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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 068 du 21 03 2022 direction financiere ouverture dune ligne de tresorerie accordee par la banque postale)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ 562 | VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
| PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Direction des Ressources Financières
Objet : OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE ACCORDEE PAR LA BANQUE POSTALE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, reçue en Préfecture le 07 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du.01/08/96 modifiée,
CONSIDERANT que pour réguler le fonds de trésorerie, il est opportun de contracter une ligne de trésorerie d'un montant de 5 000 000 euros ;
CONSIDERANT que LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est 115 rue de Sèvres — 75275 Paris CEDEX 06, est disposée à apporter son concours à la Ville de Sevran ;
CONSIDERANT la proposition faite par LA BANQUE POSTALE, dans sa lettre d'offre du 07 mars 2022 ;
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE de l'offre de financement établie par LA BANQUE POSTALE ;
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ARTICLE 1 : DECIDE DE CONTRACTER, auprès de LA BANQUE POSTALE, pour ses besoins
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000 d' éüros dans les conditions suivantes : LEE.
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES Prêteur La Banque Postale
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 5 000 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d'intérêt annuel Fixe de 0,16 %
Base de calcul 30/360
Taux Effectif Global 0.20 % l'an
(TEG) Ce taux est donné à titre d'illustration et ne saurait engager le Prêteur
Modalités de Paiement trimestriel à terme échu des intérêts. remboursement Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale Date d'effet du contrat le 31 mars 2022
Date d'échéance du le 30 Mars 2023
contrat
Garantie Néant
Décision n°2022/265€ Décision n°2022/
Commission
d'engagement
2 500.00 EUR, soit 0.05 % du Montant maximum payable au plus tard à la Date de prise d'effet du contrat
Commission de non
utilisation
0.05 % du Montant maximum non utilisé due à compter de la Date de prise d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Modalités d'utilisation Tirages/Versements
Procédure de crédit d'office privilégiée
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
ARTICLE 2 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours et la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision |
- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle . de légalité.
- peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans. un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
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Ampliation eñ serä adressée : - Adressée au Comptable public”
- Notifiée à
Fait à Sevran. le 2 { Agé 3999
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Ê Vruc— Ne Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le:
Affiché le:
Décision n°2022/
2 1 MARS 2022
2 2 MARS 2022