Procès Verbal - pv du cm du 6 d2cembre 2022

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Procès Verbal - pv du cm du 6 d2cembre 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Heuqueville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 6 d2cembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2022 Page 90

DATE DE CONVOCATION :

01 décembre 2022

DATE D’AFFICHAGE :

02 décembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS : 15

EN EXERCICE : 15

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DECMBRE 2022

L’an deux mil vingt deux, le 6 décembre à vingt heures, le

Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle

du conseil municipal en séance publique sous la présidence

de Patrick BUCOURT.

Etaient présents : M.BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, René VALLIN, Alain GERMAIN, Adjoints au Maire, Mmes Lucienne DEPORTE, Joëlle MAHIER, Sophie MORIN, conseillères municipales ; Et M Loïc DESHAYES, Guillaume GRENET, Vincent HAUTOT, conseillers municipaux; Formant la majorité des membres en exercice.

Excusé : Mme Géraldine DESCHAMPS, Sandrine GOSSELIN, Guillaume ELOY, Joachim TOUILIN, Ritsert RINSMA,

Pouvoir : aucun

N° 45-2022 : SECRETAIRE DE SEANCE

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Mme Sophie MORIN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

N° 46-2022 : FINANCES-DECISION MODIFICATIVE-VIREMENT DE CREDITS PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire laisse la parole à M Vallin, adjoint en charge des Finances, qui explique qu’il est nécessaire de prévoir un ajustement de crédits des chapitres 012- charges de personnel et 014-atténuations de produits en procédant à un virement de crédits.

Les membres du conseil, après en avoir délibéré, ADOPTENT le virement de crédits suivant au budget primitif 2022 :

-6411/012 : +1050 €

-7391171/014 : +23 €

-022/022: -1073 €

N° 47-2022 : FINANCES-BONS D’ACHAT POUR LES AINES-CHOIX DU PRESTATAIRE PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle que le montant des bons d’achat était de 25 € par personne de plus de 65 ans et que le prestataire était Carrefour Market.

Monsieur le Maire propose que dorénavant les bons d’achat soient achetés auprès de l’enseigne Auchan de façon à ce que les habitants bénéficient d’un choix plus large offert par cette grande enseigne.CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2022 Page 91

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal DECIDENT que l’enseigne sélectionnée pour les bons d’achat de Noel des Ainés sera Auchan, dès cette année 2022.

N° 48-2022 : FINANCES-MISE EN PLACE D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES DE PLUS DE 2 ANS

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire laisse la parole à M Vallin qui expose que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et que cette provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Ainsi, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de recouvrement seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la

créance

Taux de

dépréciation

N-1 et N-2 15 %

N-3 et antérieur 100 %

La trésorerie de Harfleur nous a transmis l'ensemble des titres émis jusqu'à fin 2020 et non soldés à ce jour. Le calcul du stock de provisions à constituer s’établit comme suit :

Créances restant à recouvrer Application du mode de

calcul

exercice montant Taux Montant du stock

de provisions à

constituer

N-1 et N-2 340.16 € 15 % 51.02 €

N-3 et plus 389.73 € 100 % 389.73 €

La provision demandée pour l’année 2022 s’élève donc à 440.75 €.

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provisionCONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2022 Page 92

est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

- d'accepter la création d'une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l'objet de cette provision, en concertation avec la Trésorerie d’Harfleur ; - de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 pour 440.75 €, - de valider la décision modificative suivante afin de prévoir ces provisions au BP2022 :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

N° 49-2022 : FINANCES-DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU SOLDE D’UNE LOCATION DE SALLE POLYVALENTE DATANT DU 5 FEVRIER 2022

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire expose le cas particulier de la location datée du 5 et 6 février 2022 qui n’a pu se dérouler dans un cadre festif habituel, à cause de l(épidémie de COVID19 et des adaptations nécessaires lors d’évènements privés. Un report de date a bien été proposé mais finalement, aucune date proche ne permettrait de fêter les 18 ans de l’enfant.

Les arrhes (300.00 €) et le solde (470 €) ont fait l’objet d’une facturation en novembre 2021 (titres 538 et 558), comme prévu au contrat.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à rembourser le solde (470.00 €) pour cette location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ?

