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Déliberation - D250607D250607 Protection sociale complementaire – conventions de participation pour la couverture du risque sante des agents – mandat au centre de gestion 34
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (Déliberation - D250607D250607 Protection sociale complementaire – conventions de participation pour la couverture du risque sante des agents – mandat au centre de gestion 34)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil
Municipal
En oxorcice Oui onl
pris part
à la délibération
23 23 18
Date de la convocation
0510612025
Date d'affichage
0s106/202s
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le
Et publication,
Du
Ou notification
Du
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LACOMMUNE D'ANIANE
34150
Séance du 10 Juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq
Et le 10 Juin
À 19 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par habituel de ses séances,
Sous la présidence de : Philippe SALASC
Présents : Philippe SALASC, Nicole MORERE, Bastien NOEL DU PAYRAT,
Andrée MOLINA, Françoise MALFAIT D'ARCY Céline.. SERVA,
Sylviane DESCHAMPS, Guy PIEYRE, Anne-Dominique ISRAEL, Tessa PAGES, Florence GADET, Yannick LETEI Gienowefa LEMPECKI, Ludovic FANTUZ, Romain SAUVAIRE.
Absents excusés : Fabienne SERVEL, Antoine ESPINOSA,
Nicolas ROUSSARD, PatrickANDRIEUX, Vincent DI DIO, David LOPEZ'
Absents : Gérard QUINTA, Maroussia PANOSSIAN
Procurations :
Fabienne SERVEL à Florence GADET
Nicolas ROUSSARD à Philippe SALASC
PatTickANDRIEUX à Yannick LETET
Secrétaire(s) : Sylviane DESCHAMPS
PERSONNEL . PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COWBRTURB DU RISQUE SAIITE DES AGENTS _ MANDAT AU CENTRB DE GESTION 34.
EXPOSE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction
publique territoriale, initiée par l'ordonnance n"2021-175 du 17 févnet
2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au
premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en
æuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de
leurs agents à compter du I er janvi er 2025, puis à celle des risques frais de
Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n"2022-581 du20 avril2022
est venu en préciser les modalités'
A I'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, I'accord
collectifsigné le l1 juillet 2023 otvre enparallèle du volet Prévoyance des
discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque
Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de
revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l'article 8 du
décret n" 2022-581. du20 avrll2022.
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
Date :
Numéro
DÉPARTEMENT
HÉRNUIT
10t0612025
25t06t07 A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé
à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 o d'unmontant de
réference fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction
Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par
le décret n" 2022- 581 du 20 avril2022 et précisé au II de I'article L. gll-7 du code de la
sécurité sociale.
L'ordonnance n"2027-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des
centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités
territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en
matière de Santé et de Prévoyance.
Enjeux
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager
d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure
de mise en concuffence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner
le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats
collectifs.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de
situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre
financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de
leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de I'Hérault (CDG 34) a décidé d,engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du I er janvi er 2026.
Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, le CDG 34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui
offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG 34 pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des
régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les
assureurs, l'analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le
pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès
des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de
maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Monsieur I'Adjoint délégué aux ressources humaines informe les membres de l'assemblée que
le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Santé mutualisées
et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier
2026.
Monsieur l'Adjoint délégué aux ressources humaines précise qu'afin de pouvoir bénéficier de
ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en
concuffence.
nÉlmÉnÉ
Vu l,article 40 de la loi n. 2019-828 du 6 août 2019 detransformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articlesL.452-ll,L' 221-l à L.227-4 eIL.827-l àL. 827-12 ;
Vu le Code de la commande Publique ;
Vu le décret n"20ll-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ,
Vu là circulaire N.RDFB tlZOlSg C du 25 mai2}l2relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l,ordonnance 202I-174 du 17 février 2021 relalle à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l,ordonn ance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-i8I du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juilleT 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Tenitorial du04103125 ;
Après discussion, à l'unanimité, l'assemblée décide de :
Donner mandat au CDG 34 pour l'organisation, la conduite et la réalisation d'une mise en
concuffence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé'
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Aniane les, jour, mois et an susdits.
SALASC