Déliberation - decision ndeg2021 196 du 27 juillet 2021 direction des ressources financieres decision relative a la souscription dun emprunt accorde par la banque postale

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Déliberation - decision ndeg2021 196 du 27 juillet 2021 direction des ressources financieres decision relative a la souscription dun emprunt accorde par la banque postale Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 196 du 27 juillet 2021 direction des ressources financieres decision relative a la souscription dun emprunt accorde par la banque postale)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Décision n°2021/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

IN°2021/

|

Service émetteur

Objet :

VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION » DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Direction des Ressources Financières |

SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT ACCORDE PAR LA BANQUE

POSTALE

Le Maire,

Vu le Code Général des Col

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, reçue en Préfecture le 07 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général

lectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

CONSIDERANT que pour financer les investissements, il est opportun de recourir à un emprunt

d'un montant de 4 810 000 euros ;

CONSIDERANT que LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est 115 rue de Sèvres — 75275 Paris CEDEX 06, est dispos ée à apporter son concours à la Ville de Sevran ;

CONSIDERANT la proposition faite par LA BANQUE POSTALE, dans sa lettre d'offre du 21 juillet 2021 ;

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par LA BANQUE POSTALE ;

ARTICLE 1 : DÉCIDE DE CONTRACTER, auprès de LA BANQUE POSTALE, pour ses besoins en investissement, un emprunt d'un montant de 4 810 000 d'euros dans les conditions sui vantes :

|

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE PRÊT

Prêteur La Banque Postale

Objet Financer les investissements.

Score Gissler 1A

Montant du contrat de prêt 4 810 000.00 EUR

Durée du contrat de prêt 20 ans

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/10/2041

Cettre tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Versement des fonds À la demande de l'emprunteur jusqu'au 13/09/2021, en une, deux ou trois fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel taux fixe de 0,69 %

Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d'amortissement

et d'intérêts

Périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement constant

Remboursement anticipé Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant

Décision n°2021/Décision n°2021/

du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission d'engagement 0.05 % du Montant maximum payable au plus tard à la Date de prise d'effet du contrat

Commission de non 0.05 % du montant du contrat de prêt

utilisation

ARTICLE 2 : Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signé l'ensemble de la

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir

avec La Banque postale

La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet

effet au budget de la Ville de l'exercice en cours et la recette sera encaissée au

budget de la Ville de l'exercice en cours.

Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision

- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

- peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

- peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.

le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à

Fait à Sevran, le 27 JUIL. 2021

7 DE SRE MAIRE,

Ce

=: Stéphane BLANCHET

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le: 97 JUL. 2021

Affiché le :

97 JUL. 2021

Décision n°2021/