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Déliberation - Deliberations CM 20.02.2023
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 20.02.2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances,
N SAVOIE æ = 2 =, — © 20 février CONSEIL MUNICIPAL LISTE DES DELIBERATIONS examinées lors de la séance du 20 février 2023 N° OBJET VOTE n° 01/02.2023 Nouvelle désignation des délégués auprès des organismes extérieurs Approuvée n° 02/02.2023 Composition de la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées Approuvée n° 03/02.2023 Modification du tableau des effectifs du personnel communal Approuvée n° 04/02.2023 Plan de développement de la lecture publique 2022- 2027 – Convention socle avec le Conseil Savoie Mon t Blanc Approuvée n° 05/02.2023 ECJB – Fixation du taux horaire des intermittents du spectacle Approuvée n° 06/02.2023 Création de la commission extra-municipale des dérogations scolaires et fixation des critères Approuvée n° 07/02.2023 Convention d’objectifs ID CLUB avec le Tennis Club de La Ravoire Approuvée n° 08/02.2023 Renouvellement de l’aide pour la rénovation énergétique de l’habitat privé Approuvée n° 09/02.2023 Demandes de subvention pour l’acquisition de gilets pare-balles Approuvée n° 10/02.2023 DOB Approuvée Date de publication sur site internet de la mairie et affichage : 21 février 2023
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 01/02.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 26
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le VINGT FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry GERARD à Monsieur Thierry CULOMA.
Absents :
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Isabelle CHABERT.
OBJET : NOUVELLE DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DES ORGANISMES EXTERIEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33 ; Vu les délibérations du Conseil municipal des 24 août 2020, 25 janvier 2021 et 19 septembre 2022 portant désignation des délégués aux seins des organismes divers ;
Vu la démission de M. Clément DUMON de son mandat de conseiller municipal en date du 16 janvier 2023 au soir ;
Considérant la nécessité de procéder à son remplacement auprès de l’organisme extérieur où il était désigné délégué ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230220-DE01-02-2023-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 VALLON FLEURI
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
PROCEDE à la désignation des délégués auprès des divers organismes faisant appel à la représentativité de la Commune au sein de leur organisation administrative, ainsi qu’il suit :
1) Lycées et Collèges pour leurs conseils d’établissement :
LEP DU NIVOLET
Titulaires : Suppléants :
A. GENNARO C. MERIGUET
F. GRILLOT JY ROUIT
Lycée du GRANIER
Titulaire : Suppléant :
A. GENNARO G. BASIN
Collège Edmond ROSTAND
Titulaires : Suppléants :
A. GENNARO S. SERBI
E. DOHRMANN J. FALLETTI
Collège de La Villette
Titulaire : Suppléant :
A. GENNARO S. MAZZUCA
Institut Régional et Européen des métiers de l'Intervention Sociale (IREIS) Titulaire :
C. GIORDA
2) Etablissements scolaires pour leurs conseils d’écoles :
Ecoles maternelles
FEJAZ :
Titulaire : Suppléant :
C. MERIGUET S. MAKHLOUFI
PRE HIBOU :
Titulaire : Suppléant :
J. FALLETTI S. SERBI
Ecoles élémentaires
FEJAZ :
Titulaire : Suppléant :
S. MAKHLOUFI C. MERIGUET
PRE HIBOU :
Titulaire : Suppléant :
S. SERBI J. FALLETTI
Groupe scolaire du VALLON FLEURI
Titulaires : Suppléant :
C. RYBAKOWSKI E. MEDARD
G. BASIN
Ecole SAINTE LUCIE
Titulaire : Suppléant :
F. RICHARD S. MAZZUCA ier 2023
23
3) Associations ou organismes divers pour leurs Conseils d’administration
Comité de Jumelage
Le maire : A. GENNARO
+ 5 Titulaires : S. CAILLAULT T. GERARD
X. TROSSET Y.BOIREAUD
JL LANFANT
Foyer des Epinettes
Titulaires : Suppléant :
C. GIORDA T. GERARD
S. MAKHLOUIFI
Comité National d’Action Sociale
Titulaire :
JL LANFANT
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 21 février 2023
Publiée ou notifiée, le 21 février 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 02/02.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le VINGT FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry GERARD à Monsieur Thierry CULOMA.
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, Vu l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant aux Communes de plus de 5 000 habitants la constitution d’une commission communale d’accessibilité,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 24 août 2020 et 25 janvier 2021 fixant la composition de cette commission,
Considérant que pour être conforme aux dispositions de l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de repréciser la composition des membres de la commission ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230220-DE02-02-2023-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 ier 2023
23
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
ACTE la composition de la Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ainsi qu’il suit :
- Le Maire, Président de droit
- 5 membres du Conseil municipal
- 5 représentants des usagers et personnes handicapées :
Association Le Sycomore
Association des Paralysés de France
Association Espoir 73
Association nationale des maitres de chiens guides d’aveugles
Représentant les usagers.
PRECISE que la liste de ses membres sera fixée par arrêté du maire conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales.
La commission pourra par ailleurs être complétée par des personnes handicapées habitant la Commune.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 21 février 2023
Publiée ou notifiée, le 21 février 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 03/02.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le VINGT FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry GERARD à Monsieur Thierry CULOMA.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Par délibération en date du 19 septembre 2022, le Conseil municipal a fixé le tableau des effectifs du personnel communal, tableau qu’il y a lieu de modifier pour tenir compte des recrutements ou autres modifications entraînées par les nécessités du bon fonctionnement des services ou des nouvelles dispositions réglementaires.
Vu le tableau des effectifs,
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230220-DE03-02-2023-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 21 février
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Après en avoir débattu, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 21 février 2023, tel qu’annexé à la présente délibération, portant les modifications suivantes :
• Création d’un poste d’assistante de bibliothèque dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif ou du patrimoine à adjoint administratif ou du patrimoine principal de 1ère classe à 18 heures hebdomadaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 21 février 2023
Publiée ou notifiée, le 21 février 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. 1/2
Poste Grade minimum Grade maximum Nombre de postes Poste pourvu Poste vacant Temps de travail
Nombre
heures
hebdo
ETP
143 133 10 118,11
SECRETARIAT DU MAIRE 1 1 0 1
Assistant(e) du maire Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
COMMUNICATION 2 1 1 2
Responsable communication Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistant communication Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
ADMINISTRATION GENERALE 3,5 3,5 0 3,20
Directeur général des services Attaché Attaché principal 1 1 100,00% 35 1,00
Responsable secrétariat général Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante administrative(mission emploi, entreprises,
commerces) Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 20,00% 7 0,20
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 100,00% 35 0,50
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 50,00% 17,5 0,50
POLICE 6,5 5,5 1 6,50
Responsable de service Chef de service de police municipale Chef de service police municipale principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 100,00% 35 0,50
Adjoint au responsable Gardien-brigadier Brigadier Chef Principal 2 2 100,00% 35 2,00
Gardien de police Gardien-brigadier Brigadier Chef Principal 3 2 1 100,00% 35 3,00
FINANCES 4,5 4,5 0,00 4,80
Responsable de service Rédacteur Attaché 1 1 100,00% 35 1,00
Agent de gestion financière Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 100,00% 35 2,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,50 80,00% 28 0,80
RESSOURCES HUMAINES 3,5 2,5 1,00 3,50
Responsable de service Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 2 1 1 100,00% 35 2,00
Assistante ressources humaines Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante ressources humaines Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 0,5 0,50 50,00% 17,5 0,50
ACCUEIL-POPULATION 5 5 0,00 5,00
Responsable service accueil population Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante démarches administratives Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 100,00% 35 2,00
Agent d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Agent d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
VIE SCOLAIRE, VIE ASSOCIATIVE, EVENEMENT ET
CULTURE 1,5 1,5 0,00 1,5
Directrice du service Rédacteur Attaché principal 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 50,00% 17,5 0,50
PÔLE VIE ASSOCIATIVE-CULTURE-EVENEMENTS 3,5 3,5 0,00 3,5
Responsable service vie asso Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0,5 0,5 50,00% 17,5 0,50
Responsable culture et évennementiel Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Gardien espace Jean Blanc Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 100,00% 35 1,00
MÉDIATHÈQUE 7 6 1 5,29
Responsable bibliothèque Assist. conservation du patrimoine et des bibliothèques Bibliothécaire 1 1 100,00% 35 1,00
Assitant de bibliothèque Adjoint administratif ou du patrimoine Adjoint administratif ou du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 51,43% 18 0,51
Agent d'accueil Adjoint administratif ou du patrimoine Adjoint administratif ou du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistant de bilbiothèque Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistant de bilbiothèque Adjoint administratif ou du patrimoine Adjoint administratif ou du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 68,57% 24 0,69
Assistant de bilbiothèque Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 57,14% 20 0,57
Assistant de bilbiothèque Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 51,43% 18 0,51
VIE SCOLAIRE-EDUCATION JEUNESSE 43 41 2 25,04
Responsable service Education jeunesse Adjoint administratif Rédacteur ou Animateur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Chef du secteur périscolaire Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Educateur sportif Educateur des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe Educateur des Activités Physiques et Sportives 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante d'enseignement artistique Assistant d’Enseignement Artistique BEYAZ 1 1 100,00% 35 1,00
ATSEM A.T.S.E.M. principal de 2ème classe Agent de maîtrise 8 8 100,00% 35 8,00
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 1 1 54,00% 18,90 0,54
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 11 11 45,00% 15,75 4,95
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 11 11 36,00% 12,6 3,96
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 2 2 18,00% 6,3 0,36
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 69,77% 24,42 0,70
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 59,37% 20,78 0,59
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 60,80% 21,28 0,61
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 65,57% 22,95 0,66
21/02/2023
TOTAL GENERAL 2/2 21/02/2023
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 31,37% 10,98 0,31
Agent de surveillance des écoles Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 36,00% 12,6 0,36
TECHNIQUE 5 4 1 5,00
Directeur des services techniques Ingénieur ou Attaché Ingénieur principal ou Attaché 1 1 100,00% 35 1,00
Responsable administratif Technicien ou Rédacteur Technicien ou Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 3 2 1 100,00% 35 3,00
ENVIRONNEMENT 14 13 1 14,00
Responsable pôle environnement/fleurissement Agent de maîtrise Technicien principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Adjoint au pôle environnement Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 100,00% 35 1,00
Agent environnement Adjoint technique Agent de maîtrise 10 9 1 100,00% 35 10,00
Responsable fleurissement Adjoint technique Technicien 1 1 100,00% 35 1,00
Agent fleurissement Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 100,00% 35 1,00
BATIMENT- ENTRETIEN 21 19 2 18,41
Responsable du pôle bâtiment/travaux/entretien Technicien Technicien principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Responsable du service bâtiment Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 100,00% 35 1,00
Responsable adjoint du pôle entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 2 0 2 100,00% 35 2,00
Agent de maintenance Adjoint technique Agent de maîtrise 3 3 100,00% 35 3,00
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 3 3 100,00% 35 3,00
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 99,06% 34,67 0,99
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 89,13% 31,20 0,89
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 73,29% 25,65 0,73
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 94,29% 33 0,94
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 88,03% 30,81 0,88
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 81,77% 28,62 0,82
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 72,69% 25,44 0,73
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 59,43% 20,80 0,59
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 96,00% 33,60 0,96
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 44,75% 14,88 0,43
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 44,69% 15,64 0,45
ACTION SOCIALE ET PETITE ENFANCE 4 4 0 4,00
Directrice action sociale et petite enfance Attaché ou Educateur de jeunes enfants Attaché ou Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante accueil social Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Agent d'accueil Adjoint Administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Agent de médiation et prévention Animateur Animateur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
PETITE ENFANCE 18 18 0 15,38
Responsable multi accueil et micro crèche Educateur(trice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% 35 1,00
Responsable adjointe multi-accueil Infirmière ou Puéricultrice de classe normale Infirmière ou Puéricultrice de classe supérieure 1 1 75,00% 26,25 0,75
Educateur(trice) de jeunes enfants Educateur(rice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% 35 1,00
Responsable adjointe micro-crèche Educateur(rice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante accueil petite enfance Auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture principal de 1ère classe 4 4 100,00% 35 4,00
Assistante accueil petite enfance Auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture principal de 1ère classe 1 1 70,00% 24,5 0,70
Agent accompagnement petite enfance Agent social ou adjoint technique Agent social ou Adjoint technique principal de 1ère classe 4 4 100,00% 35 4,00
Agent accompagnement petite enfance Agent social ou adjoint technique Agent social ou Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 88,57% 31 0,89
Agent entretien Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Animatrice RAM Educateur(rice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 80,00% 28 0,80
Psychologue Psychologue de classe normale Psychologue hors classe 1 1 22,86% 8 0,23
Médecin Contrat de catégorie A 1 1 1,31% 0,46 0,01
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 04/02.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le VINGT FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry GERARD à Monsieur Thierry CULOMA.
