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Séance - DEL24 06 03 7
Séance - DEL24 06 03 29
Document publié le Dimanche 12 avril 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL24 06 03 29)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S L 7
« ville de ID : 069-216902593-20240603-DEL24 06 03 _29-DE
venissieux
Rapporteur Madame BRIKH
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/06/24
Délibération DEL24_06_03_29
SANTÉ HYGIÈNE PUBLIQUE. Attribution d'une subvention pour la fondation Action recherche et santé mentale pour l'année 2024. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 34
Date de la convocation 28/05/2024
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHALIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Damien MONCHAU Absent·e·s / Excusé·e·s : Madame Samira MESBAHI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Madame Monia BENAISSA donne pouvoir à Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHALIFA, Monsieur Alexandre DALLERY donne pouvoir à Monsieur Maurice IACOVELLA
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2024 relative à la fondation Action recherche et santé mentale (A.R.H.M.).
Le Point Accueil Écoute Jeunes Sud-Est lyonnais mis en place en juin 2009 et géré par l’A.R.H.M., a pour objectif la prévention des addictions auprès des jeunes exposés à des situations à risque. Cette mission préventive s’adresse également à l’entourage proche des jeunes notamment familles, adultes et professionnels qui ont une charge éducative auprès des jeunes. Le P.A.E.J. accueille de manière individuelle ou collective les personnes dans un espace adapté, et organise des actions de prévention de santé globale auprès des jeunes.
Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2024 à l’association A.R.H.M. à la somme de 34 498 €.
Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2020, Envové en préfecture le C5/06/2624
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Fubiié le
39-216902593-20240502-DEL24 06 02 P9-DE Vu la convention pluriannuelle conclue le 31 mai 2023 avec l’association A.R.H.M.
Vu la délibération 2024/9 du 3 juin 2024 portant retrait de la délibération n°2024/4 du 5 février 2024.
Considérant l’analyse du dossier de demande de subvention reçu.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame BRIKH, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE
• Allouer la somme de 34 498 € à l’association A.R.H.M. au titre de la subvention 2024,
• Dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le SLG
ID : 069-216302593-20240603-DEL 24 _06_03_29-DE
venissieux arh | FONDATION ce. Î | FR ]
| | 30 MA] 29 | |
CONVENTION D'OBJECTIFS =}
POINT ACCUEIL ÉCOUTE JEUNES - PAEJ SUD-EST LYONNAIS 2023-2025
Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale {ARHM)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Ville de Vénissieux
5 avenue Marcel Houël — 69200 VÉNISSIEUX.
Représentée par Madame Le Maire, Michèle PICARD,
dûment habilitée, à cet effet, par délibération n° 40 du Conseil Municipal en date 11/07/2020
Ci-après dénommée « la Ville de Vénissieux »
D'une part,
Et
La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM) -— pôle LYADE, établissement
reconnu comme établissement d'utilité publique
290 Route de Vienne 69008 Lyon,
Représentée par Madame Agnès MARIE-EGYPTIENNE, Directrice générale.
Ci-après dénommée « la Fondation »
D'autre part,
1/6 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le 7
ID : 069-216302593-20240603-DEL24 06 _03_29-DE PRÉAMBULE : ——
La relation partenariale entre la Ville de Vénissieux, et la Fondation s'inscrit dans le cadre du
respect des principes fondamentaux de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de la
constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment
concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
La Fondation s'engage à observer les règles de fonctionnement prévues par les textes en
vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l'emploi des subventions
qu’elle perçoit.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir, d'une part les conditions de participation du PAEJ à
la réalisation d'objectifs communs avec la Ville dans le domaine de :
- La prévention des conduites à risque des adolescents sur le territoire Sud-Est Lyonnais dont
Vénissieux fait partie,
- L'accueil individuel ou collectif dans un espace adapté,
- Le soutien, l'information auprès des familles d'adolescents en difficulté,
- L'organisation d'actions de prévention de santé globale auprès des jeunes,
- Le soutien des professionnels dans l'orientation et l'accompagnement des jeunes vers le PAEJ,
- La contribution à la dynamique des professionnels des villes s'agissant de l'accès au PAEJ et
afin de faciliter les orientations entre les structures.
Et d’autre part, les conditions générales d'attribution des aides, lesquelles sont précisées chaque
année lors du vote du budget de la ville en conseil municipal.
La Fondation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution de
l’action décrite dans l’article 2.
Pour sa part, la Ville de Vénissieux s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces
objectifs, à la hauteur de leurs moyens.
Pour l’année 2023, le Pôle Lyade ARHM va poursuivre l’activité du PAEJ Sud Est Lyonnais grâce aux
financements du PAE)J : Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Communes et Commissariat Général à
l’Egalité des Territoires (CGET).
L'activité se formalise par des accueils individuels de jeunes, de familles et de professionnels en
entretien et des temps d'interventions pour mettre en place des actions de prévention, participer
aux instances partenariales des territoires sur les thématiques de la jeunesse, de l'insertion, de la
famille et des addictions (CLSM, Commissions ASV, PRE...)
