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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 22 juin 2020
£, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41,60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 juin 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
Arrêté 16-2020 liste du 19 juin 2020 relatif au régime
d’ouverture au public des services de la direction départementale
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté préfectoral du 19 juin 2020 n°P093-20200617-
abrogation-interdiction de vente de denrées non alimentaires-
imarchés-Bobigny-SSD. Portant abrogation de l’interdiction de
vente de denrées non alimentaire sur le marché Édouard Vaillant
et le marché Jean Jaurès situés sur la commune de Bobigny.
Arrêté n°2020-1298 du 19/06/2020 portant autorisation pour
‘enregistrement audiovisuel des interventions des agents del
police municipale de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS
Arrêté n°2020-1302 du 11/06/2020 portant fermeture
administrative temporaire du débit de boissons "WU WEI
YUAN" à Montreuil.
Arrêté n°2020-1309 du 22/06/2020 autorisant une manifestation
sur la voie publique le lundi 22 juin 2020.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral complémentaire n°2020-1307 du 18 juin 2020
relatif à l’exploitation d’une installation classée par la Régie!
Autonome des Transports Paris "R.A.T.P." sise ZAC des Docks -
rue Pierre à Saint-Ouen-sur-Seine .
il
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23 Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté modificatif n°2020-1109 du 11/06/2020 de l'arrêté n°
2019/3408 du 24 décembre 2019 portant renouvellement de
l'agrément, pour une durée de cinq ans pour l'exploitation à titre
onéreux d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile et de la sécurité routière sous l’enseigne
commerciale « Avenir Permis Gargan » situé 10, avenue de la
Gare de Gargan à Les Pavillons-sous-Bois.
lArrêté n°2020-1286 du 17/06/2020 portant cessation d'activité
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale
k« CER Campus » situé 6, rue Martin Luther King à Pantin.
lArrêté n°2020-1287 du 17/06/2020 portant cessation d'activité
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale
k CER BALBYNIEN » situé 44, avenue Jean Jaurès à Bobigny.
lArrêté n°2020-1288 du 18/06/2020 Autorisant la fondation dite
"Fondation Agir Contre l'Exclusion FACE" à contracter un
emprunt de 855 000 € dans le cadre du Prêt Garanti par l’État.
Arrêté n°2020-1293 du 18/06/2020 portant abrogation
d’habilitation d’un opérateur funéraire L'établissement à
l’enseigne commerciale ROC ECLERC, situé 30, avenue du
Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93190) dont le responsable
Arrêté préfectoral modificatif n°2020-1295 du 18/06/2020
retardant l'heure de clôture du scrutin pour l'élection des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires lors
du second tour de scrutin du 28 juin 2020 dans les communes du
iépartement de la Seïne-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la cohésion sociale
lArrêté n°2020-1285 du 17/06/2020 donnant subdélégation de
signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre
MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de
Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire.
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39 Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2020-1278 du 16/06/2020 portant fermeture
d'urgence de l'établissement CHICKEN FAMILLY S.ARL
GOLD CHICKEN 23 rue auguste situé Delaune à Saint Denis.
Arrêté préfectoral n°2020-1279 du 16/06/2020 portant fermeture!
d'urgence de l’établissement SPEED RABBIT PIZZA SAS
SYDIJE situé 164 avenue du Président Wilson à Saint Denis.
Arrêté préfectoral n°2020-1290 du 17/06/2020 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l’établissement AU ROYAUME DE L’ORIENTAL 2 RUE
JULES JOFFRIN à SAINT DENIS.
Arrêté préfectoral n°2020-1291 du 17/06/2020 portant fermeture
d'urgence de l’établissement « LA MEIDA DU MARCHE Sari
Missary Traiteur 26, rue Georges Seurat 93600 AULNAY SOUS
BOIS.
Direction _ régionale _ et _ interdépartementale__ de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
JARRÊTÉ DRIEA-IDF N°2020 -0398 du 19/06/2020 portant
modification de circulation de la RD933 à Vaujours, dans les
deux sens de circulation durant les travaux d’entretien courant
Dinsi que les interventions sur Ouvrages d’Art,
ARRÊTÉ DRIEA-IDF N°2020 -0422 du 19/06/2020
réglementant temporairement la circulation sur des bretelles de
l’Autoroute Al, accès « Stains-Lamaze-RN410 » et sortie
k« Lamaze ».
ARRETE DRIEA N° 2020-0438 du 19/06/2020 portant
modification de circulation sur la RD986 pour des travaux de
remplacement des rails et la réfection en enrobé du giratoire,
entre les stations «Pablo Picasso » et « Jean Rostand », sur
l’avenue Paul Vaïillant-Couturier à Bobigny.
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63 Direction régionale _des _ entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et_de
L'emploi d’Île de France (DIRECCTE)
Aurêté n°2020-1276 du 17/06/2020 modifiant l’arrêté n°2020-
2917 à l'obligation de repos dominical de la société
DEMATHIEU BARD, pour son intervention sur le site SDA-
SNCF — SAINT-DENIS.
Récépissé n°2020-1283 du 16/06/2020 de déclaration d'un
prganisme de services à la personne d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP883865750
Récépissé n°2020-1284 du 16/06/2020 de déclaration d'un
Prganisme de services à la personne d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP883990400.
Avis et communications
Denis/Gonesse-Plaine de France
Décision n° 2020/049 portant délégation de signature à
Monsieur Étienne ROUAULT, directeur adjoint, chargé de la
direction des ressources humaines à compter du 22 juin 2020.
Groupement hospitalier de territoire Grand Paris
Nord-Est. CHI __d’Aulnay-sous-Bois, __ CHI __ de
Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision n°2020-15 du 30 mars 2020 de Madame DI NATALE,
Directrice générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil
et du GHI Le Raincy-Montfermeil (Groupement Hospitalier de
(Territoire Grand Paris Nord-Est } portant délégation de signature
à Monsieur HOUARA, Directeur-adjoint en charge des Recettes
et du parcours administratif du patient.
SNCF
Décisions du 04 novembre 2019 de déclassement de SNCF Mobilités portant sur Le site de Saint-Ouen (93) —- ZAC des Docks
Groupement _ hospitalier de _ territoire Saint-|
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS 13, esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY
Arrêté n° 16 — 2020 relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1103 du 29 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture at de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis:;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont ouverts tous les jours du lundi au vendredi sauf le jeudi.
Article 2 :
Par exception aux dispositions de l'articie 1er, les services de la publicité foncière de Bobigny sont ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00.
Article 3 :
Les dispositions de l’article 1 du présent arrêté prennent effet le 22 juin 2020. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté prennent effet le 26 juin 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux des services.
Fait à Bobigny, le 19 juin 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation
Le directeur parement Ï des finances publiques
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!
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ 7
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Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PRÉFECTORAL N° P093-20260617- abrogation _interdiction de vente
de denrées non alimentaires_ marchés Bobigny -SSD
Portant abrogation de l'interdiction de vente de denrées non alimentaires sur le
marché Edouard Vaïllant et le marché Jean Jaurès situés sur la comriune de
Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sarité publique ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 imai 2020 prorogéant l’état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgencé sanitaire modifié par
le décret n°2020-724 du 14 juin 2020 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans lés régions et départements;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté N°P093-20200608-interciction de vente de denrées not
alimentaires marchés Bobigny SSD du 08 juin 2020 ;
Considérant qu’en application du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant Les mesures générales nécessaires pour faire faceà l’épidémie de covid-19 dans le cadre de Pétat d'urgence sanitaire modifié par le décret n°2020-724 du 14 juin 2020, le département de la Seine-Saint-Denis est classé en zone verte au regard de sa situation sanitaire ;
Considérant que l'ouverture des marchés couveïts ou non est autorisée si les conditions de leur organisation respectent strictement les mesures de sécurité sanitaire ;
Considérant que par arrêté N°P093-20200608-interdiction de vente de denrées non alimentaires marchés Bobigny-SSD du 08 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit l'ouverture des étals non alimentaires du marché Edouard Vaillant et du marché Jean Jaurès situés à Bobigny ;
Considérant que le respect des mesures sanitaires, d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barïières », peuvent être suffisaifiment garanties pour les étals non alimentaires pat la commune de Bobigny pour le marché Edouard Vaillant et le marché Jean Jaurès dit «la Ferme » ;
3 Considérant la demande du maire-de Bobigny en date du 10 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L’arrêté N°P093-20200608-interdiction de vente de denrées non
alimentaires marchés Bobigny-SSD du 68 juin 2020 est abrogé dès notification du
présent arrêté.
Article 2 : L'ouverture des étals non alimentaires des marchés suivants est autorisée,
dans lé respect des mesures sanitaires, à compter de là notification du présent arrêté :
- Le marché Edouard Vaillant à Bobigny ;
- Le marché Jean Jaurès à Bobigny ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecturé de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http://www.seine-saint-denis.gouv fr.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près
du tribunal de grande instance de Bobigny.
Article 6 : Le maire de Bobigny, Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations, sont
chargés, chäcun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 juin 2020
Le préfet dé la Seihe-Saint-Denis
Georges-Frangois LECLERC Égalité « Fraternité
RÉFUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2020-1298
PORTANT AUTORISATION POUR L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de Putilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241- et R. 241-8 à KR.
241-15 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU la demande adressée le 5 mai 2020 par le maire de ROSNY-SOUS-BOIS, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de ROSNY-SOUS-BOIS et des forces de sécurité de l’État du 30 avril 2020 ;
148
L, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{seine-saint-denis.gauv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
Il CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de ROSNY-SOUS-BOIS est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la
sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les
caméras individuelles, est installé sur la commune de ROSNY-SOUS-BOIS.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Aïticle 3 : |
Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Âiticle 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de ROSNY-SOUS-BOIS adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions des articles R. 241-2 à R. 241-14 du code de la sécurité intérieure et
les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressées à la commission nationale de l’informatique et des Hibertés par le
ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
autorisé par le présent arrêté ne peut êîre mis en œuvre qu'après réception du récépissé
de la commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la commission
nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d’impact relative à la protection
des données à caractère personnel.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au tribunal administratif de
Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cédex.
213
E, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/Seine-saint-denis gouv.fr
2 Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Article 7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et la maire de ROSNY-SOUS-BOIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faït à Bobigny, le {9 LUN 272
Le préfet,
Georges François LECLERC
LE)
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip/seine-saint-denis. gouv.fr
1 I4 EE
Itborté Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2020 — 1302
portant fermeture administrative temporaire
de Pétablissement « SARL WU WEÏI YUAN »
à Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
VU le code dés relations entre le public et l’administration, et notamment l’article L. 122-1 ;
VU le code du travail, et notamment l’aticle L. 8272-2 ;
VU la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de Ja sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoiis des préfets, à l’organisation ét à l’action des sérvices dé l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, portant nomination du préfet de la
Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Georges-François LECLERC ;
VU le rapport de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne en date du 5 février 2020 ;
CONSIDERANT que le 22 octobre 2019, les services de police ont effectué un contrôle de l'établissement à l’enseigne « SARL WU WEI YUAN », exploité par monsieur Keqin ZHU, situé au 5 rue des Lilas à Montreuil ;
CONSIDERANT que lors de ce contrôle, les services de police ont découvert onze personnes, mesdames Renyan TAN, Xiuling ZHAO, Chinling VUE, Xiao ZHONG, Chun Yan ZHOU, Miao Miao ZHU et Zhaoying HU, messieurs Peng Peng CHEN, Mingan WU, Zhiliang Chen et Jin HE, travaillant alors qu’elles étaient dépourvues de tite les y autorisant, et sept d’entre elles étaient en situation irrégulière, fait aggravant au regard du droit du travail :
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 8211-1 du code du travail, l'emploi d’un étranger sans titré de travail, én méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, constitue du travail illégal, puni au titre de l’article L. 8256-2 du code précité de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’aimende :
L'esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : O1 41 60 60 60 Courriel : prefecturefselne-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 à 16h00 — hitp://wwivseine-saint-denis gouv.fr
6 CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement ou
indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre P’autorisant à exercer une activité salariée en France ;
CONSIDERANT qu’en outre, l'emploi d’un étranger en situation irrégulière au regard du séjour
constitue un motif d'aggravation eu égard aux dispositions du code du travail :
CONSIDERANT que ces faits constituent des infractions au regard du code du travail ;
CONSIDERANT que, par courrier du 5 mars 2020, monsieur Keqin ZHU était invité, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et Padministration, à présenter ses observations sur les faits constatés ;
CONSIDERANT que ce courrier, présenté par les services postaux et gardé par eux pendant 15 jours, a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » et est donc réputé avoir été notifié à l’intéressé le 6 juin 2020, jour de la première présentation ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 8272-2 du code du travail, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de Particle L. 8211-1 du code précité, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition où à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoite et pour une durée ne pouvant éxcéder trois mois ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'établissement « SARL WU WEI YUAN », situé au 5 rue des Lilas à Montreuil, est fermé pour
une durée de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté,
Aüticle 2 :
La décision de fermeture provisoire de l'établissement prise par l'autorité administrative en application de Particle L. 8272-2 du code du travail n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l’établissement, conformément à l’article L. 8272-3 du code précité.
