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Séance - DEL24 06 03 31
Séance - DEL24 06 03 7
Séance - DEL24 06 03 27
Document publié le Dimanche 12 avril 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL24 06 03 27)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S LG
« ville de ID : 069-216902593-20240603-DEL24 06 03 _27-DE
venissieux
Rapporteur Madame FORESTIER
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/06/24
Délibération DEL24_06_03_27
PETITE ENFANCE. Attribution d'une subvention pour l'association Arc-en-ciel pour l'année 2024. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 34
Date de la convocation 28/05/2024
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHALIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Damien MONCHAU Absent·e·s / Excusé·e·s : Madame Samira MESBAHI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Madame Monia BENAISSA donne pouvoir à Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHALIFA, Monsieur Alexandre DALLERY donne pouvoir à Monsieur Maurice IACOVELLA
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2024 relative à l’association Arc-en-ciel.
L’association Arc-en-ciel a pour mission de proposer un lieu d’accueil et de mode de garde pour les enfants avec la participation active des parents et de développer toute activité y concourant. L’association a aussi pour objectif de favoriser un lieu de vie sociale pour les familles utilisatrices et leurs enfants en développant les relations entre tous les enfants de toutes nationalités et leurs familles. L'Association, s'inscrit pleinement dans la politique petite enfance de la Ville de part l'offre de garde qu'elle propose et en participant par ailleurs à diverses actions partenariales impulsées par la Ville comme par exemple le dispositif Enfant Phare (outil de déploiement de la politique culturelle municipale dans le domaine de la petite enfance).
Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2024 à l’association Arc-en-ciel à la somme de 82 520 €. Envové en préfecture le C5/06/2624
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Fubiié le
ID : 069-216952593-20240602-DEL24 05 02 97-DE Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2020,
Vu la délibération n°2023/6 du 18 décembre 2023,
Vu la convention pluriannuelle conclue le 15 avril 2022 avec l’association Arc-en-ciel,
Vu la délibération 2024/9 du 3 juin 2024 portant retrait de la délibération n°2024/4 du 5 février 2024.
Considérant l’analyse du dossier de demande de subvention reçu.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame FORESTIER, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE
• Allouer la somme de 82 520 € à l’association Arc-en-ciel au titre de la subvention 2024,
• Préciser qu’une avance de subvention a déjà été versée à l’association Arc-en-ciel pour un montant de 15 000 €,
• Dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_27-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022-2024
Entre
La Ville de Vénissieux
représentée par Monia BENAISSA, adjointe au Maire, déléguée à la Petite Enfance et
aux Droits des personnes en situation de handicap, habilitée à cet effet par la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2020 et désignée sous le terme « la Ville »
Et
L'association Arc en Ciel
Régie par la loi du 1% juillet 1901, dont le siège social est situé, 17, avenue de la Division si Leclerc, 68200 NISSIEUX, représentée par son (sa) président(e) Madame Leila Laloui;
PREAMBULE
La relation parterariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme. de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
L'association s'engage à chserver les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l'emploi des subventions qu'elle perçoit de la collectivité,
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Contexte de la convention
L'association Arc en ciel a 5our but de :
-_ créer un lieu pour les enfants avec la participation active des parents et de développer toute activité concourant à ce but
- favoriser un lieu de vie sociale pour les familles utilisatrices et leurs enfants en développant les relations entre les enfants de toutes nationalités et leurs familles,
La ville de Vénissieux reconnait :
- l'intérêt général local de l'association Arc en Ciel
- la spécificité de la gestion d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant parental ayant un projet axé sur l'implication des parents dans la vie de la crèche et la co- éducation parents-professionnels. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_27-DE
ARTICLE 2 : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs liés au développement d'une politique petite enfance, notamment à travers l'activité de son Etablissement d'Accueil du Jeune
Enfant.
Pour sa part, la Ville s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Engagements de l'association
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les objectifs Petite Enfance cités dans le Projet Educatif et Social 0-6 ans, dans le Projet Educatif de Territoire (PET) et dans la Convention Territoriale Globale (CTG), actée avec la CAF du Rhône.
