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Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 04 14 DEL 009 Constitution Commission AppelOffres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Ville de Ÿ Reçu en préfecture le 13/04/2026 4 S [ G f
U rs Eri hé note Î l | (9 ID : 049-214902231-20260409-DEL7 A 12 2026-DE
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PROCÉS VERBAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil municipal de Mürs-Érigné (Maine & Loire)
Mardi 07 avril 2026 à 19h30
DÉLiBE RATOINI de la 2" séance
Date de La convocation : O1 avril 2026
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Procurations : 3
Publication de la liste: og avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de Müûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l'Hôtel de
Ville, sur convocation qui leur a été adressée par Le maire, conformément aux articles L.2121-10 et
2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous La présidence de Monsieur Fabien
VÉTEAU, maire ;
Présents :
Fabien VETEAU, Maire
Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Angélique PERRINE-KAHN, Philippe CAREAU, Agnès KLESSE, Bérenger BINET, Sandrine NGUYEN, Alain JUDALET, Chantal PLEURDEAU, Christophe RAMBAULT, Delphine BAZANTÉ, Jean PESCHER, Eléonore DELAHOUSSE, Nathalie FOSCHIA, Yoann BURET, Barbara CASTANER ADELAIDE, Jacques GUIRONNET, Nathalie GOUABAU, Jacques BERGOFFEN, Jennifer KOCHOKIAN formant la majorité.
Mmes et Mrs Marie PERIGOT, Christelle CAILLEUX, Philippe MARTIN, Claire GASNIER
Représentés .
Bruno Jadaud par Yann Guégan
Fabrice Berland par Philippe Martin
Jérôme Foyer par Christelle Cailleux
Absents ou excusés :
Théo NGUYEN
Quorunm : 25/15
Nomination d'un secrétaire de séance
Monsieur GUÉGAN est désigné secrétaire de séance.
Validation du PV de la séance du 20 mars Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 7
9 - Constitution de la commission d'appel d'offres Publié le S'LOF Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire ID : 049-214902231-20260409-DEL7 A 12 2026-DE
En application de l'article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales, Les marchés publics dont La valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens en vigueur au moment du lancement de la procédure, sont attribués par une commission d'appel d'offres.
Conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la commission
d'appel d'offres est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à La représentation proportionnelle au plus fort reste, et de cinq membres suppléants élus dans les mêmes conditions.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-2 et L1411-5,
Considérant qu'il convient de respecter la représentation proportionnelle, il est proposé d'attribuer A sièges à la liste majoritaire, 1 siège à la liste minoritaire
VOTE
en exercice 29 POUR 28
présents 25 CONTRE O
procurations 3 ABSTENTION oO
pris part au vote 28 TOTAL 28