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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 juin 2021
Document publié le Mardi 22 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 juin 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ze
Liberté » Égañité » Frateralité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
PA
= Bulletin
d'informations nr |
administratives
a /
A — l
BIA du 22 juin 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : |refecture « seine-saint-denis.ouv.fr Pye Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 22 juin 2021
Ministère de la justice
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
(DTPJJ)
Arrêté n°2021-1614 du 21/06/2021 portant renouvellement d’habilitation du 6 Service de Réparation Pénale «Association Jean Cotxet» à Saint-Denis 93200.
Arrêté n°2021-1615 du 21/06/2021 portant autorisation du Service de 9 Réparation Pénale «Association Jean Cotxet» à Saint-Denis 93200.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00582 du 17/06/2021 portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19.
13
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n°2021-1651 du 18/06/2021 portant renouvellement de l’autorisation 17 d’un système de vidéoprotection pour le site de la PREFECTURE DE SEINE- SAINT-DENIS — BOBIGNY.
Arrêté préfectoral n°2021-1658 du 21/06/2021 portant fermeture administrative 21 temporaire de l'établissement ACK à Saint-Ouen. Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appli
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-1661 du 18/06/2021 prescrivant une amende administrative l’encontre de la société «société des tubes de Montreuil» sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n°2021-1664 du 22/06/2021 prorogeant les effets de l’arrêté n°2016-2146 du 13 juillet 2016 déclarant d’utilité publique l’opération d’aménagement de la ZAC Sud Confluence et emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune.
Services déconcentrés de l’État
Direction départmentale de la protection des populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-1662 du 22/06/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «SARL YANKADI» 32 boulevard Anatole FRANCE 93300 AUBERVILLIERS.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d Île-de-France (DRIEAT
IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0321 du 17/06/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD933,185 avenue Aristide Briand, à Livry- Gargan pour des travaux de renouvellement de canalisation d’eau potable, dans les 2 sens.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS)
Décision n°2021-1625 du 15/06/2021 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’entreprise RELAI RESTAURATION 61 RUE VICTOR HUGO 93500 PANTIN.
25
29
31
33
37 Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du
logement (DRIHI)
Arrêté préfectoral n°2021-1656 du 21/06/2021 portant
commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la
«Chalands 1» à Sevran.
Arrêté préfectoral n°2021-1657 du 21/06/2021 portant
commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la
«Marguerite» à Sevran.
création de la
copropriété dite
création de la
copropriété dite
39
4 E 3 Direction territoriale de la protection
PRÉFET judiciaire de la jeunesse
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-1614 portant renouvellement d’habilitation
du Service de Réparation Pénale
«Association Jean Cotxet»
à Saint-Denis 93200
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 25 juin 1959 de l’association Jean
Cotxet ;
Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 19 avril 2016 du Service de Réparation Pénale
géré par l’association Jean Cotxet ;
Vu le projet territorial 2019/2021 de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande du 15 mars 2021 et le dossier justificatif présentés par monsieur Lucas Pairaud, dont
le siège est sis 7 boulevard de Magenta — 75 010 Paris en vue d'obtenir le renouvellement de
l’habilitation du Service de Réparation Pénale géré par l’association Jean Cotxet ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Bobigny, et l’avis réputé favorable en date du 15 juin 2021 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.f# @Prefet93
1/3 Vu la saisine en date du 15 avril 2021 du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article
R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, et l’avis favorable transmis le 10 mai 2021 à la
direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2021 de l’autorité académique de Seïine-Saint-Denis et l’avis
favorable en date du 15 avril 2021 ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-
France Outre-Mer ;
ARRETE
Article 1 :
Le Service de Réparation Pénale géré par l’association Jean Cotxet, sis 7 boulevard de la Libération —
Immeuble « Le Charles Michel » - 93 200 Saint-Denis, géré par monsieur Lucas Pairaud, est habilité à
prendre en charge 432 actes par an pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans au titre de
l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Service de Réparation Pénale géré
par l’association Jean Cotxet habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour
des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la
nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale
gestionnaire.
Article d :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du
Service de Réparation Pénale géré par l’association Jean Cotxet habilité doit être portée à la
connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de
la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
Service de Réparation Pénale géré par l’association Jean Cotxet habilité, ou employé par la personne
physique habilitée.