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS
La Fondation ARHM participe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous
ainsi qu'aux actions qui s’y rapportent.
Art. 2.1. Accueil du public
Les missions d'accueil se font à travers des permanences d'accueil offrant Un temps d'écoute à
des jeunes en mal être ou à des parents en difficulté avec leurs enfants.
2/6 Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 069-216302593-20240603-DEL 24 _06_03_29-DE
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Les modalités d'accueil sont les suivantes :
= Accueil et permanences téléphoniques les mardis et mercredis journée, de chaque semaine
-__ les entretiens sont confidentiels, l'anonymat est possible
- les entretiens ont lieu sur rendez-vous ou sur des plages d'horaires libres
- ils sont assurés par des psychologues et/ou des éducateurs spécialisés
- ils peuvent être individuels où familiaux _
- il est aussi possible d'accueillir en entretien un jeune accompagné par des pairs ou un
professionnel
Ces entretiens peuvent concerner les domaines suivants :
- malêtre et plus globalement souffrance psychique
-__ relations parents enfants, relations avec les pairs,
- sexualité
- conduites à risques.
Art. 2.2. Suivi et orientation du public
Le suivi et l'orientation se font sous forme d'entretiens individuels ou familiaux avec si nécessaire, l'élaboration d’une orientation et d’un accompagnement adapté — vers les professionnels de terrain, vers les dispositifs de soins...
Art. 2.3. Animations collectives
Ce domaine d'intervention permet d'organiser la prévention des situations pouvant générer
des risques de rupture et/ou de difficultés familiales et sociales au sein de la communauté. || s'agit
d'aller au-devant de celles-ci et d'offrir des modalités d'action favorisant la parole partagée et
cherchant à renforcer les liens de confiance jeunes/ adultes. Ces interventions s’actualisent autour
de programmes et de projets d’information, de sensibilisation, d'accompagnement de groupes.
Il'est précisé d'une part, que le nombre d'intervention collective sera dépendant des disponibilités
de l’équipe et en fonction des temps de permanences d'accueil, et que d'autre part, les demandes
de sollicitation du PAEJ par les structures de Vénissieux seront centralisées par l'Atelier Santé Ville
— ASV — afin d’avoir une cohérence dans les interventions.
Art. 2.4, Partenariat
Le partenariat consiste au renforcement du réseau d'acteurs locaux en vue de développer la
synergie et la complémentarité des interventions en :
- Participant à l’animation du réseau local en faveur de la prévention des jeunes en général et de
leur entourage adulte,
- encourageant les initiatives inter-partenariales et pluridisciplinaires, notamment en lien avec
l'atelier santé ville,
= apportant un soutien clinique aux professionnels travaillant avec des jeunes en difficultés,
-_ Proposant un appui technique aux professionnels pour la concrétisation de projets
Art. 2.5. Lieux et modalités de réalisation
L'accueil des jeunes et de leurs parents se fera dans un local situé sur la commune de Vénissieux au
PAE)J de Lyade 19 rue Victor Hugo, 69200 Vénissieux.
Les créneaux horaires de rendez-vous pour les jeunes et familles sont :
Lundi 13h30-18h30 Mardi 16h-19h30 Mercredi 9h-18h30
Complétés par, l'accueil téléphonique pour prendre rendez-vous les :
Mardi 9h - 12h30 / 13h30 - 18h15 Mercredi 13h - 17h15
Les animations collectives pourront se dérouler dans les équipements jeunesse, insertion et les
établissements scolaires de la ville de Vénissieux.
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Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le dl
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_29-DE
Art. 2.6. Public cible
Le PAEJ s'adresse aux :
- Jeunes âgés entre 12 et 25 ans résidant sur Vénissieux (environ 200) ;
- Parents et entourage des adolescents ;
- Professionnels de Vénissieux en lien avec les jeunes.
Art. 2.7. Moyens humains
Ces moyens seront proportionnels aux subventions perçues.
L'équipe du PAEJ est composé de temps de psychologues cliniciennes, et de temps d'éducateur
spécialisé et d’un temps de coordination des 3 PAEJ. Et d’un temps de secrétariat.
Art. 2.8. Modalités de suivi
L'évaluation des conditions de réalisation des projets où des actions concernées par la présente
convention, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies ci-
dessous en commun accord entre la Ville de Vénissieux et la Fondation.
Deux instances de régulation sont définies :
Un comité de pilotage constitué de représentants des villes, de l'État et des éventuels
financeurs et de l'association, il se réunit au moins une fois par an. Il fait le bilan des actions réalisées et définit les orientations stratégiques.
- Un comité technique constitué des professionnels de terrain, il se réunit au moins deux fois par
an. Il est chargé d'élaborer les actions dans le cadre des orientations définies par le comité de
pilotage.
La Fondation est chargée de proposer le calendrier de réunions de ces instances.
