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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 juin 2020
Document publié le Mardi 16 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 juin 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
4
24 Libereé » Égalité » Fraratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 16 juin 2020
1, esplanade Jean Moutin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41,60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Somimaire BIA du 16 juin 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de
Seine-Saint-Denis (DDEIP 93)
lArrêté DDFIP n°2020-1515 du 15/06/2020 liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de 7 Lontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408
(de l’annexe IT au code général des impôts.
Préfecture de la région d'Ile-de-France
arrêté interpréfectoral n°75-2020-06-12-027 en date du 12 juin
2020 portant composition du conseil métropolitain de la
métropole du Grand Paris entre la date fixée pour l'entrée en 11
fonction des conseillers municipaux et métropolitains, élus dès le
premier tour et jusqu’à première réunion du conseil métropolitain,
suivant le second tour des élections municipales et
métropolitaines.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
let la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020-0127 du 11/06/2020
avenant à l'arrêté n° 2020-0038 relatif aux travaux de dépose des 17
imats enbéton sur les routes de l'échangeur Ouest de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle.
Arrêté de la préfête déléguée n° 2020-0128 11/06/2020
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le 19
késeau routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour
permettre l'abaissement du portique de pré-signalisation
de la route de service de CDG2. Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2020-0746 du 12/06/2020 portant autorisation de
dérogation de fermeture tardive du débit de boissons" LA CITE
ERTILE" à Pantin.
JArrêté n°2020-1271 du 11/06/2020 portant autorisation de
dérogation de fermeture tardive " LE NEW RESTO " à Aulany-
sous-Bois.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2020-1264 du 11/06/2020 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un
(établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale
« ESGE AUTO MOTO ECOLE », située au 74 bis rue Jean
Jaurès à Noisy-le-Sec (03130) ".
Arrêté n°2020-1265 du 11/06/2020 portant renouvellement de
l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre
onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne
commerciale «AUTO ÉCOLE FEU VERT», située au 7, rue
Hoche a Pantin.
Arrêté préfectoral modificatif n°2020-1266 du 12/06/2020
l'modificatif n° fixant la liste des candidats au second tour des
élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 dans le
département de la Seine-Saint-Denis".
JArrêté n°2020-1275 du 15/06/2020 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àl
moteur et de la sécurité routière « S.A.S. PERMIS EXPRESS »
situés au 15, rue Etienne Doiet à Le Bourget.
Arrêté préfectoral modificatif n°2020-1280 16/06/2020 instituant
les commissions de contrôle des opérations de vote pour le
second tour de scrutin des élections municipales et
communautaires du 28 juin 2020.
Arrêté préfectoral n° 2020-1281 du 16/06/2020 modifiant la liste
des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis
Au ler janvier 2020 au 31 décembre 2020.
27
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31
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43 Direction des migrations et de l’intégration
Arrêté n°2020-1263 du 11/06/2020 portant nomination des agents
préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux
articles 15 et 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
modifié.
Services déconcentrés de L'État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2020-1246 du 11/06/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Algérie — chat, de type croisé Persan, mâle, né le
20/12/2019, identifié par transpondeur n° 941000023212677 et
appartenant à madame RIZZON Cindy.
Arrêté préfectoral n°2020-1247 du 11/06/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en!
provenance de Pologne - chien, de type Schnauzer, mâle, né le
15/01/2020, identifié par transpondeur n° 616093901034354 et
appartenant à monsieur LIS Marek.
Arrêté préfectoral n° 2020-1268 du 12/06/2020 de levée des
imesures de surveillance d’un chien éventuellement contaminé de
rage.
Arrêté préfectoral n° 2020-1269 du 12/06/2020 portant fermeture
d'urgence de établissement LE FOURNIL AUGUSTE
DELAUNE situé 10 rue AUGUSTE DELAUNE à SAINT
DENIS.
Arrêté préfectoral n°2020-1270 du 12/06/2020 portant fermeture
d'urgence de l’établissement «BOULANGERIE ELBECHIR. »
Sarl ELBECHIR 91, rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n°2020-1274 du 12/06/2020 Arrêté préfectoral
N° 2020-1268 du 12/06/2020 de levée des mesures de
surveillance d’un chien éventuellement contaminé de rage.
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S1
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656 Direction _ régionale et __ interdépartementale _ de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IDF N°2020 -0308 du
28/05/2020 pour permettre les travaux de sondage géothermie
pour le compte de SOLIDEO, en vu des JO 2024, il convient de
réglementer temporairement la circulation sur des bretelles 3 et 4
de lPéchangeur n°93A908608 RN410 extérieur de l’autoroute
1A86.
ARRETE DRIEA N° 2020-0394 du 15/05/2020 portant,
modification de circulation et du stationnement sur la RD932 à
JAulnay-sous-Bois dans le cadre des travaux du vérinage de
ouvrage d’art n°149 de franchissement de l’A3.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2020-0395 du 15/06/2020 portant
sur des restrictions de circulation sur la RD11S au BLANC-
MESNIL, pour des travaux sur la couche de roulement sur
l'avenue Paul Vaillant Couturier entre la rue Pierre Sémard et
l’avenue de Liège.
ARRÊTÉ DRIEA N°2020-0342 du 16/06/2020 portant
modification de la circulation et du stationnement, sur l’avenue
Foch (RD914) à Épinay-sur-Seine, relatif aux travaux de
réfection de la chaussée.
(Arrêté préfectoral modificatif n°2020-1238 du 08/06/220
modifiant l'arrêté n° PO93-2020-0504 du 4 mai 2020 portant
réglementation temporaire des conditions de circulation des
véhicules, sur une partie du réseau routier départemental à grande
circulation dans le département de la Seine-Saint-Denis pour les
Communes de Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, La
Courneuve, Noisy-le-Sec, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine,
Pantin, Pierrefitte-sur-Seine et Romaïnville et ajoutant la
commune de Rosny-sous-Bois."
