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Conseil Municipal - MA DEL 2024 071 Protection sociale complementaire convention de participation pour la couverture du risque prevoyance des agents
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2024 071 Protection sociale complementaire convention de participation pour la couverture du risque prevoyance des agents)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
R É P U B L IQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATroNS DU coNSEtL MUNtctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERt
L'an deux mil vingt quatre, le vingt novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient orésents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE.
iI .Sai nt .ËlÉrnent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation :1411112024
Date d'affichag e : 221 1 1 I 2024
Étaient absents excusés : M. Georges TOURTOGLOU, M. Pierrik AVONDE, M. Sébastien FABRE, Mme Christine RACHET-MAKA.
Procurations : M. Georges TOURTOGLOU en faveur de M. Christophe JAY, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Jérôme POUGET, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Christine RACHET-MAKA en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire: M. Nicolas DEFORGE.
OBJET : Protection sociale complémentaire convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Vu l'article 40 de la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.227-4 etL. 827-1 à L.827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n'201 1-1474 du I novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N"RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique;
Vu I'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 porlant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipalen date du 19 juin 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour I'organisation et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu I'avis du CST en date du 8 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l'ensemble du personnel. Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20241120-MA-DEL-2024-071-DE
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024 Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025,le conseil municipal, par délibération du 19 juin 2024, après avis du CST du 2810612024 a donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour I'organisation ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et à la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats
d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025.
La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
I'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l'ensemble des agents garantissant les risques lncapacité Temporaire de Travail et lnvalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBl, NBI et Rl) ; Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.
Le Maire propose de maintenir la participation actuelle qui s'élève actuellement à 20€.
ll est proposé aux membres du conseil municipal de :
ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de I'ensemble des agents de la commune de Saint-Clément-de-Rivière ;
a
a
SOUSCRIRE à la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas
d'lncapacité Temporaire de Travail ou d'lnvalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 20 € de la cotisation acquittée par les agents ;
AUTORISER I'autorité territoriale à signer tous les actes relatifs à I'application de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE à I'unanimité I'adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de I'ensemble des agents de la commune de Saint-Clément-de-Rivière ;
SOUSCRIT à la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'lncapacité
Temporaire de Travail ou d'lnvalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 20 € de la cotisation acquittée par les agents ;
AUTORISE I'autorité territoriale à signer tous les actes relatifs à l'application de cette délibération.
a
Pour
Le
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les modifiant les décrets n"83-'1025 du 28 novembre 1983 et65-25 du 11 janvier 1965, la présente délibération peutfaire I'objetd'un recours pourexcès de devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2211112024
mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241120-MA-DEL-2024-071-DE
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024