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Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 04 14 DEL 011 Constitution Commission ImpotsDirects)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Ville de Ÿ Reçu en préfecture le 13/04/2026
Mürs-Erigñé oo Le \g ID : 049-214902231-20260409-DEL7_ A 12 2026-DE CC VIT UVE7 EUVECV PROCÉS VERBAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil municipal de Mûürs-Érigné (Maine & Loire)
Mardi 07 avril 2026 à 19h30
DELIBE pANnON de la 2" séance
Date de la convocation : 01 avril 2026
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Procurations : 3
Publication de la liste : 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, Le sept avril à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil
municipal de la commune de Mürs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l'Hôtel de
Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et
2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Fabien
VÉTEAU, maire :
Présents :
Fabien VETEAU, Maire
Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Angélique PERRINE-KAHN, Philippe CAREAU, Agnès KLESSE, Bérenger BINET, Sandrine NGUYEN, Alain JUDALET, Chantal PLEURDEAU, Christophe RAMBAULT, Delphine BAZANTÉ, Jean PESCHER, Eléonore DELAHOUSSE, Nathalie FOSCHIA, Yoann BURET, Barbara CASTANER ADELAIDE, Jacques GUIRONNET, Nathalie GOUABAU, Jacques BERGOFFEN, Jennifer KOCHOKIAN formant La majorité.
Mmes et Mrs Marie PERIGOT, Christelle CAILLEUX, Philippe MARTIN, Claire GASNIER
Représentés :
Bruno Jadaud par Yann Guégan
Fabrice Berland par Philippe Martin
Jérôme Foyer par Christelle Cailleux
Absents ou excusés :
Théo NGUYEN
Quorum : 25/15
Nomination d'un secrétaire de séance
Monsieur GUÉGAN est désigné secrétaire de séance.
Validation du PV de la séance du 20 mars. 11 - Constitution de La Commission communale des impôts dire
Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 S L n
Publié le
ID : 049-214902231-20260409-DEL7 A 12 2026-DE
La commission communale des impôts directs (CCID) intervient en locale. Son rôle est consultatif.
matière de fiscalité directe
- Elle dresse la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants. -_ Elle participe à l'évaluation des propriétés bâties.
- Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties. - Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à La taxe d'habitation et La taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
L'article 1650 du Code général des impôts stipule dans son 3ème alinéa : « La durée du mandat des membres de La commission est La même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Pour faire suite aux récentes élections municipales, il y a lieu de procéder à La nomination des nouveaux commissaires.
Le même article du CGI, détermine La composition de cette commission, pour Les communes de plus de 2.000 habitants, outre le maire ou l'adjoint délégué qui en assure la présidence, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants désignés par Le Directeur départemental des finances sur présentation d'une liste de contribuables, en nombre double, dressée par Le Conseil municipal.
lLes membres du Conseil municipal. aprés en avoir délibéré proposent que Les membres élus soient Philippe Careau. Nathalie Foschis, Marie Perigot et Philispe Martin. Un appel & candidature sera lance pour constitution de la liste et transmission à ia direction générale des finances publiques.
VOTE
en exercice 29 POUR 28
présents 25 CONTRE 0
procurations 3 ABSTENTION 0
pris part au vote 28 TOTAL 28