Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL20260409 01 Etablissement Public Territorial Gr
Déliberation - DEL 24 010 Désignation dun Conseiller territorial
unknown - Métropole - Grand Paris - 13 DEL Subvention a Gran
Déliberation - 2021 04 06 ATTRIBUTION PROVISOIRE DU FONDS DE COM
Déliberation - DEL 24 010 Désignation dun Conseiller territorial
Déliberation - 2024del13 Presentation du rapport d activite 2022
Déliberation - 2021 03 03 DESIGNATION D UN REPRESENTANT DE LA COM
Déliberation - Deliberation n°2025DEL13 Presentation du rapport d
Déliberation - DEL 26 035 ELECTION DES DELEGUES EPT GRAND ORLY SE
Conseil Municipal - 2. Avis sur le projet de PLUi arrêté de l établiss
Déliberation - 2021 03 04 Representation Substitution de L Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bievres
Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 04 Representation Substitution de L Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bievres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
N°72021/03-04
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saintl|- Lu
Ville de Vaujours
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 MARS 2021
DATE DE CONVOCATION : 09 mars 2021
DATE D’AFFFICHAGE : 03 mars 2021
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand
Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre, rue de Meaux à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 28
ETAIENT PRESENTS : Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy
VALENTIN, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline SCHMIT, Stéphane
PAU, Martine FRANCHITTI, Guy ISDANT, Claudine POLIPOWSKI, El
Ouahhab ARBAOUI, Sylvie LECOQ, Jean-Noël TETARD, Linda AY ACHI,
Adrien BAILLY, Christiane FRANCOIS LUBIN, Laurent LHOSTE, Céline
DEMETZ, Vincent SIEPAIO, Hélène RONDEAUX, Chabane MAOUCHE,
Inès MERBAH, Aïssam KROUNA, Walid MERBAH (19h08).
ETAIENT EXCUSES : Guiseppina DI MINO, Souraya ALIOUET, Aziz
ABDAOUI, Véronique AUGUSTIN, Anthony BENOIT, Sonia BOUARICH.
POUVOIRS : Guiseppina DI MINO donne pouvoir à Claudine
POLIPOWSKI, Souraya ALIOUET à Linda AY ACHI, Aziz ABDAOUI à El
Ouahhab ARBAOUI, Anthony BENOIT à Guy VALENTIN, Sonia
BOUARICH à Inès MERBAH.
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudine POLIPOWSKI
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-04-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saintf_..,.,
Ville de Vaujours
Matière : Gouvernance
Service émetteur :
Direction générale des
services
Objet : Représentation-Substitution de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Rapporteur : Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 5219-5,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et
notamment son article 59,
VU la délibération n° 20-78 du Comité d'Administration du SIGEIF en date du 14 décembre 2020,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération « Les Portes de l’Essonne » était, au 31 décembre
2015, membre du SIGEIF en représentation-substitution de la commune de MORANGIS au titre des
compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel,
CONSIDERANT que l'Etablissement Public territorial 12 « Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine Amont » devenu
ensuite l’EPT « Grand-Orly Seine Bièvre », s’est au 1° janvier 2016 substitué à cette Communauté
d'Agglomération,
CONSIDERANT que, par délibération en date du 16 février 2016, l’EPT à pris acte qu’il était à son tour
devenu membre du SIGEIF en représentation-substitution de la commune de Morangis au titre de ces deux
compétences,
CONSIDERANT que l’EPT était, dans les mêmes conditions, membre du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine
(SMOYS) en représentation-substitution de cinq communes de ce Syndicat,
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-04-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saint!
Ville de Vaujours
compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après
l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué à la porte de l'Hôtel de Ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
« certifié exécutoire
Compte tenu de l’affichage
Le
Et le dépôt en préfecture
Le »
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-04-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saintl-_.°..,.
Ville de Vaujours
CONSIDERANT que, aux termes de l'interprétation des services assurant son contrôle de légalité, l'EPT est
devenu compétent en matière de distribution publique d'électricité et de gaz naturel pour l’ensemble de
son territoire,
CONSIDERANT que par sa délibération en date du 17 novembre 2020, l’EPT a entendu procéder à sa
régularisation demandée par les services préfectoraux en adhérant au SIGEIF par le mécanisme de
représentation-substitution, à compter du 1° décembre 2020, pour la partie concernée de son territoire,
CONSIDERANT que cette modification doit donner lieu à une délibération du Comité du SIGEIF ainsi que de
ses collectivités adhérentes afin qu’il soit pris acte,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité.
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'application, à compter du 1° décembre 2020, du mécanisme de
représentation-substitution au sein du Comité du SIGEIF de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre de la
compétence relative à la distribution publique de gaz pour les communes de CACHAN, CHEVILLY-
LARUE, CHOISY-LE-ROI, FRESNES, GENTILLY, IVRY-SUR-SEINE, LE KREMLIN-BICETRE,
L’HAY-LES-ROSES, ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLEJUIF et VITRY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de l’application, à compter du 1° décembre 2020, du mécanisme de
représentation-substitution au sein du Comité du SIGEIF de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre de la
compétence relative à la distribution publique de gaz pour la commune de MORANGIS.
ARTICLE 3 : LE MAIRE est autorisé à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis et à Monsieur le Président du SIGEIF.
ARTICLE 5 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre
le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus
tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa
publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20210317-2021-03-04-DE
Date de télétransmission : 17/03/2021
Date de réception préfecture : 17/03/2021