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Arrêté - Préfecture - Eure - ut Direccte rd n°2015 84 organisme de services à la personne Eurl Rose et Bleu Evreux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ut Direccte rd n°2015 84 organisme de services à la personne Eurl Rose et Bleu Evreux)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille,
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Haute-Normandie
unité
territoriale
de
l'Eure
4
ES
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Téléphone
: 02
32
24
86
58
Télécopie
: 02
32
24
86
95
Récépissé
de
déclaration
modificatif
N°
2015-84
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP522317569
N°
SIRET
: 52231756900013
et
formulé
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.723]-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
Le
préfet de
l'Eure
CONSTATE
Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
travail
susvisées,
une
demande
d’agrément
et
de
déclaration
modificative
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’unité
territoriale
de
l’Eure
de
la
DIRECCTE
Haute-Normandie
le
17
juin
2015
par
l’EURL
Rose
et
Bleu,
enseigne
« Family
Sphère
»,
gérée
par
Monsieur
ALLART
Joël
dont
le
siège
social
est
situé
58,
rue
Victor
Hugo
27000
EVREUX.
Après
l’examen
du
dossier
d’agrément,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
modificatif
a
été
enregistré
au
nom
I’EURL
Rose
et
Bleu
enseigne
«
Family
Sphère
»,
sis(e)
58
rue
Victor
Hugo
27000
EVREUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP/522317569
pour
les
activités
suivantes
:
Accompagnement/déplacement
enfants
+3
ans
Cours
particuliers
à domicile
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
Soutien
scolaire
à domicile
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
des
personnes
âgées
ou
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
actes
de
la
vie
courante)
à
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de
services
incluant
un
ensemble
d'activités
effectuées
à domicile
;
«Garde
d’enfants
de
moins
de
trois
ans
à domicile
:
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
éparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
dés
artlolés
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévués
par
ces
articles.
Le
récépissé
peut
être retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Eure.
Fait
à Evreux,
le
14
septembre
2015
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale,
La
directrice
adjointe
Christine
FARA