Procès Verbal - PV CM du 12.02.2024

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Procès Verbal - PV CM du 12.02.2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12.02.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 12 février 2024 à 18 H 30

Le 12 février 2024 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Xavier TROSSET,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Morvarid VINCENT,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Gilles BAIX,

Madame Audrey GENIN,

Monsieur Eric TOUE NDOUMBE,

Monsieur Thierry CULOMA,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET (à partir de 19h10),

Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pou voir de voter en leur nom : Madame Cécile MERIGUET à Monsieur Grégory BASIN,

Monsieur Jérôme FALLETTI à Monsieur Jean-Yves ROUIT.

Absente excusée :

Madame Isabelle CHABERT

Absent :

Monsieur Frédéric BRET (jusqu’à 19h10).

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 6 février 2024.

Affichage de la convocation le mardi 6 février 2024.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Karine POIROT ;

2) à accepter de délibérer sur l’affaire suivante qui n’a pas pu être inscrite à l’ordre du jour : Vœu à la SNCF pour le maintien du TGV PARIS-CHAMBERY ;

3) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

Un moment de recueillement est proposé en hommage à M. Robert BADINTER. M. Jean-Louis LANFANT expose :

« Ancien garde des sceau x de M. François MITTERAND, Robert BADINDER est décédé dans la nuit du 8 au 9 février, à l’âge de 95 ans. Avocat de profession, il a été ministre de la Justice et par 2 fois président du Conseil constitutionnel. En tant que garde des sceaux, il a surtout porté l’abolition de la peine de mort en France. Il fût également un défenseur acharné de la lutte pour les libertés publiques et la dignité humaine. Il s’était réfugié à Cognin avec sa mère et son frère durant les années sombres de la guerre entre 1943 et 1944. Au moment même où un hommage national lui sera rendu à Paris au ministère où il a exercé, un hommage lui sera également rendu par la Ville de Cognin qui invite tous les savoyards et tous ceux qui le souhaitent à se recueillir devant sa maison, dite maison Badinter, située 73 route de Lyon, ce mercredi 14 février à 12h00 ».

Dans cette att ente, M. Jean-Louis LANFANT invite les personnes présentes à respecter une minute de silence en sa mémoire.

Une minute de silence est observée.

M. Alexandre GENNARO fait part de l’installation de M. Eric TOUE NDOUMBE, nouveau conseiller municipal, à la suite de la démission pour raisons personnelles de Mme Emilie MEDARD qu’il remercie au nom du Conseil municipal pour son engagement. Il souhaite la bienvenue à M. Eric TOUE NDOUMBE. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

ORDRE DU JOUR Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

Question n° 1 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) ELECTION D’UN NOUVEAU DELEGUE TITULAIRE au SI DE LA JEUNESSE DU CANTON DE LA RAVOIRE

Par délibération en date du 30 janvier 2023, le Conseil municipal a procédé à l’élection de 4 délégués titulaires et 3 délégués suppléants amenés à représenter la Commune de La Ravoire au Syndicat intercommunal (SI) de la Jeunesse du Canton de La Ravoire, par un scrutin uninominal secret à la majorité absolue.

A cette occasion, Mme Emilie MEDARD a été élue 2ème délégué titulaire.

Suite à la démission de Mme Emilie MEDARD à compter du 8 janvier 2024 de son mandat de conseillère municipale, et donc de ses fonctions au SI de la Jeunesse, un nouveau délégué titulaire doit être élu.

L’assemblée délibérante est donc appelée à procéder à l’élection d’un nouveau délégué titulaire amené à représenter la Commune de La Ravoire au Syndicat intercommunal (SI) de la Jeunesse du Canton de La Ravoire, par un scrutin uninominal secret à la majorité absolue (ou relative en cas de troisième tour du scrutin).

Font acte de candidature M. Gilles BAIX et Mme Viviane COQUILLAUX.

Il n’y a pas d’autre déclaration de candidature.

M. Yannick BOIREAUD et M. Jean-Louis LANFANT sont désignés en qualité d’assesseurs.

Le vote s’effectue dans l’ordre du tableau du Conseil municipal

Il est procédé au vote.

Election d’un nouveau délégué titulaire

1er tour

Candidat(s) proposé(s) Candidat A

Gilles BAIX

Candidat B

Viviane COQUILLAUX

Nombre de votants 27

Nombre de bulletins 27

Nombre de bulletins blancs 2

Nombre de bulletins nuls

Suffrages valablement exprimés 25

Résultat de l’élection Candidat A : 22 Voix

Candidat B : 3 Voix

Est donc élu délégué titulaire au SI de la Jeunesse du Canton de La Ravoire :

Gilles BAIX

Question n° 2 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée. Si cette prime était obligatoire pour les Fonctions Publiques d’État et Hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel deCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la Fonction Publique Territoriale.

Après celui applicable aux Fonctions Publiques d’État et Hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre donc la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la Fonction Publique Territoriale. Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € dans la limite de 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € dans la limite de 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € dans la limite de 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € dans la limite de 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € dans la limite de 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € dans la limite de 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € dans la limite de 300€

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération, le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée d’attribuer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles, basée sur les plafonds nationaux :

- Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront déterminés ; conformément au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006, comme suit : 50% du montant plafonné pour chaque niveau de rémunération.

- Elle fera l’objet d’un versement unique au mois de mars 2024.

L’instauration de cette prime a fait l’objet d’une présentation au Comité social territorial (CST) le 7 février 2024.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

M. Alexandre GENNARO souligne qu’il a pu échanger avec l’ensemble des représentants du personnel et les élus du CST sur ce qu’il considère être une nécessité pour pouvoir accompagner au mieux les agents compte tenu de l’inflation. L’enveloppe globale pour cette prime est estimée à 35 000 €, auxquels se rajoute les décisions de l’Etat d’augmenter de 5 points l’indice de chacun des agents. Cela représente des budgets supplémentaires conséquents mais qui sont pour lui une nécessité. Les agents ont très bien perçu cette proposition.

