reichshoffen et celle des Amis des fleurs de Niederbronn-les-
Bains.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 25/32 Après avoir entendu l’exposé de Mme Anne GUILLIER,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 13 septembre 2021 fixant les nouvelles modalités de fonctionnement et
de versement de l’aide dans le cadre du programme de préservation des vergers,
Vu la délibération du 7 avril 2025 approuvant le versement d’une aide financière pour l’achat
des arbres des communes aux communes de Gumbrechtshoffen et Reichshoffen,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide de rectifier la délibération n° 2025-22 du 7 avril 2025 comme suit :
e Le montant de la subvention à l’Association des Arboriculteurs de Reichshoffen
initialement inscrit à 185 € est remplacé par 685 €.
e Le montant de la subvention à l'Association Les Amis des Fleurs, Fruits et Jardins
de Niederbronn-les-Bains initialement inscrit à 685 € est remplacé par 185 €.
— Montant de la Association : subvention
Association Loisirs et Culture 2 085.00€
67110 GUMBRECHTSHOFFEN
Société des Arboriculteurs de Mietesheim 1110.00 €
67580 MIETESHEIM
Association des Arboriculteurs de Reichshoffen 685.00 €
67110 REICHSHOFFEN
Les Amis des Fleurs, Fruits et Jardins 0 185.00 €
67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
TOTAL: 4 065.00€
- Précise que toutes les autres dispositions de la délibération du 7 avril 2025 sont
inchangées.
2.12 HABITAT : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE DE CONSEIL
ARCHITECTURAL SUR LE PATRIMOINE BÂTI TRADITIONNEL 2026-2029
Sur l'invitation du Président, la Vice-présidente Valérie DENNI, rappelle que depuis 2004, le parc a mis
en œuvre une politique mutualisée entre plusieurs communautés de communes du territoire.
Dénommée Mut'archi, son objectif est de mieux préserver et valoriser les caractéristiques de
l'architecture traditionnelle locale en accompagnant les projets, en développant l'activité économique
et en développant la connaissance autour du patrimoine bâti. L'ensemble de la mission s'articule
autour d'une thématique forte : l'éco-rénovation.
Pour mettre en œuvre ces actions, deux architectes ont été recrutés par le SYCOPARC, qui assurent le
portage administratif et financier du projet. La mission est cofinancée par plusieurs Communautés de
Communes, la Région et la Collectivité européenne d'Alsace.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 y 26/32
& FA A 2025/100
Ilest proposé de renouveler la convention relative au service de conseil architectural sur le patrimoine
bâti traditionnel, mis en place par le Parc naturel régional des Vosges du nord pour la période 2026 -
2029.
Les communautés de communes prendront en charge les dépenses non couvertes par les subventions
de la Région et du Département. Le montant résiduel sera réparti entre les communautés de
communes au prorata du nombre d'habitants hors Parc.
Le Président Patrice HILT complète en précisant que les termes de cette convention profiteront aux 13
communes de la Communauté de communes. Chaque habitant pourra donc bénéficier gratuitement
de conseils de la part de l’architecte-conseil du Parc naturel régional des Vosges du Nord.
M. H. WALTER ajoute que pour les communes faisant partie du Parc naturel régional des Vosges du
Nord, ce service est déjà mis en place lors de leur adhésion. Cette convention permet l’extension de
ce dispositif aux communes de la Communauté de communes ne faisant pas partie du Parc naturel des
Vosges du Nord.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de Mme Valérie DENNI,
Vu le bilan de la mission de conseil architectural sur le territoire de la Communauté de
Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide de participer à la mission de conseil architectural sur le patrimoine bâti
traditionnel, mise en place par le SYCOPARC (MUT’ARCHI) pour la période 2026-2029,
- _ Approuve le budget prévisionnel ainsi que le plan de financement relatif à la première
année (2026) tel que précisé dans la convention,
- Décide de prendre en charge les dépenses non couvertes par les subventions, ce
montant étant réparti entre les communautés de communes au prorata du nombre
d'habitants hors Parc des communes concernées,
- _ Stipule que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits annuellement au
budget de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains,
- Autorise le Président à signer avec le SYCOPARC la convention 2026-2029 et tout
document nécessaire à la mise en œuvre du projet.