Article 3 :
Le fait de ne pas se conformer à la présente mesure de fermeture de l'établissement est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, en application de l’article L. 8272-5 du code du travail.
Atticle 4 :
Le document joint en annexe du présent arrêté est impérativement apposé par Pexploitant sur la dévariture du commerce et cé, durant toute la durée de la fermeture de l’établissement.
lé
À esplanäde Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : O1 41 60 60 60 Couniel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/viw seine-saint-denis.aouv.[r Aïlicle 5 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
* un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de a sécurité intérieure) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
* un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinét - Bureau des Polices Administratives — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
* un recours conténtieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil.
Ce recouts juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de vôtre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine Saint-Denis et le directeur territorial de la
sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont éopie sera tränsmise pour information au maire de la commune concernée et à la procureure de la République et dont notification sera faite à Pexploitant de l'établissement.
Fait à Bobigny, le À 9 JUIN 7099
eur 16 Préfet,
6 Sous-Préfeh Dire:
Michaël SIBILLEAU
+ 1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX — tél : 01 41 60 60 60
Courriel : prefecture@seine-saiñt-deñis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — liip:/wwseine-saint-denis.gouv. fr 8 | +
Liherit + Égali
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Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2020-1309
autorisant un rassemblement sur la voie publique
le lundi 22 juin 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Dénis
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamiment son article EL, 121-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1%;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié préscrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgénce sanitaire, notamment son article 3, dans sa rédaction issue de l’article 1% du décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avsil 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conséil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Ja déclaration de rassemblement faite auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis par laquelle monsieur Sébastien BAILLY du syndicat «alliance police nationale » déclare un rassemblemerit Le lundi 22 juin 2020, à partir de 16h00 jusqu’à 18h00, sur le parvis de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis à Bobigny ;
(3
1 ésplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0E.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefécture@séine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 4 16h00 - htip:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT que, en application de P'articlé 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de Particle 1° de la loi du 11 mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;
CONSIDERANT que, sur le fondement des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé
publique, Le premier ministre a, par le IL bis de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, soumis à autorisation du préfet de département les rassemblements sur la voie publique, qui la délivre si les conditions de leut organisation sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1% de ce décret ;
CONSIDERANT que, en application de l’article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures ou obligations édictées en application de l’article L. 3131-15 du même code est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe ; que l’application de cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;
CONSIDERANT que monsieur Sébastien BAILLY du syndicat « alliance police nationale » doit veiller à ce que les conditions d'organisation de ce rassemblement permettent une distanciation physique d’un mètre entre chaque participant :
VU lPurgence ;
Arrête
ARTICLE 1°:
Le rassemblement déclaré par monsieur Sébastien BAILLY du syndicat « alliance police nationale », pour fe lundi 22 juin 2020 entre 16h00 et 18h00, est autorisé.
ARTICLE 2 :
Le déclarant mentionné à l’article 1° informe, par tout moyen de communication, les participants de l'obligation d'observer les mestites d'hygiène ét de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1° du décret du 31 mai 2020 susvisé.
29 ARTICLE 3 ;
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé où de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : - un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BS{/Section de Pordre public) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiéraïchique adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mei, des collectivités territoriales et de l'immigration — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous- direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux adressé au président du tribunal adiministratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de La sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 22 JUIN 2020
la Seine-Saint-Denis
édiges-Fratiçois LECLERC Liberté + Égaltté v Fratorntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-1307 du 18 juin 2020
relatif à l'exploitation d’une installation classée par la Régie Autonome des Transports Paris "R.A.T.P."
sise ZAC des Docks - rue Pierre à Saint-Ouen-sur-Seine
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement Hvre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances, et plus précisément le titre 1° "Installations classées pour la protection de l’environnement", notamment l'article R. 512-52 ;
Vu larrêté ministériel du 04 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration accompagné des prescriptions générales relatives à l'activité exercée,
délivré à la R.A.T.P. le 19 septembre 2014 ;
Vu la télédéclaration du 22 juillet 2019 de la R.A.T.P. sise ZAC des Docks - rue Pierre à Saint-Ouen- sur-Seine relatif à l’exploitation d’un atelier de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie comportant une demande de dérogation aux
conditions 2.1 et 2.4 de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 ;
Vu la preuve de dépôt n° A-9-ITPOYOA5S du 22 juillet 2019 de la R.A.T.P. ;
Vu l'avis favorable de 2019 de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sur la demande de dérogation ;
Vu l'avis favorable et les propositions de l'inspection des installations classées du 20 mars 2020 ;
Vu les remarques formulées par le pétitionnaire ;
Considérant que la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a consulté le dossier en 2020 qui a émis un avis favorable ;
Considérant que l'inspection des installations classées a donné un avis favorable à la demande de dérogation aux conditions 2.1 et 2.4 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 dans son rapport du 20 mars 2020 ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : prefeclure@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
2 sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1* : La Régie Autonome des Transports Paris "R.A.T.P." dont le siège social est situé au 54 Quai de la Rapée à Paris (75), est autorisée à exploiter à la ZAC des Docks - rue Pierre à Saïnt-Ouen-
sur-Seine, des installations classables sous la rubrique 2930-1-b , en dérogation aux conditions 2.1 et 24 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 à la condition de se conformer aux prescriptions
complémentaires suivantes :
- Condition {. Les installations seront conformes au dossier de déclaration du 22 juillet 2019 et à la notice de sécurité incendie actualisée transmise le 10 décembre 2019.
Les installations de réparation ef d'entretien de véhicules et engins à moteur, classées sous la rubrique 2930-1-b, pourront être situées à moins de 15 m des limites de propriété sous réserve d’être isolées des tiers et des autres locaux par des parois REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) sauf pour les baies d'éclairage en polycarbonate implantées en façade nord-est de l'atelier "HMR" et sous réserve de l'absence d'ouverture en toiture sut la bande de 15 m à partir de la limite de propriété considérée à
l'exception des deux lanterneaux de désenfumage de la toiture de l'atelier "HMR " implantés à la limite de propriété nord-est.
.… Condition 2. Les portes pliantes de grande dimension, en communication avec la voie ferrée souterraine, peuvent déroger à l'obligation d’être R30 (païe-flamme de degré une demi-heure) lorsqu'elles donnent sur un faisceau de voies ferrées souterraines, couvert par une dalle de béton armé RE 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la R.A.T.P. par lettre recornmandée avec avis de réception.
Article 3 - Publicité : Conformément à l’article R. 512-52 du code de l’environnement :
- Je présent amêté sera mis à disposition sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis, pour une durée minimale de trois ans ;
- une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine et pourra y être
consultée,
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Une copie sera affichée en permanence de façon visible dans l’installation classée par le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 5 - Voies et délais de recours : Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement,
la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil dans les délais prévus à Particle R. 514-3-1 du même code :
1, esplanade Jean Moutin— 93607 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail: prefecture@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
24 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois À compter de [a date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
*_ soit au moyen de Papplication "TELERECOURS" à l'adresse suivante : https://ielerecours.fr ,
° soit en y déposant directement un recours.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire.
Article 5 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
PhÉME FE rot et par délégation
1, esplanade Joan Moulin — 930607 Bobigny Cedex
Téléphone : OT 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pref gouv.fr
2S 26 Liberté « Égalité » Frais ire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET D£ LA LEGALITE Bobigny, le 27 mai 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2020 / 1109
DE L’ARRETE N° 2019/3408 du 24 décembre 2019
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE
ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D’ENSCIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 à R. 213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministétiel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2019/3408 du 24 décembre 2019 portant agrément (pour la catégorie B äu permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant la demande déposée le 5 mars 2020 par la S.A.S « AVENIR PERMIS GARGAN », représentée par Son président Monsieur Sofian MASLAH, sous lenseigne commerciale « AVENIR PERMIS GARGAN », en vue d’être autorisée à enseigner les catégories A et A2 du permis de
conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur là proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :
2 LY l'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : O1.4830.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 à 16h00 - http:/hvwmw.seine-saint-denis.gotiv.fr ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1% de l'arrêté préfectoral N° 2019/3408 du 24 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.S. AVENIR PERMIS GARGAN, représentée par son président Monsieur Sofian MASLAH, est autorisée, jusqu’au 24 décembre 2024, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AVENIR PERMIS GARGAN » situé au 10 avenue de Ia Gare de Gargan à LES PAVILLONS SOUS BOIS (93320) ct portant le numéro d'agrément :
E 19 093 0042 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories B /A2 et À du permis de conduire,
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2019/3408 du 24 décembre 2019 susvisé démeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informätions la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seiné-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai dé deux inoïs à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 5: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Sofian MASL.AT.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice della citoyenneté
f et de la Kgalité
{ Patricia GÜERCHE
2/2
28 DES
Liberté + Égoliné + Fraturaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOVENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 17 juin 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLÉMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/ 1286
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 ét R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014/3760 du 29 décernbre 2014 portant-agrément n° E 14 093 0033 0 (catégorie B) pour uné période de cinq ans à la S.A.R.L SCHOOL CONDUITE gérée par Monsieur Amadou MANGARA pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale
«CER CAMPUS » situé au 6, rue Martin Luther King à PANTIN (93500) ;
Vü les arrêtés préfectoraux n°2017/0203 du 26 janvier 2017 et n°2017/2560 du 04 septembre 2017 (extension catégories À et A2) portant modification de l'arrêté préfectoral N°2014/3760 du 29 décembre 2014 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/0016 du 03 janvier 2020 portant suspeñsion pour une durée de six mois de l’agrément n° E 14 093 0033 0 à compter de la notification de l'atrêté susvisé pour le
motif & participation à la validation frauduleuse des examens théoriques et pratiques du permis de conduire entre le 1% mars 2014 et le 4 novembre 2019 à Pantin » ;
Considérant le jugement (publié au BODACC le 15 mars 2020) prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L « SCIIOOL CONDUITE » gérée par Monsieur Amadou MANGARA, par le liquidateur Maître Axel CHUINE, Etudé SELAFA MIA située au 14-16, rue de Lorraine à BOBIGNY (93000) ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ; 2
1 csplarade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Corriel :preteeuedéAgnessninE dents goufr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http/Avwiw.scine-saiut-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Les arrêtés préfectoraux n° 2014/3760 du 29 décembre 2014, n° 2017/0203 du
26 janvier 2017, n° 2017/2560 du 04 septembre 2017 et n° 2020/0016 du 03 janvier 2020
relatifs à l'agrément n° E 14 093 0033 0 délivrés à Monsieur Amadou MANGARA représentant légal de la SARL. « SCHOOL CONDUITE » pour exploiter l'établissement d'enséignéinent, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 6, rue Martin Luther King à
PANTIN (93500) sous l'enseigne commerciale « C.E.R CAMPUS » sont abrogés à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscriptions au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pouriont être restitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception) où remis en mains propres contre signature d’un avis de réception
daté et rédigé cornme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (…), à (...), reconnaît
que l'établissement sous l'enseigne commerciale « C.E.R CAMPUS » et situé au 6, rue Martin
Luther King à PANTIN (93500) m'a restitué, ce jour Mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°
….……… ) élou mon livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les liviets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués
aux élèves dans lé délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation
(Direction dé la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de
l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 5: Monsieur Amadou MANGARA devra également afficher les coordonnées du liquidateur désigné par le tribunal de commerce de Bobigny, à savoir :
_ Maître Axel CHUINE, Etude SELAFA MIA située - 14/16, rue de Lorraine - 93000 Bobigny.