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79
83 Liberté « Égalite Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
43, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
Bobigny, le { 5 JUIN 2020
Arrëré DDFiP n° 2020 -15
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Il! de l'article 408 de l'annexe IE au code
général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 8 juin 2020.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-François CEREZO inspecteur principal FIP Villepinte
Christophe REYNAUD Inspecteur principal FIP Bobigny
Serge RUSSO Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FIP Montreuil
Rémi HILLEREAU Chef de service comptable FIP Neuilly-sur-Marne
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Elisabeth BONIN Chef de service comptable FIP Pantin
Patrick DEBORDE Inspecteur FIP Le Raincy (par intérim)
Marc FAUQUEMBERGUE Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Jean-Pierre DAMONT Chef de service comptable FIP Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS}
Serge LE POUPON Chef de service comptable FiP Pôle de recouvrement spécialisé Bobigny Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers {SIP
Aubervilliers {par intérim) Mohamed MELLOUK Inspecteur divisionnaire classe normale FIP
Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Villepinte
Christine DANIEL. Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | Bobigny
Norbert MASSON Inspecteur divisionnaire hors classe FiP Livry-Gargan
Richard TESTA Inspecteur principal FIP Montreuit
Isabelle SCHOEN inspectrice divisionnaire hors classe FIP Neuiliy-sur-Marne
Noël MEMBRIVES Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Marie-Françoise CARDEAU Inspectrlce divisionnaire hors classe FIP Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Jean-Georges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôte de contrôle revenus/ patrimoine {PCRP)
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors classe FIP [ PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Bobigny 1° bureau Claude MATHONNIERE
Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FIP Bobigny 2°" bureau
Christophe DUMONT Inspecteur Principal FIP Bobigny 3°" bureau
Pierre-Marle RESSEGUIER Inspecteur Principal FIP Bobigny 4°” bureau
Pierre-Marie RESSEGUIER Inspecteur Principal FP Bobigny 5" bureau {par intérim)
Service départemental des impôts foncier {SDIF)
Alexis SAUTREAU Inspecteur Principal FIP | SDIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésorerie _
Gil CHEVRIER Inspecteur divisionnaire hors classe FiP Trésorerie Impôts Bondy
Brigades
Laurence BROUAT Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | 1°" brigade de vérification
Boris LANDSPURG Inspecteur Principal FIP _ 2°" brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FiP 4% brigade de vérification
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FIP_| 5°"° brigade de vérification
Nadine VERNY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 6°" brigade de vérification
Jacques KERNALEGUEN Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 7°" brigade de vérification
Jean-Marie MINOZZI Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 19°" brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherches Stéphane ROGOZ Inspecteur FIP
{par intérim)
Stéphane ROGOZ Inspecteur FiP Brigade de vérification générale {par Intérim)
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Laurence BROUAT Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Aubervilliers (par intérim)
Marie-Paute DURAND Inspectrice divisionnaire classe normale FIP_! PCE Villepinte
Florence TOQUET Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Bobigny/Livry-Gargan
Franck ARROUES Inspecteur divisionnaire classe normale FIP_| PCE Montreuil
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe normale FIP_| PCE Neuilly-sur-Marne/Le Raincy
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Noisy-le-Sec/Pantin Nicolas ANGELOSKI inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen
Prénom - Norn Grade Responsable des services
Service départemental de l'enregistrement {SDE)
Christophe HENRY Inspecteur principal FIP ÎsDE
Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA Administratrice des finances publiques | Recette des Finances de Saint-Denis
ÿ Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juin 2020 et abroge à compter de cette date les
dispositions de l'arrêté 2020-10 du 30 mars 2020.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Marc DORA PRÉFET
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fratérnité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2020-06-12-027 en date du 12 juin 2020 portant composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et jusqu’à la première réunion du conseil métropolitain suivant le second tour des élections municipales et métropolitaines
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Le préfet de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code électoral, notamment son article L. 273-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 et L.5219-9;
Vu la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le premier alinéa du 1Il et le VII de Particle 19 ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Tél: 01 82 52 45 37
Mél : hassina.tellache@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Arrêté interpréfectarai portant composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre la date fixée pour Fentrée en fonction des canseillers
municipaux et métropalitains élus dès le premier tour et l'installation du nouveau conseil métropoñtain
\
4/5 Em PRÉFET . DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 ;
Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu la délibération des 14, 15 et 16 décembre 2015 du conseil de Paris portant élection des 62 conseillers métropolitains appelés à siéger au sein de la métropole du Grand Paris en application du b} du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT ;
Vu la délibération du 24 décembre 2015 du conseil municipal de la commune d'Argenteuil portant élection des deux conseillers métropolitains, Messieurs Georges MOTHRON et Gilles SAVRY, appelés à siéger au sein de la métropole du Grand Paris en application du c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT ;
Vu la délibération des 20, 21 et 22 mars 2018 du conseil de Paris portant élection d'un conseiller métropolitain, Monsieur Patrick BLOCHE, en remplacement de Monsieur Rémi FÉRAUD, démissionnaire ;
Vu la délibération des 24, 25 et 26 septembre 2018 du conseil de Paris portant élection de deux conseillers métropolitains, Madame Florence BERTHOUT et Monsieur Jérôme GLEIZES, en remplacement de Mesdames Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Anne SOUYRIS, démissionnaires ;
Vu la délibération des 14, 15, 16 et 19 novembre 2018 du conseil de Paris portant élection d'une conseillère métropolitaine, Madame Sylvie CEYRAC, en remplacement de Monsieur Claude GOASGUEN, démissionnaire ;
Vu la lettre du 10 avril 2020 de Monsieur Alexandre VESPERINI adressant à la Maire de Paris sa démission de son mandat de conseiller de Paris à compter de la réception de cette lettre, sait le 23 avril 2020 ;
Considérant la création au 1er janvier 2016 de la métropole du Grand Paris, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux et que ces derniers ont procédé avant le 31 décembre 2015 à l'élection des conseillers métropolitains selon les dispositions du 4° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT ;
Considérant qu'au moins une commune membre de la métropole du Grand Paris n'a pas pu renouveler de façon complète son conseil municipal au terme du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, un conseil métropolitain « transitoire » doit donc être mis en place entre la date d'entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet au premier tour et l'installation du nouveau conseil métropolitain ;
Considérant que pour la période transitoire précitée, les préfets des départements concernés doivent désigner les conseillers métropolitains sortants pour les conseils municipaux des communes nécessitant un deuxième tour de scrutin, selon des modalités qui diffèrent toutefois si le nombre de ces conseillers est inférieur ou supérieur au
Tél : 61 82 52 45 37
Mél : hassina.tellache@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Arrêté interpréfectorai portant composition du conseil métropolitain de la métropole dut Grand Paris entre la date fixée paur l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropalitains élus dès le premier tour et l'installation du nouveau conseil métropolitain
(L
215 EE
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égatité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
nombre attribué à cette commune à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux, par l'arrêté
interpréfectoral du 14 octobre 2019 susvisé ;
Considérant que l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 susvisé octroie à la commune d'Argenteuil trois sièges de conseillers métropolitains à l'issue du renouvellement général, alors qu'elle disposait de deux sièges
avant le renouvellement ;
Considérant que l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 précité actroie à la Ville de Paris soixante sièges de
conseillers métropolitains à l'issue du renouvellement, alors qu'elle disposait de soixante-deux sièges avant le renouvellement ;
Considérant la démission de Monsieur Alexandre VESPERINI de son mandat de conseiller de Paris à compter du 23 avril 2020, qui emporte également celle de son mandat de conseiller métropolitain ;
Considérant, par voie de conséquence, qu'il appartient aux représentants de l'État dans les départements
concernés, d'une part pour représenter la commune d'Argenteuil, d'appeler à siéger au conseil métropolitain au cours de la période transitoire, le conseiller municipal d'Argenteuil ayant obtenu lors de son élection les plus fortes moyennes pour l'attribution des sièges de conseillers métropolitains après le dernier élu, et d'autre part de
constater la cessation du mandat d'un conseiller métropolitain pour représenter la Ville de Paris, ayant obtenu les plus faibles moyennes lors de son élection et, prioritairement celui dont l'élection est la plus récente ;
Sur la proposition du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT:
Article 4°:
Entre la date fixée! pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et l'installation du nouveau conseil métropolitain, le conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris (MGP) est ainsi composé :
- des conseillers métropolitains élus le 15 mars 2020 en application du a) du 1 du VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, pour représenter les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;
- des conseillers métropolitains en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du 1 du VII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 précitée, pour représenter les communes dont le nombre de sièges au sein du conseil métropolitain avant le renouvellement est identique au nombre de sièges dont elles disposent à l'issue du renouvellement fixé par l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 susvisé ;
- des conseillers métropolitains en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du 4 du VI de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 précitée, pour représenter la Ville de Paris et la commune d'Argenteuil, sous réserve des dispositions des 2 et 3 de l'article VII précité.
1 Date fixée par l'article premier du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 susvisé,
Tél: 01 82 52 45 37
Mél : hassina.tellache@paris. gouv.fr
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Arrêté interpréfectarai portant composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropoltains élus dès le premier tour et l'installation du nouveau conseil métropolitain
EL
315 EE
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Article 2 :
Constate que le nombre de sièges dont disposait la commune d'Argenteuil avant le renouvellement général de mars 2020 (deux sièges) est inférieur à celui prévu par l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 précité (trois sièges).
