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Arrêté - la Nouvelle
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Arrêté - la Nouvelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 4/10/2022
M OTcen x-la-Nouvelle Affiché/Publié le 04/10/2022
qu 2 Pres
1D : 040-200084713-20220930-ARDEPORTPC-AI
Arrêté de déport
Le Maire de Morcenx-la-Nouvelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi
susvisée, et notamment son article 5 ;
Vu la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
la corruption et à la modernisation de la vie économique :
Vu ia Loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, Décentralisation,
Déconcentration et Simplification de l’action publique locale (3DS) :
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire de Morcenx-la-Nouvelle en date du 23 mai
2020, à savoir M. Paul CARRERE ;
Considérant que Madame Chantal GOYHENEIX CARRERE, épouse de Paul
CARRERE, exerce en tant que cadre au sein de la Société INERTAM (sise à Morcenx-
la-Nouvelle) :
Considérant le souci impérieux de prévenir tout risque de conflit d'intérêts ou de prise
illégale d'intérêts au sens des textes susvisés et, partant, de garantir la parfaite
transparence des décisions prises par la municipalité ;
ARRETE :
ARTICLE 1* : Monsieur Paul CARRERE, Maire de Morcenx-la-Nouvelle, n’exercera aucune compétence concernant la Société INERTAM, sise à Morcenx-la-Nouvelle.
À l'égard de ce dossier, Monsieur Paul CARRERE ne peut donner aucune instruction, ni
prendre part à aucune réunion ni émettre un avis quelconque.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la collectivité. Monsieur
le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent
arrêté sera notifié à l’intéressé,
à Morcenx-la-Nouvelle,
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00
mairie @morcenxlanouvelle.fr