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Conseil Municipal - MA DEL 2025 054 Protection sociale complementaire Convention de participation pour la couverture du risque Sante des agents
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2025 054 Protection sociale complementaire Convention de participation pour la couverture du risque Sante des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
R Ê P U B L IQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATtoNS DU coNSEtL MUNtctPAL
COMMUNE dE SAINT-CLEMENT.DE'RIVIERE
L'an deux mil vingt cinq, le vingt et un mai, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RlVlERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, M. Sébastien VALETTE.
it -Sai nt .Clérnent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation '. 1510512025
Date d'affichage | 2310512025
Étaient absents excusés : M. Olivier THALER, M. Pierrik AVONDE, Mme Christel COUSTAN, Mme Christine RACHET-MAKA, Mme Clothilde BERTRAND.
Procurations : M. Olivier THALER en faveur de Mme Françoise OLIVET, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Thierry BOYER, Mme Christel COUSTAN en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Clothilde BERTRAND en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire : M. Grégory MOLTER.
OBJET: Protection sociale complémentaire - Gonvention de participation pour la couverture du risque Santé des agents
Vu l'article 40 de la loi n' 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 el L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n"2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N"RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance2O2l-174 du 17iévrier 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance2O2l-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250521-MA-DEL-2025-054-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 .
é
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 0710512025,
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par I'ordonnance n"2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en æuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n"2022-581 du2O avril2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au ll de l'article B du décret n" 2022-581 du 20 avril2O22.
A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décrel n" 2022- 581 du 20 avril 2022 el précisé au ll de I'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.
L'ordonnance n"2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de Gestion qui ont désormais I'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Enjeux
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les représentants du personnel et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2026.
Méthodologie, concertation :
Dans cette perspective, le CDG 34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG 34 pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsique des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer I'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le CDG 34 va lancer mi- juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250521-MA-DEL-2025-054-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 a
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.
ll est proposé aux membres du conseil municipal de :
donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour I'organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce mandat .
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEM ENT.DE-RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DONNE à I'unanimité, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de I'Hérault pour I'organisation, la
conduite et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce mandat.
a
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 231 05 I 2025
Pour extrait certifié
Le Maire,
i .l
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du'12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant les décrets n"83-1025 du 28 novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un dêlai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250521-MA-DEL-2025-054-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025