Au regard du scrutin du 24 décembre 2015 portant élection par le conseil municipal de la commune d'Argenteuil de deux conseillers métropolitains pour représenter à compter du 1er janvier 2016 la commune d'Argenteuil au sein de la MGP, il n'existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné conseiller métropolitain supplémentaire pour représenter la commune d'Argenteuil en application du b) du 2 du VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée.
Par conséquent, conformément aux dispositions du dernier alinéa du 1 du VII de l'article 19, le siège de conseiller métropolitain supplémentaire pour représenter la commune d'Argenteuil demeure vacant, jusqu'à la première réunion du conseil métropolitain suivant le second tour des élections municipales et métropolitaines.
Article 3 :
Constate que le nombre de sièges dont disposait la Ville de Paris avant le renouvellement général (soixante-deux sièges) est supérieur à celui prévu par l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 précité (soixante sièges).
Toutefois, compte tenu de la démission de Monsieur Alexandre VESPERINI de son mandat de conseiller de Paris, à compter du 23 avril 2020, qui emporte également celle de son mandat de conseiller métropolitain en application de l’article L. 273-5 du code électoral, il y a lieu de constater la cessation du mandat d'un seul conseiller métropolitain pour représenter la Ville de Paris.
Par conséquent, conformément aux dispositions du b) du 3 du VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, est constatée la cessation du mandat de conseiller métropolitain pour représenter la Ville de Paris de Madame Sylvie CEYRAC, conseillère de Paris, à compter de la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour.
Article 4 :
Le mandat de l'élue ne demeurant pas conseillère métropolitaine cesse à la date fixée par l'article premier du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif’ de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans le même délai d'un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
? Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours accessible par le site internet www:telerecaurs.fr
Tél: 01 82 524537
Mél : hassina.tellache@paris.gouvfr
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et l'installation du nouveau conseil métropofitain
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45 EE
PRÉFET
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égatité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Article 6 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris et les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures, et dont copie sera notifiée au président de la métropole du Grand Paris, aux maires des communes membres ainsi qu'à l'élue perdant son mandat de conseiller métropolitain.
Fait à Paris, le 12 juin 2020 Fait à Nanterre, le 10 juin 2020 Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris Le préfet du département des Hauts-de-Seine, Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
Signé
Michel CADOT
Fait à Evry-Courcouronnes, le 10 juin 2020
Le préfet du département de l'Essonne,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
Signé
Benoît KAPLAN
Fait à Bobigny, le 12 juin 2020
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis
Signé
Georges-François LECLERC
Signé
Vincent BERTON
Fait à Créteil, le 10 juin 2020
Le préfet du département du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN
Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2020
Le préfet du département du Val-d'Oise
Signé
Amaury de SAINT-QUENTIN
Tét: 04 82 52 45 37
Mél : hassina.tellache@paris.gouvfr
5, rue Leblanc 75 914 Paris Cedex 15
Arrêté interpréfectorai partant composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropalitains élus dès le premier tour et Pinstallation du nouveau conseil métropolitain
K 55 24 Liberté + Bgalté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ae.
Ü PRÉECTURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0127
Avenant à l'arrêté n° 2020-0038 relatif aux travaux de dépose des mats en béton sur les routes de l'échangeur Ouest de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de ia Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième pattie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-6487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
> Vu la demande du groupe ADP, en date du 10 juin 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2020-0038 en date du 06 février 2020 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de dépose des mats en béton sur les routes de l'échangeur Ouest de Roissy et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
8
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2020-0038 seront modifiées comme suit :
- Les travaux sont prolongés jusqu'aux 28 août 2020.
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et
de la circulation et la directrice de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 5 4 JUN 260
La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, dy-Bourget et de Paris-Orly
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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Ü PRÉFÉCTURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0128
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre l'abaissement du portique de pré-signalisation de la route de service de CDG2.
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles de Gaulle ;
1
5 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles de Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP en date du 28 mai 2020 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières de Paris-Charles de Gaulle, en date du 10 juin 2020, sous réserve des prescriptions mentionnées dans l’article 5 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'abaissement du portique de pré-signalisation de la route de service de CDG2 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
ARRETE
Article 1 :
L'abaissement à 3,70 mètres du portique de pré-signalisation en entrée de route de service de CDG2
nécessite la pose de 3 gabarits rigides. La pose de ces gabarits s'effectuera entre le 15 juin 2020 et le 30 août 2020 en horaire de jour.
Ces 3 gabarits rigides seront implantés, comme indiqués sur le plan joint : - Un à l'entrée de la route de service du 2A,
- Un au niveau de la route bypass 2A vers 2B,
- Un en toute de service Nord, avant l'entrée de la liaison BD.
À l'issue de l'intervention, les panneaux de signalisations de type B12 (hauteur maximale 3,70m) situés sur Les portiques seront mis en exploitation à tire définitif.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée. Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas d'abaissement de la limitation de vitesse particulière liée au chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées strictement par les différents intervenants
missionnés pendant la durée des travaux.
La signalisation routière temporaire doit être conforme à celle prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux.
2
2 Les prescriptions qui suivent feront l’objet d’une stricte application :
L'installation de flashs lumineux orangés au niveau du portique situé à l'entrée de la route de
service (T 2A) apparait également utile pour renforcer la signalisation et prévenir du danger. Cette demande est justifiée par l'installation récente de chemins de câbles électriques liés à la nouvelle Liaison B - D au niveau des plafonds des routes de service.
-_ Conformément à l'arrêté du 25/06/1980 (article CO 2, $1) relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public, fixant la hauteur de passage des véhicules (dite hauteur libre) à 3,50 mètres.
- Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations.
- Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage. Des contrôles réguliers devront être effectués par le gestionnaire Paris Aéroport afin de vérifier la conformité de cette mise en place. - Une information sera diffusée préalablement aux usagers mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
Le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles de Gaulle sera informé de toutes modifications où de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le Groupe ADP s’engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles de Gaulle et ls commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le  i JU 262
et la sûreté des plate f
Paris-Charles de Gaullé Route
de
services
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2020 — 0746
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons « LA CITE FERTILE » à Pantin
Le préfet de La Seine-Saint-Denis
Officier dé la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2019-00394 du 24 avril 2019 portant délégation de signaturé au préfet de la Seine- Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons ;
VÜ la demande d’autorisation de dérogation de fermeture tardive en date du 28 juin 2019, présentée par monsieur Yassine LAJNEF, de la SAS DOOK en sa qualité de conseil, de monsieur Stéphane VATINEL, gérant du débit de boissons à l’enseigne « LA CITE FERTILE », situé au 14 avenue Édouard Vaillant à Pantin ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 1% août 2019 ;
VU l'avis du maire de Montreuil en date du 25 juillet 2019 ;
2+
1 ésplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 86 Courriel * prefecture@seine-satnt-denis.gouv.fr
Horaires d’onvertuie : 8h30 à 16h00 — htip://yww.seine-saint-denis.gouv.fr SUR proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la préfecture de la Seïne-Saint Denis ;
ARRETE
Aïticle 1%:
Monsieur Stéphane VATINEL, gérant du débit de boissons à l'enseigne « LA CITE FERTILE », situé au 14 avenue Édouard Vaillant à Pantin, est autorisé à ouvrir son établissement jusqu’à une heure du matin tous les jours de la semaine.