ARTICLE 6 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement dé la conduite dés véhicules à motout et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations fa concermant en s’adressant au bureau de la
circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Amadou MANGARA.
7 Tepiéfet,
éfet étipar délégation,
pod a to Pelé ot de la légalité La Directrice de la cl
Le
aride GUERCHE Ex
Liberté + Égaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 17 juin 2020 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/ 1287
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PRETET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’érrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/2286 du 6 août 2012 portant agrément n° E 12 093 0014 0 (catégorie AAC,A2,A et B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L SCHOOL CONDUITE gérée pat Monsièur Amadou MANGARA pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale «C.E.R BALB YNIEN » situé au 44, avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017/0202 du 26 janvier 2017 et n° 2017/1843 du 26 juin 2017 {extension catégories Aet A2) portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012/2286 du 6 août
2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/2554 du 29 août 2017 portant renouvellement dé l’agrément n° E 12 093 0014 0 (catégories AAC, À, A2 et B) pour une durée de éinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/0015 du 03 janvier 2020 portant suspension pour une durée de six mois de l’agrément. n° E 12 093 0014 0 à compter de la notification de l'arrêté susvisé pour le motif « participation à la validation frauduleuse des examens théoriques et pratiques du perinis de coriduire entre le 1° mars 2014 et Le 4 novembre 2019 à Pantin » ;
Considérant le jugement (publié au BODACC le 15 mars 2020) prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L « SCHOOL CONDUITE » gérée par Monsieur Amadou MANGARA, par le liquidateur Maïtre Axel CHUINE, Etude SELAFA MIA située au 14-16, rue de Lotraïne à BOBIGNY (93000) ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- (ét: 61,41.60.60,60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefccture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00/- Rttp/anvw.seine-saint-denis gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Les arrêtés préfectoraux n° 2012/2286 du 6 août 2012, n° 2017/0202 du 26 janvier 2017, n° 2017/1843 du 26 juin 2017, n° 2017/2554 du 29 août 2017 et n° 2020/0015 du 03 janvier 2020 relatifs à l'agrément n° E 12 093 0014 O délivrés à Monsieur Amadou MANGARA représentant légal de la S.ARE «SCHOOL CONDUITE» pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 44, avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000) sous l’enseigne commerciale « C.E.R BALBYNIEN » sont abrogés à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscriptions au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
Evrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présenit arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit: ‘Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (..), reconnaît que l'établissement sous l'enseigne commerciale « C.E.R BALBYNIEN » et situé au 44, avenue Jedn Jaurès à BOBIGNY (03000) m'a restilué, ce jour mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° ….. …… ) bot mon livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de Pétablissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l'extérieur.
ARTICLE 5 : Monsieur Amadou MANGARA devra également afficher les coordonnées du liquidateur désigné par le tribunal de commerce de Bobigny, à savoir :
- Maître Axel CHUINE, Etude SELAFA MJA située - 14/16, rue de Lorraine - 93000 Bobigny.
ARTICLE 6 : La présente décision est enregistiée dañs le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformémerit à la loi n° 78-17 du 6 janvièr 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seiñe-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de PEtat et notifié à Monsieur Amadou MANGARA.
Left,
Pour le Préfet et pbr délégation,
La C de la citoyaifhaté 8t de la légalité
—-Patriciä GUERCHE
32
2/2 RÉvuuLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 20.0 . A288
Autorisant la fondation dite
“Fondation Agir Contre l'Exclusion FACE"
à contracter un emprunt de 855 000 € dans le cadre du Prêt Garanti par l'Etat
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 18 février 1994 qui a reconnu la fondation dîte Fondation Agir contre l'Exclusion FACE comme établissement d’utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 février 2016 approuvant les modifications apportées aux statuts pottant sur le transfert du siège social ;
Vu en date du 3 juin 2020, l'attestation d'approbation du conseil d'administration de Îa fondation dite « Fondation Agir pour l'Exclusion FACE » ;
Vu la demande conforme présentée par fa fondation le 9 juin 2020 et relative à une demande d'autorisation d'emprunt d'un montant de 855 000 €, dans le cadre du Prêt Garanti par l'Btat ;
Vu, le pré-accord du LCL (Crédit Lyonnais) en date du 20 mai 2020 ;
Vu les pièces établissant sa situation financière ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ST 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60,60 — Fax : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30à 16h06 - hitp:/Awwwseine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
Article 1%: Le président de la Fondation dîte "Fondation Agir contre l'Exclusion, FACE ",
reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Saint-Denis (93), 361 avenue du Président Wilson, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de 855 000€ (huit cent cinquante cinq mille euros) dans le cadre du Prêt garanti par l'Etat.
La some empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur, Il seta justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de Ia préfecture.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié au président de l'association.
Fait à Bobigny, le [4 6 JUIN 282
Pour la préfet st rar AAlégation
La segrêts: éräle
22 EX
Liburté « Égalité » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAIN'T-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGIÆMENTATION
SECTION DES TITRES D'ÉDÉNTITE ÉT DE LA RÉGLEMENTATION
Dossier suivi par : F.C
Fax ; 01.41.60.60.78
Mail : pref-affairesreglementairest@seiné-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2020 - 1993
PORTANT ABROGATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les aiticles L' 2223-23 ét suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-2792 en date du 19 août 2016 portant modification d’habilitation sous le numéro 16-93-245, de l'établissement secondaire à l’enseigne commerciale « ROC ECLERC » de la SASU « FUNECAP IDF », sis 101/109, avenue Aristide Briand à LIVRY- GARGAN (93190), pour une durée de 6 ans ;
CONSIDERANT l'extrait de Kbis de la société FUNECAP IDF en date du 24 septembre 2019 mentionnant Pétablissement ROC ECLERC située au 30, avenue du Maréchal Leclerc à Livry- Gargan (93190) comme établissement secondaire de ladite société ;
CONSIDERANT la demande de modification reçue complète le 30 janvier 2020 préséritée pat
Monsieur BEHRA Luc, gérant de l'établissement FUNECAP IDF, au profit de l'établissement secondaire ROC ECLERC suite au changement de responsable, d’activité et d’adresse de l'établissement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation n° 16-93-245 délivrée par arrêté modifié n° 2016-2792 en date du 19 août 2016 à l'établissement secondaire à l'enseigne commerciale « ROC ECLERC » de la SASU « EUNECAP IDF », sis 101/109, avenue Aristide Briand à LIVRY-GARGAN (93190) est abrogée à compter de la notification du présent arrêté.
3S À, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — {él : O1.41.60.60.60 — fax : 01.48.30 22.88
Courriel : prefccture@sein int-denis. gouv.fr
Horaires d'ouvertire : 8h30 à16h00 — Itp//ivww.seine-saint-denis.gouv, fr ARTICLE 2 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa nôtification, le présénit arrêté peut fäire l'objet d’un récours g'acieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil,
ARTICLE 3 : La secrélaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Dénis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le { 8 JUIN 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de Légalité
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# {
TT 2
77 Patricia GUERCHE
36 1, Esplanade Jun Moulin - 93007 BOBIGNY Cvdex — (ét : QL.41.60.60.60 — Fax : 01.48:30.22,88
Cawricl : prefecturetDseine-saint-denis.souv.ir
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hutp:/hvww.seine-saint-denis.souv.fr 4
ee Liberté « Égulité 5 Frétéraité
Réruneique FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral modifieatif n° 2020 -À 2 SS retardant l'heure de clôture
du scrutin pour l'élection des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires lors du second tour de scrutin du 28 juin 2020
dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral et notamment son article R. 41 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs;
Considérant qu’il y a lieu, pour faciliter aux électeurs lexercice de leur droit de vote, de retarder l'heure du scrutin ;
Considérant que les maires du département ont été consultés le 13 décembre 2019 ;
Sur 13 proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ter : Pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers cornmunautairés lois du second tour du 28 juin 2020, les bureaux de vote seront ouverts à huit heures et clos à vingt heures dans les communes concernées du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seiné-Saint-Denis, mesdames et messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de l'État et affiché en mairie.
Fait à Bobigny, le 58 JUN au
Le préfet de la Seine-Snint-Denis
17
Eesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- {él : 01.4 1.60.60,60
Courriel : prefceture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Ittp//wwwseine-saint-denis.gouv. fr Sè PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de le Cohésion sociale
ARRÉTÉ N° 2020-1285
donnent subéélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alesandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Selne-Saint-Denis,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
DE LA SEINE-SAINT-DENES
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l’arrêté du 5 juin 1990 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-11435 du 28 mai 2013 fixant l’organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-0795 du 30 mars 2020 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire À monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de ia Cohésion Sociale de la Seine-Saini-Denis ;
ARRETE
Axtiele 1%;
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Alexandre MARTINET, directeur
départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, la délégation consentie à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°20200795 du 30 mars 2020 sera exercés par madame
Catherine MANCIAUX, directrice départementale adjointe,
Argiele 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre MARTINET et de madame Catherine MANCIAUX, la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-0795 du 30 mars 2020 sera exercée par :
- Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, sur la totalité des programtmes,
-« Monsieur Jean-Sébastien MELIN, chef du pôle Social, dans la limite de l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :
n°177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
n°183 « Protection maladie »,
n°304 «inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale
et solidaire »,
Direction départementaie de la Cohésion sociale de la Seinc-Saint-Denis
Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Codex - Téléphone : 01.74,73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : décs@seine-saint-denis gouv.fr https:/www.scine-saint-denis. gouv.fr
5 - Madame Messaouda BENAMAR, chargée de mission assurant l'intérim du chef du pôle Politique de Îa ville, dans la limite de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur Les programmes suivants :
n°129 « Coordination du travail gouvernemental »,
n°147 « Politique de la ville ».
Article 3 :
En cas d'absence de Madame Laurence RENAUDIE, de monsieur Jean-Sébastien MELIN et de madame Messnouda BENAMAR, Ia délégation consentis à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2026-0795 du 40 mars 2020 sera exercée par :
- Madame Emmanuelle CARMIEN et Caroline DA SILVA, responsables du suivi budgétaire et du contrôle interne, en charge de le validation dans l'application comptable
CHORUS de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :
n°129 « Coordination du travail gouvernemental »,
n°147 « Politique de Îa ville »,
n°157 « Handicap et dépendance »,
n°177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vunérables et économie sociale et solidaire »,
n°354 « Administration territoriale de l'Etat ».
- Monsieur François-Xavier DIOP et monsieur Khalid KASSOU pour le traitemnent des fiches navette dans le logiciel Chorus Formulaire pour la gestion des programmes suivants :
n°129 « Coordination du travail gouvernemental »,
n°147 « Politique de la ville »,
- Madame Caroline PAUL et monsieur François-Xavier DIOP pour la validation des dossiers de demande de subvention dans le logiciel GISPRO dans la limite de l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputée sur les programmes suivants :
n°129 « Coordination du travail gouvernemental »,
n°147 « Politique de la ville ».
Article 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter de la signature du présent arrêté.
Artiele 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au «bulletin d'informations administratives » des services de l'Etat,
Fait à Bobigny, Le 17 juin 2020
Direction départementale de la Cohésion sociale de Ia Seine-Ssint-Denis
Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73,36.00 — Fax : 01.74,73.36,01 mél : ddes@seine-saint-denis.gouv.fr btips:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
Go fgalité “
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1278
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
CHICKEN FAMILLY
S.A.R.L GOLD CHICKEN
23 RUE AUGUSTE DELAUNE
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Va le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et ladministration ;
Vu le rapport 20-034165 du 12/06/2020, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement le 11/06/2020 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 69 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mait : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
« Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 11 juin 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris. Les déjections de souris engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs, Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain {Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….),
- Hygiène manuelle très insuffisante. L'absence d’hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid et des liaisons chaudes. Ce manquement engendre un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
-__ Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
Liste non exhaustive
Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
Uz que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour lés manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l'absence de respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées :
Considérant qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Padminisiration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article E
L'établissement de restauration à l’enseigne «CHICKEN FAMILLY», sis 23 rue Auguste Delaune 93200 Saint Denis, dont le gérant est Monsieur NAZ Malik, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article TL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
*
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail ; courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
43 Article XXI.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur NAZ Malik.
Article V,
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, lexploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime {peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende),
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur La devanture de l’établissement, dans son
intéuralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
Article VII.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de f’annexe 1.