2/3 Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
ÀArticle 6
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
rticle 7:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Ile-de-France/Outre-Mer et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 À JUIN 2071
Le préfet,
Le et A Seine-Saint-Denis f MR -
Georges-François LECLERC
3/3 E J Direction territoriale de la protection
PRÉFET judiciaire de la jeunesse
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-1615 portant autorisation du Service de Réparation Pénale
«Association Jean Cotxet»
à Saint-Denis 93200
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu laloi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment son
article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ,
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 25 juin 1959 de l’association Jean
Cotxet ;
Vu le projet territorial 2019/2021 de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la demande du 15 mars 2021 et le dossier justificatif présentés par monsieur Lucas Païraud, dont
le siège est sis 7 boulevard de Magenta — 75 010 Paris en vue d'obtenir le renouvellement de
l’habilitation du Service de Réparation Pénale géré par l’association Jean Cotxet ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Bobigny, et l’avis réputé favorable en date du 15 juin 2021 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/3 Vu la saisine en date du 15 avril 2021 du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article
R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, et l’avis favorable transmis le 10 mai 2021 à la
direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2021 de l’autorité académique de Seine-Saint-Denis et l’avis
favorable en date du 15 avril 2021 ;
Considérant que l’association Jean Cotxet a été créée en 1959 et est présente sur l’ensemble de la
région Ile-de-France. Elle dispose de 29 services et établissements afin de répondre aux missions
d’actions sociales des conseils généraux, des directions territoriales de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse et des Tribunaux pour Enfants de Paris, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Considérant que le service de réparation pénale de l’association Jean Cotxet a ouve“ en novembre
2005, sans qu’il n’y ait trace de l’arrêté d’autorisation de création, mais que son act té de réponse
judiciaire est certifiée par des autorisations d’habilitation renouvelées par les autorités dministratives
tous les cinq ans.
Considérant que le projet du service de réparation pénale est compatible avec les objectifs du projet
territorial susvisé : il convient de régulariser la conformité juridique de l’établissement.
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-
France Outre-Mer
ARRETE
Article 1 :
L'association Jean Cotxet, sise 7 boulevard de Magenta — 75 010 Paris, est autorisée à créer un service
de réparation pénale dénommé « Service de Réparation Pénale Association Jean Cotxet » sis 7
boulevard de la Libération — Immeuble « Le Charles Michel » - 93 200 Saint-Denis.
Article 2 :
Le Service de Réparation Pénale « Association Jean Cotxet » est habilité à exercer des mesures de
réparation confiées par les magistrats, concernant des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans au titre
de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
ar:
La capacité théorique du service est fixée à 432 actes par an.
213 Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance
du préfet.
Article 4 :
Le Service de Réparation Pénale « Association Jean Cotxet » est répertorié au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Ile-de-France/Outre-Mer et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 f JUIN 2021
À
M e préfet
Le Pré et de {a Seine-Saint-Denis
AA »
Georges-François LECLERC
3/3 féye de PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 202i -00582
portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19
Le préfet de police
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que le III de l’article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le Premier
ministre à habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles
d'application des mesures qu'il a édictées par décret sur le fondement de cette loi ; que le
X de ce même article dispose que les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par cet article sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du 1 de l'article 1° du décret du 1% juin 2021
susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à
rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas où il
n'est pas prescrit par le présent décret ; qu'en application de l'article 13 du même décret,
le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances locales
l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers, à
l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables ;
Considérant que, conformément au VIII de l'article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée,
les troisième à dernier alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique sont
applicables aux mesures prises en application des | à Ill de ce même article ; qu'en
conséquence, la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4°” classe et, en cas de récidive dans les 15
jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe ou, en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d‘emprisonnement et de 3750
_ AX euros d'amende; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à |
exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet;
Considérant que la situation épidémique en Ile-de-France s'est nettement améliorée sans
toutefois que la circulation virale se soit interrompue, que celle-ci demeure à un niveau