Aïticle 2 :
Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté. Elle est incessible ét révocable à tout moment en cas de trouble à Pordre, à la santé ou à la salubrité public, ou d’inobservation des lois et règlements issus du code de la santé publique.
Atticle 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Pintéréssé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnée :
* un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
* un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig — 93100 Monireuil,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Auticle 4 :
Le $ous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui lë concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobigny,
Michaël SIBILLEAU
23
1'esplanade Jean Moulin, 53007 BOBIGNY CEDEX tèl : 04 41 60 60 60 — Fax : O1 48 40 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hlp:/vwseinc-siint-denis.pouv.fr Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2020 - 1271
Portant autorisation de dérogation de férmeture tardive
du débit de boissons « LE NEW RESTO »
à Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Geotges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2019-00394 du 24 avril 2019 portant délégation de signature au préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les hoïaires d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons ;
VU la demande d'autorisation de renouvellement de dérogation de fermeture tardive en date du 13
février 2020, présentée par Madame Paola JACQUEMIN-DISSE, gérante du débit de boissons à l'enseigne « LE NEW RESTO », situé au 94 rue Jules Princet à Aulnay-sous-Boïs ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 10 juin 2020 ;
VU l'avis du maire d’Aulnay-sous-Bois en date du 28 février 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, chargé de la Direction du Cabinet de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
29
1 céplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tél : 01 41 60 60 60 Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@selné-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —htp:/Avwwseine-saint-denis. sgouv. fe ARREÊTE
Aiticle 1°:
Madame Paola JACQUEMIN-DISSE, gérante du débit de boissons à l'enseigne « LE NEW RESTO », situé au 24 rue Jules Princet à Aulnay-sous-Bois, est autorisée à laisser son établissement ouvert jusqu’à deux heures du matin les jeudis, vendredis et samedis.
Auticle 2 :
Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté. Elle est incessible et révocable à tout moment en cas de trouble à l’ordre, à la santé ou à la salubrité public, où d’inobservation des lois et règlements issus du code de la santé publique.
Auticle 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
* unrecours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSD — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
* un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
* un recours contentieux adressé au triburial administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil.
Ce recours juridictonnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le dirécteur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite à l'intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobig, Uih 2020
Pour
Le Sous-Préfet, iréctéur de Cabinet
30
1 esplanade jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : 01 41 60 60 60 — Fax : 0 4B 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.goui.fr
Horaires d'ouverture : 8:30 À 16h00 — http://hvw.seine-saint-denis. gouv.fr
|
| À
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Fraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le [1 juin 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/1264
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des éfablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sañitaire dépaitemental de Ia Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S « ESGE » représentée par Monsieur Julien GUYARD, en date du 16 mars 2020, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et.de La sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « ESGE AUTO MOTO ECOLE », située au 74 bis rue Jean Jaurès à NOIÏS Y-LE-SEC (93130) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
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1'esplatiade Join Moulin 93007 BOBKINY Cedex = tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Couiriel: prefécturefseine-saint-denis gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : La SAS « ESGE », représentée par son président Monsieur Julien GUYARDB, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, létablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enscigne commerciale « ESGE AUTO MOTO ECOLE », située au 74 bis rüe Jean Jaures à
NOISY-LE-SEC (93130) et portant le numéro d'agrément :
E 20 093 0009 0
L'établissement est habilité, au vu de Pautorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 /A2 / À et B du permis
de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra étre présentée à la préfecture déux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 dé l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité soht enregistrés dans Le registre national dé l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.S ESGE représentée par Monsieur Julien GUYARD,
Le préfet,
Pour le préfet aim délégation,
La direcirice de lalcitoyenneté
/' et de la lédhlité
VE atricia \ |
1espfanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cédex — tél : 01.41.60.60.60 — Fai : 01,48.30,22.88 w. Courriel: prefecturefaseine-saint-denis.souv, fr BA
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNÈTE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny le 11 juin SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/ 1265
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOTTATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-I à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignernent de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfecloral N° 2014/1747 du 07 juillet 2014 portant agrément (pour la catégorie B) pour uütie duréé de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.S « AUTO ECOLE FEU VERT» présidée par Monsieur Mohamed AVACHI sous Penseigne commerciale « AUTO ECOLE FEU VERT », située au 7, rue Hoche à PANTIN (93500) ;
Considérant là demande déposée par la SAS « AUTO ECOLE FEU VERT », représentée par son président Monsieur Mohamed AYACHI, en date du 28 février 2020, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la deinande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
A 7
1 espfañade Jean Moulin-53007 BOBIGNY Cedex: tél : 01,41,60.60.60 — l'ax : 0L.48.30.22.88 Courriel : profceture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 - htip:/Aviwiseine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : La SAS « AUTO ECOLE FEU VERT », représentée par son président Monsieur Mohamed AYACHI, est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE TEU VERT », située au 7, rue Hoche à PANTIN (93500) et portant le numéro d'agrément :
E 14 093 0013 ©
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et du véhicule déclaré, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : l'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations
mises à la charge du titulaire par Les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-
2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2014/2868 du 24 octobre 2014 et n° 2017/2774 du 25
septembre 2017 sont abrogés.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseigriement de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière créé par Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi 1° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des infofmations la concernant, en s’adressant au buieau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal adrninistratif de Montreuil,
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seïñe-Saint-Denis ést chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Mohamed AYACHI.
Le préfet,
Pour le préfét étpar délégation,
La diréctrice de fà citoyenneté
et de la légalité
Cruiser
2/2
st ES
Liberté » Égalité » Pratera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral modificatif n° O0. AGE
fixant la liste des candidats au second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de
Lyon, ét portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préféctoral n°2020-1172 fixant les listes des candidats au second tour de scrutin du 28 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1233 apportant des corrections sur Pétat-civil de certains candidats au second tour de scrutin du 28 juin 2020 ;
Considérant les corrections à apporter à l'issue de la saisie des 58 candidatures de listes.
Sut proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1%: Pour le second tour des élections municipales du 28 juin 2020, les listes des candidats sont modifiées comime suit :
Bagnolet, sur la liste intitulée «Ensemble pour changer la ville» conduite par Monsieur Laurent JAMET,
lire candidat n°22 Mme MARQUES Sandra, nationalité portugaise.
Article 2: Le reste sans changement.
Article 3 : Madarne la secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, les sous-préfets des arrondissements de Bobigny, du Raïincy et de Saint-Denis, les maires des communes du département
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et en sous-préfectures, ainsi que dans chaque commune du département, et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le % ? JUN 2970 ha
dl
À \ Geomges-François LECLERC
H'esplanade Jean Mouliu-93007 BOBIGNY Cedex- tél : OL.41.60.60.60 Coturiel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - bttp:/Avww.seine-saint-denis.souv.fr +
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
raternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ Bobigny, le 15 juin 2020
BURÉAU DE LA RIEGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTHIRE
ARRET IE N°2020 / 1275
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation dés établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité ioutière ;
Vu L'arrêté ministériel (NOR: ÉQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S PERMIS EXPRESS représentée par Madame Meryem ABBASOGLU ép. DURAND, en date du 11 février 2020, sous lenseigne commerciale « PERMIS EXPRESS », en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commerce par acte sous seing privé en date du 29 février 2020 de Monsieur José Pascal GALINDO, bénéficiaire de l'agrément.n° E 11 093 3504 0 et de l’arrêté n°2016/3638 du 25 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément pour une durée de cinq ans relatif aux locaux situés au 15, rue Etienne Dolet à LE BOURGET (93350) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
+ Lesplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 0111.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prelecture@seine-saint-denis.pours fr ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A.S « PERMIS EXPRESS », représentée par sa présidente Madame Méryem
ABBASOGLU ép. DURAND, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous lenseigne cominerciale « PERMIS EXPRESS » située au 15, rue Etienne Dolet à LE BOURGET (93350) et portant le numéro
d'agrément :
E 20 093 0010 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner foutnies et du véhicule déclaré, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, leéxploitant est tenu d’adresser à la préfecture une defnande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2016/3638 du 25 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le régistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’atrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture dela Seïne-Saint-Denis,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié
à Madame Meryem ABBASOGLU ép. DURAND.