ACCEPTE de rembourser le solde de 470.00 € perçu pour la location du 5 février 2022 (annulation du titre 558) ;

AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

N° 50-2022 : FINANCES-TARIF DES CONCESSIONS ET CAVURNES A COMPTER DU 01/01/2023 PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire laisse la parole à M Vallin qui rappelle les tarifs suivants, appliqués au cimetière depuis 2012 :CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2022 Page 93

Compte-tenu de la hausse de la fourniture des cavurnes, il conviendrait de revoir l’ensemble des tarifs et le tableau suivant retrace les propositions :

CIMETIERE 2023

Concessions

15 ans 150€

30 ans 350 €

50 ans 700 €

Cavurnes

15 ans 420 €

30 ans 480 €

50 ans 630 €

Plaque sur stèle-dispersion de cendres Prix

coûtant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE d’appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 01/01/2023.

N° 51-2022 : DOMAINE COMMUNAL-SALLES COMMUNALES-CONDITIONS D’UTILISATION (horaires et cautions)

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire expose que suite à la délibération prise le 30 juin 2022, les horaires suivants figurent dans le règlement d’utilisation des salles communales :

ARTICLE 3 : HORAIRES D'UTILISATION

Les salles municipales peuvent être utilisées dans les conditions suivantes : - Salle « le Panorama » : du lundi au dimanche : sans restriction d’horaire ; - Salle « le Pressoir » : du lundi au dimanche : 8h30-20h : aucun dépassement d'horaires ne sera accordé et l'utilisateur s'engage à n'utiliser la salle que dans le créneau horaire qui lui a été imparti.

Monsieur le Maire expose qu’il souhaite que les horaires soient étendus pour les locations de la salle du Pressoir et propose la modification suivante au règlement :

ARTICLE 3 : HORAIRES D'UTILISATION

Les salles municipales peuvent être utilisées dans les conditions suivantes : - Salle « le Panorama » : du lundi au dimanche : sans restriction d’horaire ; - Salle « le Pressoir » : du lundi au dimanche : 8h30-23h : aucun dépassement d'horaires ne sera accordé et l'utilisateur s'engage à n'utiliser la salle que dans le créneau horaire qui lui a été imparti.

De même, figurent dans le règlement le recours à des chèques de caution versés lors de la réservation : ARTICLE 6 : NETTOYAGE DE LA SALLE

L’utilisateur s’engage à rendre le local, ses abords et le matériel mis à disposition dans un état de propreté et de rangement qui en permette la réutilisation immédiate. Le dépôt d'une caution « entretien » sera demandé à l'organisateur. Elle ne lui sera restituée que si la Ville de Heuqueville juge que la salle a été remise en bon état. Le montant de cette caution est fixé à 80.00 €, sauf pour la Saint Sylvestre pour laquelle la caution est de 300 €.CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2022 Page 94

ARTICLE 7 : EQUIPEMENT ET RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR La salle est réputée être mise à disposition avec du matériel et du mobilier. Un état des lieux sera effectué à la remise des clés par l'Agent d'Entretien ainsi qu'une description du matériel mis à la disposition du locataire. Un autre état des lieux sera effectué à la restitution des clés et conditionnera la restitution totale ou partielle d’un dépôt de garantie fixé à 500 €, réclamé lors de la signature de la convention de mise à disposition. En cas de dégradation ou de vol, même mineur, la Ville de Heuqueville est susceptible de remplacer le matériel ou le mobilier aux frais de l'utilisateur et se réserve le droit de porter plainte et de saisir le cas échéant, les juridictions compétentes.

Monsieur le Maire expose que le recours à des chèques de caution alors même qu’aucune régie n’est ouverte en mairie pose un problème juridique qu’il convient de lever en modifiant les pratiques et propose que le règlement soit modifié comme suit :

ARTICLE 6 : NETTOYAGE DE LA SALLE

L’utilisateur s’engage à rendre le local, ses abords et le matériel mis à disposition dans un état de propreté et de rangement qui en permette la réutilisation immédiate. Un état des lieux sera réalisé par un agent communal en sortie de location. Si la commune de Heuqueville juge que la salle n’a pas été remise en bon état, un titre de recettes de 80.00 € sera émis sauf pour la Saint Sylvestre pour laquelle le montant du titre est fixé à 300.00 €.

ARTICLE 7 : EQUIPEMENT ET RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR

La salle est réputée être mise à disposition avec du matériel et du mobilier. Un état des lieux sera effectué à la remise des clés par l'Agent d'Entretien ainsi qu'une description du matériel mis à la disposition du locataire. Un autre état des lieux sera effectué à la restitution des clés et conditionnera l’émission d’un titre de 500 €, en cas de dégradation ou de vol, même mineur, afin que, la commune de Heuqueville puisse remplacer le matériel ou le mobilier. La commune se réserve par ailleurs le droit de porter plainte et de saisir le cas échéant, les juridictions compétentes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

AUTORISE la location des salles communales selon les conditions définies ci-dessus à compter du 01/01/2023. Le règlement sera modifié en conséquence.