Article VEIT.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 6° JUIN 2020
Sgine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 61 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
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Liberté » Égallté
RÉPUBLIQUE F)
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1279
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
SPEED RABBIT PIZZA
SAS SYDJE
164 AVENUE DU PRESIDENT WILSON
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Va le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires eñ contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-0033796 du 12/06/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans Fétablissement le 11/06/2020;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - B-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
hs Attendu qu’au cours d’une visite effectuée ie 11 juin 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris. Les déjections de souris engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
- Hygiène manuelle très insuffisante. L'absence d’hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d’intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la
santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- _ Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- _ Nettoyage des équipements insuffisant,
- Défaut de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
Liste non exhaustive
Considérant que l'absence de lutte contre Les nuisibles en présence de souris et de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moutin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
TA Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation engendre un
risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas
les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E
L'établissement de restauration à l’enseigne «SPEED RABBIT PIZZA), sis 164
avenue du président Wilson 93200 Saint Denis, dont le gérant est Monsieur BEN
TEGHEROUIT Souheil, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Ur Article IT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BEN TEGHEROUIT Souheil.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21IT du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l'annexe 1,
Article VII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le T6 JUIN 2070
Le ARS ESeine-Saint-Denis
Geoges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93607 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
u3 Liberté » Égallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1230
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
AU ROYAUME DE L’ORIENTAL
2 RUE JULES JOFFRIN
93200 SAINT DENIS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu:l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
“Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1055 du 25/05/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement AU ROYAUME DE L’ORIENTAL sis 2 rue Jules Joffrin 93200 SAINT DENIS.
Vu le rapport n°20-033349 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 10/06/2020, suite à l’inspection du 10/06/2020, établissant la
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - hitp : /wnww.seine-saint-denis. gouv.fr
u5 correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement portant l’enseigne :
AU ROYAUME DE L'ORIENTAL sis 2 rue Jules Joffrin 93200 SAINT DENIS.
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2020-1055, du 25/05/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement AU ROYAUME DE L'ORIENTAL sis 2 rue Jules Joffrin 93200 SAINT DENIS, dont le gérant est monsieur CHERIET Zouhir est abrogé à compter de la notification du présent
arrêté.
Article IL
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à exploitant, monsieur CHERIET Zouhir.
Article IL.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieut le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 47 JUN 2020
Le pt RÉSine Saint-Denis
Georges-François LECLERC
3 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hitp : /www.seine-saint-denis.gouv.fr
S> PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-4294
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
« LA MEIDA DU MARCHE »
Sarl Missary Traiteur
26, rue Georges Seurat
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-034885 du 16/06/2020, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/06/2020;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 2288 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
S | Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 16/06/2020 suite à une plainte de consommateur, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de véritable plan de lutte contre les nuisibles,,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- Absence d'hygiène manuelle dans les zones de production, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
-__ Absence de procédure de contrôle à la réception,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
-__ Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux,
- _ Absence d’affichage règlementaire (allergènes et mention « décongelé »),
- Absence d’affichage de la provenance des viandes bovines,
- Collecteur hygiénique des déchets non conforme dans les zones de production,
- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,
- Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courtier @seine-saint-denis pref. gouv.fr
Ya Considérant que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas
les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 ét 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I,
Le restaurant à l'enseigne « LA MEIDA DU MARCHE », Sarl Missary Traïteur, sise
26, rue Georges Seurat 93600 Aulnay sous Bois, dont le gérant est monsieur MISSARY Hassan est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par l'exploitant.
Article IIL.
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saini-Denis de la
réalisation des prescriptions et des travaux.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
$3 Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant monsieur MISSARY Hassan.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé.sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d’ Aulnay sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIEL,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4.7 JUIN 2020
e préfet
Le d fe, jnt-Denis
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tétéphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
SN Libéreé » Égalité « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA N° 2020-0398
Portant modification de circulation de la RD933 à Vaujours, dans les deux sens de circulation durant les travaux d'entretien courant ainsi que les interventions sur Ouvrages d’Art.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de fa Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1009 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle Gay directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l’aménagement d’fle-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
$SS 1/3 Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Va l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'avis du maire de Vaujours en date du 07 janvier 2020 ;
Va l’avis du maire de Livry-Gargan en date du 09 janvier 2020 ;
Considérant que la RD933 à Vaujours, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la nécessité de réaliser des travaux d’entretien ainsi que des travaux sur les ouvrages d’art sur la RD933 à Livry-Gargan et à Vaujours dans les deux sens de circulation entre Pavenue Lucie d’Aubrac et la limite de département avec la Seine-et-Marne ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du lundi 03 août 2020, à 21h00 au jeudi 29 octobre 2020, à 06h00, quatre nuits seront utilisés afin d‘assurer Les travaux d'entretien sur la RD933 à Livry-Gargan et à Vaujours, entre l’avenue Lucie Aubrac et la limite de la Seine-et-Marne.
Interdiction de travailler les jours hors chantiers :
— le mardi 04 août jusqu’à 05h00,
— du vendredi 07 août 2020, 05h00 au lundi 10 août, 05h00,
— du vendredi 14 août 2020, 05h00 au mardi 18 août, 05h00,
— du vendredi 21 août 2020, 05h00 au mardi 25 août, 05h00,
— du vendredi 28 août 2020, 05h00 au lundi 31 août, 05h00,
— du vendredi 16 octobre 2020, 05h00 au lundi 19 octobre, 05h00,
— du vendredi 16 octobre 2020, 05h00 au lundi 19 octobre, 05h00,
— du vendredi 23 octobre 2020, 05h00 au lundi 26 octobre, 05h00,
— à compter du vendredi 30 octobre, 05h00.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, la RD 933 comporte deux voies de circulation dans les deux sens de circulation. Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquat, les modalités suivantes de circulation :
+ Ces travaux nécessitent la fermeture totale de la RD 933 dans un ou deux sens de circulation de 21h00 à 6h00 dans le sens Paris vers la province et province vers Paris.
+ Le stationnement est interdit au droit des travaux.
+ À chaque fermeture, une déviation est mise en place.
ARTICLE 3
La mise en place, Pentretien du balisage et de la signalisation temporaire sont mis en œuvte par l’entreprise exécutant les travaux pour le compte du département de la Seine-Saint-Denis, soit par les services du département de la Seine-Saint-Denis.
243
(6 La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier chaussées séparées — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par Le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, Parrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R.417-
10 du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Vaujours,
Monsieur le maire de Livry-Gargan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de PEtat.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 juin 2020,
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle
COIFFARD
2020.06.19
15:12:08 +02'00"
Christèle COIFFARD 3 Liberté» Égaltté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et nterdépartementale
de Péquipement et de l’aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
ARRÊTÉ DRIEA-IDEF N° 2020 0422
Réglementant temporairement la circulation sur des bretelles de l’Autoroute Al, accès « Stains-Lamaze- RN410 » et sortie « Lamaze ».
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Va l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
S A 1/3 Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative,
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France ;
Vu avis du directeur des routes d’Île-de-France :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant les travaux de réfection de la chaussée et du marquage ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-
de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux se déroulent du lundi 29 juin 2020 au vendredi 03 juillet 2026.
Pour réaliser les travaux de chaussée et marquage, il convient :
- de fermer les bretelles d’accès
Bretelle n°2 de l’échangeur 93.A900102 (ex RN410)
Bretelle n°5 de l’échangeur 93A 900103 (accès Lamaze)
Bretelle n°3 de l’échangeur 93A 900104 (accès Stains)
- de fermer les bretelles de sorties
Bretelle n°1 de l'échangeur 93A 9001 03 (sortie Lamaze).
- de faire un balisage
Sur les voies de PAL, sur 200 ml pour les bretelles d’accès Stains et Lamaze. Sur les voies de l’Al, entre l’accès de la bretelle sur Al et la sortie de la bretelle Lamaze qui sera
également fermée.
Popour les accès Stains et Lamaze, les usagers seront déviés par léchangeur 93A900102, bretelle
d’accès PK2-5.
Pour l'accès RN410 , les usagers seront déviés par l'échangeur 93A900103, bretelle 2 (Patatoïde).
Pour la sortie à Lamaze, les usagers seront déviés par l'échangeur 93A 900104, sortie Stains.
ARTICLE2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à... 20h30
Les opérations préalables à l’ouverture débutent à.…..04h30
La réouverture est effective à... 05h30
Go 23 ARTICLE 3
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
La mise en place, le jalonnement et l’entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus sont effectués par la société SBR.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’ Île-de-France, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 juin 2020
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du bureau cireulation routière
Christèle
COIFFARD
2020.06.19
09:40:35 +02'00'
Christèle COIFFARD
O( 3/3 62 EE =
Libérté » Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA N° 2020-0438 Portant
modification de circulation sur la RD986 pour des travaux de remplacement des rails et la réfection en enrobé du giratoire, entre les stations « Pablo Picasso » et « Jean Rostand », sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié} relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à Paction des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Va l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
1/5
C3 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saïint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle Gay directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de Pannée 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'avis de la présidente directrice générale de la RATP, en date du 12/06/2020 ;
Vu l'avis du maire de Bobigny, en date du 17/06/2020 ;
Considérant que la RD986 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la nécessité d'effectuer des travaux pour le remplacement des rail et la réfection du
giratoire, situé entre les stations « Pablo Picasso » et « Jean Rostand » sur la ligne T1 du tramway ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’fle-de-France ;
ARRÊTE
ARTICEE 1 .
Du vendredi 03 juillet 2020 au 14 juillet 2020, sur la RD986 avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny, de jour et de nuit, hors jours hors chantier, les conditions de circulation et de stationnement sont
modifiées pour assurer les travaux de remplacement de 264 mètres linéraire de rail et la réfection en enrobé du giratoire, entre les stations « Pablo Picasso » et « Jean Rostand »
Les travaux de nuit sont autorisés de 21h30 à 4h00. Ces travaux nécessitent au préalable obtention d’un arrêté municipal portant dérogation aux nuisances sonores.
Durant les travaux du giratoire de la préfecture, les stations du T1 entre « la gare de Noisy-le-Sec » et « la station Escadrille-Normandie-Niemen » seront fermées.
Des bus de substitution seront mis en place pour desservir les arrêts du tramway.
ARTICLE 2
L’avenue Paul Vaillant-Couturier sur la section concernée par les travaux comporte deux voies de circulation dans le giratoire « préfecture ».
Les travaux en journée seront uniquement réalisés à l’intérieur du giratoire « préfecture ».
La circulation des usagers ne sera pas impactée.
215
Cy PHASE 1
Réalisation du giratoire « préfecture » du 03 juillet 2020 au 06 juillet 2020, de nuit :
Tous les accès au giratoire « préfecture » seront fermés.
Durant les travaux, le préfet de la Seine-Saïnt-Denis pourra se rendre à la préfecture sans emprunter la déviation.
L'entreprise chargée des travaux mettra tous les moyens humains nécessaires afin d’assurer à toutes heures du chantier, l’accès au préfet.
Déviation des usagers en provenance de :
e la RD986 dans le sens place Saint-Just vers le giratoire de la préfecture :
Les usagers emprunteront la rue Honoré d’Estienne d’Orves, la rue Sigmund Freud et la rue Promenade Jean Rostand.
e de l’avenue Vouri Gagarine vers le rond point Pierre Sémard :
Les usagers emprunteront le tourne-à-droite de la rue Youri Gagarine, vers l’avenue
Paul-Vaillant Couturier (RD986), en direction de la place Saint-Just, Pavenue Paul Vaïllant- Couturier vers le giratoire de la préfecture, la rue Honoré d’Estienne d’Orves, la rue Sigmund
Freud et la rue Promenade Jean Rostand.