Le préfet,
Pour le préfet et-nar délégation,
La directrice de la\citoyemmieté
ét de la légilité
3 an au
Eesplanäde Jean Moutin — 93007 BOBIGNY Cedex - téi : 01.41.60,60.60. — Fax : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture(seine-saint-denis.souv.fr EX Etberté à got
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA.SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020 - 1280
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu lé code électoral et notamment ses articles L. 85-L et R. 93-1 à R. 93-3 ;
Vu la loi n°2020:290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à épidémie de covid-19 ;
Yu le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur
Georges-François LECLERC ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et dès conseillers métropolitains de Lyon, ét portant cénvocatiôn des électeurs ;
Vu l'ordonnance de monsieur le premier président de la cour d’appel de Paris n° 245/2020 du 10 juin 2020 portant désignation des magistrats et des membres des commissions de contrôle des opérations de vote dans le ressort du t'ibunal judiciaire de Bobigny ;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires lors du second tour de serütin du 28 juin 2020, quatre comimissions de contrôle des opérations de vote sont instituées dans les communes de plus de 20 000 habitants selon la répartition suivante :
2) £esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 Courriél : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/unww.seine-saint-denis gouv.fr COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE N°1: COMMUNES DE SAINT-DENIS, SAINT-OUEN, AUBERVILLIERS ET PICRREFITTE-SUR-SEINE
Pour le second toux :
Présidente : Mme Fabienne ALLIO, juge
Membre : M. Frédéric AUGER, huissier
Secrétaire : M. Nicolas CHANTOME
COMMISSION DE CONTRÔLE DÉS OPERATIONS DE VOTE N°2: COMMUNES DE BAGNOLET, LES LILAS, ROMAINVILLE ET NOISY-LE-SEC
Pour le second tour :
Présidente : Mme Bénédicte BAUDOIN
Membre : M. Stanislas RENARDET
Secrétaire : Mmé Nora SAHOUANE
214 COMMISSION DE CONTRÔLE DES OPERATIONS DE VOTE N°3 : COMMUNES DE VILLEMOMBLE, NEUILLY-SUR-MARNE, NOISY-LE-GRAND, ROSNY-SOUS-BOIS
Pour le second tour :
Présidente :Mme Julie COSNARD
Membre : Maître Christophe GUIBLAIS, avocat
Secrétaire : Mme Pulchérie DOSSOU-YOVO
COMMISSION DE CONTRÔLE DES GPERATIONS DE VOTE N°4: COMMUNES DE VILLEPINTE, SEVRAN, BONDY. BOBIGNY
Pour le second tour :
Présidente : Mme Anne NAPPEZ
Membre : Maître Thomas POIRIER-ROSSL avocat
Secrétaire : Mme Batoul BENABDERRAHMANE
a!
3/à En qualité de présidents suppléants de Ia commission de contrôle des opérations de vote :
Mme Agathe HEITZ, jugé d'application des peines
Mme Karine HOUEL
Mine Mylène POMIES, juge
En qualité de membres suppléants de la commission de contrôle des opérations de vote :
M. Jacques ALLIEL, huissier
M. Arnaud PAILLES, huissier
Mme Gwénaelle RENAULT, huissier
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les présidents des commissions de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des seivices dé l’État,
Faità Bobigny le à 6 Jun pe
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
GekréesFrahgois FEGLERC
L- 44 ES
Liber + Égolité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNÈTE ET DE LA LEGALITE
Bureau des associations et des élections
Arrêté préfectoral n° 2020- À ZA. modifiant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral et, notamment, l’article R.40 ;
ï
Vu larrêté n°2019-2323 du 29 août 2019 fixant la liste des bureaux de vote dans le département ;
Considérant la demande de la collectivité en date du 3 juin 2020 de déplacer un bureau de vote situé dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans Le contexte épidémique de Covid-19 ;
Sux la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Artiele 1°: Pour la commune de Saint-Denis, le bureau de vote n° 42 situé initialement 2 ruc
Eugène Fournière est déplacé à l’école Honoré de Balzac situéë 10, rue Jean Mermoz.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Madarne la secrétaire générale de la préfecture de ia Seine-Saint-Dernis, la sous- préfête chargée dé l’airondissement de Saint-Denis et le maire de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le LG JUIN 2020
ur L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax: 01,48.30.22.88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouvérture: 8h30 à 16h00- htip:/ww.scine-suint-denis gouv.fr CE
Liberté « Égalité » Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des migrations et de l'intégration
Plateforme départementale des naturalisations
ARRÊTE N° 2020. À 20 3
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES
DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41
DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE
Le préfet de la Seince-Saint-Denis
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du
30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,
de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articlés 1 et Ai;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont nommés äux fins d'établir l'entretien individuel pour les déclarations de nationalité et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour les dernandes de naturalisation par décision de l'autorité publique les personnes ci-après désignées :
e
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. sur ja plateforme départementale de la Seine-Saint-Denis :
M. Cyril DEVEAU, attaché principal, chef de la plateforme départementale des
naturalisations,
Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
«décret »,
Mme Lydie MARSILE, secrétaire adiministrative de classe normale, chef de la section
« déclarations »,
M. Thierry SOTOT, secrétaire administratif de classe normale,
Mine Yasmina OUSSADI, adjointe administrative,
Mine Ghariba BOUSSELHAM, adjointe administrative,
Mimé Marin ALFRED, adjointe administrative,
Mie Houria ATTOU, adjointe administrative,
Mine Kheira AVOUN, adjoïnte administrative de 2ère classe,
Mine Nadine ABAUL, adjointe administrative principale de 1'telasse,
Mine Isabelle LAVERDURE, adjointe administrative principale de 1%° classe,
Mine Marie-Michelle VERTUEUX, adjointe administrative principale de 2 classe, Mme Assia AZZOUZ, adjointe administrative de Fée classe,
Mine Nadia BETTA, adjointe administrative,
Mme Angélique DIONIS, adjointe administrative de 2ère clässe,
M. Jean-Marie FRESY, adjoint administratif de LÉ classé,
Mine Mutiel LINFANTIL, adjointe administrative de 1è classe,
Mme Smahane KASML, adjointe administrative,
Mme Isabelle MIGLIANICO, adjointe administrative de 2% classe,
uÇ e Madame Djamila OUDAOUD), adjointe administrative de 2€" classe,
° Mmé Jennifer ORMAECHEA, adjointe administrative,
e Mme Sanae SOFRANI, adjointe administrative,
e Mme Fatiha TAHTRI, adjointe administrative de 29% classe,
e M. Mamadou TRAORE, adjoint administratif
- À la sous-préfecture de Saint-Denis :
e Mme Marie-José ERIOLA, attachée, chef de bureau des étrangers,
5 M. Tahar LALLOUCHE, attaché, adjoint au chef de bureau,
Mme Véronique BOULAIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
Mme Eliane ASSAVAG, secrétaire administrative. de classe normale,
s Mme Samira QUADAE, adjointe administrative de 1° classe,
e Mine l'athia MAMMERI, adjointe administrative de 1° classe,
Mme Caroline DITKPO, adjointe administrative de 1° classe,
M. Vincent PIERRE, adjoint administratif,
5 Madarne Ziarai CISSE, adjointe administratif,
o
o
ë
8
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2019-3128 du 22 novembre 2019 portant noïmination des agents chargés d'établir le procès-verbal d'assimilation est abrogé.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Sainit-Denis et la sous-préfèté de l'arrondissement de Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».
