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Arrêté - Occupation domaine public GRANDE PLAGE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Arrêté - Occupation domaine public GRANDE PLAGE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/08/2022 un
=
Q U | [3 = N O N Reçu en préfecture le 03/08/2022
INFINIMENT PRESQU ÎLE Affiché le 4 AOUT 2072
ID : 056-21560186b-20220728-477_2022-AR
SG 477/2022
INTERDICTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC —
GRANDE PLAGE -— EQUIPEMENTS DE PLAGE
Le Maire de la commune et station climatique de QUIBERON,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-2
et suivants,
Vu le code pénal,
Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Vu la concession de plage avec l'Etat du 31 mars 2022,
Vu les sous traités de plage et l'engagement de la Ville à assurer la protection des équipements des exploitants,
Considérant le constat de dégradations récurrentes des équipements des exploitants de
la plage malgré la présence d'une société de sécurité,
Considérant la nécessité d'assurer la tranquillité publique sur la plage,
ARRÊTÉ
Article 1er — La circulation publique est interdite sur la Grande plage, l'ensemble du
périmètre du Fisher jusqu'au club de plage, de cette délimitation jusqu'au mur de
soutènement, de 22h00 à 6h00.
Article 2 : Un barrièrage est mis en place par les services techniques et les exploitants afin
de délimiter clairement le périmètre.
Article 2 - Les contrevenants au présent arrêté seront sanctionnés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le Directeur général de services et la Police municipale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera inscrit au recueil des actes administratifs de la commune. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Quiberon, le 28juillet 2022 7x “ Le Maire, | éd
LT EN er ‘ CD op e { FN LÉ Patrick LE + A1]
DESTINATAIRES : Gendarmerie, 1 ex. | YL Police municipale, services techniques : 1ex. \ Î 7 / 6 À À ” Affichage -communication - 1 ex. dE “ Û | kb Registre des arrêtés municipaux - secrétariat général — 1 ex. = ; ke du
Fartic = .G.C.T) par publication
Ville de Quiberon - Station classée de Tourisme
Hôtel de Ville 7 rue de Verdun - CS 90801 - 56178 Quiberon cedex
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