Déviation des poids lourds
e dans le sens place Saint-Just vers le giratoire de la préfecture :
Les poids lourds emprunteront la route de Stains (RD986), la rue de Paris (RD933), Pavenue
Jean Jaurès (RD40), l'avenue Jean Jaurès (RD27), la rue de la Déviation (RD27), la rue de la
République (RD27), l'avenue Henri Barbusse (RD115), et lavenue Paul Vaillant-Couturier (RD986).
° en provenance de l’A86 débouchant sur la sortie 14 :
La sortie 14 ne sera pas fermée matériellement, l’entreprise chargée des travaux mettra en place
un panneau de déviation poids lourds en amont de la sortie 14, sous contrôle des agents de la DIRIF en respectant toute la réglementation relative à la circulation sur autoroute.
Si un poids lourd devait emprunter la sortie 14, le dispositif de balisage sera partiellement levé. Les poids lourds emprunteront le tourne-à-gauche sur l’avenue Paul Vaillant-Couturier (RD986), avant le giratoire de la préfecture, en direction de la place Saint-Just et prendront la déviation poids lourd en direction de la RD933.
PHASE 2
Réalisation du giratoire préfecture du 06 juillet 2020 au 10 juület 2020, de nuit :
Tous les accès au giratoire « préfecture » seront fermés.
Durant les travaux, le préfet de la Seine-Saint-Denis pourra se rendre à la préfecture sans emprunter la
déviation.
L'entreprise chargée des travaux mettra tous les moyens humains nécessaires afin d’assurer à toutes heures du chantier, l'accès au préfet.
Durant la phase 2, la sortie 14 de l’autoroute A86 sera fermée.
La fermeture de la sortie 14 sera réalisée par les agents de la DIRIF.
3/5
CS Durant la phase 2, les usagers et les poids lourds en provenance de la place Saint-Just, de la rue
promenade Jean Rostand et de l'avenue Youri Gagarine, emprunteront les mêmes déviations que pour
la phase 1.
Déviation des usagers et des poids lourd en provenance de l’A86 :
Tous les usagers et les poids lourds eraprunteront la sortie 13 « Avicenne » en direction de Drancy et reprendront ensuite l’avenue Paul Vaillant-Couturier en direction du giratoire de la préfecture.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation, appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants.
La mise en place et l’entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises :
+ _ CVO, monsieur Gedeau
+ __ RENOFER, monsieur Corvaisier,
° _ S.M.Construction, monsieur Gwennael Le Gall,
sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saïnt-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article
R 417-10 du code de la route.
4175
LE ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire du Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 juin 2020
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle
COIFFARD
2020.06.19
16:22:33 +02'00'
Christèle COIFFARD
5/5 G+ C8 Libarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de là Concuirence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2020-1276
MODIFIANT L’'ARRETE 2020-2917 A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD, POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE SDA-SNCF — SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 8 octobre 2019 présentée par la Société DEMATHIEU BARD), sis 4 Bis, rue de l’Epinette — 77340 Pontault-Combault, pour son intervention sur le site SDA — SNCF sur la Commune de Saint-Denis ;
VU la demande de report d’un dimanche reçue le 20 mai 2020 ;
VU Pextrait du procès-verbal de la réunion de comité social économique en date du 17 septembre 2019 et 28 avril 2020 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur;
VU le procès-verbal de référendum en date du 20 septembre 2020, concernant le travail du dimanche 21 juin 2020 sur le chantier SDA — SNCF situé sur la Commune de Saint-Denis ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Denis, en date du 8 octobre 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrénce, de la Consommation, du Travail et de l'emploi {DIRECCTE)
Unité Départementale de la Selne-Saint-Denis
î, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarits.qouv.fr
Numéré Unique Services de renseignements en droit du travail : 08 06 009 126
63 VU l’avis la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Sairit-
Denis en date du 8 octobre 2019 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis èn date du 8 octobre 2019 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 8 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que la démande de dérogation au repos dominical porte sur le week-end du 20 et 21 juin 2020, pour la réalisation d’un nouveau passage souterrain sur le chantier SDA de
Saint-Denis ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical initiale portait sur les
week-ends des 19 janvier, 2 février, 26 avril, 3 et 10 mai 2020 pour la réalisation d’un
houveau passage souterrain sur Le chantier SDA de Saint-Denis ;
CONSIDERANT que plusieurs week-ends n’ont pas pu être travaillés en raison des
dispositions réglementaires prises dans le cadre des mesures de lutte contre le virus
COVID-19 ;
CONSIDERANT que l’entreprise DEMATHIEU-BARD demande un report de la date d'intervention au 20 et 21 juin ;
CONSIDERANT que la demande ne comporte päs d’autte modification ;
CONSIDERANT que les travaux nécessitent l’arrêt complet de lignes desservies par la gare de Saint-Denis ;
CONSIDERANT en conséquence que la réalisation de ces travaux en week-end permet de liriter l’impact de l’arrêt de la circulation des trains au regard des besains du public ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail, la société
DEMATHIEU BARD est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 21 de ses salariés, le dimanche 21 juin 2020, pour son intervention sur le chantier SDA — SNCF sur la
Commune de Saint-Denis,
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contrepartiés prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consomination, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagärine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00
www.travail-salidarite.douv.fr
Numéro Unique Services de renseignements en droit du travail : 08 06 00D 126
40 ARTICLE 3 : Le Directeur Régional Responsable l'Unité Départementale de la Seine-Saint- Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification est faite au demandeur et est publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17/06/2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Et par subdélégation du DIRECCTE,
La Directrice Adjointe du Travail,
or MN IEne RUAULT
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Tatemet www.télerécours.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi {DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
À, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00
www.trävail-solidarite.gouv.fr
Nunéro Unique Services de renseignements en droit du travail : 08 (6 000 126
LA TZ Liberté « Liber à Égalé + Praterté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883865750
2020-1283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saïnt Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 juin 2020 par Monsieur FERIAL FERHAT en qualité de Dirigeant, pour l'organisme FERIAL MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP883865750 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
«Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante «Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
8 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 Juin 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
La Respoñssble du Pile Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cifoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP883990400
2020-1284
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-i et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 juin 2020 par Madame Carine Tchaptchet ep Kounchou en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Tchaptchet Carine ep Kounchou dont l'établissement principal est situé 51 rue paul vaillant couturier 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP883990400 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
x$ Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 Juin 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
La Responcble du Pie Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DÉGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Groupement Hospitalier de Territoire SE,
Saint-Denis Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2020/ oud
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ETIENNE ROUAUET A COMPTER DU 22 JUIN 2020
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ; Vu le décret n°97-374 du 18 avril. 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ; D6143-33 à D 6143-35;
Vu larrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019;
Vu Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Etienne ROUAULT au
centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 1% janvier 2019 en qualité de Directeur adjoint chargé
des ressources humaines non médicales ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centre
hospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources
humaines non médicales ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Jérôme
SONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées
du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DECIDE QUE :
Article 1% : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Etienne ROUAULT, Directeur
adjoint, chargé de la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, tous actes, attestations et
décisions concernant les personnels non médicaux,
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux.
Page 1 sur 3
+ Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes adressés au cours de la
période de garde des Directeurs.
Article 2 : en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Etienne ROUAULT, délégation
permanente de signature est donnée à M. Jérôme SONTAG, directeur d'hôpital, pour les actes visés à
Particle 1%.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Etienne ROUAULT ou de M. jérôme SONTAG, délégation permanente de signature est donnée à Mme Dalila BAZIZ, attachée
d'administration hospitalière, pour les actes visés à l’article 1°,
Article 3 : délégation permanente est donnée à Mme Amélie BENGUETTACHE, ingénieur hospitalier principal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre
Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants :
- Bons de commande et devis relatifs à l'adaptation des postes des agents handicapés.
Article 4 : délégation permanente est donnée à Madame Annick FAUCON, adjoint des cadres
hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants :
s Décisions relatives à l'octroi, au renouvellement des temps partiels et aux retours à temps
plein,
+ Décisions relatives aux prolongations de mise en disponibilité,
« Décisions relatives à l'octroi des congés parentaux.
Article 5 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Madame la Trésorière principale.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance.
Page 2 sur 3 LE DIRECTEUR ADJOINT,
Etienne ROUAULT
L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION,
L'INGENIEUR HOSPITALIER PRINCIPAL
Amélie BENGUETTACHE
L'ADJOINT DES CADRES,
Annick EAUCON
+
Page 3 sur 3 Erropement Mespitater a RrnsNe
Gran Paris Hori- Est .
_et GHI Le Raïncy-Montfermeil En
EN #40 14t de
Décision du directeur
CHI d'Auinay-sous-E CHI de Montreuël
:|30 mars 2020
: e *. DINATALE M 8 HOUR
. M À CANFAVENA AE G. DÉLANNAYS Mme F. RIBQUCHO / Mme B. GALELOTAUR ! RE. F. GREÉSSET/ Mraë À. DA COSTA / Mme, D'ALEXIS Mme 4: RAUSCH RENARD line 5. MÉKÉDERt
- Mmes. COHEN AM B JOLEY/ Mroë À ÉOUCHABEY Mrs V RAVAUDET, Mmé L CAPY - me L DA SIEVA Mene S PÉRROURI M RP. ÉKHRAYAT Mme S. DUPEYRON Menie N. DRIS Mme CG. BUNETI Miroé F. HÉNIQUE.