OBJET : PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2022-2027 CONVENTION SOCLE AVEC LE CONSEIL SAVOIE MONT BLANC
Vu la délibération n° 83/2008 du 29 septembre 2008 approuvant les termes de la convention avec l’Assemblée des Pays de Savoie portant soutien à la création, au développement et à l’animation d’une bibliothèque de lecture publique pour une durée de 5 ans ;
Vu la délibération n° 02/09.2015 du 29 septembre 2015 approuvant les termes de la convention avec l’Assemblée des Pays de Savoie portant soutien à la lecture publique pour une durée de 5 ans ; Vu les délibérations du Conseil Savoie Mont Blanc des 29 juin et 1er décembre 2022 adoptant le nouveau plan de développement de la lecture publique qui sera mis en œuvre par la direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc durant la période 2022/2027 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230220-DE04-02-2023-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 ï
ndant thèque municipale.
ier 2023
23
Vu l’avis favorable de la Commission Culture et Arts vivants en date du 26 janvier 2023 ; Considérant qu’il convient de signer une nouvelle convention avec le Conseil Savoie Mont Blanc afin de poursuivre le partenariat avec la Commune pour toute la durée du Plan de développement de la lecture publique et permettre ainsi à la médiathèque municipale de continuer à bénéficier des services proposés par la direction de la lecture publique aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la Convention socle à intervenir avec le Conseil Savoie Mont Blanc ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention socle au nom de la Commune ;
DESIGNE comme correspondante le ou la responsable de la médiathèque municipale.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 21 février 2023
Publiée ou notifiée, le 21 février 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. CONSEIL
SAVOIE MONT BLANC
Convention socle
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le
règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la
lecture publique,
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département
de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 12° février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement
des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au
rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu le changement de nom de l'Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du
8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,
Vu la délibération de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes de... en date du... autorisant son représentant à signer la présente
convention.
La présente convention est signée entre,
d'une part,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d’Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par
son Président, dûment habilité par délibération du 1er décembre 2022,
Et,
d'autre part,
La commune/le groupement de ....., représenté(e) par son maire/son président dûment habilité par
délibération du
Préambule
L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Les services de la Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et
groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi, tel que précisé ci-après. L'article premier de la loi définit les missions des bibliothèques de lecture publique :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à
l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;
« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions
ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent
à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la
participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ;
« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
« 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent.
A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées ef d'opinions,
d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
Les articles 2 et 3 précisent que « l'accès aux bibliothèques communales et intercommunales est libre »
et que cet « accès et la consultation sur place sont gratuits ».
Article 1
Objet de la convention
La signature de cette convention SOCLE est obligatoire pour accéder aux services de la Direction de la Lecture publique.
L'accès aux aides financières est conditionné quant à lui par la signature d’une convention de projets distincte de la présente convention.
Article 2
Engagements du Conseil Savoie Mont Blanc
Conformément aux articles 9 et 10 de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui précisent le périmètre d'intervention des bibliothèques départementales, le Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à fournir au signataire l'accès à l'ensemble des services de la Direction de la lecture publique selon les conditions en vigueur.
Article 3
Engagements de la commune ou du groupement
La commune/le groupement s'engage à :
- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de la loi n°2021- 1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, - Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique,
- Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,
- Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l'activité de lecture publique. Article 4
Assurance et responsabilité
Le signataire est tenu d'assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la lecture
publique, pour le montant de la valeur des biens mis à disposition.
Le Conseil Savoie Mont Blanc ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels ou biens mis à disposition, par le public ou les personnes assurant le fonctionnement de l'équipement de lecture publique.
Article 5
Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l’une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc.
La résiliation de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention de projets.
Article 6
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention.
A défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 7
Pièces à joindre
Les pièces suivantes sont à joindre à la convention par la commune/le groupement :
- La délibération autorisant le représentant de la commune ou du groupement à signer la présente convention.
Le cas échéant :
- En cas de délégation à une association, une copie de la convention liant la commune/le groupement à l'association en charge de la gestion de la bibliothèque ou du réseau de
bibliothèques,
- Pour les EPCI ayant une compétence spécifique ou ayant adopté un intérêt communautaire concernant la lecture publique, la copie du schéma de développement de la lecture publique {ou plan) adopté dans le cadre de l'article 12 de la loi 2021-1717.
Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy... , 16
Le représentant de la commune ou du Le Président
groupement du Conseil Savoie Mont Blanc personnels,
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 05/02.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le VINGT FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry GERARD à Monsieur Thierry CULOMA.
OBJET : ECJB – FIXATION DES TAUX HORAIRES DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
L’organisation des spectacles à l’Espace Culturel Jean Blanc nécessite le concours de personnels spécialisés et qualifiés dans les domaines du son et de la lumière.
Par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil municipal avait fixé des taux horaires applicables à compter du 1er janvier 2013 afin de procéder au règlement des prestations fournies de ces personnels, intermittents du spectacle.
Compte tenu du fait que ces taux horaires demeurent inchangés depuis le 01/01/2013, il convient de les revaloriser à compter du 21/02/2023 sur la base d’un taux unique considérant la proximité des métiers et des tâches exécutées durant les différentes programmations.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230220-DE05-02-2023-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 , le
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cn ni
Vu l’avis favorable de la commission culture et arts vivants en date du 26 janvier 2023 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
FIXE, à compter du 21 février 2023, les taux hora ire s des intermittents du spectacle à : • 16,00 € brut pour un technicien,
• 16,00 € brut pour un régisseur.
Le tarif sera doublé pour les interventions s’effectuant le dimanche ou après 22 h.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 21 février 2023
Publiée ou notifiée, le 21 février 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 06/02.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le VINGT FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry GERARD à Monsieur Thierry CULOMA.
OBJET : CREATION DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DES DEROGATIONS SCOLAIRES ET FIXATION DES CRITERES
Vu l’article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il convient de créer une commission extra-municipale des dérogations scolaires chargée d’étudier les différentes demandes des familles en vue de la préparation de la rentrée scolaire ; Considérant qu’au regard de la carte scolaire, il convient de vérifier que la répartition des effectifs scolaires est équilibrée sur l’ensemble de la commune et compatible avec la capacité d’accueil de chaque école ; Considérant que dans ce cadre, il convient également de fixer les critères de dérogation scolaire susceptibles d’être retenus en fonction des effectifs de chaque école ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230220-DE06-02-2023-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 om (a © (\ nn 0
cn ni
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à la majorité, avec 26 voix pour et 3 voix contre (Mme Viviane COQUILLAUX – Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN) :
DECIDE de créer l a commission extra -municipale des dérogations scolaires ;
APPROUVE la composition de la commission extra-municipale des dérogations scolaires comme suit : - Alexandre GENNARO, Président
- Sandrine MAZZUCA
- Emilie MEDARD
- Samira KISSOUM
- Saïd SERBI
Et les cinq directeurs ou directrices des écoles publiques de la Commune.
La commission pourra par ailleurs être complétée par l’inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription Chambéry IV.
FIXE les critères de dérogation scolaire pour la Commune de La Ravoire comme suit : - Fratrie déjà scolarisée dans l’école ou le groupe scolaire,
- Assistante maternelle domiciliée dans le secteur de dérogation demandé,
- Grands-parents si les deux parents travaillent,
- L’un des parents travaille sur la Commune de La Ravoire.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 21 février 2023
Publiée ou notifiée, le 21 février 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 07/02.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le VINGT FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry GERARD à Monsieur Thierry CULOMA.
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS « ID CLUB » TENNIS CLUB LA RAVOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 19/25.09.2017 du 25 septembre 2017 approuvant la signature d’une convention de mise à disposition d’équipements sportifs avec le Tennis Club La Ravoire ;
Vu la décision n° DESG-2022-39 approuvant l’avenant en date du 10 décembre 2022 qui prolonge la mise à disposition des locaux jusqu’au 31 août 2023 ;
Considérant que Le Tennis Club La Ravoire souhaite s’inscrire dans le dispositif « ID CLUB » et ainsi construire, planifier et définir son projet éducatif et sportif et ses objectifs tout en bénéficiant d’un accompagnement des services de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230220-DE07-02-2023-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 commune
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Considérant qu’à ce titre, il a demandé à la commune de co-signer la convention d’objectifs, faisant d’elle une partenaire privilégiée de son développement aux côtés de la Ligue et du Comité départemental de Tennis de la Savoie ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs « ID CLUB » à intervenir avec le Tennis Club de La Ravoire, la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Tennis et le Comité départemental de Tennis de la Savoie valable jusqu’au 30 août 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention au nom de la Commune.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 21 février 2023
Publiée ou notifiée, le 21 février 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. L'AOVERGNE IDCIUD RHÔNE ALPES CONVENTION D'OBJECTIFS IDCLUB ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Club Tennis Club La Ravoire (ci-après « le Club »), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 8 av de Maistre, 73490 La Ravoire représenté par son Président, Mr Stéphane LOGUT, dûment habilité à signer les présentes ; Ci-après dénommé « le Club », La Ville de La Ravoire (ci-après « la Collectivité »), représentée par son Maire, Mr Alexandre GENNARO, dûment habilité à signer les présentes par délibération n°__ en date du ; Ci-après dénommée « la Collectivité », La Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Tennis, association régie par la joi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 65 rue Lionel Terray 69500 Bron, représentée Florent DOUSSET, président, représentant également, par délégation, Monsieur Gilles MORETTON, Président de la Fédération Française de Tennis, Ci-après dénommée « la Ligue » Le Comité Départemental de Tennis de la Savoie (ci-après « Le Comité »), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 90, rue Henry Oreiller, 73000 Chambéry représentée par Mr David TORDJMANN, Président. Ci-après dénommé « le Comité » La Collectivité, la Ligue, le Comité et le Club seront ci-après également dénommés, individuellement et/ou collectivement, la/les « Partie(s) ». IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : Le « Club » a accepté de s'inscrire dans le dispositif « ID CLUB » dans le but de construire et planifier son projet éducatif et sportif, en bénéficiant d'un accompagnement des services de la Ligue. Cette démarche a permis au club de définir son projet et ses objectifs. Ce projet, qui figure en annexe 1 a fait l'objet d’une présentation auprès de la Ligue, du Comité et de la Collectivité en date du 5 La Ligue, le Comité et la Collectivité ont approuvé ce projet et ont souhaité accompagner le Club dans sa mise en œuvre tout en demandant également au Club d'atteindre un certain nombre d'objectifs complémentaires. La présente convention a donc pour objet de déterminer les objectifs du projet et la manière dont le Club pourra être aidé. CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Page 1 sur 4 ARTICLE 1 — LES OBJECTIFS DU PROJET
Le Club s'engage, dans le cadre de son projet, à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ci-dessous, de manière complémentaire au proiet du Club qui figure en annexe 1.