2.13 SERVICES TRANSPORT À LA DEMANDE : CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE PARTENARIAT
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF RÉGIONAL DE SOUTIEN AU SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT À LA
DEMANDE
Sur invitation du Président, Carole LEITNER, Directrice Générale des Services, rappelle que la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a mis en place un service public de
transport à la demande (TAD) sur son territoire, pour répondre en premier lieu aux besoins de mobilité
de ses habitants, à commencer par les personnes dont la mobilité est réduite.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025
RARE FR h
27/32 Le service public de TAD, objet de cette convention, est mis en place par la Communauté de
communes. Aussi, son organisation relève, conformément au principe d’exclusivité, de sa compétence,
la collectivité étant pleinement compétent depuis juillet 2021 en matière de mobilité. Néanmoins, les
liaisons inter-ressorts territoriaux intégrées à l'offre TAD pouvant être mises en place relèvent d’une
compétence régionale. Les liaisons intra-ressort peuvent présenter un intérêt régional : liaisons
vers/depuis les centralités du territoire ou environnantes, les gares, amélioration de l'accessibilité aux
services et équipements notamment.
Considérant l’imbrication des responsabilités entre l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale
et l’AOM régionale, et au vu des objectifs communs poursuivis par ces deux acteurs, sous l’égide du
schéma régional d'aménagement et développement durable et d'égalité des territoires du Grand Est
(SRADDET), et en cohérence avec le Pacte régional des ruralités, la Région a fait le choix de prendre en
charge financièrement une partie des coûts d'exploitation des services publics de TAD éligibles mis en
place par les AOM locales.
Les objectifs sont multiples. L'objectif principal est de développer dans une logique de premier
kilomètre, le maillage de transport public permettant d'accéder d’une part aux gares du territoire
et/ou aux gares environnantes, et d'autre part aux différentes centralités du territoire et/ou
environnantes. Concernant l’accès aux gares, le service public de TAD doit permettre d'assurer le «
premier kilomètre » mais doit aussi permettre d'assurer le « dernier kilomètre » pour un visiteur
désireux de se rendre sur le territoire.
Plus généralement, le service public de TAD vise aussi à faciliter l’accès aux services et équipements
localisés dans les centralités, dans un souci d'équilibre territorial, de cohésion sociale et de solidarité.
La signature d’une convention permettra de définir les conditions administratives, techniques et
financières selon lesquelles la Région Grand Est participe aux coûts d'exploitation du service public de
TAD organisé localement par la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, AOM
depuis juillet 2021. Elle fixe également les relations, la mise en œuvre et la gestion du TAD sur le
territoire, dans l'optique d’articuler au mieux l'offre TAD locale avec les autres offres de mobilité
existante et/ou projetées, notamment l'offre de cars interurbains organisée par la Région.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale en faveur des mobilités durables et
plus globalement dans le cadre des orientations du SRADDET.
En réponse à M. T. BAUER, qui s'interroge sur le contrôle exercé par la Région concernant la mise en
place des nouvelles dispositions et sur le risque que celles-ci soient contraignantes et impactent la
qualité du service, le Président Patrice HILT précise qu’à ce jour, peu de contrôles sont effectués. Mme
C. LEITNER ajoute que, pour l'instant, la seule pièce justificative demandée par les services de la Région
est l’annexe 2 de la convention, qui reprend les statistiques du service. Concernant la nouvelle
convention, elle souligne également que l'objectif est de ne pas modifier de manière significative les
habitudes des usagers.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de Mme Carole LEITNER,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 24SP-1179 du 20/06/2024 de la Séance Plénière du Conseil Régional du
Grand Est, instaurant le dispositif,
Vu la délibération n°25CP-561 du 16/05/2025 de la Commission Permanente du Conseil
Régional du Grand Est, visant l’examen de la demande de la Communauté de communes du
Pays de Niederbronn-les-Bains, approuvant la subvention et la convention de financement,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 fh
Sa 88
28/32 2025/101
Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Approuve la convention de financement et de partenariat dans le cadre du dispositif
régional de soutien au services publics de transport à la demande
- Autorise le Président à la signer, ces éventuels avenants, ainsi que tout document
concourant à l'exécution de la présente délibération.