Les Trésoriers du CHE d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil ét du GE Le Ray Mantermheil
- Les Conseils de survailance des CHI d'Auinay-Sous-B6s, dé Wontreui st du GHI Le Raincy-Montiermei
| La Préfecture de le Seine Saint: Denis pour publication
le Affichage dans les 3 éiabissenmenté du GHT-GPÈNE
| | Délégation de signature de Monsieur HOUARA
La Directrice des CHE d'Auinay-Sôus-Boës, de Montreuil et du GHi Le Rainéy Moritfermeit,
Vu lé Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6145-7, D 6143-33. 0 6143-34, D 6143. 35, D 4163-36 et R 6143-58,
Vu le loi n° 2008-6878 du 21 juillet 2008 portant réforme dé l'hôpital et relate aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2006 modifié portant dispositions rélativés à f direction des Sablissements mentionnés à larlicle 2 de la loi n° 86-38 du 9 janvier 1966 portant dispositions staluiaires refatvés à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-9241 du 2 août 20085 modifié portant statut particulier des grades et ‘emplois des pesoñnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7° de a loi n° 86-34 du 9 Janviér 1966 portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique hospitalière,
Vu la convenéon de diréction commons en date du 25 mars 2018 entre le CHI d'Aulinay-sous-Bois, le CHide Montreuil et le GHI Le Rainey-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 2é juillet 218 du Centre Nätional de Gestion prononçant la nomination à compoter.du er septembre 2018 de Madame Yolande Di NATALE en qualité de Directics des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreull et du GHI Le Raincy-Montiermeil,
Vu fa décision en date du 01/02/0930, nommant Monsieur Belkacem HOUARA,; en qualité de Dirécieur-adiointén charge dès Retettés et du parcours administratif du patient,
Vu la décision en date 05/01M981, nommant Monsieur Angélo-CANTAVENERA en qualité d'adjoint des Cadres hospitaliers au sein du servicé patientète su Sein du CHI de Montreuil, Srocpemen Fosniisier do Bertin
Grand Paris Mord-EsE tres «ares
[7 CHid'aumeyeousBos, |
CHI de Montreuil Pége 43
sé GHL Le Rainey-Montformeil,
Vu fa décision en date 06/06/1977 nomriant Madame Brigitte GABELOTAUD en qualité d'adjoint administratif patientéle au sein du CHI dé Miontreuit,
Vu ke décision en date 02/0/2000, nommant Madame Lina D'ALEXIS en qualité d'adjoint administratif de ls patentéle au sein du CHI de Montrer,
Vu la décision en date 17/09/2001, nommant Madame Sylvie MEKEDEM en qualité d' adjoint administralif du service des admissions du CHE de Montreuil,
Vu ls décision en date 22/04/2003, nommant Monsieur Franck GRESSET en qualilé d'adjoint admimstrabf de la psbentèle au sein du CHI de Montreuil,
Vu là décision en date 01/04/2019, nommant Madame Anabeta DA COSTA en qualité d'adjoint administratif dé la pationtèle au sein du CHI de Montreuil,
Vu ls décision en date 08/10/2018, nommant Madame Aurôlie RAUSCH BENARD en qualité d'adjoint admiristratif de la patientèle au sein du CHI de Montreuil,
Vu la décision en date du 1% octobre 2019. nommant Madame Priscilla RIBOUCHON en qualité de faisant fonction d'adjointe dés cadres hospitaliers de la patientéle au sein du CHI de Montreuil,
Vu la décision en dis du 05/02/2020, nommant Monsieur Guillaume DELANNAY en quafté d'adjoint des cadres hospitéiiers au Service de la patientéle au sein du CHi-de Morareuil,
Vu là décision en date 0609/1980, nommant Madame Patricia FOUCHARD en qualité de d'adjoint des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Räincy-Montfermneil
Vu te décision en date 21/11/1984 nommant Madame lsahele CAPY en qualité de d'adjoint des cadres hospitaliers aux admissions du GHt Le Raincy-Montfemeil,
Vu le décision en daté OfMOM9QE, nommant Madame Sabine COHÉN en qualité d'attachée d'administration hospitalière au GHI Le Raincy-Mfontfemmeil,
Vu là décision en date 04/09/2012, nommant Monsieur Brune JOLLY en qualité d'ingénieur hospiales aux admissions du GHI Le Raincy-Montferrneil,
Vu ts décision en déte 01082014, nommant Madame Véronique RAVAUDET 8ñ qualité de d'adioint des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Lé Rainey-Montisrmeit,
Vu ls décision en dale du 09012005, nommant Madame Corole BUNET en qualité d'adjoint administratif au CHil d'Aulnäy Sous-Bois,
Vu lé décision en date du 01/08/2010, nommant Madarne Nôra DRIS, adidinte administraëve, en qualité de mañdatains judiciaire au sein au CHE d'Aulnay Sous-Bois,
Vu ïa décision en date du 204012, apmmant Madame Florence HENIQUE an dualité d'adjoint administratif au CHI d'Audlray-sous-Bois, rampe Moser ER Grand Paris Hord-Est
SE eee À
se Décision du directeur
Lnay SOUS Does, | ue CHtde Mobreuil Page 343
et EHELe Rainey-Montiormeil
Vu ls décision en date 02/04/2013, nommant Monsieur Philippe EXBRAYAT en qualité d'adjoint des
cadres hospitaliers ag CPI d'Aulréy-sous-Bois.
Mu la décision en date du 12/07/2018, nommant Madame Sophie DUFEYRON en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers chargée du suivi légal des soins sous contraintes en paychiatie au CHI d'Auliay- Sous-Bois,
Vu la décision en date du 2/08/2018, nommant Madame Laurence BA SILVA en qualité d'adjointe des cadres hospitalièrs au CHI d'Aulnay-sous-Bois,
Vu la décision en date du 01/07/2019, nommant Madame Sophie ZERRGUKI ef qualité d'adjointe administralive au CHI d'Aulnay-sous-Bois,
DÉCIDE
Auticle 1 : Délégation est donnée à Morisieur Belkacem HOUARA, Girecteur-Adjoint chargé des récettes ët du parcéurs adminisiralf du patient, à l'effet de signer tous actes, attestations et décisions sé. rapportant 4 l'aétivié dés services placés Sous sa responsabilité fonctionnelle. iBervices .des adrnissions, service des lutéllés). ‘ Tous. les dacumérits relatifs aux passations de marchés, accords: cadres et contrats, ab sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadnes 1 igurabt dans l'ordonnance n° 2016-068 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hôrs mrarchés exiglants, son exclus de ce périmétre.
Four le CHI de Montreuil
Article 2:
POUR LES ADMISSIONS :
En cas d'ermpéchement ou d'absence simultanée de Madème Yolande DI NATALE Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montæuil et du GHI Le Rainey-Mortfermei et dé Monsieur Belkacem HOUARA, Drecteur-adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient du CHI de Montreuil, délégation de signature est.dôonnée à:
- Monsieur Angelo CANTAVENERA en qualité d'Adjoint des cadres hospitaliers, sérvice patientèle au sein du CHi de Montreuil à l'effet de signer tes devis, engagements de paiement etles réconnaissances de dettes établis par lé serviée des admissions à l'étention dés patients.
En cas d'inéispanibilité dé Madame Gi NATALE, Bréettice des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du, GA Le Raincy-Méniiermell ‘de. Monéleur. Belkacem HOUARA et de Monsieur Angëlo CANTAVENERA, délégätion &st donnée à Monsieur Guillaume DÉLANNAY, En qualité .d'Adjoint des cadres hospitdliers su service patientèle au sein du CHI de Montreuil, & leftet de Signer les devis. engagements dé paisment et lés reconnaiséances de dettes établis par le service des admissions à l'attention des patients.
KI | 3 EN FAf} 141 Groupement Mosoitaher en RH | 35
| Grand Paris Hord-Esi A #
Décision du directeur Dete: 2809/2000
“EH d'auay-seus-Gos,
CHF de Monbreuli Page 413 et GHI Le Rainey-Montfermeit
En cas d'indisponibilité de Madame D! NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-soue-Bois, de Montreuil et du GHI Le Rainc-Montfermeil de Monsieur Belkacem HOUARA ei de Monsieur Añgelo CANTAVENERS, délégation est donnée£ Monsieur Guillsurte DELANNAY, en qualité d'Adioint des cadres hospitaliers au service patientèle au sein du CHl.de Montreuil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement.et les reconnaissances de dettes établis par le service des admissions à l'attention des palients.
En éas d'indispanibiiité de Madame Di MATALE, Directrice des CHI d'Aulnay.sous-Bois, de Montreuil et du (HI Le Raincy-Montigfmel, de Ménsieur Belkacem HOUARA de Monsieur Afgelé
CANTAVENERA, et de Monsieur Guillaume DELANNAY, délégätion éet donnée à Madame Brigilte GABELCTAUS, agen acininistratif au service patientéle de Montreuil à l'effet de signer les devis, eñgagements dé péfement &tlés récoñnaissances de dettes établis. par le service dé ls patieniélé à l'attention des natiérits.
En es d'indisponibiiité de Madame DI NATALE, Diréctice des CHi d'Aunay-soue.Bois, de Montreuil st du GHI Le Raincy-Mondermel, de Monsieur Belkacem HOUARA de Monsieur Aagelo CANTAVENERA, de Monsieur Guillaume DÉLANNAY, et de Madame Brigitte GABELOTAUD,
délégation est donnée à Madame Priscilla RIBOUCHON faisani fondion d'adioint des cadres, au sein de la patiéntélé de Montreuil à l'effet de signer les devis, engagements de ‘paiement et les féconnaissances de dettes établis par le service de là patiertèle à l'atenbon des patents.
En cas d'indisponibilité de Madame D NATALE, Directrice des CHI d'Autnay-sous-Bois, de Montreuil ét dé GHi Le Rainey-Montfermeil, de Monsieur Belkacem HÔUARA, de. Guillaume DELANNAY, de Madame Brigitte GABELOTAULD, ét dé Madame Priscilla RIBQUCHON, délégation est donnée à Monsieur Franck GRESSET, adioint administratif de la patientéle au soin du CHI de Montreuil à l'eftet de signer les devis, engagements dé paiement et lés reconnaissances dé deties étabtis par lé sérvice dé ls patientèle à l'attention dés patients.
En cas d'indlsponibilité de Madame DI NAFALE, Directrice dés CHI d'Auinay-sous-Bôis, dé Montreuil at du GHI Le Rainey-Montfermeil, de Monsisur Bélkacem HOUARA, de Monsieur Guillaume DELANNAY. de Madame Brigitte GABELOTAUS, de Madame Priscilla RIBOUCHON, ei de Monsieur Franck GRESSET, délégation sst donnée à Madame DA COSTA Anabola, adjointe sdministratse de ls
patientèle au sein du CHI de Montreuil à l'effet de signer les devis, engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de la patentéle à l'alténlion dés Btiénts.
En cas d'indispanibiité de Madame DI NATALE, Direcirice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuit et du GHI Le Rainey-Montermeil, dé Monsieur Belkacem HOUARA, de Monsieur Guillaume DELANNAY, de Méadame Brigitte SABELOTAUD, de Monsiëur Franck GRÉSSET, de Madame Priscilla RIBOUCHON ei de Madarne Anabela DA COSTA, délégation est donnée à Madame Lina d'ALEXIS adjointe adroiristrative de là patiéntéle au sein du CHI de Montreuil à l'effet dé signer les devis, éngagements de paiement ét les reconnaissances de dettes établis par lé service de la patientèle à l'attention des patients.
En. ess d'indisponibilité de Madame D NATALE, Diretirice des CHI d'Auinay-sous-Bois, dé Montreuil et du. GHI Le Rainey-Montfernel, de Monsieur Belkacem HOUARA, de Monsieur Guiiaumé DELANNAY, de Madame Brigitte GABELOTAUES de Madame Prischis RIBQUCHON, de Münsieur Franck GRESSET et de Madame Uné d'ALEXIS, délégation gst donnée à Madame Aurëlé RALISCR BÉMARD, adjointe administrative. de la patientéle. au sein du CHI de Montreuil & l'effet de signer les devis, engagemènts de paiement el lé reconnalssances de détics éfablis par ie Service de la pationtéte à attention des pétients.
En cas d'indisporibtité de Madame OI NATALE, Directiice des CHI d'Aulsay-sôus-Bois, de Monireui et du GHI Le Rainoy-Montiermeï, de Moñsieur Belkecem HOUARRX., #6 Monsieur Guilaume DELANNAY, de Madame Brigitte GABELOTAUD, de Madame Priscilla RIBOUCHON, de Monsieur Frank
eq LA EN FAO 541
Version 2
Eroigément foraltatier du lerriais
Grand Fer NortEs
CHI d'Aulnay-sous-Bois, L L CH de Montreuil Î Page 513 at GHi Léo Rairety Montféennét|
GRESSET, de Madame Line d'ALEXIS. et de Madame Aurêlie RAUSCH BENARD, délégation est darnéé à Madame Sylvie MÉKEDEM, adjointe administrative.du service des admissions du CHI de Montreuil à l'effet de sigher lés re engagements de paiement et les reconnaissances de dettes établis parle service de la palentète à l'attention des patients.
Les signatures des agents visés par le présent articlé sont annexées & cotte décision. Eilés devront être précédées de ls mention: « Pour ja Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Monteuë et du GHI Le Rairicy Montfermeil et par délégation +.
Article 3 :
En cas d'empéchement ou d'absence simulianée de Madame Yüende DI NATALE Directice des CHI d'Aulhay-sous-Bois, de Montreul etdu GHI Le Rainèy-Montfemeil ét de Monsièur Belkacem HOUARA, directeuradjoint chargé des recélles et du parcours adrniniswatf du patent du CHI de Montreuil délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Angelo CANTAVENERA en qualité d'Adjoint des cadres hospitaliers, service patenlèle au sein du CHI de Montreuil à l'effet de signer les bordercaux de receites,
hriéie 4:
En tas d'empéchement où d'absence simultanée de Madame Yolande O1 NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreull et du SHI Le Raincy-Mantfermeil et de Monsieur Belkacem HOUARA, Brrecteur-adioint chargé des recettes st du parcours administratif du pañent délégation dé signature esl donnés à :
-_ Ménsieur Angelo CANTAVENERA, en qualité d'Adjoint des cadres hospitaliers du CHI de Montreuil à l'effet de signer lous les adles de naissance et cérlificats de décès dans le cas où aucun membre de la famiülé he se manifeste.
Les signatures des agents visés pér l8 présent article sont annéxées à catte décision. Elles devront &tre précédées de la mention: « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ét par délégation ».
