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Document publié le Vendredi 26 juin 1987 par la commune de Laurenan.
Lien du pdf (Arrêté - ddtm22 ouverture chasse tir sanglier 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
En
PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
pt Fraternité
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir
du sanglier pour l’année cynégétique 2023-2024
dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 1 du livre IV du codé de l'environnement et notamment l'article R.424-8::
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor:
.Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 21 avril 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de là chasse et de la faune sauvage en date du 4 mai 2023;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 5 mai au 27 mai 2023 ;
Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de sangliers au regard du: risque lié à la peste porcine africaine ;
Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période de semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risque de dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Piace du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 %f° Prefet22
1/3 ARRÊTE :
Article 1°: Objet
Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l’article 2 du présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier est fixée pour le département des Côtes-d'Armor au 1° juin 2023.
Article 2 : Conditions spécifiques
Période(s) Conditions spécifiques de chasse
Uniquement à l'affût ou à l'approche et sur
Du 1“ juin 2023 au 14 aoÛt 2023 autorisation préfectorale. Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.
Du 15 août 2023 à la date d'ouverture Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc générale Chasse à l’affôt, à l'approche ou en battue.
Mesures plan de gestion départemental sanglier :
Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chasse présentant soit Une superficie inférieure à 100 ha baillés, soit une entité forestière de moins de 25 ha d'un seul tenant. Le territoire de chasse s'entend comme un ensemble de parcelles détenues par un même détenteur de droit de chasse distantes de moins de 1 km et présentant au moins un lot de chasse de 25 ha d’un seul tenant. Ce territoire doit être dûment déclaré et identifié à la Fédération départementale des chasseurs.
Apposition obligatoire d'un bracelet numéroté et daté pour tout sanglier abattu. Cette disposition ne s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de chasse.
Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de la Fédération départementale des chasseurs ou par télédéclaration sur le site de la Fédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les rayures sont visibles).
Pour les chasses en battue (autorisées à partir du 15 août): organisation sous la responsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de président(s) de société(s) ou. de leur représentant dûment mandaté par écrit.
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques visées ci-dessus.
2/3 Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative. il peut également, daris le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique: Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique émporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes. les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 3 { MAI 2023
{ STE —
IC
Stéphane ROUVÉ
3/3 SLAM: €