significatif de 52 cas confirmés pour 100 000 habitants avec un taux de tests RT-PCR
positifs à 2.5 % pour la région Île-de-France, qu'à Paris, l'incidence brute s'élève à ce jour à
55.3 cas pour 100 000 habitants et le taux de positivité à 1.5 % ; que cette amélioration a
conduit le Gouvernement à annoncer un assouplissement des règles concernant le port du
masque de protection en extérieur ;
Considérant toutefois qu'une vigilance particulière doit être maintenue afin d'éviter la
diffusion de variants plus contaminants, en particulier le variant dit Delta ;
Considérant que la persistance de la circulation du virus sur l'ensemble de la région a
encore un impact sur les hospitalisations, en particulier sur les services de réanimation et
de soins critiques, qu'au 09 juin, 3338 patients sont hospitalisés dans la région en raison de
la Covid-19, dont 664 en réanimation ;
Considérant que, dans ce contexte épidémique, le maintien de mesures de limitation de
la circulation virale dits gestes barrière, en particulier le port du masque, est nécessaire ;
Considérant qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air sur la voie
et dans l’espace publics, limitée à des lieux ou des situations où la densité des personnes
s’y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les contacts prolongés
entre les personnes est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de limitation de la
circulation virale :
Considérant également qu'il convient de limiter le public autorisé à accéder aux
terminaux des aérogares des trois aérodromes parisiens, sur laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a émis un avis favorable, afin de limiter la
circulation du virus dans les enceintes aéroportuaires ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 17
juin 2027, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr :
La maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consultés :
Vu l'urgence ;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AÉROPORTS PARISIENS
Art. 1” — À Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur la
voie et dans l'espace publics dans les seuls lieux et circonstances suivants :
+ _ Marchés, brocantes, ventes au déballage ;
2021-00582 K ° Rassemblements de personnes de toute nature, et notamment au sein des
manifestations revendicatives, des événements festifs, dans les lieux d'attente des
transports en commun, et, aux heures d'entrée et de sortie du public, devant les
entrées des établissements scolaires ou universitaires, ainsi que devant les lieux de
culte ;
+ Dansles files d'attente qui se constituent dans l’espace public.
Art. 2 - Les dispositions prévues à l’article 1% ne s'appliquent pas :
- Aux personnes de moins de onze ans;
- Aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant
de cette dérogation.
TITRE Il
DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AÉROPORTS PARISIENS
Art. 3 - L'accès aux terminaux des aérogares des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly est interdit aux personnes accompagnant les passagers, à
l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Art. 4 - L'arrêté n° 2021-00506 du 02 juin 2021 portant mesures de police applicables à
Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens en vue de ralentir la propagation du
Covid-19 est abrogé.
Art. 5 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sureté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-
et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, affiché
sur la porte de la préfecture de police et consultable sur son site internet
www.prefecturedepolice.gouv.fr.
Fait à Paris, le ‘4 7 JUIN 2021
2021-00582
IBS | _. 22021-00582 Annexe
à l'arrêté n° du"{ 7 JUIN 202:
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet sONPRENS Bureau de la police administrative
ue
ARRÊTÉ N° 2021-1651
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE SITE DE LA
PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS - BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 avril 2021 présentée par le directeur des sécurités et des services du cabinet, pour le site de la PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 1 esplanade Jean Moulin à BOBIGNY CEDEX (93007) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -—, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@iseine-saint-denis, gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / € Prefet93 1
Ka CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur des sécurités et des services du cabinet, pour le site de la PRÉFECTURE DE SEINE- SAINT-DENIS, sis 1 esplanade Jean Moulin à BOBIGNY CEDEX (93007), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant un périmètre constitué des rues suivantes :
+ la rue Carnot ;
+ la rue Youri Gagarine ;
* la rue du chemin vert ;
* __l'esplanade Jean Moulin.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
les préfets ;
les sous-préfets ;
le directeur des sécurités et des services du cabinet ;
le chef du bureau de la défense et de la sécurité civile (BDSC) ;
les adjoints du chef de bureau du BDSC ;
les officiers de sécurité adjoints ;
l’attaché de permanence ;
les agents de sécurité.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93 2
13 ARTICLE 6:
Le directeur des sécurités et des services du cabinet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'officier de sécurité adjoint, pour le site de la PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS, sis 1 esplanade Jean Moulin à BOBIGNY CEDEX (93007).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prei-vi i = = . www.sgine-saint-denis.gouv.fr / WE] Prefet93 3 Atticle 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 JUN 2021
Le préfet, !
