Procès Verbal - pv du cm du 27 sept 2022

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Procès Verbal - pv du cm du 27 sept 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune d'Heuqueville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 27 sept 2022)Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 Page 80

DATE DE CONVOCATION :

19 septembre 2022

DATE D’AFFICHAGE :

19 septembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS : 15

EN EXERCICE : 15

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mil vingt deux, le vingt-sept septembre à vingt

heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la salle du conseil municipal en séance publique sous

la présidence de Patrick BUCOURT.

Etaient présents : M.BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, René VALLIN, Alain GERMAIN, Adjoints au Maire, Mmes Lucienne DEPORTE, Géraldine DESCHAMPS, Joëlle MAHIER, Sophie MORIN, conseillères municipales ; Et M Loïc DESHAYES, Vincent HAUTOT, conseillers municipaux;

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Sandrine GOSSELIN, Guillaume ELOY, Guillaume GRENET, Joachim TOUILIN, Ritsert RINSMA, Pouvoir : aucun

Mme Géraldine DESCHAMPS a été élue secrétaire de séance.

N° 35-2022 : SECRETAIRE DE SEANCE

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Mme Géraldine DESCHAMPS pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

N° 36-2022 : RESSOURCES HUMAINES-FINANCES-CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 – ADHESION-AUTORISATION

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 16 novembre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré :CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 Page 81

Décide

1. D’accepter la proposition suivante :Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1

er

janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL : (au choix, indiquer la franchise retenue)

 Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.99 % ;

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :

 Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10 %

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

2. D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1”janvier 2023. 3. D’autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

N° 37-2022 : FINANCES-ADOPTION D’UNE NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable, en date du 04/07/2022,

Considérant que la Ville de Heuqueville s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions, Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Qu'ainsi :

 En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,  En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

 En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 Page 82

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget M14 de la ville et de ses budgets annexes à compter du 1er janvier 2023.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Ville de Heuqueville.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

N° 38-2022 : FINANCES- COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 17 JUIN 2022 – DOSSIER N°1 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA RESTITUTION D’UN POSTE LIE A LA SURVEILLANCE DES CANTINES ULIS A LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC – ADOPTION

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Contre : 0 / Pour : 10 / Abstention : 0

M. le Maire laisse la parole à M Vallin qui expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 17 juin 2022 afin d’évaluer les charges relatives à la restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines ULIS à la commune de Saint-Romain de Colbosc,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 17 juin 2022 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines ULIS à la commune de Saint-Romain de Colbosc,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines ULIS à la commune de Saint-Romain de Colbosc, notifié le 11/07/2022 ;

VU le rapport de Monsieur Vallin, adjoint au Maire encharge des finances locales ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir comme base la masse salariale de l’exercice 2020 de l’agent jusque-là en poste, soit 9.704,81€, pour évaluer le montant des charges à restituer à la commune de Saint Romain de Colbosc à compter du 1er octobre 2021CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 Page 83

- de valider le montant de la restitution de charges suivant :

Pour 2021, prorata temporis de 3/12 soit 2.426,20€

Pour 2022 et exercices suivants 9.704,81 €.

N° 39-2022 : FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 17 JUIN 2022 – DOSSIER N°2 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC – ADOPTION PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

M. le Maire laisse la parole à M Vallin qui expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 17 juin 2022 afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint- Romain-de-Colbosc,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 17 juin 2022 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint- Romain-de-Colbosc, notifié le 11/07/2022;

VU le rapport de Monsieur Vallin, adjoint au Maire en charge des finances locales,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2019, 2020 et 2021 de la commune de Saint Romain de Colbosc, soit 32.549,02€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er juillet 2022,

- de valider le montant du transfert de charges suivant :

 Pour 2022, prorata temporis de 6/12, soit 16.274,51€

 Pour 2023 et exercices suivants 32.549,02€.

N° 40-2022 : FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 17 JUIN 2022 – DOSSIER N°3 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LACONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 Page 84

MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE D’EPOUVILLE – ADOPTION PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

M le Maire laisse la parole à M Vallin qui expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 17 juin 2022 afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Epouville, Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 17 juin 2022 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Epouville,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Epouville, notifié le 11/07/2022 ;

VU le rapport de Monsieur Vallin, adjoint au Maire en charge des finances locales,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2019, 2020 et 2021 de la commune d’Epouville, soit 28.519,15€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er juillet 2022,

- de valider le montant du transfert de charges suivant :

Pour 2022, prorata temporis de 6/12, soit 14.259,58€

Pour 2023 et exercices suivants 28.519,15€.