Four le CHI d'Aulnay-Seus-Bois
Article 5 :
FOUR LES ADANSSIONS :
Enéas d'indissonibiité de Madame BI NATALE, directrice des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil el du SH} Le Raincy-Montiermeil st de Monsieur Belkacem HOUARA, délégation esl donnésà Madame
Laurence DA SILVA, en qualité d'adjointe des cadres hospitaliers aux admissions du CHI d'Aulay- sous-Bois à l'effet de signer les devis, engagements dé paiement elles récoñnaissances de dettes établis par le service de la patientèle à l'attention des patients.
En cas dindisponibilié de Madarne Bt NATALE, directricé des CHI d'Aulnay-Sous-Bais, de Montreuil st du GHI Le Rainey- Montfermeil de Monsieur Belkäcem HOUARA et de Madame Laurence DA SILWA, détégation est donnée à Madame Sophie ZERROUKI, en qualité d’ adjointe adrnirégrae dqux
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Décision du directeur Date : 26/09/2020
_ CHid'Aunay-sous-Boïs. . CHi de Montreuil
Page SMS
ét CHI Le Raiiey- Montfermeil
adraissions du CHI d'Auinay-sous-Bois à l'effet de signer les devis, ‘engagements dé paiement et les reconnaissances de dettes établis par le service de là patientéle à l'attention des patients.
En ces d'indisporiiité de Madarne D NATALEÉ, directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du 6H] Le Raicy-Monñtermeil de Monsieur Belkacem HOUARA, de Madarne Laurence DA SILVA et de Madarne Sophie ZERRGUKI, délégätion est donnée à Monsieur SOPHIE DUPEYRON, en qualité d'adjoiñte des cadres hospitaliers aux admissions du CHI d'Aulnay-sous-Bois à l'effet. de signer ies devis. Sngagéements de paiernent at les réconnaissences dé dettes établis par service de patientéls à l'afention des patients.
En cas d'indisponibilité de Madame Di NATALE, directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil ét du GHil Le Bainey Montfermei, de Monsieur Belkacer HOQUARS, de Madarné Laurence DA SILVA, de Madame Sophie ZERROUKI, &t 88 Madame Sophie DUPEYRON, dé cation esi darnnée à Moisieur Philippe EXBRAYAT, en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers aux admissions du CHI d'Auinay- sous-Bois à l'effet de signér les devis, engagements de paiement el les reconnaissances de dettes établis par le servicé de la patientéle à l'attention des patients,
Les signatures des agents visés ar le présent afticle sont annexées 4 cefte décision. Elles dévront être précédées de le ménlion : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuÿ et du GHI Le Raincy-Moñtfermeil et par délégation à.
Article & :
En £äs d'empéchement ou d'absence simultanée dé Mädamé Yolande Di NATALE directice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Rainoy-Montfermeit et de Madame Monsieur Belkacern
HOUARE, dirécteur-adjoint chérgé des recettes oi du parcours administrabf-du patient, délégation de signature est donnéeà :
-. Mme Sophie DUPEYRON sdjointe dés cadres hospitaliers du CHI d'Aulrey--sous-Bois à l'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de décés dans le cas où aucun membre dé la famille ne se manifeste,
Les signatures des agents visès par le présent article sont annexées 4 cette décisién. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-sous Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montiermeil ét par délégation ».
Pour lé GHI Le Raïiney Montfermeil
Artiüle 7:
POUR LES ADMISSIONS :
En cas d'émpéchement ou d'absence simultanés de Madame Volsnée D1 NATALE directice:des CHI d'Aunay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Lé Raincy-Montiermeil et de Monsieur Bclkacers HOUARA dirécteur-sdjoint chargé des recettes ei du parcours aderiistratit chu patent délégation de sighaluré gt donnée à :
8e : Le Ê
| #t Gi Le Rainey-Montfermait
Sroupement Hospital Feritisr
Grand Paris Nord Est “Haect Version 3
Dete : 26/03/2020
“CHI d'Auinay-sous-Bois, CHidée Montreuil Page 7115.
: Madame Sabine COHEN, sltachée d'adrninistration hospitalière du GHI le Rainoy-Montférméil à l'efet-de signer les devis engagements de paiement et l&s reconnaissances dé dettes établis pér lé service des admissions 4 l'attention des patients.
En cas d'indisponibilté de Madame Di NATALE, dirochice générale des CH d'Aunay-sous-Bois, de Montreuil ef du GHI le Raincy-Montfenneil, dé Monsieur Belkater HOUARA, dirécteur-adjoint chargé dés recettes et du parcours adminilratf Su pétiènt, et de Madame Sabine COHEN, attachée d'administration hospitalière, délégation est donnée à Madame isabelle CAPY, en qualité d' adjointe des cadres hüspisliers aux admissions du GHI Le-Raincy-Môntfermeil à l'effet dé Signer les des, éngégéments de paiement ef les reconnaissances dé delies établis par le service dé le patientélé à l'attention dés patients.
En cas d'indisponibiité dé Madame DI NATALE, diréctrice. générale des CH} d'Aulnaÿ-sous-Rôis, de Mentreull et du: OH le Raincy-Mortfermeil,.&e Monsieur Belkacem HOGUARA, direcieur-adiaint chargé des recettes &Ll du, parcours administraté du patent, de Madame Sabine COHEN :atéchée d'adminiswation hospitalière et de Madame Isabelle CAPY, adjointe ‘des cadres hospitaliers aux sdmissièns du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation ést donnée à Madame Patricia FOUCHARD. en qualité d'adiointe des cadres hospitaliers ‘aux admissions du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effét de signér ls devis, éngagements de palement et les reconnaissances de dettes établis par ke service dé la patientéle à l'attention des patients:
En Gas d'indisponibiité de Madame Di NATALE, diréctrice générale des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuit ét du GHI le Raincy: Montfermeil de Ménsisur Bélkäcém HOUARA, dé Madame Sabine COHEN. de Madamé Isabelle CAPY, et de Madarne Patrice FOUCHARD, détégation est donnée à Mädame Véronique RAVAUDET..én qualité d'adjainte des cadres hosplalers aux admissions du GHI Le Rainey Montiermei à l'effet de signer les devis, engagements dé paiement ét les reconnaissances de dettes établis par le service de la patientéle à l'attention des patents.
En cas d'indisporibité de Madame DI NATALE, directriee générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil st du GHI le Raincy-Montfermei, de Monsieur Bélkate HOUARA, de Madarne Sabine COHEN, de Madame lsabells CAPY; de Madame Pätricia FOUCHARD, et de Madame Véronique RAVAUBET, délégation est donnée à Monsieur Bruno JOLLY, en qualité d'ingénieur hospitalier Sux admissions du GHI Le Raincy Montfermeil à l'effet dé sigher les dévis, engagements de paiement et les reconnaissantes de dettes établis parlé service de la patientèle à l'attention des patients.
Les signatures des agents visés par le présent article sont añnexées à dette décision. Ëlles devront être pécédèes de la mention: « Pôur la Diréctrice des CHI d'Aulnay.-sous-Bois, de Montréuë et du GHI Le Rainey-Montferrméil et par délégation ».
ârticle 8 :
En cas d'ernpééhemént ou d'absence simultanée dé Madame Yolande D NATALE, dreciics des CHI Auulrt 15-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil at de Monsiéur Belkacem HOUARA, directgur adjoint chargé des recettes ef du parcours administratif du palent, délégation de signature éêt dorée à:
- Madame Sabine COHER, attachée d'administration hospitalière du SKI le Rainey-Montiormeil à l'eftet de signer tûus les bordereaux de récettes.
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Version 2 |
Décision du directeur Date: 26/03/2020
CHI “d'Auinay- soi &
CHI de Montreuil
#4 GHI Le Baney-Montermeil
|
Page Na |
Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront étre précèdées de la meñéon : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnsy-sous-Bois, de Montreuit et du GHI Le Rainey-Montfermeil et par délégation 2,
Article 9
Er cas.d 'empéchement ou d'absence simullanée de Madame Yolendé DENATALE. ‘directrice des. CHI
d'Aufnay-sous-BGis, de Mantreui.et du GH) Le Raincy Montfermeil et de Monsieur Balkacern HOUARA, directeur adjoint chargé des recettes et du parcours administratif du patient délégation de signature est donnée à:
- Madéme Sabine COHEN, aëachés d'administration hospitalière du Gil le Räinicy Montfermeilà l'effet.de Signer ous les actes de naissance et certificats de décés dans le cas où sueun membre de la farnille ne £e manifeste,
En cas d'indisponibilté de Madame D| NAFALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil êt du GHI le Raincy-Meontfermeil, de Monsieur Belkacern HÔUARA. de Madame Sabine ÊÉOHEN, délégation est donnée à Madame lssbéile CAPY. en quefté d'adjoinie des cadres hosptaliers aux admissions du GHI Le Raincy Montfermeilà l'effet de signer tous les actes de naissance ei certicats de décès dans le cas où aucun membre dé le famille ne se manifeste,
En.cas d'indisponibiité de Madame DI NATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI lé Räiney-Montfemmeil, de Monsieur Belkacern HOUARA, de Madame Sabine COHEN.et de Madame Isabelle CAPY. en qualite d' adjointe des. cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Raiñcy-Monifermeil, délégation est donnée à Madame Paiica FOUCHARD, en qualité d'adidime des cadres hospitaliers aux admissions du GHI Le Raiñcy-Montfenmeil à l'effet de signer tous les actes de naissance et certificats de dècés dane le cas où aucun mémbre de la familé ne se mareste.
Les signatures des agents visés park présent aticle sont annexées à cette décision. Êlles devront être précèdées de la meñion: « Pour la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Ramcy-Montfermeil et par délégation ».
Article 10: Délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, dirédeur adicirt chatgé des réceltes el du parcours administratif du patient, dans de cadre de la gestion des biens des incapables majeuts,
En cas d'indisponibiité de Madame Di NATALE, directrice générale des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuitet du GHI le Raincy-Monlfemneil, et de Monsieur Belkacem HOUARA, délégation de signature est dénnée à Médarne Nors DRIS. adjointe administrative, en quaité de mandataire judiciaire, dans le cadre de ls gestion des biens des incapables majeurs.
En sas d'indisponibitté de Madame Di NATALE, diecirice générale des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI te Raincy-Moniferneil de Monsieur Bélkäcem HÔUARA et de Madame Nora DRIS, délégation de signature est dañnéeà Madame Cardie BUNET, adjointe des cüdres hospitaliers dans le cadre de la gestion dés biens des incapables najsurs.
En.cses d'indisponitihté de Madame D NATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI lé Rainey-Montermeil de Monsieur Bülkacem HOUARA et de Madame Carole
82 3 Los
JEN Faù 441
Décision du directeur me &: 2602020
CH d'Aulnay-sous-Bo e
CHt de Montréuil Page 13 et. GHi Le Raincy-Montiermail
BUNET, éélégätion de signature eat donnée $ Madame Florence HENIQUE, édjdinté administrative dans lé cadre de ls gestion dés bieñs dés incapables majeurs,
Les signatures dés agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées des mention: « Pour la Biractrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil ef par délégation ».
Atëcle 17: Délégation de signature ést donnéé à Monsieur Bslkacém HOUARA, directeur-adjoint chargé des recettes oi du pardeurs administratif. du palent, -& l'effet de sighér tous KS documents relevant des actes administratifs concemant les soins sous contraintes en peychiaitie.
En cas d'indisponibiité dé Madame DI NATALE, directrice générale des CHI -d'Aufnäy-sous-Bois, de
Montreuil at. du GHI lé Raincy-Montfermesl, de Monsieur Belkacem HOUARA, délégation de signature est donnée à Madame Sophie DUPEYRON, en qualité d'Adicint des Cadres Hospitalière, à l'effet de signer tous les documents relevant dés actes agminietralifs concernant les soins soûs contraintes en psychiatrie.
En cas d'indisponibilité de Madame DIE NATALE, directrice générale des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Monteuil ef du GHI le Raiñcy Mohtférmeñ, de Monsieur Belkacem HOUARA, et de Madame Sophie GUPEYRON, ädjointe des cadres hospitaliers, la délégation de signature &st donnée 4 Madaine Laurence DA SILVA, à l'effet de signér tous les documents relevant des actes administratifs concerrant le soins sous contraintes én psychiatre.