( L } l
Pourte ion,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- in int-denis.gouv.f www.seine-saint-denis.gouv.fr /*@ Prefet93 E . {
PRÉFET NE. Direction des sécurités
SAINT-DENIS . et des services du cabinet
pr Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021 — 1658
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « ACK »,
SITUÉ A SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2004-374 du .29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le point de situation épidémiologique de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France du 8 juin 2021 ;
VU les rapports de police des 17 et 26 décembre 2020 ainsi que des 5 janvier et 28 mai 2021 ;
VU le procès-verbal des services de police du 16 février 2021 ayant pour objet la notification du courrier mettant en demeure monsieur KIZOLA N'diongo, gérant de l'établissement « ACK », situé 25 rue des Poissonniers à Saint-Ouen-sur-Seine, de respecter la réglementation sanitaire prévue par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susmentionné ;
VU furgence ;
CONSIDERANT que le 17 décembre 2020 à 17h30, les services de police ont effectué un contrôle de l'établissement « ACK », exploité par monsieur KIZOLA N'diongo et situé au 28 rue des Poissonniers à Saint-Ouen-sur-Seine ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél: o1 41 60 60 60 Courriel: prefecture@seine-saint-denis gouv.fi
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — bio Lann seine -saint-denis QU. CONSIDERANT qu'au cours de ce contrôle, ils ont constaté que le gérant de l'établissement précité ne mettait pas en œuvre l'ensemble des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, définies au niveau national et prescrites par lé décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, à Savoir :
+ la présence de cinq clients attablés en train de consommer des boissons alcoolisées sans respecter la distanciation sociale ainsi que la présence d'une femme derrière le comptoir en action de service ;
CONSIDERANT que le 26 décembre 2020 à 23h30, les services de police ont à nouveau constaté que le gérant de l'établissement précité ne respectait toujours pas la réglementation sanitaire précitée à savoir :
* la présence de plusieurs individus dans la salle de restaurant où était diffusée de la musique amplifiée ;
CONSIDERANT que le gérant de l'établissement précité ne respectait pas l'interdiction d'accueil du public au sein de l'établissement telle que prescrite par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que par courrier du 22 janvier 2021, notifié le 16 février 2021, monsieur KIZOLA N'diongo était mis en demeure de se conformer, sans délai, à la réglementation en vigueur en mettant fin, de façon immédiate, à la consommation sur place au sein de son établissement et en respectant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que le 21 février 2021 à 2h10, les services de police ont effectué un nouveau contrôle de l'établissement « ACK » au cours duquel ils ont constaté un tapage avec des individus présents au sein de l'établissement, le gérant monsieur KIZOLA N'diongo a été interpelé et placé en garde à vue pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui au regard de la violation des mesures de lutte contre la pandémie ;
CONSIDERANT que le 27 février 2021 à 3h00, les effectifs de police ont constaté que monsieur KIZOLA N'diongo se trouvait dans l'établissement « ACK » ainsi que neufs individus fuyant dans les parties communes pour tenter de se dissimuler, ces derniers ont été verbalisés et le gérant a pris la fuite ;
CONSIDERANT que le 2 avril 2021 à 23h50, les effectifs de police ont de nouveau constaté dans l'établissement la présence de six personnes verbalisées pour non-respect du couvre- feu ;
CONSIDERANT que le gérant de l'établissement précité ne respectait pas l'interdiction d'accueil du public au sein de l'établissement telle que prescrite par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; |
CONSIDERANT que l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1°’ juin 2021 dispose que le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du décret susmentionné ;:
CONSIDERANT que le gérant de l'établissement « ACK », malgré la mise en demeure du 22 janvier 2021, ne met pas en œuvre les obligations prévues par le décret précité, favorisant ainsi la propagation du virus sur le territoire national ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél: D1 41 60 60 60 Courriel: prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — htto:/wmw.seine-saint-denis. gouv.fr
cz CONSIDERANT que l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 habilite le préfet de département à interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 de ce même décret ;
CONSIDERANT que l'émergence d'un nouveau coronavirus, responsable de la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020 ;
CONSIDERANT que, consécutivement à l'expansion de l'épidémie en France, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le législateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par le 1 de l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 ; que, sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique institué puis modifié par ces lois, le Premier ministre a, à la suite de son décret du 16 mars 2020 adopté successivement les décrets du 23 mars 2020, du 11 mai 2020 et du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dont l'article 1er prescrivait les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, devant être observées en tout lieu et en toute circonstance afin de ralentir la propagation du virus; que le législateur a ensuite organisé par la loi du 9 juillet 2020 la sortie de l'état d'urgence sanitaire, sur le fondement de l’article 1er de laquelle le Premier ministre a adopté le décret du 10 juillet 2020 ; que le 29 octobre 2020, le premier ministre a prescrit des mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19, sur la base du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié déclarant l’état d'urgence sanitaire pris par le président de la République ;