2.14 AFFAIRES DU PERSONNEL : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER, explique que dans un contexte de
complexification croissante des règles de la commande publique, les collectivités territoriales doivent
renforcer leurs compétences pour garantir la sécurité juridique et l'efficacité des procédures d'achat.
La professionnalisation de cette fonction est d'autant plus nécessaire que la commande publique constitue un levier essentiel de l’action publique locale.
Or, le poste de chargé de la commande publique est actuellement vacant au sein de la collectivité
depuis deux ans, malgré plusieurs tentatives de recrutement restées infructueuses. Cette vacance pèse
sur le fonctionnement des services, allonge les délais de passation des marchés, et accroît le risque
d'erreurs juridiques. Elle nuit également à la mise en œuvre fluide des projets portés par la collectivité.
Afin de répondre à ces enjeux et dans une logique de formation et d'insertion professionnelle, il est
proposé de recourir à un contrat d'apprentissage pour pourvoir ce poste. La collectivité souhaite
accueillir, à compter de la rentrée universitaire 2025, une étudiante inscrite en Master 2 spécialisé en
commande publique, en partenariat avec un établissement d'enseignement supérieur basé à Strasbourg.
Ce dispositif permettra de former un jeune aux missions spécifiques de la commande publique, tout en apportant un appui opérationnel immédiat au service.
Le projet de convention avec l'établissement d'enseignement supérieur est annexé à la présente
délibération. Il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTTINGER,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et notamment son chapitre Il,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 susvisée,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur
public non industriel et commercial,
Vu l'avis du comité technique en date du 16 juin 2025,
Vu la note de synthèse et le projet de convention annexé,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 29/32
À F3 IA °h Vu l’avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Considérant la volonté de recourir à de tels contrats dans la collectivité, pour permettre à des
personnes âgées de 16 à 25 ans (sauf dérogations) d'acquérir des connaissances théoriques
dans une spécialité et de les mettre en application dans les services de la collectivité.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- _ Approuve les termes de la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis,
- Autorise le Président à signer la convention, ses avenants éventuels et tout document
relatif à la présente délibération.
2.15 AFFAIRES DU PERSONNEL : CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS
Sur l'invitation du Président, le Vice-président Patrick BETTINGER, rappelle qu’en vertu de l’article L
313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant compétant.
Il revient au Conseil communautaire de déterminer l'effectif nécessaire au bon fonctionnement des
services.
Compte tenu de l'affectation d’un agent titulaire du grade d’adjoint d'animation principal de 2ème
classe sur un poste à 23 heures hebdomadaires de service effectif, pour des raisons de santé et à la
suite d’une période de temps partiel thérapeutique, il y a lieu d'adapter le tableau des effectifs en
conséquence.
En effet, l'agent précédemment affecté sur un poste à 25 heures hebdomadaires, avec une durée
hebdomadaire de service (DHS) rémunérée de 20 heures, sera désormais positionné sur un poste à 23
heures réelles, avec une DHS rémunérée de 18 heures 30.
Il convient donc de créer un poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet,
à raison de 23 heures hebdomadaires (DHS rémunérée de 18h30), afin de régulariser cette nouvelle
affectation dans le respect des dispositions statutaires.
Puis, le Président Patrice HILT invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick BETTINGER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1, L332-8, L332-13
à L332-15,
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 29 août 2025,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 ?h 30/32
& Fa 2025/102
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :
- Décide de créer les emplois suivants à compter du 1° septembre 2025 :
Nb de : Durée À
Grade poste Affectation hebdomadaire
de service
Adjoint d'animation pôl
- , principal de 2èv° 1 Ble-Enfance 18,5/35ème classe jeunesse
- Précise que ces postes pourront être pourvus soit par des agents titulaires, soit par des
agents contractuels selon les articles suivants du Code général de la fonction publique :
- Article L. 332-8 du CGFP : « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions
justifient le recours au contractuel » ;
-_ Article L. 332-13 du CGFP : « pour répondre à des besoins temporaires » ;
-_ Article L. 332-14 du CGFP : « faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente
du recrutement d’un fonctionnaire [titulaire] pour les besoins de continuité du
service ».