En:cas d'indisporibiité de Madame D1 NATALE., diréciics générale des CHI d'Auinay-$ous-Bois, de Montreuil et du GHI {e Raincy Montfermeil de Monsieur Belkacem HOUARA, dé Madame Sophie
DUPEYRON et de Madame Laurérice DA SILVA, la délégation de signature est donnée à Madame Sophie ZÉRROURI, adiginté administrative, à l'effet de signer tous les documents relevant des actes administratifs concernant les soins sous contraintes en psychiatrie.
En ces d'indispônibifité de Madame BE NATALE, directrice aènétaie des CHI d'Aulnay-Sôus-Bois, de Monireuÿ et du GHI le Fainoy. Montiermmeil, de Monsieur Bélkacem HOUARA, de Madame Sophie DUPEYRON, Macdarné Laurence DA SILVA et de Madame Sophie ZERROUKI, la détégation de sigosture est donnée & Monsisur Philippe EXBRAYAT, ädioint des cadres hospitalies, à l'effet de signer tous les décuments relevant des actes administratifs concemiant les soins sous contraintés en pshchiatrié,
Les sighatures des agents visés parle présent article sont annexées à cette déciston, Elles devront être piécédées de la mentiof! « Four la Directrice des CHI d FAulnay-Sous-Bois, de Montreuil ét du GHI Le Rainey Montfermeil et par délégation ».
Aile 12 ; Durant les périodes d'astreinte. administrative Monsieur Belkacem HOUARA recoit délégation de la Directrice des CH) d'Auinay-Sous-Bois, de Moñtreuil et du GHI Le Rainey-Mortfermeil, pour préndre en son nom et pour le duréc de l'astreinte. toute décision négessaité au bon fonctishnement du Service public hospitälier et qui né peut étre différée coiple-ténu de l'urgence, dés délais imposés par ts réglementation où dés nécessités liées au bon féniétiénnement et 4 la éontinuité du service publie.
Monsieur Bélkatem HOUARA peut à 6e litre au nom de Diechice dés CHI d'Aulnay-Sous-Bôis, de Montreuit ët du GHI Le Raincy-Mentférmeil et par délégation, en application de fs réglementation susvisée et de ls présenté décision= notarmimert : EN F0 *41
Version 2
Éroupeent Hasalatfer de ferl'ore
| Grand Paris Nord-Est
# Décision du directeur SC
CHE d'Auinayseus Hate, ET CHI de Montreuil Page 10H43 ei Gi Le Ralney-hMontiermil | . ee
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires: prélèvement d'organes et de HeSSUR: sorties par mesure hs ci isairé, 80.) - Éngager les démarches nécossaires à le défense él à | préservation des intérêts du service public fax. dépôts de plainte) .
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex deande de mise en fourière pour raisons de sûcurité. Engsger les dépenses strictement nécéssaires à la continué du service public hospitalier (ex. intérim, vacataires, heures supplémentaires: fournitures indispensables: transports: préstations de services.)
- Béclancher le Plan Blanc et'ou convoquer la celluie de crise ad hoc.
Monsieur Belkacem HOUARA a également à ce tire autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de lArôolé L'8143-7 du code te Santé Publique,
Le délégataire doi rendre compilé dés aûtes pris dans l'exércice de cette délégation au détégant.
Article 13: Le présente décision dé délégation de signature est notifiée aux intéressés, ffichéé dans l'établissement communiquée aux Consèls de Surveillance du Centre Hospitaliér Intércommiunal Robért Ballanger, du Centre Hospitalier Apdré Grégoire à Montreuil et du Groupe Hospialer Intercommunal le Raiñcy-Montfermell el irshemise aux comotsbles des CHI d'Auinayeous-Bois, dé Montreuil et du GHI Le Raincy-Ménitlermeil,
Brticle 54: La présente décisions de délégation de signature annufe ef remplace la décision 2668-88
Elle £prend prens eflet à compter de la date de publication au bulletin d'informations aéministratives de [a préfeture de ls Seins Saint-Denis.
Elé prend fn de plein droit pour le délégataie Imsque cessent es fonctions au tre desquelles la présente délégation de signature lui a été donnée.
Article 182.
La pi pré résénte dévision sers corruniquée au trésorier pénoisal du GR] Le Bginey-Montfermeil, dur CH d'Aunay-Sous-Rois ét du CH de Mentreull.
Eté sara affichée eur lé tableau prévu à cet effet au soin du GI Le Raiñoy-Montfermeil, du CHI de Montreuit ét du CHI d'Aunèy-Suus-Bois ét publiée du bulletin dés informations adrriréstrétives dé la nréfecture de la Sene-Ssint-Denis.
SIGNATURES :
[ Nom Frénom Grade/ Fonction Sigrätur | Î Directriec Générale des CHI F # | DI NATALE d'AuMay-sous-Bdés, de : Yolande Montreuil lu GHI Le Raincy- è Montfermeil, :
lIGHT. GPNE) |
Le Directeur-adjoint, chargé des
HOLIARA recettes et du parcours administratif du | Belkacern patient dés CHI d'Auay-sous-Bois, dé
| Montreuil et du GHI Le Rairicy-
| Montfermeil { G.H.T GPNE }.
. T0 dr ; Drébpinont osier de Tnt
Gréne Paris Nord-Est :i
Décision du dirécteur
"CHI d'Atlney-sous EG,
CH de Montreuil
| et Gi Le ÉsiseyMoñtterme |
: NOM Prénom
CANTAVENERA
Angelo
DELANNAY
Guillaume
| RIBOUCHON Priscitha
Erigitio
GABELOTAUD
| GRESSET
Franck
DÂ COSTA
Ansbels
D'ALEXIS
Lin
RAUSCH BENARD
Aurélie
Pour lé CHI de Montreuil:
Grade
Adioirit des cadres hostialiers
ChHide Monsuil
Adjéit des cadres hospialiess
CRI de Monéreuil
Adjointe des cadres hospitätiers
CHI Se Meritreul
Adjointe administre
CHiéde Montreuil
Adjoint adrministrænt
CH Se Montreuil
Adjointe administrée
CHI de Montreui
done administratre
CHI de Mônteui
Adjointe auministrative
CHI de Montreuil
: MÉRECEM
Sylvie
Adiointé aénunistratité
CHI de Montreuil
Dates : GIE
| Page 1143 d'Aey en EHI de écart
…2t SH Le one foie
CRE d'éurtaeS ôtt se fof
Décision du directeur
NON
Prénom
Fe LE Rss
Page 19h
Signature
GA SIEVA
à Eturéncr
; Adjointe des cagres hoccoliors
CHE d'urine “Sois
| i ÉERROUKI : Adjointe sépmini i Sophie CHI d'au
EXBRATAT Aefaint des adress hespititérs
Philippe CHI d'aunassous-Bois
î d. nn
DUPEYREN oies dès cadres hogpitaihees
Sophis CH d'éuinar-sous-éis
ÊRIS
Hors
AUNET
Darole
HÉNIQUE Série séminisiratiée
Flétance CHI Areas ÈS
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_— érocprment Norpifalir dé Tele
&rand Paris HerdEsr
;
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CHI d'Aulnay-sous Bois,
CHE de Montreulf
…#t GHI Le Rainey Montfermeil |
Pour le GHI Le Raincy Montfermeil:
Décision du directeur
EN 740 141
NOM
Prénom
COHEN
Sabine
JOLEY
Bruno
FOUCHARD
Patricia
Grade
Attachée d'administration hospitalière
GHI Le Raincy-Montiermeit
ingénieur hospitalier
GHI Le Raincy-Montfermeil
Adjointe des cadres hospitaliers
GHI Le Raincy-Montfermeil
RAVAUDET
Véronique
| CAPY
isabelle
Adjointe des cadres hospitaliars
GHI Le Raincy-Montfermeil
Adjointe des cadres hospitaliers
GHI Le Reincy-Mantfermeil
A Pis domemeret rem rorfrrees à ja prochaine PÉ GARE marre Sommier Sa la megeneaerr pen pas sente dun M stte sb angienr de armes drrarertute Hide [INTERNET] Publication de la Décision 2020-15 de la Directrice...
Sujet : [INTERNET] Publication de la Décision 2020-15 de la Directrice générale portant
délégation de signature à M. HOUARA
De : ACQUAVIVA Jacqueline
Date : 17/06/2020 14:58
Pour : PREF93 Bia
Bonjour Madame,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, la demande de publication de la Décision
n°2020-15 du 30 mars 2020 de Madame DI NATALE, Directrice générale des CHI d'Aulnay-
sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil (Groupement Hospitalier de
Territoire Grand Paris Nord-Est } portant délégation de signature à Monsieur HOUARA,
Directeur-adjoint en charge des Recettes et du parcours administratif du patient.
La pièce jointe étant volumineuse, nous avons essayé de la compresser au maximum. Merci
d'accuser réception de ce mail.
En vous remerciant par avance et avec nos salutations les meilleures,
Jacqueline J. ACQUAVIVA,
Juriste, Attachée principale
Direction des Affaires générales du GHT GPNE
E-mail : jacquelinejacky.acquaviva@ght-gpne.fr
Tél. : 01 41 70 81 11 (les mardis, mercredis et jeudis)
Groupement Hospitalier de Yerriofre 4e “
EN À Grand Paris Nord-Est ;>4Q
rene a à Ride Bree Mentreot ï Li
GHI Le Raincy-Montfermeil (10 rue du Général Leclerc — 93370 Montfermeil)
— Pièces jointes :
033 2020 Décision 2020-15 DS M. HOUARA (BIA).pdf 1,9 Mo
isuri 22/06/2020 11:58 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
{Établie en deux exemplaires originaux)
Réf, SPA 2019055
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-2 ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français» en « SNCF Mobilités » à-compter du 1 janvier 2045 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités,
notamment son article 43,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des'activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration dé SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs au présidenit et fixant les conditions généralés des délégations au sein de
l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités
au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en däte du 2 octobre 2017,
Vu l'avis du Conseil Régional d’Ile de France en daté du 31 janvier 2018
Vu l'avis du d'Ile de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 février 2019, ARTICLE 4
DECIDE :
Le terrain situé à Saint-Ouen — Rue Ardouin tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
“joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Lieu-dit Références cadastrales Surface (m°}
ieu- Commune Provisoires
Définitives
Saint-Ouen : 10 023 23400 Rue Ardouin H 258
hit
TOTAL 10 025
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF Mobilités mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans,
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des äctes administratifs de la
Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis,
Le
D 4 NOV. 2019
SELS De à
Mathias EMMERICH
# Directeur Général Délégué
+ Performance SNCF Mobilités S186+
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{Établle en deux exemplaires originaux)
Réf, SPA 20190057
SNCF Mobhilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 /
L.2141-2,
Vu la loï n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme férraviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l’établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français» en « SNCF
Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités,
notamment son article 43,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation dés activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en daté du 16 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
l'établissement,
Vü la délégation de pouvoirs conférée par le Présiderit du Consell d'Administration de SNCF Mobilités
au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 2 octobre 2017,
Vu l'avis du Conseil Régional d’ile de France en date du 31 janvier 2018
Vu l'avis du d’ile de France Mobilités en date du 29 mai 2019
Vü l'autorisation de l'Etat en date du 25 février 2019,
44 DECIDE :
ARTICLE 3
Le terrain situé à Saint-Ouen — Rue Ardouin et Rue des Docks tef qu’il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire,
Code INSEE è Références cadastrales Surface (m2) . Lieu-dit FL De des ° Comraune Pravisaires Définitives
Rue des Docks {24e 1121 112
Saint-Ouen 4 220 93400 Rue Ardouin H 25 . H 116
” Rue des Docks j30b J94 668
TOTAL 1 000
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’articlé L2141-2 Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF
Mobilités mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Selne-Saint-Denis et
au Ministre chargé des Transports.
la présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis,
Le
D 4 NOV. 2019 TEL. Le —-
Mathias EMMERICH
Directeur Général Délégué
Performañce SNCF Mobilités
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