Fait à Bobigny, le 1 9 JUIN 270
Pour lépréfst et par délégation
ER secrétarelgénérale
Claire CII R-ROUILLARD
Gé Liberté « Égal té
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-1246 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avrii 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage et n'a pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par lOrganisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat, de type Persan, mâle, né le 20/12/2019, identifié par transpondeur n° 941900023212677 et
appartenant à Madame RIZZON Cindy domiciliéte: au 79, rue de Meaux 03410 VAUJOURS, est placé sous la surveillance du Dr GRADELET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 SEVRAN.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax O1 75 34 34 35- mél. : dipp@seine-salnt-denis.gouv.fr
uY Liberté + Égaitté « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J9 et à l'issue de la période de
surveillance, soit le 01/09/2020, et ceci à compter du 01/03/2020, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0 et 1180 correspondent aux dates suivantes : J6 J180
| 01/03/2020 01/09/2020
ns
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de {’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afia qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de ia pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du cade rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine antmale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égaltté + Fraterntté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/09/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GRADELET, vétérinaire sanitaire à 93270 SEVRAN ;
e Madame RIZZON Cindy ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de 93410 VAUJOURS;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93410 VAUJOURS et le Dr GRADELET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 juin 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protgelié
{ \£:
LÀ Dr Frédéhique
Inspectrice en chef dé'$é
Vétéfnaire *
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
«4 …
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h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de H1 profection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-1247 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2063;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux eh provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le tertitoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Ptotection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, de type Schnauzer, mâle, né le 15/01/2020, identifié par transpondeur n° 616093901034354 et appartenant à Monsieur LIS Marek domicilié au 59, Allée Sainte Anne 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à BONDY (93140).
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
S| Liberté « Égalita « Fi
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 23/11/2020, et ceci à compter du 23/05/2020, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : LL
J0 1 330 | J60 ' J90 3180
23/05/2020 23/06/2020 23/07/2020 23/08/2020 23/11/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de La Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier on de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourtont être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble F'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 $4 35. mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
ST Hibesié rat
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues
à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23/11/2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à BONDY (93140) ;
e Monsieur LIS Marek;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de a Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur Le Maire de 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 juin 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection. anitriale:
Dr ak (, QUERI
Inspectrice enr'ékelte Sà
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93065 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36 mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
65 EX
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020- 1268 DE LEVÉE DES MESURES DE
SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compaguie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1148 du 29 mai 2020 de mise sous surveillance d’un chat
éventuellement contaminé de rage en provenance de Moldavie ;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de ja Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chat FIONA, de type Scottish Fold, femelle, née le 10/07/2016, identifiée par transpondeur n° 498034000466197 et appartenant à Madame ABRAHAM Tatiana domiciliée au 5 rue Lucien Noël 93260 LES LILAS ;
sur proposition de ia Directrice Départementale de la Protection. des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
NS Lo
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2020-1148 du 29 mai 2020 de mise sous surveillance d’un chat éventuellement contaminé de rage en provenance de Moldavie est abrogé.
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire des LILAS et le Dr VERROT, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 juin 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
\ Dr Frédérique LE
Jhspectrice énichiéf de.
Vétérinair
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Irmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.Îr
SE L: + Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1269
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LE FOURNIL AUGUSTE DELAUNE
10 RUE AUGUSTE DELAUNE
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux. produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 ef
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 03007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
sx Vu le rapport 20-033456 du 10/06/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans Pétablissement le 10/06/2020 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 10 juin 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjections de souris engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…),
- absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires,
- absence de dispositif de lavage des mains dans chaque zone de production le nécessitant,
- _ méconnaissance par les employés des bonnes pratiques d'hygiène,
- absence de respect des procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- absence de local dédié au rangément des produits et matériels de nettoyage,
- présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- absence de collecteurs hygiéniques de déchets dans chaque zone de production le nécessitant,
- absence de suivi médical relatif à l'état de santé et hygiène des employés appelés à manipuler les denrées animales où d'origine animale, et répondant aux exigences du code rural,
- absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- présence de fissures et des trous dans les plafonds et les murs, situation favorisant l'introduction de nuisibles,
- nettoyage des locaux de fabrication très insuffisant,
-_ nettoyage des équipements très insuffisant,
- absence de traçabilité concernant la production ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphane : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis,pref.gouv.fr
Se Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant FPabsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Furgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article I.
L'établissement de boulangerie à l’enseigne «LE FOURNIL AUGUSTE DELAUNE», sis 10 rue Auguste Delaune 93200 Saint Denis, dont le gérant est Monsieur SEGHEIR Amza, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
$9 Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article HI,
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de Ia protection des populations de la Seine Saint Denis de {a réalisation des prescriptions et travaux.
Article EV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur SEGHEIR Amza.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende).
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intérralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
Article VIL.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l'annexe 1.
Article VIIX,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {:2 JUIN 2020
on
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Lo EE
Liberté + Égalité + Frateraité
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1270
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
«BOULANGERIE ELBECHIR »
Sarl ELBECHIR
91, rue Gabriel Péri
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Va le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu Varrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 20-033721 du 11/06/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement le 11/06/2020;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
| Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que les salariés utilisent du matériel sale et souiflé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédure de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
La boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « BOULANGERIE ELBECHIR », Sarl Elbechir, sise 91, rue Gabriel Péri 93200 Saint-Denis, dont le gérant est monsieur ELHOUCHE Abdessalem est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article ITE,
4 Esplanade Jean-Moulin - 83007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
[L Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 11/06/2020, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,,
- Locaux et équipements infestés de rats,
- Présence d’importantes quantités d’excréments de rats dans les zones de fabrication,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées.
- Absence d’hygiène manuelle dans les zones de production, ce manquement présente
un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- _ Absence de procédure de contrôle à la réception,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédure de nettayage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux,
- Absence d’affichage règlementaire (allergènes et mention « décongelé »),
- _ Collecteur hygiénique des déchets non conforme dans les zones de production,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des
denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de a traçabilité des denrées animales
ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,
- Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène
alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence d’excréments de rats dans toutes les zones de fabrication pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courtier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
EX L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
Article EV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant monsieur ELHOUCHE Abdessalem.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2IT du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L’arrêté de fermeture devra être anposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VITE.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis ,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VITE,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {2 JUIN 2020
Le rs
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : Of 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
4 Liber « Égatié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-1274 DE LEVÉE DES MESURES DE
SURVEILLANCE D’UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrété du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2020-1004 du 12 mai 2020 de mise sous surveillance d’un chien
éventuellement contaminé de rage eñ provenance de Roumanie ;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien « TVY », de type Yorkshire, femelle, né le 01/09/2013, identifié par transpondeur n° 9001 64000386795 et appartenant à Monsieur DA COSTA Cédric domicilié au 61 Bis Avenue Salvador Allende 93290 TREMBLAY EN France ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gauv.fr
66 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE :
Article 1%: L'arrêté préfectoral n°2620-1004 du 12/05/2020 de mise sous surveillance d’un chien éventuellement contaminé de rage en provenance de Roumanie est abrogé.