- Précise que les avantages habituels de la collectivité seront accessibles à ces agents, en
fonction des critères d'octroi.
INFORMATIONS DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT
Le Président Patrice HILT fait part des actualités suivantes :
Tout d’abord un point sur la rentrée scolaire et l’ouverture des périscolaires. Il est à souligner
que l’ensemble des postes d'encadrement a été pourvu. Deux nouveautés sont à noter cette
année : l’ouverture du nouveau périscolaire GOZ, à la suite des travaux réalisés par la
commune de Gumbrechtshoffen, et l'ouverture du périscolaire de Griesbach. Le Président
Patrice HILT remercie les deux communes pour leur engagement et leur implication. Le Président Patrice HILT remercie les conseillers communautaires qui ont pu être présents le
14 juin à l'inauguration des locaux du siège de la Communauté de communes. Il indique que les 20 et 21 septembre prochains se tiendront les journées du patrimoine ; à cette occasion, le
bâtiment du Bureau central sera ouvert au public sur inscription.
Il remercie également les élus ayant participé à la marche blanche en faveur de BDR Thermea.
Il souligne l'importance de témoigner le soutien des élus aux entreprises locales.
Concernant le projet de réhabilitation de la gendarmerie intercommunale, la Communauté de
communes est prête à attribuer les marchés. Cependant, le Général Durand a informé, en date
du 25 juin 2025, que l’aval du Ministère de l'Intérieur est nécessaire avant toute attribution.
Ce retour était attendu pour fin août ou début septembre. À ce jour, aucune réponse n’a
encore été reçue. Le risque est de devoir republier et réattribuer les marchés, entraînant ainsi
une perte de temps conséquente si la réponse n'intervient pas dans les prochaines semaines.
Concernant le Mois des aînés, le Président Patrice HILT donne la parole à M. J.-M. OTT, Vice-
président en charge des services et des solidarités. Celui-ci indique que le programme détaillé
figure dans le dernier numéro du magazine “Les Couleurs du Pays”, remis aux communes et
prochainement distribué sur le territoire. Le programme présente les dates, les lieux et les thématiques abordées.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 in
& FA NB
31/32 Intervention de M. Victor VOGT
Conseiller de la Collectivité européenne d'Alsace
Monsieur Victor VOGT évoque l'actualité nationale et le climat d'inquiétude qui en découle. Il souligne
que les mesures de réduction de la dépense publique affectent l’ensemble des collectivités, et en
particulier la Collectivité européenne d'Alsace (CeA). Il rappelle, concernant la CeA, qu’un arbitrage
budgétaire a déjà été opéré, entraînant plusieurs conséquences financières. La Collectivité a d’ailleurs
été plus lourdement impactée que prévu, l’État ayant instauré le dispositif DILICO, qui a contraint à de
nouvelles économies supplémentaires.
Poursuivant son intervention, Monsieur VOGT indique que la période estivale a été l’occasion de visiter de nombreuses communes du territoire à l’occasion d’inaugurations et d'événements auxquels la
Collectivité européenne d'Alsace était associée.
Il déplore un loupé au niveau de la réforme du transport pour les personnes handicapées ou les
personnes qui bénéficient d'accès en classe ULIS. Il indique que des difficultés ont été rencontrées dans la mise en œuvre du dispositif à l’occasion de cette rentrée 2025.
Il invite les maires et conseillers communautaires à lui faire remonter par courriel les éventuels retours
d'usagers. Ces demandes sont centralisées au niveau des MDPH, ce qui permettra d'apporter des
réponses adaptées. Il précise que dans 90% des cas les situations n'étaient pas très problématiques,
mais il est vrai que 10% des situations ont nécessité un suivi individualisé. Ces cas font actuellement
l’objet d’un traitement au cas par cas, afin d'apporter les solutions appropriées et d'identifier les bons
interlocuteurs.
Monsieur VOGT conclut en soulignant que ce sujet a constitué l’un des principaux points de tension de
la rentrée de septembre.
Niederbronn-les-Bains, le 20 octobre 2025.
Le Président, La secrétaire de séance,
Patrice HILT Carole LEITNER
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? PÀ
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025
Ph
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