À travers le financement qu'elle octroie, la ville de Vénissieux souhaite que le PAEJ se positionne
comme le porteur majeur des actions et thématiques en faveur de la prévention des jeunes en
santé mentale, et ce rôle se traduit par :
- Le maillage partenarial et territorial, c’est à dire la mise en œuvre des actions et l'animation
autour des questions des réseaux sociaux, de la réputation, les addictions et le mal être des
jeunes.
- La promotion du dispositif PAEJ en tant que lieu d'écoute
- Le soutien méthodologique en direction des partenaires souhaitant développer des actions
de prévention en santé mentale.
L'Atelier Santé Ville aura pour rôle de soutenir cette dynamique partenariale, de valider les
orientations de travail et de relayer et communiquer autour des actions mises en œuvre par le
PAEI.
Dans le cadre du rapport d'activité, sera décrit le cadre de fonctionnement du PAEJ sur les aspects
suivants :
- Un descriptif des actions collectives envisagées et celles réalisées sur la ville (objectifs,
contenu succinct de l'action, public visé, orientation du public, partenaires engagés sur
l'action, type d'évaluation mise en place) à intervalle régulier, en fonction de l'évolution des
demandes
46 ag À]
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID ; 065-216302593-20240603-DEL 24 _06_03_29-DE
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- Un bilan clair et précis sur le volet individuel et collectif d
Vénissieux deux fois par an qui mette en avant la méthodologie de travail utilisée et la
cohérence dans le choix des actions.
- Les partenaires du PAE] doivent être clairement identifiés (Mission Locale, centres sociaux,
service jeunesse, collèges, lycées...).
- Un effort important devra être fait sur la communication autour du dispositif PAEJ. Les
sites Internet de l'ARHM et de Lyade devront être mis à jour régulièrement et il est primordial que tous les partenaires du territoire, y compris les médecins généralistes de la
ville, reçoivent régulièrement les documents de communication actualisés (affiches et
flyers).
- La ville souligne aussi l'importance d'un cadre clair concernant les consultations individuelles et une clarification de la mission de chaque intervenant du PAEJ. Il est
primordial également de rester vigilant sur les limites des missions du PAEJ pour que celui-
ci ne vienne pas combler les manques du secteur de psychiatrie, le PAEJ n'ayant pas
vocation à faire de la thérapie.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTION, CONTRÔLE ET SUIVI DE L'EMPLOI DES SUBVENTIONS
Art 3.1. Montant de la subvention
La ville évalue le montant de la subvention à la Fondation au regard des éléments du
dossier annuel de demande de subvention.
Elle fait connaître sa décision à la Fondation chaque année après le vote du budget de la
ville au conseil municipal et lui indique le cas échéant, le montant et les conditions de versement
de la subvention allouée. L'accord des parties est formalisé par convention, laquelle précise
notamment l’objet et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.
Art 3.2. Justification de l'emploi des subventions
La Fondation s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la
réglementation en vigueur. Elle devra communiquer à la ville de Vénissieux au plus tard ‘année
suivante après la clôture des comptes validée par son conseil d'administration.
- son bilan comptable et son compte de résultat ainsi que leurs annexes certifiées par le
Président de l'association ou le commissaire aux comptes,
le rapport du commissaire aux comptes,
- le rapport d'activité de l'exercice écoulé,
- le compte rendu financier propre à chaque objectif selon le document Cerfa de l’appel à projet,
signé par le Président ou toutes personnes habilitées dans les 3 mois suivant leur achèvement de réalisation,
- la restitution du nombre d'heures effectuées pour l’action globale faisant l’objet de la
convention,
- La Fondation devra prévenir sans délai les partenaires de toutes difficultés économiques
rencontrées au cours de sa gestion. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S L Gr
ID : 063-216302593-20240603-DEL24_06_03_29-DE
Art 3.3. Contrôle de la Ville de Vénissieux
La Fondation s'engage à justifier à tout moment sur demande d’un des financeurs de l’utilisation
de la subvention reçue.
Elle facilite à tout moment le contrôle par la ville de la réalisation des objectifs, notamment par
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document concernant l'objet de
cette convention dont la production sera jugée utile.
En cas de non-exécution, d'exécution partielle, de retard significatif ou de modification
substantielle des actions prévues au contrat, les subventions versées par la Ville de Vénissieux
devront être remboursées au prorata temporis et la convention sera de facto abrogée.
En cas de non versement par la ville, de retard significatif de versement, des subventions prévues
au présent article, la Fondation est en droit de dénoncer la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée aux co-contractants.
La rupture sera formalisée par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux co-
contractants de la présente convention.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2023. Elle
pourra être reconduite deux fois un an par tacite reconduction, en fonction de l'emploi des
subventions et en fonction des besoins du terrain.
ARTICLE 5 :
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis au tribunal administratif de Lyon.
La convention comporte six pages.
Fait en deux exemplaires originaux,
le BA Îou èoes
Le Maire de la ville de Vénissieux,
Mégone Michèle PICARD
La Directrice Générale de la Fondation ARHM Pole LYADE,
Madame Agnès MARIE-EGYPTIENNE
6/6