Objectifs
Enseignement et statut de l’enseignant
Utiliser seulement les services d’un enseignant professionnel diplômé titulaire de la carte professionnelle et respecter les affichages obligatoires Recourir à des enseignants salariés ou s'engager avant le terme de la convention pour opérer une modification ou engager une réflexion du statut de libéral vers salarié
Veiller à la formation continue des enseignants et en particulier celles proposées par la Lique
Assurer un bon management des enseignants et plus largement des ressources humaines (Dialogue Social / Formation / Valorisation financière / Evolution professionnelle)
Installations et accueil
Veiller à ce que les installations soient conformes et sécurisées
Veiller à ce le club soit propre et accueillant (maintenance des locaux)
Accompagner les nouveaux adhérents
Offre de service
Proposer une offre lisible et attractive pour les adhérents
Proposer un calendrier des compétitions
Disposer d'une école de tennis organisée, attractive, adaptée à tout âge et tout niveau
Juridique et finances
Veiller au respect des obligations essentielles en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale vis-à-vis des salariés
Assurer un fonctionnement juridique du club conforme à ses statuts et aux règlements de la FFT (tenue des comités directeur, AG, procès-verbaux, | changements de dirigeants etc...)
Disposer d'une convention d'utilisation des installations sportives à jour conclue avec la collectivité propriétaire (commune ou autre)
Tenir une comptabilité du club conforme aux usages en la matière
Obligations diverses
Faire connaître à la Ligue en début de saison sportive la date des épreuves dont il demande l'autorisation d'organiser.
Être présent aux assemblées générales du Comité et/ou de la Lique
Participer au fonctionnement général de la FFT en : licenciant tous les membres du Club ; collecter pour le compte de la Fédération le montant de la licence ; payant une cotisation au titre de l’affiliation Fédérale et les différents droits d'engagements et de tournois.
ARTICLE 2 — ACCOMPAGNEMENT DU PROJET La Ligue et le Comité s'engagent à accompagner le Club pour l'aider à réaliser les objectifs mentionnés ci-dessus. En particulier, le club pourra bénéficier : - De l'appui renforcé du Conseiller en Développement et du Conseiller Sportif Territorial ; - D'un panel de services majoritairement inclus dans l’affiliation (cf. le catalogue « ID CLUB SERVICES ») ; - D'un panel de services à des tarifs privilégiés (cf. le catalogue « ID CLUB SERVICES ») ; La Collectivité s'engage à : - Mettre à disposition les infrastructures dans le cadre d'une convention - Soutenir au mieux de ses possibilités le club dans la mise en œuvre de son projet associatif
Page 2 sur 4 L'engagement dans ID Club permet aux clubs de bénéficier prioritairement de soutiens financiers de la FFT, Ligue et Comité Départemental (sous réserve que les objectifs ci-dessus soient réalisés et que le projet associatif soit en cours de réalisation) sur les dispositifs tels que :
- Aide au Développement des Clubs et de la Pratique
- Trophées Solidaires FFT
- Agence Nationale du Sport (Plan Sportif Fédéral)
- Clubs Formateurs
Les conseillers en développement et sportif assureront un suivi et un contrôle des aides financières et le respect des engagements du club.
ARTICLE 3 - SUIVI DU PROJET ET EVALUATION DES OBJECTIFS
Les objectifs déterminés à l’article 1 ci-dessus ainsi que ceux détaillés dans le projet associatif en annexe feront l'objet d’une évaluation annuelle puis d’une évaluation finale en fin de cycle réalisée par les Conseillers en Développement et les Conseillers Sportifs Territoriaux.
Cette évaluation se fera sur la base d'un document de type « grille d'évaluation » qui aura pour objet de déterminer si les objectifs ont été atteints partiellement, totalement ou pas du tout. Des actions correctives seront proposées.
Un comité de suivi sera chargé de suivre cette démarche durant toute la durée de la convention est composé ainsi qu'il suit :
De Mr Stéphane LOGUT : Président du club assisté le cas échéant d’un dirigeant ; De Mr Olivier VARRAUD : Moniteur(s) référent(s) ;
De Mme Léa DE BRUN et Mr Pascal CLAUDET : Conseillère en Développement et Conseiller Sportif Territorial ; De Mr David TORDJMANN : Représentant le Comité.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est conclue jusqu’au 31 août 20____ afin de couvrir la durée du projet associatif. Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée en cas de manquement de l’une des parties à l'une de ses obligations. Elle se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 — DECLARATION D’INTEGRALITE
Les parties certifient qu'aucune autre aide financière, matérielle ou humaine directe ou indirecte n'a été concédée entre elles. Toute aide supplémentaire (notamment financière) qui serait non prévue par la présente convention fera l'objet d’une convention spécifique (exemple convention club/mairie) ou d’un avenant préalable signé par l'ensemble des parties.
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent au préalable à se réunir pour tenter de trouver un terrain d'entente. Cette procédure est un préalable obligatoire à toute saisine des tribunaux compétents.
Fait à La Ravoire, le 14/01/2023, en 4 exemplaires originaux
Mr Alexandre GENNARO
Maire de la Collectivité Ville de La Ravoire
Mr Florent DOUSSET
Président de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Tennis, représentant la Fédération Française de Tennis par délégation
Page 3 sur 4 Mr David TORDJMANN,
Président du comité de tennis de la Savoie
Mr Stéphane LOGUT
Président du Tennis Club La Ravoire
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0245 a Ravoire DECISION DU MAIRE Prise en application de l’Article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales n° DESG-2022-39 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ; Vu la convention signée en date du 27 septembre 2017 entre la commune de La Ravoire et l'association Tennis club de La Ravoire pour mettre à disposition du club les installations et locaux, propriété de la collectivité, nécessaires à la pratique de l'activité de tennis ; Considérant que cette convention, établie pour une durée de 1 an, prolongée par plusieurs avenants successifs, arrive à échéance au 31 août 2022 et qu'il convient que l'association puisse continuer à bénéficier de ces équipements ; DECIDE Article 1 : Sont approuvés les termes de l’avenant n° 5 à la convention de mise à disposition d'équipements de tennis à intervenir avec l'association Tennis Club ; Article 2: Conformément à Flarticle L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Fait à La Ravoire, le 1° décembre 2022, Le Maire, La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet-dons-On” délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal adminisirotif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex} ou d'un retours gracieux auprès de lo commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délaï de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Hôtel de ville Boîte Postale 72 73491 La Ravoire cedex Tél. 04 79 72 52 O0 Fax 04 79 72 74 84 La Ravoire
AVENANT N°
A LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION D'EQUIPEMENTS ENNIS
AVEC LE TENNIS CLUB DE LA RAVOIRE
Entre
La Commune de LA RAVOIRE, ci-après dénommée & La commune », représentée par son Maire,
Monsieur Alexandre GENNARO, agissant es-qualité,
D'une part,
Et
L'association Tennis-club de LA RAVOIRE, régie par la loï de 1901, déclarée à la Préfecture le 3
décembre 1979, paru au JO du 15 décembre 1979, affiliée à la Fédération française de Tennis,
ci-après dénommée « le club à, représentée par son Président, Monsieur bee br » agissant
es-quolité en vertu de l'article 11 des statuts de la dite association,
PREAMBULE
En date du 25 septembre 2017, une convention a été signée entre la commune de La Ravoire et
l'association Tennis elub de La Ravoire pour mettre à disposition du club les installations et locaux,
propriété de la collectivité, nécessaires à la pratique de l'activité de tennis.
Cette convention, établie pour une durée de 1 an a été prolongée par 4 ovenants maïs elle arrive
à échéance.
Afin de permettre à l'association de continuer à bénéficier de ces équipements, la convention doit
être prolongée par un cinquième avenant.
Conformément à l'article 4 de cette convention qui précise qu'à l'expiration de son terme et sous
réserve que le club ait satisfait à toutes ses obligations, celle-ci peut faire l'objet d'une reconduction
expresse par voie d'avenant.
Ainsi il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La convention de mise à disposition d'équipements de tennis établie entre la commune de La Ravoire
et l'association Tennis-club de La Ravoire est prolongée jusqu'au 31 août 2023. AVOIE La Ravoire
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres clauses de la convention Initiale, signée le 25 septembre 2017, restent applicables
tant qu'elles ne sont pas contraires à celles contenues dans le présent avenant.
Fait à La Ravoire, le /e D 1302.
Pour le tennis-club de La Ravoire, Pour la Commune,
Le Président, |Giplre LOguf
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24 | a Ravoire Convention de mise à disposition
d'équipements de tennis
Entre
La Commune de LA RAVOIRE, ci-après dénommée &« La commune », représentée par son
Maire, Monsieur Frédéric BRET, agissant es-qualité,
D'une part,
Et
L'association Tennis-club de LA RAVOIRE, régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture le 3 décembre 1979, paru au JO du 15 décembre 1979, affiliée à la Fédération Française de tennis, ci-après dénommée «le club}, représentée par son Président, Monsieur Guy ZUNARELLI, agissant es-qualité en vertu de l’article 11 des statuts de la dite association, le
TENNIS CLUB La RAVOIRE.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La commune met à disposition du club, pour l'exercice de ses activités d'intérêt général, les installations et locaux désignés ci-après, dans les conditions définies par la présente convention.
ARTICLE 2 : DESIGNATION
Les équipements de tennis, situés sur la parcelle cadastrée 497, section M appartenant au domaine public communal sont constitués par :
- À courts en plein air
- 2 courts couverts
-_ ] club house
ARTICLE 3 : DESTINATION
Les installations et locaux mis à disposition du club doivent être utilisés
conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention. ARTICLE 4
ARTICLE 5
Le club s'engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l'occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à disposition.
: DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter de sa signature.
À l'expiration de son terme et sous réserve que le club ait satisfait à toutes ses obligations, ma présente convention pour faire Flobjet d’une reconduction expresse par voie d’avenant.
: CONDITIONS D'UTILISATION
5.1 : activités du club :
Le club organise, au profit de ses adhérents, la formation, l’enseignement, l'animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de Tennis à laquelle il est obligatoirement affilié et ses membres licenciés.
Les équipements ne pourront pas être utilisés à d’autres fins que celles
concourant à la réalisation de l’objet du club et de la présente convention, Cependant, des dispositions particulières pourront fixer d'autres modalités d'utilisation.
En tout état de cause, elles feront l'objet d'une négociation particulière entre la commune et le club.
Par ailleurs, le club fera à la commune, à la fin de chaque saison sportive, le
compte rendu annuel du développement de son projet sportif, éducatif et
d'animation.
5.2 : droit d'accès et principe de non-discrimination :
L'accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu de Particle 1°' de la loi du 16 juillet 1984 (modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006) un droit pour tous. Cet accès est libre et égal pour tous. En
conséquence, le club s’interdit toute discrimination, de quelque nature qu'elle soit, dans l'accueil des personnes au sein des équipements mis à disposition, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes (accès interdit aux personnes en état d'ivresse ou porteuses d'armes ou de projectiles).
5.3 : ouverture de l'équipement :
Les plages d'ouverture des équipements seront appréciées par le club — en veillant toutefois à ce que la tranquillité du voisinage soit préservée — et le planning d'utilisation tenu par lui. 5.4 : autres usages :
Le club organise l'accueil des associations scolaires, dans le cadre de leur activité organisée à savoir :
- Elèves internes du lycée du Granier
À condition que l'usage par cette association soit strictement limité dans le temps et soit compatible avec le projet de développement du club (politique sportive, accessibilité à la pratique du tennis par le plus grand nombre).
Pendant le temps scolaire et pour développer le cycle d'apprentissage, la commune pourra utiliser, au minimum deux demi-journées par semaine, la structure couverte pour les besoins des
écoles, à savoir :
- Ecole primaire Vallon Fleuri — Marius CARRAZ
- Ecole élémentaire Pré Hibou
- Ecole élémentaire Féjaz
- Ecole Sainte Lucie
A ces fins, chaque année en début d'année scolaire, un planning d'utilisation des équipements sera établi et fera l’objet d’une concertation entre la commune et le club.
ARTICLE 6 : TRAVAUX ET AMENAGEMENT
Le club ne pourra réaliser des travaux comportant modification ou
amélioration des installations qu'après avoir obtenu l'accord préalable et
exprès de la commune.
En cas d'autorisation, les travaux seront réalisés sous la responsabilité du club. Il s'engage à soumettre à la commune, pour approbation, les plans et devis concernant les travaux à réaliser.
En fin de convention, soit à l'expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués sur l'emprise municipale deviendront sans indemnités propriété de la commune qui s'engage toute fois à conserver son caractère et son usage.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATIONS DIVERSES ET FONCTIONNEMENT
7.1 : le club s'engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine d'être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard, de toute atteinte qui serait
portée à sa propriété.
- Assurer l'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture,
- Aviser immédiatement la commune de toute réparation à la charge de cette dernière, - Assurer l'entretien quotidien des courts et des équipements, la commune effectuant quant à
elle, un entretien hebdomadaire.
7.2 : la commune s'engage à :
- maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, - dans le cadre de l'entretien lourd des installations, à prendre en charge : - les travaux de maintenance des équipements annexes tels que clôture (grillage, accessoires de pose, armature, portes), éclairage (ampoules), poteaux de jeu (scellement), filets de jeu (câble, bande, mailles}, poubelles et procéder, si besoin est, à leur remplacement, - lorsque les garanties contractuelles et / ou décennales des constructeurs ne s'exercent plus, les travaux de maintenance du revêtement et / ou de rénovation des courts rendus indispensables (impraticabilité, dangerosité),
- supporter la maintenance des bâtiments mis à la disposition du club et à prendre en charge toutes les réparations y afférent, y compris le gros œuvre,
- entretenir les plantations et à supporter la maintenance du terrain,
-prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, chauffage.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
8.1 : la commune s'engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d'assurance couvre bien la responsabilité du fait de l'usage des installations.
8.2 : le club s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en justifier à première demande de la somme, ainsi que du paiement des primes.
Le club devra souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle
de ses préposés et celle de ses pratiquants conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée. Il devra souscrire également une police d'assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion...) et de voisinage. Il devra enfin s'assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d’un vol.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 Mise à disposition à titre gratuit
En égard au caractère d'intérêt général des activités du club, les installations et locaux décrits à l'article 2 sont mis gratuitement à la disposition de ce dernier.
Seule l’utilisation du chauffage et / ou de l'éclairage sur les courts couverts donnera lieu à la
perception d’une contribution dont le montant horaire sera fixé par le conseil municipal.
9.2 : charges, impôts et taxes :
Le club s'acquittera de toutes les taxes liées à ses activités. La commune s’acquittera de toutes
les impositions et taxes dues par e propriétaire.
9.3 : régime des recettes publicitaires :
a commune concède au club, sous réserve d’une autorisation préalable, un droit d'affichage L d lub, d’ î t lable, un droit d’affichag publicitaire, dans les équipements et l'autorise à percevoir pour son propre compte les recettes d'exploitation correspondantes dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur.
9.4 : recettes provenant de la location des cours de tennis :
La commune concède au club le droit de percevoir et d’encaisser pour son propre compte les recettes d'exploitation provenant de la location des courts de tennis à des tiers, en particulier aux enseignants de tennis à titre libéral. En cas de demande particulière du club à ce sujet, les parties conviendront par avenant à la 1
présente convention, des modalités de perception desdites recettes.
La gratuité d'utilisation prévue à l'article 9.1 ne sera pas remise en cause tant que les recettes
perçues par le club, qu'elles proviennent de la location des emplacements publicitaires et / ou des courts de tennis, demeureront inférieures à 50% par rapport aux activités d'intérêt
général proposées par le club.
Dans le cas contraire, une redevance d'occupation du domaine public sera mise à la charge du club, conformément aux dispositions des articles L 2125-1 et suivant du code général de la
propriété des personnes publiques.
Le club transmettra à la commune, chaque année à la clôture de l'exercice, les documents
comptables {compte financier et budget prévisionnel).
ARTICLE 10 : ACCES ET CONTROLE PAR LA COMMUNE
10.1 : les agents de la commune sont libres d'accéder aux installations, notamment aux compteurs et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis
à disposition ;
lis peuvent à tout moment et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l'utilisation de tout ou partie des installations.
Toute difficulté liée à l’utilisation des équipements mis à disposition devra être portée sans délai à la connaissance du service compétent.
10.2 : le contrôle de l'entretien des terrains et d'une utilisation conforme à la pratique sera assuré par la commune assistée par le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale et le Président de la Ligue ou du Comité
Départemental de Tennis.
ARTICLE 11 : RESILIATION :
En cas de non-respect par le club des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la collectivité à l'expiration d’un délai d'un moïs suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure et non suivie
d'effets.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
12.1 : en cas de différend et avant tout contentieux, le club et la commune s'engagent à rechercher une solution amiable en concertation avec le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale et le Président de la Ligue ou du Comité Départemental de Tennis.
12.2 : en cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de
Grenoble sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à
l'exécution de la présente convention. ARTICLE 13 : AVENANT :
13.1 : la présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
13.2: toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord, fera l'objet d'un avenant.
Fait à La Ravoire, le
Pour le tennis-club de La Ravoire, Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
Guy ZUNAREELI Frédéric BRET
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 08/02.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le VINGT FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry GERARD à Monsieur Thierry CULOMA.
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’AIDE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT PRIVE
Le Département de la Savoie apporte des financements aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Afin de faciliter l’accès des particuliers à un soutien financier complémentaire mis en place par notre collectivité, le Département propose un service de mutualisation d’instruction pour la rénovation énergétique de l’habitat privé. Ce service permet d’une part un seul et même dossier pour le pétitionnaire et d’autre part à notre collectivité de bénéficier de l’instruction réalisée par le Département.
Par délibération en date du 31 janvier 2022, la Commune de La Ravoire a décidé d’accorder son soutien financier aux projets de rénovation énergétique de l’habitat privé et de bénéficier du service d’instruction proposé par le Département de la Savoie.
Monsieur le Maire donne lecture du nouveau dispositif proposé par le Département de la Savoie.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230220-DE08-02-2023-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023
om (a © (\ nn 0
cn ni
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de solliciter le service d’instruction mis en place par le Département et tel que présenté en séance ;
FIXE le niveau d’intervention communal :
- en tous points identique au dispositif départemental concernant les critères d’éligibilité (étant entendu que la résidence principale du demandeur devra se situer sur la commune de La Ravoire)
- sur la base des montants de subvention suivants, dans la limite des crédits inscrits au budget :
VALIDE les principes de fonctionnement annexés à la présente délibération qui définissent l’articulation des échanges d’information entre le Département et la commune, le règlement général sur la protection des données (RGPD), le respect du principe commun d’information du public ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce projet.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 21 février 2023
Publiée ou notifiée, le 21 février 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Soutien
en MAISON INDIVIDUELLE Montant du soutien
% de la subvention
Départementale 10 %
avec
Subvention plafond : 500 €
Subvention plancher : 100 €
Soutien
en COPROPRIETE Montant du soutien
% de la subvention
départementale 10 %
avec
Subvention plafond : 600 €
Subvention plancher : 100 € SAVOIE
LE DEPARTEMENT
Principes de fonctionnement
ARTICULATION
DEPARTEMENT
ET
INTERCOMMUNALITE
/COMMUNES
Information réciproque sur les dispositifs
Le Département ou l’Intercommunalité / la Commune informe l’autre partie de toute modification concernant leur dispositif de soutien respectif qui interviendrait après la date de la présente délibération.
Etape 1 : réception et instruction du dossier de demande de subvention par le Département
Le Département adresse au demandeur un accusé réception qui lui :
- précise la conformité de son dossier au regard des dispositifs départemental et intercommunal/communal
- donne l’accord pour engager ses travaux dans l’attente des décisions de chacune instances politiques.
Le Département instruit le dossier et informe l’Intercommunalité / la Commune par courriel, via un formulaire dédié, qui précise notamment les montants des subventions.
Etape 2 : règlement des subventions
Dès lors que le règlement de la subvention départementale est effectué après contrôle des justificatifs d’exécution et de paiement des travaux, le Département informe l’Intercommunalité / la Commune, par courriel, en lui adressant le formulaire dédié ainsi que le RIB du bénéficiaire pour qu’elle effectue le virement bancaire de la subvention intercommunale / communale.
RGPD
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est pris en compte : le dossier de demande de subvention unique proposé par le Département comporte une pièce concernant le consentement de l’utilisation des données personnelles identifiant le Département et l’Intercommunalité / la Commune.
