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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 202 27 juillet 2021 delegation de signature des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 202 27 juillet 2021 delegation de signature des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
PAS esse n— N COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES M SOURCES DU LAC D'ANNECY #m
N°92/2021
Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021
ID : 074-247400773-20210727-DEL_20210727_92-DE
Ses
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’'ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 juillet 2021 — 18h30 Date de convocation : 20/07/2021
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
BRUNET André
CHAPPET Philippe
COUTIN Michel
CREPEL Yves
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
Anne-Marie BERNARD pouvoir
Philippe PRUD'HOMME
Charline MAURICE pouvoir à
Yves CREPEL
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Monsieur Julien PORTIER
Objet : DELEGATION DE SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DALEX Jacques
DENAMBRIDE Julie
DUMONT-THIOLLIÈRE Christine
FERNANDEZ Sophie
GAILLARD Claude
GONZALES Florence
GOURDIN Margaret
David DUNAND-CHATELLET pouvoir
à Martine BRASSOUD
BALMONT Nicolas
JOSSERAND Stéphanie
LITTOZ Lucie
LUCIANI Michel
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
PETIT Monique
PONTHIEU Eric
Laure LEMBERT pouvoir à
Sébastien SCHERMA
EXPOSE
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
STRAPPAZZON Philippe
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
Michèle DOMENGE-CHENAL pouvoir à
Lucie LITTOZ
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes réalise régulièrement des
transactions immobilières qu'elle régularise par acte authentique établi en la forme
administrative conformément à l’article L 1212-1 du Code Général de la propriété des
Personnes Publiques.
Ainsi aux termes de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales il est
habilité, en sa qualité « à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier,
les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme
administrative ».
Il précise néanmoins au Conseil Communautaire qu'il ne peut alors représenter la collectivité
dans l’acte qu'il reçoit et qu'il y a lieu, dans ce cas, conformément à l’article L 1311-13 du Code Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021 mont
ID : 074-247400773-20210727-DEL 20210727 92-DE
Général des Collectivités Territoriales de désigner un(e) Vice-président(e) pour représenter la
collectivité à l'acte en tant que vendeur, acquéreur ou bailleur.
En conséquence, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se
prononcer sur la désignation d'un(e) Vice-président(e) qui interviendra de manière régulière
pour représenter la collectivité dans les actes administratifs.
Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Philippe PRUD'HOMME en sa qualité
de 3°" Vice-président et Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET en cas d'empêchement de
ce dernier ou d’incompatibilité.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec :
- 31 voix pour
- 1 abstention (Monsieur Philippe CHAPPET)
Désigne Monsieur Philippe PRUD'HOMME et Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET Vice-
président en cas d'empêchement de ce dernier ou d’incompatibilité pour représenter la
Collectivité dans les actes administratifs en tant que vendeur, acquéreur ou bailleur.
Résultat du vote :
Votants : 32 Abstention: 1 0 Exprimés : 31
Pour: 32 Contre
CES DU à FAVERGES-SEYTHENEX, le 29 JU, 2921
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
5
ACL t Monsieur le Président de la Communauté de Communes rs"à compter de son affichage ou notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.