CONSIDÉRANT que le point épidémiologique spécial Covid-19 concernant l'Îls-de-France publié le 8 juin 2021 par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France indique que le taux d'incidence sur le département est de 104,3 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 2,4%, soit des moyennes supérieures à celle de la région francilienne ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, la procédure contradictoire préalable à toute mesure individuelle prévue à l'article L. 121-1 du même code ne s'applique pas en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire actuelle revêt un caractère exceptionnel, justifiant la prise de mesures d'urgence ;
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de fermer l'établissement « ACK » immédiatement, de façon temporaire et dans le seul but d'endiguer la propagation de l'épidémie de covid-19 sur le territoire ;
CONSIDERANT qu'eu égard à la répétition délibérée des manquements à la réglementation, au nombre important des personnes présentes à chaque contrôle dans l'établissement qui ne respectaient pas les gestes barrières, ainsi qu’à la circonstance particulière que l'établissement, en ne respectant pas les horaires imposés par le décret susmentionné, contribue à ce que ses clients violent les horaires imposés par le couvre-feu en vigueur et participe ainsi à la propagation du virus, il est fait une appréciation juste et proportionnée de la durée de fermeture à 20 jours ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél: 01 41 60 60 60 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00— htto://"ww.seine-saint-denis. qouv.fr
23 ARRETE
Article 1 :
L'établissement « ACK », situé au 25 rue des Poissonniers à Saint-Ouen-Sur-Seine, est fermé pour une durée de 20 jours dès notification du présent arrêté.
Article 2 :
Le document joint en annexe du présent arrêté est impérativement apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement et ce, durant toute la durée de fermeture de celui-ci.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
* un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/bureau de la sécurité intérieure) — 1, esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY CEDEX ;
* un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives — 11, rue de Saussaies 75 800 PARIS CEDEX 08 ;
* un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7, rue Catherine Puig 93 100 MONTREUIL.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de la notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et à la procureure de la République et dont notification sera faite à l'exploitant de l'établissement.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 2021
Le pris de la Seine-Saint-Denis \ \
V7 À
cornes LECEERC
4 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - téi: 01 41 60 60 60 Courriel. prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — hitp://uww.seine-saint-denis gouv.fr
a E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L’APPUI TERRITORIAL SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-1661 du 18 juin 2021
prescrivant une amende administrative à l'encontre de la société "société des tubes de Montreuil" (SIRET n° 658 200 696 000 16) sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L. 171-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire d'enregistrement n° 2018-0871 du 12 avril 2018 réglementant les
activités de la société "société des tubes de Montreuil” sises 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-0038 du 4 janvier 2016 de régulariser la situation administrative de la société "société des tubes de Montreuil" sise 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil
Vu l'arrêté préfectoral de suspension n° 2016-0039 du 4 janvier 2016 relatif à l'exploitation d’un entrepôt par la société "société des tubes de Montreuil" sises 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil ordonnant l'évacuation des matières combustibles présentes sur le site, jusqu' à leur suppression totale de l'activité classée devant intervenir dans un délai de maximum de six mois ;
Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2020-1596 du 24 juillet 2020 de la société "société des tubes de Montreuil" sises 5-9 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil de respecter certaines conditions imposées par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 et par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 12 avril 2018;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 avril 2021, établi à la suite de sa visite inopinée sur site le 27 janvier 2021, constatant que la société "société des tubes de Montreuil" n'est pas parvenue à satisfaire les demandes du préfet, notamment elle n’a pas respecté certaines dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire d'enregistrement: du 12 avril 2018 pour assurer l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité acceptables. Les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 24 juillet 2020 restent non satisfaites, malgré un délai largement échu pour la respecter.
Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 5 mai 2021 transmettant le rapport précité, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 25 mai 2021 informant l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral d'amende administrative et lui proposant de formuler ses observations sur l'amende susceptible de lui être infligée dans un délai de quinze jours conformément à l'article L.171-8 du code de susvisé réceptionnée le 2 juin 2021 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la société "société des tubes de Montreuil" est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral-complémentaire d'enregistrement du 12 avril 2018 ,
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frt, @Prefetÿ3
25 Considérant qu’il a été constaté lors de la visite de l'inspection du. 15 juin 2020, la société “société des tubes de Montreuil" ne se conformait pas à l'arrêté susvisé, notamment, les conditions suivantes :
- 2.2.4 conditions de stockage,
- 2-2-5 relative à la réalisation d'une étude technico-économique pour la rétention des eaux d'extinction,
- 2-2-6 relative à la mise en place d'une détection incendie,
- 2-2-7 relative à la mise en place de deux réserves d'eau pour les besoins en eau d'extinction, et qu’elle avait procédé à la réalisation de modifications (découpage en nouveaux lots).
Considérant que la société "société des tubes de Montreuil" a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 de transmettre au préfet un dossier de porter-à-connaissance des modifications réalisées et de respecter les prescriptions précitées de l’arrêté préfectoral complémentaire d'enregistrement du 12 avril 2018 ;
Considérant que la société "société des tubes de Montreuil" a transmis des éléments de réponse par courrier du 6 octobre 2020 ;
Considérant que les réponses apportées n'ont pas été jugées satisfaisantes, a regard, en particulier, : des conditions de sécurité pour exploiter les installations du 5 rue du parc à Le Blanc-Mesnil (réserves en eau insuffisantes, absence de détection incendie, absence de système de rétention des eaux d'extinction, issues de secours non garanties) ;
Considérant que la société "société des tubes de Montreuil” n’a donc pas répondu aux conditions de la mise en demeure du 24 juillet 2020 ;
Considérant que l'exploitation des installations des conditions de sécurité de la société "société des tubes de Montreuil" ne sont pas acceptables et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé dudit arrêté et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure de l'exploitant ; |
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-8 (point II-3°) du code de l’environnement, à titre conservatoire, en faisant cesser toute réception des matières premières sur le site de l'exploitation des installations de la société “société des tubes de Montreuil" dans un délai de quinze jours et de faire procéder à l'évacuation des produits stockés dans un délai de deux mois.
Considérant qu'à l'échéance de ce délai de deux mois, il sera ordonné, par arrêté préfectoral, la: suspension des entrepôts couverts de stockage de matières, produits ou substances combustibles exploités au 5 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil par la Société des Tubes de Montreuil, jusqu’à la mise en conformité complète avec l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 juillet 2020 et de prescrire les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 29 avril 2021, propose de prendre une amende administrätive de 5 000 euros (cinq mille euros) pour le non-respect de mesures édictées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;
Considérant que l'exploitant n’a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 25 mai 2021 : .
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
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Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvft @Prefete3
CC Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÉÊTE
Article 1 - Généralités : Une amende administrative d'un montant de 5 000 euros (cinq mille euros) est infligée à la société "société des tubes de Montreuil", sise 5 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil, conformément à l'article L. 171-8-11-4° du code de l'environnement, suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 juillet 2020.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000,00 euros (cinq mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur des finances publiques (DDFIP).
Article 2 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société "société des tubes de Montreuil, sise 5 rue du Parc à Le Blanc-Mesnil par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil pour information.