INFORMATION DU
PUBLIC
Le Département communique via son site Internet, par courriel ou par téléphone sur le dispositif de soutien financier mis en place par l’Intercommunalité / la Commune.
l’Intercommunalité / la Commune informe ses administrés sur le principe du service de mutualisation d’instruction et/ou les oriente directement vers la page dédiée du site Internet du Département de la Savoie Accompagnement à la rénovation énergétique - Savoie.fr afin de réaliser leur demande de subvention unique. ACQUISITION S PARE-BALLES
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 09/02.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le VINGT FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry GERARD à Monsieur Thierry CULOMA.
OBJET : DEMANDES DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLES
Dans le but de garantir la sécurité des agents de police municipale dans l’exercice de leurs missions, la collectivité envisage d’investir dans des équipements d’intervention et de protection.
Elle prévoit d’acquérir 4 gilets pare-balles pour équiper ses agents.
Le coût estimé de l’achat s’élève à 2 221.36 € HT.
Ce projet est susceptible d’être financé par la Préfecture de la Savoie au titre du FIPD et par la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du Dispositif régional de soutien à l'équipement des polices municipales.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230220-DE09-02-2023-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 municipal
isition de gilets par
les
de la Préfecture ) titre du FIPD
srgne Rhône-
engager
ier 2023
23
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le projet d’acquisition de gilets pare-balles pour l’équipement des agents de police municipale ;
APPROUVE le plan de financement de cette opération :
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Savoie au titre du FIPD ;
SOLLICITE une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du Dispositif régional de soutien à l’équipement des polices municipales ;
DIT que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2023 de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 21 février 2023
Publiée ou notifiée, le 21 février 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT
Gilets pare-balles 2 221.36 €
Préfecture - FIPD 45% 1 000.00 €
Région 35% 777.09 €
Autofinancement de la
commune 20% 444.27 €
TOTAL 2 221.36 € TOTAL 100% 2 221.36 € n
DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 10/02.2023
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS
Le VINGT FEVRIER
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 18h30,
à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile RYBAKOWSKI,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Emilie MEDARD,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Isabelle CHABERT,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Madame Cécile MERIGUET à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry GERARD à Monsieur Thierry CULOMA.
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE pour l’exercice 2023
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération sur les orientations budgétaires envisagées par la collectivité sur l’exercice 2023, la présentation des engagements pluriannuels, la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ;
Après avoir examiné les différents points évoqués dans ce rapport et débattu des questions posées par les conseillers municipaux ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20230220-DE10-02-2023-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 om (a © (\ nn 0
cn ni
Après en avoir débattu, Le Conseil municipal :
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire préalable au vote du budget primitif de l’exercice 2023.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 21 février 2023
Publiée ou notifiée, le 21 février 2023
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
. Cette
1
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE LA RAVOIRE
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
POUR 2023
Préambule
Le rapport d’orientation budgétaire (R.O.B.) représente une étape essentielle de la procédure d’élaboration du budget de la commune. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de celle-ci afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif (B.P. ). Etape obligatoire, ce débat doit se dérouler au plus tôt dans les deux mois qui précèdent le vote du budget (conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 a rendu obligatoires de nouvelles dispositions en matière budgétaire au titre de la programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ces dispositions, faute de changements, perdurent en 2023.
Le R.O.B. fait dorénavant l’objet d’une délibération spécifique constatant la tenue de ce débat. Cette délibération accompagnée du rapport est transmise au représentant de l’Etat. Débat, rapport, deux acceptions qui recouvrent ce préalable au vote du budget proprement dit.
Pour débattre efficacement, il est nécessaire de situer les finances communales dans le contexte local, national et international (I), de faire un bilan, une analyse rétrospective, certes simple, un « arrêt sur image » de la situation budgétaire et financière de la commune (II). Ensuite, conformément aux directives énoncées en introduction, seront analysés les quelques agrégats obligatoires de la loi n° 2018-32 (III). A partir de ces éléments, les orientations budgétaires pour 2023 sont présentées (IV).
Compte tenu de la présentation de ce rapport arrêté au 13 février 2023, l’attention des conseillers est attirée sur le fait que les chiffres présentés au titre de 2022 revêtent un caractère provisoire bien que très proches de la réalité. En effet, les rapprochements comptables entre le compte de gestion (C.G.) du comptable assignataire (Service de Gestion Comptable) et ce que sera le compte administratif (C.A.) de la commune n’ont pas encore été effectués. De plus, bien qu’il faille tenir compte des résultats potentiels de l’exercice 2022 pour se projeter efficacement vers 2023, ce rapport n’en analyse pas dans le détail son l’exécution. Cet examen se fera, le moment venu, dans le cadre de la présentation et du vote du compte administratif.
Dernier point, au 1er janvier 2023 la comptabilité de la commune a migré vers l’instruction comptable M57 avec une année d’avance sur la généralisation de la réforme. Il est rappelé que l’instruction comptable M57 sera la règle pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Ce passage a nécessité de clôturer l’exercice 2022 plus rapidement que de coutume sans pour autant dégrader les résultats. Ce succès a reposé sur une implication particulièrement importante des collaborateurs du service finances, qui plus est sur une période impactée par les congés de fin d’année et une recrudescence des pathologies hivernales. Il fallait le souligner.
I – Le contexte int ernational, national et intercommunal
11 – Le contexte international
Le COVID qui sévit depuis 2020, malgré un ralentissement en 2021 et au cours du premier trimestre 2022, redémarre violemment en Chine et invite à une extrême prudence au sein des pays occidentaux. Au niveau économique, le confinement plus ou moins observé au sein de l’ensemble des Etats, a fortement impacté l’activité tant industrielle, commerciale, que culturelle.
La reprise économique après ce confinement a généré une hausse de l’énergie, des matières premières et des taux d’intérêts.
Le conflit entre l’Ukraine et la Russie engagé depuis un an a accéléré et amplifié ce processus en particulier pour l’approvisionnement en carburant et en énergie. La résolution de ce conflit ne semble pas être pour 2023. des collectivités
encore, sinon s’amplifier en
marges de manœuvres
2
Quoi qu’il en soit, au vu de l’histoire récente des derniers conflits ou des crises économiques passées, les conséquences sur l’énergie, les matières premières, le marché financier, vont perdurer à court et moyen terme et marquera un « e ffet de cliquet ».
12 – Le contexte national
Conséquences au niveau national, une inflation globale estimée autour de 6 % avec des disparités au sein des éléments constitutifs (produits alimentaires, carburants, énergie, etc...). Malgré un « bouclier » mis en place par l’Etat, l’impact est réel sur le pouvoir d’achat des ménages, les marges des entreprises et des collectivités territoriales tant en fonctionnement qu’en investissement. Cette situation devrait, là encore, sinon s’amplifier en 2023, du moins perdurer.
Cette inflation a contraint les Pouvoirs publics à revaloriser la valeur du point d’indice des fonctionnaires de 3,5 % au 1er juillet 2022 (4 % pour les retraites du régime général). Cette revalorisation ne fait que rattraper l’érosion monétaire constatée depuis plus de 10 ans et il est à « craindre » que la valeur du point d’indice enregistre une nouvelle augmentation.
Au niveau des taux d’intérêts, on est passé très rapidement de 1 % à 3 % et les banques centrales continuent de relever leurs taux directeurs. Cela impacte la dette des emprunteurs qui avaient souscrit leurs emprunts à taux variable ce qui n’est pas le cas à La Ravoire. Pour le futur, non seulement le marché financier s’est resserré mais que ce soit à taux fixe ou à taux variable, les conditions deviennent plus défavorables.
Enfin, les transactions immobilières (source de fiscalité indirecte) ont ralenti par la conjonction de l’augmentation des taux d’intérêts, de la crise économique et du climat d’incertitude sur le court et le moyen terme.
13 – Le contexte intercommunal
Tout ce qui a pu être évoqué ci-dessus a bien évidemment des répercussions sur les établissements publics locaux dont la commune fait partie. Outre Grand Chambéry où les relations financières reposent actuellement sur l’attribution de compensation, voire demain sur la taxe locale d’Aménagement (T.L.A.), La Ravoire est membre actif de deux syndicats à vocation unique, le S.I.V.U. Jeunesse et le S.IV.U. Gendarmerie.
S’agissant du S.I.V.U. Gendarmerie porteur du bâtiment de la caserne de Challes-les -Eaux et des logements des personnels, la contribution est devenue symbolique (10 €) et les excédents tant en fonctionnement qu’en investissement sont largement suffisants (voire excessifs à terme) pour faire face à de nouvelles dépenses ou engagements sans faire appel aux communes adhérentes.
Pour le S.I.V.U. Jeunesse, la vigilance doit être de circonstance car selon le mode de calcul des participations, La Ravoire est le principal contributeur et cette participation s’impose à elle (dépense obligatoire). Or, en fonction des projets, des demandes des communes et du résultat de la future délégation de service public que le syndicat élabore, les participations à venir peuvent s’avérer lourdes.
Reste la communauté d’agglomération qui débat actuellement de ses perspectives d’ici la fin du mandat et au- delà. Plusieurs scenarii sont en cours avec une P.P.I. limitée voire réduite ou avec un relèvement des fiscalités directes et indirectes. L’augmentation du taux de taxe foncière envisagée pour 2023 et plus au-delà, si elle n’a pas d’impact sur les finances communales, pénalisera les propriétaires de logements et les entreprises alors que la commune a baissé son propre taux de 1,36 point en 2021 et s’est engagée à le réduire d’un autre point d’ici 2025. Cette variation du taux sera, par ailleurs, accélérée par la revalorisation des bases (7,1 % pour 2023). Les contribuables ne feront pas la différence entre les bénéficiaires et il faudra faire preuve d’une grande pédagogie pour attribuer à chacun la part qui lui revient.
La variation des bases de taxe foncière a également un impact sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.), taxe supportée tant pas les propriétaires occupants que par les locataires.
Si l’augmentation du taux de taxe foncière n’a pas d’impact direct sur les finances communales, il n’en sera pas de même de la réforme de la T.L.A. dont il faudra débattre en cours d’exercice.
C’est un sujet supplémentaire qui participera encore un peu plus à l’interdépendance des communes et à la réduction drastique de ses marges de manœuvres.
II – Une analyse rétrospective allégée
On se limitera ici aux grandes lignes des résultats antérieurs, et à la projection du résultat de l’exercice 2022. de 2017 22 -
22 (arrondis)
reporté de 2021 sur 2022
3
21 - Le résultat prévisionnel
211 - Rappel de l’évolution du résultat de fonctionnement
L’évolution de l’autofinancement réalisé de 2017 à 2022 se présente comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
2017 sur 2018 2018 sur 2019 2019 sur 2020 2020 sur 2021 2021 sur 2022 Report en
recettes de
fonctionnement :
compte 002 (a)
1 862 174,18 € 1 545 565,12 € 1 287 031,22€ 1 399 502,62 € 765 743,39 €
En recettes
d'investissement :
article 1068 (b)
174 464,18 € 671 334,66 € 695 618,04 € 587 108,61 € 1 015 122,71 €
Résultat de
fonctionnement
(a+b)
2 036 638,36 € 2 216 899,78 € 1 962 649,26 € 1 986 611,23 € 1 780 866,10 €
21 2 - Résultat prévisionnel de l’année 2022 (arrondis)
Pour 2022, les résultats, qui devront être confirmés lors du vote du compte administratif, se présentent (projection) à la date du 13/02/2023 comme indiqué ci-après. C’est un deuxième exercice, pour partie atypique, compte tenu de la pandémie qui a encore sévi au cours du 1er semestre 2022. Les chiffres indiqués ci- dessous sont provisoires et le détail de l’exécution sera fait lors du compte administratif.