N° 52-2022 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE-DROIT D’ESTER EN JUSTICE-Périmètre d’action

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

VU l'article le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22

VU la délibération en date du3 juin 2020 fixant les délégations du conseil municipal à Monsieur le Maire et notamment son point n° 10 autorisant le Maire à ester en justice.

CONSIDERANT que conformément à l'article L2122-22 et à la jurisprudence en vigueur, il convient de préciser l'étendue de la délégation fixée au point 10 de ladite délibération.

CONSIDERANT que pour respecter les délais procéduraux et faciliter l'administration communale il convient d'accorder une délégation générale à Monsieur le Maire pour toutes questions afférentes aux affaires de la commune.

CONSIDERANT que chaque année Monsieur le Maire rend compte des actions menées sur la base de ses délégations.

CECI étant exposé,

Le conseil, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, DECIDE, après en avoir délibéré à l'unanimité,CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2022 Page 95

D'ACCORDER une délégation générale d'ester en justice à Monsieur le Maire dans toutes les matières communales.

DE PRECISER les cas d'application de ladite délégation, à savoir :

o En première instance,

o À hauteur d'appel, et au besoin en cassation,

o En demande ou en défense,

◦ Par voie d'action ou par voie d'exception,

o En procédure d'urgence,

o En procédure de fond,

o Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits

INFORMATIONS DIVERSES :

 Report de l’opération « Adoptez une Poule » : la grippe aviaire ayant été détectée à Cauville sur Mer, la préfecture a interdit le rassemblement d’oiseaux de basse-cour. L’équipe municipale a donc pris la décision de reporter la dotation de 120 poules à une date ultérieure. Par ailleurs, un filet de protection a été mis en place au poulailler communal. L’accès est également interdit.

 Illuminations de Noel : cette manifestation a remporté un franc succès.  Marché de Noël : malgré un public moins nombreux, les exposants ont présenté des travaux de qualité et sont satisfaits de leurs recettes.

 Exposition de Peintures : la qualité des peintures exposées , la convivialité entre les peintres et la présence d’un public nombreux ont fait de ces journées un vrai succès.

 Exposition « Biting » : l’exposition a drainé un public nombreux ; une guide conférencière a rencontré les enfants de l’école insi que les habitants du village, rendant cet événement plus concret.  Travaux du rond-point de la RD940 : ils devraient débuter en mars.

 Travaux du bassin de rétention d’Epaville et fascines route de Mannevillette : Monsieur le Maire a rencontré plusieurs interlocuteurs de la CU qui, il le rappelle, reste seule décisionnaire dans ces dossiers.  Vœux du Maire : le vendredi 20 janvier 2023

 Inauguration du Pressoir : le 11 février 2023

QUESTIONS DIVERSES :

 Distributeurs d’alimentation au Pressoir : M le Maire indique que les artisans contactés n’ont pas donné suite dans ce dossier.

 Borne électrique au parking du Pressoir : c’est la CU qui installe ces bornes ; la première vient tout juste d’être posée dans l’agglomération havraise.

 Défense extérieure contre l’Incendie :

- Impasse de la Garenne : le devis de travaux est signé ; l’entreprise attend la livraison de la poche à eau ; - Impasse de la Falaise : le dossier est entre les mains du Géomètre ; les étapes suivantes sont l’enregistrement de la vente auprès des notaires puis la mise en route des travaux ; - Rue du Manoir : ce projet n’a plus lieu d’être depuis que le règlement départemental d’incendie et de secours a porté à 400 mètres la distance minimale à une DECI dans toute la commune. - Rue d’Epaville : un contact a été pris pour l’achat d’une parcelle dans ce secteur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h05.CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2022 Page 96

date numéro objet adoptée rejetée

06/12/2022 45 2022 Secrétaire de séance x

06/12/2022 46 2022 Finances-Décision modificative-Virement de crédit x

06/12/2022 47 2022 Finances-Bons d’achat pour les Ainés-choix du prestataire x

06/12/2022 48 2022

Finances- Mise en place d’une provision pour dépréciations

des créances douteuses de plus de 2 ans x

06/12/2022 49 2022

Finances-Décision sur une demande de remboursement de

location de salle polyvalente datée du 5 février 2022 x

06/12/2022 50 2022

Finances-Tarifs des concessions et cavurnes du cimetière

communal x

06/12/2022 51 2022

Domaine communal-Salles communales -conditions

d’utilisation (horaires et cautions) x

06/12/2022 52 2022

Délégation du conseil municipal au Maire-droit d’ester en

justice-périmètre d’action x

Patrick BUCOURT,

Maire

La secrétaire de séance,

Mme Sophie MORIN