Ainsi, elle s'engage :
1. À adhérer au projet éducatif et social de la Ville de Vénissieux
e Promouvoir un accueil de qualité fondé sur les valeurs évoquées dans le projet, des compétences professionnelles, Une organisation et des procédures adaptées.
e Contribuer à la prévention des situations d'exclusion.
«Contribuer à l'accueil de l'enfant porteur d'un handicap.
«Soutenir les savoirs parentaux.
+ Mieux prendre en compte les besoins des enfants au-delà de 2 ans.
+ Favoriser la participation citoyenne des usagers que sont les familles « Susciter les liens intergénérationnels.
« Favoriser l'accès de tous les enfants aux activités culturelles, artistiques et sportives.
a Cancourir à l'unité de la dynamique enfance sur la Ville de Vénissieux et promouvoir un travail en réseau entre les acteurs.
2. A respecter la convention signée entre la Ville et la CAF du Rhône
«Offrir un service de qualité et accessible à tous.
« Favoriser la participation des familles à la vie de la structure.
° Pratiquer le barème des participations familiales établi par la CNAF
+ Proposer une amplitude d'ouverture de l'EAJE conforme à l'agrément de la structure.
+ Assurer la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d'hygiène et les repas, tel que fixé par
la CNAF. Optimiser la fréquentation de son équipement, pour qu'il atteigne Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_27-DE
un niveau minimum d'occupation et de fréquentation, tel que recommandé par la CAF du Rhône
* Avoir une attention particulière aux coûts de fonctionnement de sa structure.
3. A mentionner le soutien financier de la ville dans les documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 8 : Engagements de la Ville
La ville s'engage à faire participer l'association à la dynamique petite enfance de la ville dans la limite des budgets alloués et des places disponibles attrayant aux thématiques suivantes :
Analyse des bonnes pratiques
Action d'éveil culiurel
Séminaire
Formation du personnel
* Bilan du projet éducatif et social
se Offrir des accompagnements aux familles utilisatrices en cas de fermetures de la structure
.
+
e
ARTICLE 6 : Financement ville
La Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement destinée à soutenir les activités de l'association, notamment celles liées au fonctionnement de son Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant.
Cette subvention sera désormais versée par tiers en avril, juin et septembre, à compter du 1* janvier 2022.
Une avance de subvention pourra éventuellement être versée à la demande de l'association en début d'année pour un montant maximal défini par le conseil municipal,
ARTICLE 7 : Obligations comptables et reddition des comptes
L'association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.
L'association devra communiquer à la Ville, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice
- son bilan comptable et son compte de résultat ainsi que leurs annexes, certifiés par le Président de l'association où le commissaire aux comptes,
- le rapport d'activité de l'exercice écoulé,
- le compte rendu financier propre à chaque objectif, signé par le Président ou toute
personne habilitée, dans les six mois suivant leur réalisation,
- la déclaration des données financières et d'activité a minima déclarées à la CAF du Rhône. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S L O
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_27-DE
L'association devra prévenir sans délai la Ville de toute difficulté financière rencontrée au cours de sa gestion.
ARTICLE 8 : Contrôles de la Ville
L'association s'engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l'utilisation de la subvention reçue.
Elle facilite à tout moment le contrôle par la ville de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et taut autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 9 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquelles la Ville à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord par écrit entre la Ville et l'association. L'évaluation porte en particulier sur les résultats atteints par rapport aux objectifs mentionnés à l'article 4, sur l'utilité sociale et l'intérêt communal des actions réalisées.
ARTICLE 10 : Sanctions et résiliation
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de l'accord écrit, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention où exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention,
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant qui pourra être signé par le maire ou à défaut l'adjoint en charge de la petite enfance.
A Vénissieux, le AS Ajul 2222
La Présidente de l'association, Pour la Ville de Vénissieux, Adjointe déléguée à la Petite enfance et
aux Droits des personnes en situation de
handicap,
Leila LALOUI RS Monia BENAISSA
un