2121 - Les résultats prévisionnels de la section de fonctionnement 2022
(a) Recettes de fonctionnement réalisées en 2022 9 175 000 €
(b) Dépenses de fonctionnement réalisées en 2022 8 518 000 €
(c) Résultat de fonctionnement 2022 (a - b) 657 000 €
(d) Résultat de fonctionnement reporté de 2021 sur 2022 (réalité arrondie) 766 000 €
(e) Résultat de clôture de fonctionnement 2022 (c + d) 1 423 000 €
2122 - Les résultats prévisionnels de la section d'investissement 2022
(f) Recettes d'investissement réalisées en 2022 5 596 000 €
(g) Dépenses d'investissement réalisées en 2022 5 540 000 €
(h) Déficit d'investissement 2021 reporté sur 2022 (réalité arrondie) - 259 000 €
(i) Recettes totales d'investissement 2022 (f + h si positif) 5 596 000 €
(j) Solde d'exécution de la section d'investissement 2022 (i – g + h si négatif) - 203 000 €
(k) Restes à réaliser en recettes 2022 1 725 000 €
(l) Restes à réaliser en dépenses 2022 1 410 000 €
(m) Solde des restes à réaliser 2022 (k - l) 315 000 €
Excédent total de financement de la section d'investissement (m - j) 112 000 €
B 3 - Prévision d'affectation du résultat de fonctionnement 2022 au BP 2023
En réserve au compte 1068 (recettes d'investissement) 0 €
Report en fonctionnement sur compte 002 (recettes de fonctionnement) 1 423 000 € actuellement.
notifié 379,44 €
4
Le besoin de financement étant positif pour la première fois depuis plusieurs exercices, il n’est pas nécessaire d’effectuer un prélèvement sur le résultat de fonctionnement. Celui-ci peut être entièrement reporté en section de fonctionnement.
III – Les agrégats introduits par la loi n° 2018-32
31 - Les engagements pluriannuels ou à terme
311 – Juridiquement actés
Ils se résument pour les plus importants à :
• La Z.A.C. : 523 000 € jusqu’en 2024 inclus, à savoir 342 496 € pour les ouvrages et 180 504 € pour l’équilibre du bilan de celle-ci .
• L’acquisition via l’E.P.F.L. de tènements immobiliers, soit une annuité variable d’environ 79 000 € jusqu’en 2025, puis 32 000 € en 2026 et 2027.
• L’acquisition au plus tard en 2027 des espaces économiques, actuellement portés financièrement par la S.A.S. (S.A.S. Développement), qui seraient invendus sous les bâtiments SOLLAR. Estimation au 31/12/2022 : 2,035 M€. Des ventes sont en cours et le bilan actualisé sera établi par la S.A.S. lors de son compte rendu, au plus tard fin mars 2023.
• Le terrain du parking SILO en 2025 en cas de déficit final du bilan de Z.A.C. : 800 000 € • Le bilan financier de la Z.A.C. en 2025, positif ou négatif, à hauteur de 15 % pour la commune. • La participation à la rénovation des bâtiments de l’O.P.A.C. de la Savoie au Val Fleuri : 300 000 € payables en 5 tranches de 60 000 € de 2021 à 2025 (reste 3 tranches de 60 000 €).
312 – Engagements fermes mais non encore délibérés
Il n’y en a pas actuellement.
32 - La structure de la dette
321 - La dette directe de la commune
La totalité des emprunts est aujourd’hui à taux fixe. Le taux moyen est d’environ 2,31 %. L’en-cours s’élève au 1er janvier 2023 à 8 343 266 €. L’endettement a augmenté de 342 000 € du fait de la souscription d’un emprunt d’1 M€ (taux fixe 2,71 %, 20 ans, remboursement trimestriel, annuités constantes) et du remboursement de l’annuité des emprunts antérieurs à hauteur de 658 000 €. Il est rappelé que cet emprunt s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un nouveau stade de rugby sur le site des Massettes. Tous les autres investissements réalisés en 2022 l’ont été soit au moyen de subventions soit par l’autofinancement.
La dette par habitant, base 9 487 (dernière population I.N.S.E.E. notifiée) est de 879,44 € au 1er janvier 2023.
La capacité de désendettement est actuellement (stock de dette au 1er janvier 2023 sur C.A.F. brute réalisée fin 2022) de 6,80 années. Il est à noter que la C.A.F. brute ne prend pas en compte l’excédent reporté.
L’état détaillé des emprunts se trouve en annexe en fin de rapport.
f D
Evolution du taux d'endettement par habitant
de 2014 à 2023 (au 1er janvier en euros) 1 200
1 132,89
1 000
800
600
400
200 451,33
0
u 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 20837
f2 000 000 € D
| 800 000 € Extinction naturelle de la dette
1 600 000 €
1 400 000 €
1 200 000 €
M Annuité en
1 000 000 € capital
B Annuité en
800 000 € - intérêts
600 000 €
400 000 € -
200 000 € -
0€ - + 0 © NN OO © m1 NN M + 1 0 NN Q M © 1 NN M + IN 0 NN © a 1
SRÉSSSSSSSSSSSSSSES SSSR S ses
\ y
€, pour la réalisation de la Z.A.C. Valmar. (5
5
322 – Les garanties d’emprunts accordées par la commune
L’en-cours s’élève au 1er janvier 2023 à 17 711 371 €, dont 10 500 000 € garantis à 80 % au bénéfice de la S.A.S. dans le cadre de la convention de concession pour la réalisation de la Z.A.C. Valmar.
Les autres bénéficiaires de garanties d’emprunts sont l’O.P.A.C. de la Savoie (5 092 063 €), le Sycomore (1 190 602 €), l’OGEC Sainte-Lucie (511 072 €), La Ravoire Paysanne (417 634 €).
L’état détaillé des garanties d’emprunts se trouve en annexe en fin de rapport. 23
provisoires de 2022
“ésul
budget pour 2023
moins
600
6
IV – Le projet de budget pour 2023
41 - Rappel des résultats provisoires de 2022 et le projet d’ affectation
Dès lors que le besoin de financement s’avère « positif » , le résul tat de fonctionnement soit 1 423 000 € serait reporté en totalité en recette de la section de fonctionnement.
S’agissant du détail de l’exécution de l’exercice 2022, tant en recettes qu’en dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, il sera présenté lors du vote du compte administratif ainsi que l’affectation des résultats afin de ne pas être redondant. Cette présentation est programmée pour le 3 avril 2023 en préalable du vote du B.P.
42 - Une projection plus détaillée du budget pour 2023
421 – Les recettes de fonctionnement
Sous réserve de connaître avec certitude les bases de fiscalité, directe ou indirecte, les dotations de l’Etat et les participations des organismes partenaires, l’évolution du produit des services, la section de fonctionnement devrait s’élever en recettes à environ 10 700 000 €, report du résultat de 2022 compris.
Compte tenu de ce qui est dit plus avant sur le caractère provisoire des données du D.O.B. ce total peut varier de plus ou moins 50 000 €.
4211 – La fiscalité directe locale
La part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties est aujourd’hui transférée aux communes pour compenser la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ainsi, pour la Savoie, le taux départemental (11,03 %) s’ajoute au taux communal, actuellement de 20 % à La Ravoire, suite à une baisse significative de ce dernier de 1,36 points (21,36 % en 2020). Ainsi, le taux communal global est aujourd’hui de 31,03 %. La fiscalité directe locale pour 2023 est, à ce jour, estimée à 4 720 000 € à taux constant et en tenant compte d’une augmentation des bases de 7,1 % (Loi de finances pour 2023).
Cette question sera évoquée lors du vote des taux en préalable au vote du budget ou au plus tard pour le 15 avril 2023.
Les relations financières avec Grand Chambéry sont constantes (Attribution de compensation) sauf nouveaux transferts de compétence non envisagés à ce jour. Elle est de 1 853 751 € au 1er janvier 2023 (constante depuis 2019).
4212 – La fiscalité indirecte
La fiscalité indirecte (Droits de mutations et de publicité foncière, Taxe locale de publicité extérieure et Taxe locale sur les consommations finales d’électricité) est estimée avec prudence mais aussi réalisme en tenant compte du dyna misme constaté ces trois dernières années malgré un léger ralentissement en 2022. De plus, à compter de 2023, le taux de la T.L.C.F.E. passe de 6 % à 8,50 % (décision nationale). Le total estimé de la fiscalité indirecte est de 810 000 €.
4213 – Dotations et participations
Les dotations de l’Etat devraient être sensiblement du même niveau qu’en 2022, bien qu’en légère diminution globale. Il semble important de redire ici l’incidence négative sur le budget de la commune de la baisse régulière de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) depuis 2015 dans le cadre du redressement des finances publiques nationales. En huit ans (2015 à 2022) ce sont plus de 4,2 M€ qui ont fait défaut et pénalisé l’investissement (autofinancement) alors que la restructuration du centre-ville était actée depuis 2010 avec des engagements annuels de plus 520 000 € jusqu’en 2024. La D.G.F. s’élevait à 933 682 € en 2014 et progressait régulièrement. Elle s’est élevée en 2022 à 235 015 €.
Les concours extérieurs comme la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) sont estimés autour de 600 000 €.
Le montant total estimé du chapitre 74 est de 1 073 000 €.
DOTATIONS DE L'ETAT / REALISATIONS DE 2014 A 2022 |
1 000 000 €
800 000 €
m FPIC
m Dotation de solidarité rurale
m Complément de garantie
m Dotation de superficie
m Dotation de base
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
-200 000 €
autres usagers,
630 (538
progressent d’enviro
7
En conclusion, l’orientation majeure laissée à la décision des élus résidera une nouvelle fois dans l’évolution de la fiscalité directe avec les réserves citées plus haut. Les estimations (voir supra) semblent raisonnables et ne devraient pas subir de modification sensible lors de la notification officielle des bases par les services de l’Etat. Les bases de taxe d’habitation, compensées par l’Etat ne sont plus revalorisées au titre de l’inflation depuis 2020 à taux par ailleurs bloqué depuis 2017. Concrètement, l’Etat compense le produit perçu à ce titre en 2020.
4214 – Les autres ressources de fonctionnement
Elles sont composées du produit des services, du produit du Domaine, de recettes diverses difficilement estimables car imprévisibles et de recettes dites « d’ordre ». Le total de ce poste est estimé à 804 000 €.