Article 4- Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l’article L. 171-11 du code de. l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application «TELERECOURS» à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 — Exécution de l'arrêté: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et la directrice régionale : ét interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, la directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, du bureau des affaires financières et achats, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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Staire GHAVEROUR ROUILLARD
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 80 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-dénis.gouv.fr
wwu.seine-saint-denis.gouv.ft @Prefets3
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1 E PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination
SAINT-D ENIS des politiques publiques Égalité et de l’appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- A6 Gb EN DATE DU 2 > JUIN 221
prorogeant les effets de l’arrêté n°2016-2146 du 13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la ZAC Sud Confluence et emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune
À
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU l'arrêté n°2016-2146 du 13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la ZAC Sud Confluence à Saint-Denis et emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune ;
VU la délibération du 16 mars 2021 demandant la prorogation des effets de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la ZAC Sud Confluence à Saint-Denis pour une durée de cinq ans,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 66 19
Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
Z5 VU le courrier du 1° juin 2021 par lequel le président de l'établissement public territorial Plaine Commune demande la prorogation pour une durée de cinq ans des effets de l'arrêté n°2016-2146 du 13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la ZAC Sud Confluence à Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la nécessité de continuer à procéder, dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Sud Confluence à Saint-Denis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n°2016-2146 du 13 juillet 2016 relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d’expropriation, au profit de l'établissement public territorial Plaine Commune, des biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC Sud Confluence sur la commune de Saint-Denis, sont prorogés pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l'établissement public territorial Plaine Commune. Il est en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois à la mairie de Saint-Denis. L'accomplissement de cette dernière mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de Saint-Denis et le président de l'établissement public territorial Plaine Commune sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie, est également adressée au président du tribunal administratif de Montreuil et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Pour le préfet-et-fier délégation
Ce énérale
7
Claire CFAUFFOUR.ROUILLARD
Lu
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis. gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / *& Prefet93 E À
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
ds Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1662
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL YANKADI
32 boulevard Anatole FRANCE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2008 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ; :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables -aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / "5 Prefet93 1 VU Farrêté préfectoral n° 2020-2246 du 06/10/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration traditionnelle à l'enseigne « YANKADI », sis 32, boulevard Anatole FRANCE 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Abdoul SANOGO ;
VU le rapport 20-096443 du 17/06/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/06/2021 et la transmission d'un complément documentaire le 16/06/2021, établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration traditionnelle à l'enseigne « YANKADI », sis 32, boulevard Anatole FRANCE 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Abdoul SANOGA ;
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis .
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2020-2246 du 06/10/2020, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement de restauration traditionnelle à l'enseigne « YANKADI », sis 32, boulevard Anatole FRANCE 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Abdoul SANOGO, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Abdoui SANOGO ,
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 2 2 JUIN 2621
LÆ préfet
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Georges-François iscu) E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0321
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933 ,185 avenue Aristide Briand, à Livry-Gargan pour des travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable, dans les 2 sens.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;
Vu lé code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Ermmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 08/06/2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 08/06/2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 11/06/2021 ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
RD933-Livry-Gargan 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 173 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
82 Considérant que la RD933 à Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement de la canalisation d'eau potable nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du 16 août 2021 au 03 septembre 2021, les travaux du SEDIF sur la RD933 à Livry-Gargan dans les 2 sens de circulation impliquent des modifications de circulations et de stationnements. Les travaux se situent en traversée de chaussée de la RD933 au droit de l'allée de Coulanges.
Article 2
La RD933 à Livry-Gargan comporte deux voies de circulation dans chaque sens .
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Les travaux sont réalisés 08h00 à 17h00.
e Phase 1: neutralisation d'une voie dans chaque sens (2 voies de gauche) avec rabattement sur voie lente
° Phase 2 : neutralisation des voies lentes dans chaque sens après libération des voies de gauche.
Le balisage sera de type GBA surmonté de tri-flash et de K8 avec flèche de rabattement au sol. La vitesse sera limitée à 30 km/h et les piétons seront maintenus sur le trottoir. Il n'y a pas de stationnement autorisé sur cette zone.
Tous lès mouvements de la RD933 sont maintenus.