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de {a protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maïre de Tremblay-En-France et le Dr PERIGAUD, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 juin 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, ,
La cheffe du service santé et protection äitimales
Vélérinäire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 8 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Ce Liberté.» Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IDF N° 2020 -0308
Pour permettre les travaux de sondage géothermie pour le compte de SOLIDEO, en vu des JO 2024, il convient de réglementer temporairement la circulation sur des bretelles 3 et 4 de léchangeur n°93A908608 RN410 extérieur de l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu je code de la sécurité intérieure, notamment sou article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CT
1/3 Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 :
Vu l’avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-France, en date du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis du directeur des routes d’Île de France, en date de 20 mai 2020 ;
Vu Pavis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en date du 26 mai 2020 ;
Considérant que pour permettre les travaux de sondage géothermie pour le compte de SOLIDEO en vu des JO 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La neutralisation 24h/24h et 7j/7j de la BAU des bretelles 3 et 4 de l’échangeur n°93A 908608 / RN410 extérieur de l’autoroute A6 :
-du 02 juin 2020 à 21 h 00 au 30 juin 2020 à 05 h 30.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture pour la pose du balisage lourd (blocs de béton BT4) :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 64h00 pour les bretelles, La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
2/4 La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire -
Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués
par la société SBR.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant
décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent artêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de Pétat.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 mai 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
C-COIFFARD
20200603
LT 17:20:30 +02'00'
Christèle COIFFARD
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RÉPURLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA S£INE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-0394
Portant modification de circulation et du stationnement sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois dans le cadre des travaux du vérinage de l’ouvrage d’art n°149 de franchissement de [°A3.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d”’ Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu L'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu larrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
>| 14 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu Parrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Va l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Va l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Va l’avis de la présidente directrice générale de la RATP:
Vu l’avis du maire de Aulnay-sous-Bois ;
Considérant que la RD932 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer les travaux de vérinage sur l'ouvrage 149 au dessus de l’autoroute A3;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de L’équipement et de l aménagement
d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les travaux pour le vérinage des appuis de ouvrage n°149 située sur la RD932 sans nom et au-dessus de l’autoroute A3, impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du lundi 15 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020.
Un arrêté municipal de dérogation sonore devra être fourni par les services techniques de la ville
d’Aulnay-sous-Bois pour les interventions programmées de nuit.
ARTICLE 2
La RD932 sans nom sur la section concernée par les travaux comporte 2x2 voies de circulation dans chaque sens.
Les nuits du 15 au 26 juin 2020 entre 20h00 et 06h00 sauf week-ends et jours fériés :
o Concernant la plus grande partie des travaux, la RD932 sans nom, entre le rond-point Neruda et
le carrefour de l’Europe, sera fermée à la circulation.
o Une déviation sera mise en place par entreprise depuis le rond-point Neruda, vers la RD40
boulevard André Citroën, vers la RD9370 boulevard Georges Braque pour rejoindre le carrefour de l’Europe RD932.
FL ” Du lundi 15 juin au vendredi 31 juiliet 2020 :
© La voie de droite de circulation sera neutralisée, de la limite de commune jusqu’à l’autoroute
A3, dans le sens Le Blanc-Mesnil vers le carrefour de l’Europe à Aulnay-sous-Bois.
o Le balisage sera sous protection lourde en bloc BT4 avec un panneau en début de chantier (type
AK5) équipé de tri flashs alimenté par des panneaux solaires.
© Panneau de type AKS équipé de tri flashs, alimenté par panneaux solaires.
© Un panneau « Stop » sera mis en place sur les côtés de la RD932 sur la partie impactée par les
travaux.
o Les voies d'insertion et sorties de bretelle A3/RD932 seront réalisées en bande collée, une
réduction des « zébra » et des panneaux « cédez le passage » seront mis en place (arrêté DIRIF).
o L'entreprise devra mettre en place la signalisation verticale et horizontale adéquate permanente, flèche de rabattement provisoire ainsi que son entretien.
o La vitesse sera limitée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
ARTICLE 3
L'arrêt et stationnement seront interdits pendant toute la durée des travaux, de jours comme de nuits,
sur la section du RD932 sans nom, entre la limite de commune du Blanc-Mesnil et l'autoroute A3.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le sec- teur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la
charge de l’entreprise VIA PONTIS et de ses sous-traitants par Monsieur Houmaine sous le contrôle de la société EGIS (ligne 16 du métro) et du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territo- rial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction intermi- nistérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire - Edi- tions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
> D 3/4 ARTICEE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vi-
gueur.
Dans la Zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article
R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
I! peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être
exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, Le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, La présidente directrice générale de la RATP,
Le maire d’Aulnay-sous-Bois ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 juin 2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
C-COIFFARD
2020.06.15
fi 17:51:56
+02'00°
Christèle COIFFARD
+4 . Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
Arrêté préfectoral DRIEA n°2020-0395
portant sur des restrictions de circulation sur la RDI15 au BLANC-MESNIL, pour des travaux sur la couche de roulement sur l’avenue Paul Vaillant Couturier entre la rue Pierre Sémard et avenue de Liège.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Va le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande cireulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Page 1 sur 4
%$ Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation ‘de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de ia ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP;
Vu l’avis de monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Vu l’avis de monsieur maire du Blanc-Mesnil ;
Considérant que la RD115 au Blanc-Mesnil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation;
Considérant que la nécessité d'effectuer des travaux sur la couche de roulement sur l'avenue Paul Vaillant Couturier entre la rue Pierre Sémard et l’avenue de liège (RD115) au Blanc-Mesnil.
Sur proposition de {a directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du mercredi 24 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020, sur l’avenue Paul Vaillant Couturier (RD 115) au
Blanc-Mesnil entre la rue Pierre Sémard et l’avenue de liège les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées.
Les travaux de nuit sont autorisés de 21h00 à 5h00.
Ces travaux nécessitent au préalable l’obtention d’un arrêté municipal portant dérogation aux nuisances sonores.
Page 2 sur 4
X ARTICLE 2 :
L’avenue Paul Vaillant Couturier (RD 115) sur la section concernée par les travaux comporte 2 x 2 voies de circulation.
Phase 1: Rabotage
Dans la nuit du 24 juin 2020 au 25 juin 2020, le tronçon entre l’avenue de Liège et la rue Pierre Sémard
sera fermé.
Phase 2 : Mise en œuvre des enrobés
Dans la nuit du 25 juin 2020 au 26 juin 2020, le tronçon entre l’avenue de Liège et la rue Pierre Sémard
sera fermé.
Des déviations sont mises en place :
e Déviation poids lourd dans le sens Blanc-Mesnil vers Drancy :
Les poids lourds emprunteront la rue Pierre Sémard, l’avenue de la République, la rue Anatole
France et l’avenue Jean Jaurès.
e Déviation des usagers dans le sens Blanc-Mesnil vers Drancy :
Les usagers emprunteront la rue Eugène Varlin, l’avenue de Rome, la rue Maurice Thorez, la
rue Fessard et l’avenue Jean Baptiste Busnel et Pavenue Jean Jaurès.
e Déviation poids lourd dans le sens Drancy vers Blanc-Mesnil :
Les poids lourds emprunteront l’avenue de Verdun, le rond-point de la place Stalingrad,
l'avenue du Square, l’avenue Joseph loffre, la rue Maurice Bernard, la rue Anatole France, l'avenue de Ja République et la rue Pierre Sémard.
e Déviation des usagers dans Le sens Drancy vers Blanc-Mesnil :
Les usagers emprunteront avenue du Québec, et l’avenue Edouard Lucy.