N° 41-2022 : FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 17 JUIN 2022 – DOSSIER N°4 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DES OPERATIONS D’HABITAT ET D’AMELIORATION DE L’HABITAT PAR LA VILLE DU HAVRE – TRANSFERT COMPLEMENTAIRE – ADOPTION

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Abstention : 0 / Contre : 0

M le Maire laisse la parole à M Vallin qui expose que la a Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 17 juin 2022 afin d’évaluer le complément de charges relatives au transfert des opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat par la ville du Havre.CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 Page 85

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 17 juin 2022 relatif à l’évaluation du transfert complémentaire à réaliser dans le cadre des opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat déjà transférées en 2019 par la ville du Havre,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le complément de transfert de charges afférent aux opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat transférées par la ville du Havre, notifié le 11/07/2022 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de valider le complément de transfert de charges afférent aux opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat transférées par la Ville du Havre à hauteur de 22.298,80€ à réaliser en une seule fois sur l’exercice 2022.

N° 42-2022 : FINANCES-PRESSOIR-TARIFICATION-MODIFICATION PRESENTS : 11 / VOTANTS : 11 / Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

Etaient présents : M.BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, René VALLIN, Alain GERMAIN, Adjoints au Maire, Mmes Lucienne DEPORTE, Géraldine DESCHAMPS, Joëlle MAHIER, Sophie MORIN, conseillères municipales ; Et M Loïc DESHAYES, Vincent HAUTOT, Ritsert RINSMA, conseillers municipaux;

Monsieur le Maire laisse la parole à M Vallin, adjoint en charge des finances communales, qui expose que suite à la mise en oeuvre de la location de la salle du Pressoir, il conviendrait de revoir le tarif appliqué à la location pour les associations.

Conformément à la délibération 29-2022 votée le 30 juin 2022, le tarif est la suivant : Location à une association Heuquevillaise : le weekend (limité à 2 locations par an) : 53 €. Le tarif appliqué aux associations non Heuquevillaises est donc le tarif extérieur (200.00 €/jour), ce qui semble difficilement supportable pour le budget d’une association.

Monsieur Vallin propose donc que les associations extérieures qui ont conclu une convention d’occupation de locaux communaux (et proposent donc des activités au sein du village) puissent également bénéficier de ce tarif de 53 € le weekend, limité à locations par an

Le conseil municipal, après en avoir discuté,

Approuve cette disposition tarifaire à compter du 1er octobre 2022.

Les tarifs arrêtés ce jour sont résumés dans ce tableau :CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 Page 86

N° 43-2022 : FINANCES - LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE- DEMANDE DE REMBOURSEMENT

PRESENTS : 11 / VOTANTS : 11 / Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire expose le cas particulier de la location datée du 20-21-22 août 2021 qui n’a pu se dérouler dans un cadre festif habituel.

En effet, bien que l’Etat ait autorisé la réouverture des salles des fêtes à cette date, le déroulement d’une fête de mariage avec des invités masqués et tenus de rester assis à table a conduit les organisateurs à annuler et leur mariage et la fête.

Conformément aux délibérations prises à cette époque, seul le solde de la location n’a pas fait l’objet d’une facturation, les arrhes demeurant acquises à la commune puisque l’établissement était considéré comme administrativement ouvert.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à rembourser les arrhes (300.00 €) pour cette location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE de rembourser les arrhes perçues pour la location du 20-21-22 aout 2021 ; AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

N° 44-2022 : FINANCES / URBANISME- BORNAGE DE TERRAIN-IMPASSE HEGLI-ACCORD ET AUTORISATION DE SIGNATURES

PRESENTS : 11 / VOTANTS : 11 / Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire expose qu’il a été amené à autoriser l’inversion d‘implantation du garage de M Baudry et de Mme Bennetot, domiciliés 3 impasse Hégli à Heuqueville et qu’il convient maintenant de faire acter ce changement par un géomètre, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en faisant un préalable au transfert de cette voirie.

Monsieur le Maire expose qu’il sollicite du conseil municipal l’autorisation de prendre en charge financièrement la moitié de la facture du géomètre (soit 500.00 €).CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 Page 87

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : Frais

De prendre en charge la moitié des frais de bornage résultant de cette transaction soit 500.00 €. Article 2 : Pouvoirs

D’autoriser M. le maire à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette opération. Article 3 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2022, chapitre 11, article 6226.

INFORMATIONS DIVERSES :

 Comportement délictueux d’un habitant envers plusieurs agents communaux : M Le Maire indique qu’une plainte a été déposée en gendarmerie contre un habitant pour insultes. Il rappelle que les agents ne reçoivent aucun ordre des habitants qui doivent s’adresser à eux avec respect et politesse.  Salle polyvalente « Le Panorama » :

- Le règlement sera dorénavant appliqué strictement, notamment pour la partie tarification habitants/extérieurs ; pour rappel, il est interdit aux habitants de louer pour une personne extérieure à la commune ; si la commune peut prouver cette fraude, le tarif sera rectifié au tarif extérieur (+200 € en moyenne) et réclamé à l’habitant. - Travaux de réhabilitation énergétique : les subventions demandés à l’Etat (DETR/DSIL) n’ont pas été accordées ; les travaux seront donc ajournés à 2024.