Article 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise BIR pour le compte du SEDIF
e BIR 2 avenue de l'Escouvrier 95200 Sarcelles
Monsieur Digoin tet 01.34.38.35.90
courriel :odigoin@bir-reseaux.com
e SEDIF 14 rue Benoït 75006 Paris
Monsieur ldrissi tel 1.53.42.42.65
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
e CD 93, DVD / STS BME, tél : 01.43.93.77.17, courriel : hhaudiquet@seinesaintdenis.fr
DRIEAT / SSTY / DSECR
RD933-Livry-Gargan 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
56 Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
Le maire de Livry-Gargan;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 juin 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheïfe du bureau circulation routière
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| d | ee -É Christéle C ! RD
DRIEAT / SSTV/ DSECR
RD933-Livry-Gargan 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
55 lip Wide 1
E 3 E Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
PRE F ET du travail et des solidarités
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION n° 2021- 1625
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1” octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France;
Vu la demande complète déposée par :
RELAI RESTAURATION
61 rue victor hugo
93500 PANTIN
N° SIRET: 393 827 225
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur DUGHERA Jacques, président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
37 DECIDE
ARTICLE 1 :
L'entreprise Relai Restauration est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé à compter du 15 juin 2021 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : ww i/e-de-fremce. cou.fr
Fait à Bobigny, le 15 juin 2021
Pour Le Préfet et par délégation du Directeur régional,
La Responsable du département protection et insertion des adultes
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Mélinda Marone
3F Des “ | »,
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 902À -6S 6 du "9 1. JUIN 2021
portant création de la commission d'élaboration du Plan de Säuvegarde de la copropriété dite « Chalands 1 » à Sevran
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi ;
VU la demande formulée par le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol le 18 février 2021 sollicitant la mise en place d'une commission d'élaboration d'un plan de sauvegarde,
CONSIDERANT les conclusions du comité de pilotage du 25 janvier 2021 et les conclusions de l'évaluation soulignant la nécessité de poursuivre une intervention publique ambitieuse sur cet ensemble immobilier et actant l'engagement d’une phase d'élaboration de plan de sauvegarde ;
CONSIDERANT les ‘difficultés de gestion, la fragilité financière et sociale, et les besoins d'interventions techniques de la copropriété « Chalands 1 » sur la commune de Sevran ;
SUR proposition de la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
ARRETE
Article 1er : il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dite « Chalands 1 » située au 21,23,25 avenue Youri Gagarine et 2 allée Marco Polo à Sevran et immatriculée au registre national des copropriétés (AC 5194626).
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
- le préfet (ou son représentant) ;
— le président du conseil régional (ou son représentant) ;
— le président du conseil départemental (ou son représentant) ; — le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;
— le président de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol (ou son représentant) , — le maire de Sevran (ou son représentant) ;
- la directrice régionale et .interdépartementale de l'hébergement et du logement {ou son représentant) ;
— Ja directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé (ou son représentant) ; - la directrice régionale de la banque des territoires (ou son représentant) ;
33 — le président de la caisse d'allocations familiales (ou son représentant) ,
— le directeur de la société Engie (ou son représentant) ;
— le directeur de la société Véclia (ou son représentant) ;
- le directeur de Coprocoop Ile-de-France (ou son représentant) ;
— le syndic de la copropriété (ou son représentant) ;
- le président du conseil syndical (ou son représentant) :
- un représentant des copropriétaires ;
— un représentant des locataires.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale ét interdépartementale de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département. |
Fait à Bobigny, le 9 4 JUIN 2021
[ Préfet
Le Préfit de la Seine-Saint-Denis
ARC
Georges-François LECLERC
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conteñlieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peuf également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai dé deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Go Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2 07À -165+ du ? À JUIN 2021
portant création de la commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la copropriété dite « Marguerite » à Sevran
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi ;
VU la demande formulée par le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol le 18 février 2021 sollicitant la mise en place d'une commission d'élaboration d'un plan de sauvegarde;
CONSIDERANT les conclusions du comité de pilotage du 25 janvier 2021 et les conclusions de l'évaluation soulignant la nécessité de poursuivre une intervention publique ambitieuse sur cet ensemble immobilier et actant l'engagement d'une phase d'élaboration de plan de sauvegarde ;
CONSIDERANT les difficultés de gestion, la fragilité financière .et sociale, et les besoins d'interventions techniques de la copropriété « Marguerite » sur la commune de Sevran ;
SUR proposition de la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
ARRETE
Article 1er : | est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dite « Marguerite » située 6,8 avenue Youri Gagarine à Sevran et immatriculée au registre national des copropriétés (AB8629123).
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
— le préfet (ou son représentant) ;
— le président du conseil régional (ou son représentant) ;
— _le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
— le président de la métropole dü Grand Paris (ou son représentant) ; — le président de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol (ou son représentant) ;
— le maire de Sevran (ou son représentant) ;
- la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (où son
représentant) ;
- la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ou son représentant) ;
— la directrice régionale de la banque des territoires (ou son représentant) ; — le président de la caisse d'allocations familiales (ou son représentant) ;
- le directeur de la société Engie (ou son représentant) ;
- le directeur de la société Véolia (ou son représentant) ;
— le directeur de Coprocoop Ile-de-France (ou son représentant) ;
— le syndic de la copropriété (ou son représentant) ;
— le président du conseil syndical (ou son représentant) ;
- un représentant des copropriétaires ;
— un représentant des locataires.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raïncy, la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Faità Bobigny, le ? 1 JUIN 2021
Le Préfet
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Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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