ARTICLE 3 :
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits.
ARTICLE 4 :
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Page 3 sur 4 Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise EIFFAGE par monsieur FERREIRA et de l’entreprise SIGNATURE par monsieur LEGUAY sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministériel sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier signalisation temporaire Editions du SETRA.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours hiérarchiques. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
- Madame la présidente directrice générale de la RATP,
- Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France,
- Monsieur le maire de BLANC MESNIL,
Ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et dont un extrait est publié au recueil des actes
administratifs de l'état.
Fait à Paris, Le 12 juin 2020
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
et par subdélégation,
La cheffe du Bureau Circulation Routière,
Christèle COIFFARD
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA N° 2020-0342
Portant modification de la circulation et du stationnement, sur l’avenue Foch (RD914) à Épinay-sur-Seine, relatif aux travaux de réfection de la chaussée.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu Le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à La lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté de dérogation du Maire d'Épinay-sur-Seine relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Yÿ 153 Vu larrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature àà madame, Emmanuelle Gay directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu Farrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative : ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire d’Épinay-sur-Seine, en date du 04 juin 2020 ;
Vu Pavis de la RATP, en date du 02 juin 2020 :
Considérant que la RD914 à Épinay-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation sur cet axe ainsi que l’arrêt et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
ARTICLE ter
À compter de la pose de la signalisation et de Paffichage du présent arrêté jusqu’au samedi 20 juin 2020, sur la RD914, les travaux sur le profil en long se déroulent de 08h00 à 17h00. Le balisage sera maintenu en place de jour comme de nuit ainsi que le week-end.
Du mardi 23 juin 2020 au vendredi 26 juin 2020, les travaux, pour la couche de roulement, sont exécutés de nuit entre 19h00 à 06h00.
ARTICLE 2
Le boulevard Foch, RD914, sur la section comprise entre le n°23 et Le n°18 de la voirie, comporte deux voies de circulation dans chaque sens.
ARTICLE 3
Les travaux sur le profil en long seront exécutés alternativement dans un sens, puis dans l’autre. Il sera nécessaire de neutraliser la voie lente en fonction de l’avancement du chantier par un balisage et une signalisation adéquats qui seront maintenus en place de jour comme de nuit.
La circulation se fera sur une voie par sens.
La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords et au droit du chantier. L'accès des riverains sera maintenu pendant ces travaux
Les travaux pour le rabotage de [a chaussée et la pose des enrobés nécessiteront la fermeture totale de la section citée en article 2, ainsi que l’entrée et la sortie des voies adjacentes.
$D 2/3 Aucun riverain en véhicule ne pourra accéder à cette zone pendant ces travaux d’enrobés.
Les usagers devront suivre un itinéraire de déviation dans le sens Est-Ouest et inversement par la rue de la Briche (RD 24) et l’avenue de la République.
Suivant les conditions météorologiques, la réfection de la couche de roulement pourra être reportée, les nuits ouvrables suivantes sous les mêmes prescriptions que cet arrêté de circulation.
Au droit des travaux le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs.
ARTICLE 4
Sur la section de voirie citée en article 2 et impactée par les travaux, l’arrêt et le stationnement seront strictement interdits et considérés comme gênants dans les deux sens de la circulation au titre de l’article R417-10 du code la route et pourront faire Pobjet de mise en fourrière.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 6
La mise en place et entretien du balisage et de la signalisation sont à la charge de l’entreprise Colas pour les travaux et du maître d'ouvrage le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, service territorial nord.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire d’Epinay-sur-Seine,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi
qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juin 2020
Pour le préfet de Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle
COIFFARD
2020.06.16
09:59:48 +02 00"
Christèle COIFFARD
5 | 3 LV he
Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n° 9919 - À 37
modifiant l'arrêté n° PO93-2020-0504 du 4 mai 2020
portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules, sur une partie du réseau routier départemental à grande circulation dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour les communes de Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Boutget, La Courneuve, Noisy-le-Sec, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine et Romainville et ajoutant la commune de Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2521-1, L.2521-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.31-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du préfet de police aux préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Päction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande cireulation et son annexe ;
Va le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le plan de déploiement de pistes cyclables temporaires proposé par le conseil départemental de la Seine- Saint-Denis ;
Vu Pavis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
R2 CONSIDERANT le fait que le virus COVID-19 va rester une menace durant plusieurs mois avec un risque important de reprise de la pandémie ; ‘
CONSIDERANT que les pouvoirs publics sont tenus d'organiser et de réguler la vie locale en tenant compte de mesures de précaution (distanciation sociale, etc.) visant à éviter un rebond de la pandémie, et qu’il est donc nécessaire (en vue de permettre la reprise des activités du pays) d’offrir différents modes de déplacement aux usagers habituels des transports en commun ;
CONSIDERANT qu’il est probable et prévisible que les usagers eux-mêmes adapteront leurs pratiques de mo- bilité en réduisant le nombre de leurs déplacements et/ou en privilégiant d’autres modes de déplacement que les transports en commun et notamment en se reportant sur les modes de transports individuels ; en particulier en Seine-Saint-Denis concernant les usagers des lignes de métro 3, 5, 7, 9, 11, et 13, des lignes de tramway T1, T4, TS, T8 et T1] express, des lignes de RER À, B, D'etE ;
CONSIDERANT que selon la dernière enquête globale transport (EGT), les déplacements entre la petite cou- ronne et Paris se font massivement en TC (65 %)} et peu en voiture (18.75 %) ;
CONSIDRANT que les voiries existantes, déjà en limite de capacité, sont incapables d’accueillir une augmen- tation significative du nombre de véhicules motorisés, comme l’ont montré les embouteillages exceptionnels pendant la grève de décembre dernier ;
CONSIDERANT que la majeure partie des usagers des TC sont « captifs », et n’ont pas accès à une voiture in- dividuelle pour leurs déplacements domicile-travail ;
CONSIDERANT qu’une augmentation du nombre de véhicules cireulants serait de nature à accroître les pro- blèmes de qualité de Pair ;
CONSIDERANT que « une exposition chronique à la pollution de l’air est un facteur aggravant des impacts sa- nitaires lors de la contagion par le Covid-19 »;
CONSIDERANT que le développement des déplacements où le vélo serait le principal moyen de transport participe à atténuer les risques identifiés ci-dessus en facilitant le respect de la distanciation sociale ;
CONSIDERANT la nécessité de compléter la liste des travaux d’urgence.
ARRETE
ARTICLE 1er
La liste des axes de circulation cités à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PO93-2020-0504 du 4 mai 2020 est complétée par : |
* RD 30 à Rosny-sous-Bois (Avenue Lech Walesa et Rue Viliebois Mareuil) entre la RD902 (Boulevard Gabriel Péri) et la RD986 (Rue Paul Cavaré).
ARTICLE 2
La liste des personnes chargés de l'exécution citées à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° PO93-2020-0504 du 4 mai 2020 est complétée par le maire de Rosny-Sous-Bois.
ARTICLE3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° PO93-2020-0504 du 4 mai 2020 demeurent inchangées.
2/3
D ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le directeur de l’ordre public et de la circulation,
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Les maires d’Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, La Courneuve, Noisy-le-Sec, Saint-Denis, Saint- Ouen-sur-Seine, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville et Rosny-sous-Bois
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont ampliation sera adressée au préfet de police et au général commandant de la brigade des sapeurs pompiers de paris.
Bobigny, le je & AH: au Îfs
Georges-François LECLERC
a