 Travaux de rénovation des habitations: la Communauté urbaine accompagne les habitants dans leurs projets de rénovation, y compris pour la partie financement.

 Rassemblement de voitures américaines- retour sur cette journée réussie : visiteurs venus en nombre, nombreuses voitures, animations…C’est une manifestation qui permet à la commune d’être mise en valeur au niveau régional. M le Maire indique qu’une réunion de la commission animation est prévue pour faire un débriefing de cette manifestation et envisager celle de 2023.

 Salle polyvalente « le Pressoir » : les travaux ont été réceptionnés le 28/09. La réhabilitation est une réussite, soulignée par de nombreux habitants. M le Maire souhaite postuler pour les trophées du Département dans ce dossier.

 Travaux rond-point RD940/111 : des restrictions de circulation vont avoir lieu : les infos sont sur le site internet de la commune.

 Défense Extérieure contre l’Incendie :

- Impasse de la Garenne : les travaux d’installation d’une poche à eau vont débuter ; - Impasse de la Falaise : le dossier reste bloqué chez le notaire du vendeur ; - Autre implantation possible : rue d’Epaville. Une demande a été établie auprès du notaire concerné.  Bassin de rétention rue d’Epaville : M le Maire rappelle à chaque rencontre avec le service de la CU concerné l’intérêt de ces travaux.

 Inondations suite aux dernière intempéries :

- par ruissellement de limon, rue de Mannevillette : 2 fascines seront installées par stopper les boues ; - par ruissellement des eaux pluviales, rue d’Epaville : M le Maire souligne que le basin de rétention permettrait de solutionner également ce problème.

 Exposition de Peintures le 5 et 6 novembre 2022, au Pressoir et dans la salle du conseil municipal : 11 artistes exposeront leurs œuvres. Le vernissage aura lieu le vendredi 4 novembre.

 Rentrée scolaire : 66 enfants on été accueillis par Mme Céline ANDRIEU, directrice de l’établissement pour cette année scolaire.

 Vœux du Maire : le vendredi 23 janvier 2023

QUESTIONS DIVERSES :

 Installation électrique au stade François Maillot : il sera porté au budget 2023 l’installation d’une borne « marché » qui permettra aux différentes animations de se dérouler dans de meilleures conditions. Cette opération pilotée par le SDE76 peut également être largement subventionnée.CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 Page 88

 Distributeurs d’alimentation au Pressoir : M le Maire indique que les distributeurs devraient être en place d’ici la fin de l’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h45.

date numéro objet adoptée rejetée

27/09/2022 35 2022 Secrétaire de séance X

27/09/2022 36 2022

Ressources Humaines/Finances-

Contrat groupé d’assurances statutaires 2023-

2026-

Adhésion et autorisation X

27/09/2022 37 2022

Finances- Adoption d’une nomenclature

budgétaire et comptable

M57 au 1er janvier 2023 X

27/09/2022 38 2022

Finances- Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées –Rapport du 17 juin 2022–

DOSSIER N°1 – Evaluation des charges relatives à la

restitution d’un poste lié à a surveillance des

cantines ULIS de la commune de Saint Romain de

Colbosc – ADOPTION X

27/09/2022 39 2022

Finances- Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées –Rapport du 17 juin 2022–

DOSSIER N°2 – Evaluation des charges relatives à la

mutualisation de la direction des systèmes

d’information et de l’innovation numérique de la

commune de Saint Romain de Colbosc – ADOPTION X

27/09/2022 40 2022

Finances- Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées –Rapport du 17 juin 2022–

DOSSIER N°3 – Evaluation des charges relatives à la

mutualisation de la direction des systèmes

d’information et de l’innovation numérique de la

commune d’Epouville – ADOPTION X

27/09/2022 41 2022

Finances- Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées –Rapport du 17 juin 2022–

DOSSIER N°4 – Evaluation des charges relatives au

transfert des opérations d’habitat et

d’amélioration de l’habitat par la ville du Havre-

Transfert complémentaire – X

27/09/2022 42 2022 Finances-Pressoir-Modification de la tarification X

27/09/2022 43 2022

Finances-Location de salle-Demande de

remboursement X

27/09/2022 44 2020

Finances/Urbanisme-Bornage de terrain-impasse

Hégli-accord et autorisations de signatures XCONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022 Page 89

Patrick BUCOURT,

Maire

La secrétaire de séance,

Mme Géraldine DESCHAMPS