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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 202 27 juillet 2021 mise au rebus d un vehicule 4x74 santana
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 202 27 juillet 2021 mise au rebus d un vehicule 4x74 santana)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
\| _
PAS /mmmter— COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES M
SOURCES DU LAC D'ANNECY M
N°96/2021
Date de convocation : 20/07/2021
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021 se
ID : 074-247400773-20210727-DEL 20210727 96-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D'ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 juillet 2021 — 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Monsieur Julien PORTIER
Objet : MISE AU REBUS D'UN VEHICULE 4X4 SANTANA
BOURNE Hervé DALEX Jacques JOSSERAND Stéphanie PORTIER Julien
BRACHET Marc DENAMBRIDE Julie LITTOZ Lucie PRUD'HOMME Philippe
BRASSOUD Martine DUMONT-THIOLLIERE Christine LUCIANI Michel SCHERMA Sébastien
BRUNET André FERNANDEZ Sophie MILLET-URSIN Marc STRAPPAZZON Philippe
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PAGET Marc TREMBLAY-GUETTET Jeannie
COUTIN Michel GONZALES Florence PETIT Monique VIGNIER Georges
CREPEL Yves GOURDIN Margaret PONTHIEU Eric
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
Anne-Marie BERNARD pouvoir David DUNAND-CHATELLET pouvoir Laure LEMBERT pouvoir à Michèle DOMENGE-CHENAL pouvoir à
Philippe PRUD'HOMME à Martine BRASSOUD Sébastien SCHERMA Lucie LITTOZ
Charline MAURICE pouvoir à Yves CREPEL BALMONT Nicolas
EXPOSE
Monsieur Le Président explique que par délibération N° 89/19 le Bureau Communautaire a
autorisé le Président à procéder à la vente du véhicule de marque Suzuki — Santana 4X4 —
immatriculé CN-139-ZM et inscrit sous le numéro d'inventaire 20040020001.
Il s'avère que l'état du véhicule n'a pas permis de concrétiser une vente, il a donc été cédé
sans contrepartie.
Cette situation a bloqué sa sortie de l'inventaire.
Il est donc demandé aux membres de l’Assemblée d'autoriser le Président à régulariser la
situation, à savoir, acter la mise au rebus du véhicule sans contrepartie et de procéder ainsi à
sa sortie de l'inventaire des biens de la collectivité Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021 mont
ID : 074-247400773-20210727-DEL 20210727 96-DE
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
e _ Autorise le Président à acter la mise au rebus du véhicule de marque Suzuki —
Santana 4x4 immatriculé CN-139-ZM sans contrepartie
e À procéder à la sortie de l'inventaire des biens de la collectivité dudit véhicule
Résultat du vote :
Votants : 32 Abstention : 0 Exprimés : 32
Pour: 32 Contre
GES-SEYTHENEX, le 29 JUIL 2021
Délibération rendue exécutoire le : Sident,
Affichage le :
ues DALEX
Copie(s) interne(s) :
- ©. PELLISSIER (environnem
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux cela Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.