Au sein du produit des services figurent les participations des usagers que ce soit pour la restauration scolaire ou le périscolaire. Les tarifs ont été revalorisés au 1er septembre 2022 ainsi qu’une nouvelle définition des tranches de quotient familial. La conjonction de ces deux critères a permis d’atténuer a postériori l’impact de l’inflation, en particulier pour les familles aux revenus modestes. A ce jour, il n’est pas envisagé d’augmentation des tarifs.
La participation des autres usagers, s’agissant de la petite enfance, est encadrée par la C.A.F.
422 – Les dépenses de fonctionnement
L’objectif est de poursuivre l’encadrement des dépenses courantes de fonctionnement tout en étant réaliste quant aux limites de l’exercice après plusieurs années de réductions. Les services ont été auditionnés sur le sujet et font preuve de responsabilité. Néanmoins, la hausse des dépenses d’énergie annoncée nécessite d’inscrire des crédits en augmentation globale de près 20 % (inscriptions 2022).
Les dépenses d’électricité devraient augmenter entre 6 et 10 % (marché global avec le S.D.E.S.), celles du gaz de 40 %. En ce qui concerne le carburant dont l’essentiel alimente les véhicules des services techniques, la progression est estimée à 25 %.
Energies et carburant sont estimés à 630 000 € (538 000 € au B.P. 2022)
Les dépenses d’alimentation (restauration scolaire et petite enfance) progressent d’environ 8 %. Elles sont estimées à 266 000 € (255 000 au B.P. 2022).
La masse salariale sera abondée, conformément au tableau des effectifs, et son montant actualisé compte tenu de l’augmentation de la valeur du point en année pleine (rappel 3,50 % depuis le 1er juillet 2022). De plus, la situation économique actuelle et l’inflation qui devrait sinon progresser du moins perdurer, nous invite à anticiper nentent légèrement
bles.
réelles
estimé
8
une nouvelle revalorisation du point d’indice de la Fonction publique. La masse salariale est estimée 5,350 M€ contre 5,25 M€ au B.P. 2022 (réalisée 5,15 M€)
La part consacrée aux subventions est sanctuarisée mais sans évolution de l’enveloppe : 172 000 € (hors C.C.A.S.). Cette ligne budgétaire était de 195 500 € en 2022. La différence de 23 500 €, correspond à une ré imputation des subventions aux associations de parents d’élèves qui sont retraitées à l’article 65888 « charges diverses de gestion courante » car il relève de la collectivité de gérer en direct ce type de crédits permettant la réalisation des projets d’école.
Les frais financiers augmentent légèrement du fait de l’amortissement des emprunts existants et de l’entrée du nouvel emprunt d’1 M€.
Les autres charges réelles courantes sont stables.
Le total des dépenses réelles de fonctionnement est estimé à 8 550 000 €.
Avec le prélèvement envisagé (voir ci-dessous) et les dotations aux amortissements et aux provisions (dépenses d’ordre), le total des dépenses de fonctionnement est estimé à 10 700 000 €.
423 – L’équilibre de la section de fonctionnement
L’équilibre est réalisé compte tenu d’un prélèvement au profit de la section d’investissement de 1 400 000 € (650 000 € en 2022). Avec les dotations aux amortissements (600 000 €), l’autofinancement brut serait de 2 M€. Après remboursement du capital des emprunts de 718 000 €, l’autofinancement disponible net serait de 1 282 000 € , soit en augmentation de plus de 200 %. A ne pas confondre avec les notions de C.A.F. nette et C.A.F. brute (voir supra).
Il est à noter que dans le cadre de l’instruction M57, le budget communal doit inscrire des dotations aux provisions, soit pour dépréciation des actifs circulants, soit pour risques dès lors qu’une perte potentielle est avérée.
• Au titre des dépréciations des comptes clients (usagers de la commune) le comptable du Service de Gestion Comptable (S.G.C.) a demandé l’inscription d’un crédit provisionnel d’environ 7 000 €. • Par ailleurs, l’Etat a versé fin 2022 une avance de 30 % ( 73 757 €) à valoir sur une dotation estimée de 246 000 €. Toutefois, au regard des résultats du compte administratif et de la projection des dépenses d’énergie pour 2023, cette dotation pourrait être revue à la baisse ou tout simplement annulée. Aussi, cette avance pouvant être reversée, il est sage de la mettre en réserve au moyen d’une provision. • Enfin, dans un souci d’anticipation et de sincérité, il est prudent de provisionner le bilan du portage des rez-de -chaussée sous le bâtiment SOLLAR à hauteur de 70 000 € (voir supra).
Le total de cet article a été estimé à 150 000 €. Conformément à notre règlement budgétaire et financier voté en décembre 2022 nos provisions sont semi-budgétaires (charge de fonctionnement mais pas de ressource d’investissement). Ainsi, les dotations aux provisions ne participent pas à l’autofinancement.
424 – Les recettes d’investissement (hors emprunts nouveaux)
• L’autofinancement : 2 000 000 € (1 400 000 € de prélèvement et 600 000 € de dotations aux amortissements)
• Des subventions attendues pour un total de 960 900 €
• La taxe d’aménagement estimée à 320 000 €
• Le F.C.T.V.A. pour 175 000 €
• Les R.A.R de recettes : 1 725 435 €.
• Des dépenses d’ordre pour 30 000 € (qui s’équilibrent en dépenses).
Le total des recettes réelles estimées d evrait s’élever à environ 3 181 335 € (R.A.R. compris) avant tout recours à l’emprunt. Avec la prévision d’autofinancement (voir supra) les recettes totales prévisionnelles d’investissement s’élèveraient avec les recettes dites « d’ordre » à 5 211 335 € (toujours hors recours à l’emprunt).
Le détail des restes à réaliser de recettes se trouve en annexe à la fin du rapport.
425 – Les dépenses d’investissement obligatoires ou engagées
• L’annuité de la dette : 718 000 €
• La participation à la Z.A.C. Valmar : 523 000 € contraintes 1
par grandes catégories
de l’ensemble de tissement
rticipation
9
• Un engagement de 60 000 € validé au profit de l’O.P.A.C. par an durant 5 ans à titre de participation à la rénovation des logements sociaux collectifs du Val Fleuri (3ème annuité sur 5) • Les remboursements à l’E.P.F.L. : 77 000 €
• La reprise arithmétique du déficit d’investissement de 203 000 €
• Les dépenses « dites d’ordre » pour 30 000 € (compensées en recettes)
• Le « guichet unique » en partenariat avec le Département pour 10 000 € • Les R.A.R. de dépenses pour 1 410 000 €
Le total de ces dépenses contraintes s’élève à 3 031 000 €.
Il resterait ainsi un disponible pour des investissements nouveaux d’environ 2 180 000 M€.
Le détail des restes à réaliser de dépenses se trouve en annexe à la fin du rapport.
426 – Les autres investissements envisagés sur l’exercice, voire à cheval sur le suivant.
4261– Les principaux investissements d’ores et déjà engagés et en cours de réalisation, en partie financés au sein des R.A.R. et à compléter
• La restructuration du C.C.A.S. pour 45 221 € (en sus des 206 000 de R.A.R.) dont 20 000 € pour le mobilier
• Le stade de rugby pour 2 000 000 € (en sus des 680 000 € de R.A.R.)
Total : 2 045 221 €
4262 – Les investissements nouveaux par grandes catégories
• Le patrimoine immobilier et cimetière (hors scolaire) : 207 455€
• Les bâtiments et équipements scolaires (hors informatique) : 189 500 €
• Les moyens informatiques : 213 000 €
• Le mobilier et le matériel : 35 000 € (hors C.C.A.S.)
• Rénovation énergétique et décret tertiaire : 135 000 €
• La sécurité et l’incendie : 35 000 €
• L’accessibilité : 40 000 €
• Le « Vivre ensemble » (quartiers, vie associative) : 78 000 €.
• La voirie, la signalétique et les réseaux : 602 456 €
• L’acquisition du tènement immobilier pour la création d’une nouvelle médiathèque et sa maîtrise d’œuvre: 1 59 0 000 € T.T.C.
• Divers : 99 703 €
Total : 3 225 114 €
Au-delà de ce détail estimatif, l’évolution défavorable des consommations énergétiques et la transition vers des énergies durables, les objectifs pour 2023 participent, soit directement fléchés (voir supra « Rénovation énergétique et décret tertiaire » , soit au sein de chaque opération, à la volonté d’investir de façon vertueuse.
Le total provisoire estimé de l’ensemble des dépenses d’investissement s’élève à 8 301 335 €.
43 - La réalisation de l’équilibre de la section d’investissement
Les dépenses estimées s’élevant à 8 301 335 € et les recettes certaines s’établissant à 5 211 335 €, le différentiel s’établit à 3 090 000 €.
Un emprunt à hauteur d’1,650 M€ sera nécessaire pour financer la réalisation finale du stade de rugby (livraison 2ème semestre de 2023), article 1641.
S’agissant de l’acquisition du tènement immobilier de la médiathèque, le projet d’acte authentique prévoit un différé de paiement sur 2024 (1ère fraction hors taxe, soit 600 000 €) et sur 2025 (solde du hors taxe et T.V.A.., soit 840 000 €). Il est à noter qu’en 2025, la T.V.A. de 240 000 € sera « récupérée » à travers le F.C.T.V.A. La constatation d’une dette sans réception effective de fonds (et sans charge financière) de 1,440 M€ à l’article budgétaire 16878. Annuité
ee . Sri Date 1ère échéance i
: . a Capital TF Période Taux Index/ En cours au Le Se Budget / Objet Organisme Prêteur == Date fin 1er Janvier N° Contrat origine + Durée ©" % Marge 13/02/2023 . , der À nu .
