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Déliberation - Decision 10 Souscription dun emprunt Banque Postale
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 10 Souscription dun emprunt Banque Postale)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
D1/2023.10
DÉCISION DU MAIRE €,
La” portant souscription d'un emprunt
auprès de la Banque Postale
VILLE DE TRÉLISSAC
Finances locales
Emprunts
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÉLISSAC
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2131-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.243-3 :
VU la délibération du Conseil municipal n° D/2020.08 du 24 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire et notamment son I. 3. lui confiant, en application de l’article L. 2122-22 3° du CGCT susvisé, celle de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ;
Vu la décision du Maire n° DI/2023.09 du 31 mai 2023 portant souscription d’un emprunt auprès de la Banque Postale ;
CONSIDERANT que pour les besoins de financement des investissements de l'exercice 2023, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 500 000,00 EUR ;
CONSIDERANT l'offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale ;
CONSIDERANT la nécessité de retirer la décision ci-dessus, non conforme à l'offre de financement et aux conditions générales précitées ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre à cet effet une nouvelle décision portant souscription d'un emprunt auprès de la Banque Postale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : RETRAIT DE DÉCISION
La décision du Maire n° DI/2023.09 du 31 mai 2023 susvisée est retirée.
ARTICLE 2 : PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE PRÊT
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler..…............................... : 1A
Montant du contrat de prêt : 500 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt... : 20 ans et 7 mois
Objet du contrat de prêt... : financer les investissements D1/2023.10
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 6 mois, soit du 24/07/2023 au 24/01/2024
Versement des fonds............................….. : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou
à une date antérieure en cas de mise en place
anticipée de la tranche à Taux Fixe
Montant minimum de
versement …...............… : 15 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel... : index €STR assorti d'une marge de +1,46 %
Base de calcul des intérêts... : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Échéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 24/01/2024 au 01/02/2044
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 24/01/2024 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
Montant... : 500 000,00 EUR
Durée d'amortissement ….....................: 20 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel... : taux fixe de 4,25 %
Base de calcul des intérêts... : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts... : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement …......................... : constant
Remboursement anticipé... : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dü,
moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement... : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation
Pourcentage …….: 0,10 %
ARTICLE 3 : ÉTENDUE DES POUVOIRS DU SIGNATAIRE
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale. D1/2023.10
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à TRÉLISSAC, le 22 juin 2023
Le Maire
Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le.……...: 2 3 JUIN 2073 et
$ de sa publication électronique sur le site de la commune le... ? 3 JUIN 207