Capital Intérets exercice Intérêts Capital DontICNE
2006 - 16329 pee ARAVORE SOCIETE GENERALE 2000 000.00 | TF | 24/02/2026 |M 13 ans 3,5800 1120282,52| 24032006 | 24102:2006 | 1 144 080.66 40 414,93 62 119.39 748.02
2011 - 8057425 ne se A RANOIRE SAÈSE EPARGNE DES 2000 000.00! Tr | oto62027 |A 425$) 4 5100 817 860,11| 01/06/2013 | 01/08/2012 817 869.11 36 885,00 149 460.77 17 543.29
2013 - 9327362 RE ENTS 2012 LAÈSE EPARGNE DES 560 000.00| Tr | 25012020 [1525 | 2,6300 224 000,12| 25/04/2014 | 25/04/2014 233 333,45 7 961,80 37 333,32 1 295,36
2014 - 782587 RATE TISSEMENTS 2015 [SREDR *CRICOLE DES 800 000.00 | Tr | 2506/2030 |T725
2015 - 822334 RATE TISSEMENT 2016 [SRE DR *CRICOLE DES 2000 000.00! Tr | 02102030 |T72#S
2018-00001411062 [RSR nro pre [GREDI AGRICOLE DES 2000 000.00! Tr | 10112038 [1 152"S | 16100 1575000.,00| 10022019 | 1002201 | 1600 000.00 2515625] 100000.00 3 346.88
2010 -MONS28763EUR [UE de LA RARE rc op g ENSSEMANCASE DE 2500 000.00! Tr | 0107/2030 [1 162"S&| 12300 2 062 500,00 | ot102010 | otr10201e | 2023 750.00 2552570] 125000.00 6121.17
2022 - 3803536 RE ay synTHE TIQUE [pese PEPARGNERHONE | 1 00000000! 7F | 25122042 [7 22"s | 27100 1000 000,00 | 25/03/2023 | 25:032023 | 1000 000.00 26 501,87 50 000,00 424,37
TOTAL GENERAL 12 860 000,00 8 238 751,95 8 343 266,75 188 678,11 717 589,12 33 721.14
10
ANNEXES
ETAT DE LA DETTE AU 1ER JANVIER DE L’EXERCICE 2023
RESTES A REALISER DE RECETTES
Article
M14/M57 Crédits ouverts Engagé Réalisé Total réalisé dispo RAR de clôture
Total 024
cession de
biens 1 422 640,00 € 1 415 279,00 € 0,00 € 1 415 279,00 € 7 361,00 € 1 415 279,00 €
Total 1321
Subvention de
l’Etat 134 364,66 € 69 020,00 € 43 013,68 € 112 033,68 € 22 330,98 € 69 020,00 €
Total 1322
Subvention de
la Région 79 776,97 € 36 019,00 € 23 000,00 € 59 019,00 € 20 757,97 € 36 019,00 €
Total 1323
Subvention du
Département 166 079,66 € 102 541,00 € 52 945,66 € 155 486,66 € 10 593,00 € 102 541,00 €
Total 13251
GFP de
rattachement 25 529,00 € 3 732,00 € 3 020,83 € 6 752,83 € 18 776,17 € 3 732,00 €
Total 1328
Autres
subventions 120 102,65 € 98 844,56 € 5 980,00 € 104 824,56 € 15 278,09 € 98 844,56 €
Total général 1 948 492,94 € 1 725 435,56 € 127 960,17 € 1 853 395,73 € 95 097,21 € 1 725 435,56 €
11
RESTES A REALISER DE DEPENSES
Op.Invest. (Code +
Libellé) Crédits ouverts Engagé Réalisé Total réalisé Dispo. RAR clôture
Total 100 ACHAT
de TERRAINS 144 000,00 € 144 000,00 € 0,00 € 144 000,00 € 0,00 € 144 000,00 € Total 23
JALONNEMENT -
SIGNALISATION 40 157,60 € 10 177,10 € 9 083,93 € 19 261,03 € 20 896,57 € 10 177,10 € Total 28 TRAVAUX
BATIMENTS
SCOLAIRES 219 574,16 € 55 758,78 € 98 423,21 € 154 181,99 € 65 392,17 € 55 758,78 € Total 30 Bâtiments
divers 175 613,52 € 63 093,01 € 111 520,96 € 174 613,97 € 999,55 € 63 093,01 € Total 300
MOBILIER MATERIEL
SERVICE TECH 50 000,00 € 9 716,34 € 14 324,34 € 24 040,68 € 25 959,32 € 9 716,34 € Total 301 MOBIL
MAT NTIC DES
SERVICES 240 438,00 € 10 327,75 € 62 992,62 € 73 320,37 € 167 117,63 € 10 327,75 € Total 303 Mobiliers
et matériels adminis 40 000,00 € 1 817,28 € 12 627,67 € 14 444,95 € 25 555,05 € 1 817,28 € Total 33 Réseaux
secs et éclairage 138 319,97 € 66 943,25 € 50 738,69 € 117 681,94 € 20 638,03 € 66 943,25 € Total 52
REQUALIFICATION
CENTRE VILLE 3 658 914,86 € 5 544,00 € 3 506 782,66 € 3 512 326,66 € 146 588,20 € 5 544,00 € Total 57 TRAVAUX
ACCESSIBILITE 103 789,65 € 24 633,60 € 31 261,74 € 55 895,34 € 47 894,31 € 24 633,60 € Total 600
TRAVAUX DE
VOIRIES 261 040,10 € 28 519,20 € 220 536,78 € 249 055,98 € 11 984,12 € 28 519,20 € Total 61
LOGEMENTS
COMMUNAUX 80 148,51 € 17 505,21 € 56 614,81 € 74 120,02 € 6 028,49 € 17 505,21 € Total 62 MOBILIERS
ET MATERIELS
ECOLES 10 564,43 € 2 552,04 € 4 279,90 € 6 831,94 € 3 732,49 € 2 552,04 € Total 63 VIE
ASSOCIATIVE 60 500,00 € 27 603,01 € 4 885,52 € 32 488,53 € 28 011,47 € 27 603,01 € Total 64 JEUX DE
PLEIN AIR 85 954,00 € 954,00 € 0,00 € 954,00 € 85 000,00 € 954,00 €
Total 66 BUDGET
PARTICIPATIF
CITOYEN 10 000,00 € 1 464,00 € 4 246,56 € 5 710,56 € 4 289,44 € 1 464,00 € Total 68 ACTION
CULTURELLE 5 432,00 € 2 113,11 € 2 234,40 € 4 347,51 € 1 084,49 € 2 113,11 € Total 69 ETUDES ET
TRAVAUX DIVERS 112 986,00 € 1 844,25 € 17 820,50 € 19 664,75 € 93 321,25 € 1 844,25 € Total 70
AMENAGEMENT
ESPACE
SYMPHONIE 249 832,16 € 205 579,00 € 13 347,68 € 218 926,68 € 30 905,48 € 205 579,00 € Total 72 PLATEAU
SPORTIF TENNIS 25 330,00 € 20 814,00 € 2 718,00 € 23 532,00 € 1 798,00 € 20 814,00 € Total 73
VIDEOPROTECTIO
N 90 980,96 € 26 711,45 € 60 980,96 € 87 692,41 € 3 288,55 € 26 711,45 € Total 76 PLAINE
SPORTIVE 1 069 114,17 € 681 784,20 € 386 417,83 € 1 068 202,03 € 912,14 € 681 784,20 € Subvention maîtrise
de l'énergie
c/20422 10 000,00 € 500,00 € 0,00 € 500,00 € 9 500,00 € 500,00 €
Total général 6 882 690,09 € 1 409 954,58 € 4 671 838,76 € 6 081 793,34 € 800 896,75 € 1 409 954,58 €
N°Contrat udget
Ville de LA RAVOIRE
Libellé Objet 1321408 PLF AVEC PREFINANCEMENT PRET
REAMENAGEES
OPAC DE
SAVOIE
R/G
G EN
630 083,56 Taux variable 02/07/1997 Durée Taux 01/09/2043 46 ans et 2
mois
4,30
Encours
539 723,57
Ville de LA RAVOIRE
Ville de LA RAVOIRE
Ville de LA RAVOIRE
07067789
745147
000662323
INSTALLATION SIEGE SOCIAL
EXTENSION ECOLE SAINTE LUCIE
REALISATION FOYER HANDICAPES
L'INSTALATION
SIEGE SOCIAL
SOLIDARITE
SAVOYARDE
EXTENSION
ECOLE SAINTE
LUCIE
REALISATION
FOYER
HANDICAPES LE
SYCOMORE
EN
EN
EN
700 000,00
650 000,00
812 500,00
Taux variable
Taux fixe
unique
Taux révisable
13/11/2006
10/02/2015
16/02/2006
13/11/2026
10/02/2040
01/10/2036
20 ans
25 ans
30 ans et 7
mois
3,70
3,10
3,74
170 661,18
507 302,97
497 875,14
Ville de LA RAVOIRE 831567 RENOVATION COURTS DE TENNIS RENOVATION COURTS DE
TENNIS
o EN 46 500,00 Taux fixe
unique
10/01/2016 10/08/2022 6 ans et 7 mois 1,50 0,00
Ville de LA RAVOIRE 1321435 PRET LOGEMENTS LOCATIFS CONSTRUCTION 40 LOGEMENTS
- FEJAZ (OPAC)
EN 1 407 007,88 Taux révisable 22/06/2001 01/03/2048 46 ans et 8
mois
1,95 1 261 711,59
Ville de LA RAVOIRE 07119150 NOUVELLE ZONE DE VIE ZAC
VALMAR
AMENAGEMENT
NOUVELLE
ZONE DE VIE
ZAC VALMAR
(SAS)
EN 2 400 000,00 Taux fixe
unique
07/07/2014 07/07/2024 10 ans 3,03 2 400 000,00
Ville de LA RAVOIRE 08611996 ACHAT BATIMENTS ZAC VALMAR ACHAT BATIMENTS ZAC
VALMAR (SAS)
Ville de LA RAVOIRE 1321465 PRET CONSTRUCTION LOGEMENTS
EN 1 200 000,00 Taux fixe
unique
12/06/2018 12/06/2023 5 ans 0,80 1 200 000,00
REAMENAGEME
NT DE PRETS
{OPAC)
o EN 3 694 382,52 Taux variable 01/10/2007 01/11/2040 33 ans et 1
mois
1,87 2 896 114,09
Ville de LA RAVOIRE 1365314 PRET CONSTRUCTION LOGEMENTS L'ACQUISITION FONCIERE EN VUE DE LA CONSTR. 40 LOGEMENTS - FEJAZ (OPAC) EN 432 803,99 Taux fixe unique 22/06/2001 01/03/2053 51 ans et 8 mois 412 254,63 Ville de LA RAVOIRE Ville de LA RAVOIRE 0431248 1365332 PRET 2 LOGEMENTS LOCATIFS LA TUILERIE PRET CONSTRUCTION APPARTEMENT REAMENAGEME NT DE PRET (OPAC) 10 MAISON LOCATIVES CHEZ MARESCHAL {OPAC) EN EN 27 593,27 232 054,22 Taux variable Taux fixe unique 03/05/1994 21/11/2002 01/07/2029 01/02/2055 35 ans et 2 mois 52 ans et 2 mois 5,80 1,52 7 802,69 216 608,03 Ville de LA RAVOIRE 917544 TRAVAUX AMENAGEMENT ET DIVERS MATERIELS TRAVAUX AMENAGEMENT ET DIVERS MATERIELS MAGASIN PAYSAN DE LA RAVOIRE EN 138 000,00 Taux fixe unique 10/07/2017 10/07/2026 9 ans 55 256,96 Ville de LA RAVOIRE 1321439 PRET LOGEMENTS LOCATIFS CHEZ MARECHAL 10 MAISON LOCATIVES CHEZ MARESCHAL {OPAC) EN 424 987,81 Taux variable 21/11/2002 01/02/2050 47 ans et 2 mois 374 209,30 Ville de LA RAVOIRE 0460072 PRET 3 LOGEMENTS LOCATIFS EMILE ZOLA CONSTRUCTION LOGEMENTS LOCATIFS RUE EMILE ZOLA (OPAC) EN 151 260,98 Taux révisable 24/05/1996 01/08/2028 32 ans et 2 mois 4,30 38 923,45 Ville de LA RAVOIRE 882734 TERRAIN ET CONSTRUCTION BATIMENT TERRAIN ET CONSTRUCTION BATIMENT SCI DANS LE PRE EN 252 200,00 Taux fixe unique 10/06/2017 10/04/2031 13 ans et 10 mois 2,65 150 118,16
12
ETAT DES GARANTIES D’EMPRUNT AU 01.01.2023