Mme Viviane COQUILLAUX approuve cette démarche en faveur du personnel. En parlant de prime, elle indique qu’il y a eu en septembre 2023 un relèvement de la contribution des collectivités au remboursement des frais des transports « propres » utilisés par les ag ents. La prise en charge est désormais de 75%. Elle se demande si beaucoup d’agents sont concernés. M. Alexandre GENNARO n’a pas le détail en tête, mais très peu d’agents sont concernés. Parmi les sujets abordé s en CST, la question de la mobilité ne fait pas partie des priorités. Sont évoquées les questions du pouvoir d’achat, d’horaires et de flexibilité au travail (avec le télétravail qui a été voté lors du dernier Conseil municipal), la réduction de la pause méridienne, la pose de récupérations sans avoir à fractionner les journées, la santé. Dans le champ des préoccupations, la mobilité vient ensuite, même si c’est un sujet important.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’instituer la prime de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après, autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 :

1/ Les bénéficiaires

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après :

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

• les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat.

2/ Les conditions à remplir

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

• être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023, • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au 3°.

3/ Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante :

Rémunération brute perçue au titre de

la période courant du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de

pouvoir d’achat

Montant de la prime de

pouvoir d’achat versé

par la collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 € 700 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 € 600 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 € 500 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 € 400 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 € 350 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 € 300 € 150 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. 2- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un ve rsement unique au mois de mars 2024.

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Question n° 3 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT DE BIBLIOTHEQUE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.

Compte tenu des nécessités de service relatives à l’absence de la responsable du service médiathèque, il est nécessaire de recruter un agent de bibliothèque en soutien des agents en poste actuellement.

Pour permettre la continuité du service public dans les meilleures conditions possibles, Monsieur le Maire propose la création, d’un emploi non permanent, sur le grade d’adjoint du patrimoine, à raison de 35 heures hebdomadaires en renfort du service médiathèque.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée, sur une période maximale de 18 mois, à compter du 12 février 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

Cet agent percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints du patrimoine en tenant compte de sa qualification et de son expérience.

Il est proposé de créer cet emploi.

(arrivée de M. Frédéric BRET à 19h10)

M. Alexandre GENNARO informe que toute la gestion de l’équipe et du projet de médiathèque est assurée actuellement par le directeur du service, M. Laurent PAVIS. Pour ne pas dégrader la qualité d’accueil, il est nécessaire de pouvoir recruter un agent supplémentaire à la place de la responsable, dans l’attente de pouvoir publier une nouvelle annonce, les précédentes tentatives de recrutement n’ayant pas donné satisfaction. On est sur des métiers fort intéressants mais assez pointus, et il n’y a pas énormément de candidats. La collectivité est accompagnée pour chaque recrutement par Savoie Biblio qui a une bonne connaissance du territoire et des candidats potentiels. Comme la livraison de la nouvelle médiathèque n’est pas prévue avant septembre 2025, cela laisse le temps à la collectivité de stabiliser l’équipe, de relancer un recrutement pour la fin d’année avec une prise de poste en début d’année suivante, et de travailler sur l’organisation de la nouvelle médiathèque.

Mme Viviane COQUILLAUX indique que le CNFPT a lancé une campagne de recensement auprès des collectivités pour savoir si elles seraient intéressées par le recrutement d’apprentis. Elles ont jusqu’au 22 mars pour répondre à cet appel. La commune de La Ravoire a-t-elle un projet en ce sens ? sachant que la plupart des collectivités recrutent des apprentis qui sont issus de l’enseignement supérieur mais que leur prise en charge est quand même intéressante dans la mesure où ils sont sur des métiers en tension.

M. Alexandre GENNARO confirme que la collectivité fait appel à des apprentis sur des métiers divers et variés, tels qu’à la petite enfance, au service technique, dans les services administratifs. Elle est déjà sensibilisée sur ce sujet et a essayé de développer l’apprentissage pour pouvoir accompagner un certain nombre de jeunes. Il faut néanmoins pouvoir proposer des tuteurs pour les former. La décision d’avoir recours à des apprentis est discutée avec les directeurs car il faut pouvoir dégager du temps d’accompagnement à l’encadrement. Il relève cependant que dans les collectivités, contrai rement aux entreprises qui cotisent à des fonds leur permettant de recruter des apprentis assez facilement, la réponse pour la prise en charge par le CNFPT peut arriver tardivement, après le début de la formation, ou même être négative comme cela a été le cas cette année au servic e Petite enfance où la commune s ’était engagée à recruter quelqu’un. Ce refus est dû au fait que la commune de La Ravoire accueille déjà un certain nombre d’apprentis et que l’enveloppe n’est pas suffisamment importante pour contenter tout le monde. La collectivité a quand même honoré son contrat avec cette personne et pris en charge le coût de sa formation. Il y aurait possibilité d’accompagnement si l’enveloppe budgétaire s’avérait suffisante. M. le Maire trouve regrettable que les collectivités avec des métiers aussi spécifiques ne puissent pas avoir recours plus facilement aux aides qui permettent d’encadrer et recruter des apprentis.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’u nanimité décide de créer un emploi non permanent d’ agent de bibliot hèque, à temps complet, sur le grade d’adjoint du patrimoine, dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

Question n° 4 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT ADMINISTRATIF POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.

Compte tenu des nécessités de service relatives à l’absence de la responsable du service Vie associative / Evènements, il est nécessaire de recruter un agent administratif en soutien des agents en poste actuellement.

Pour permettre la continuité du service public dans les meilleures conditions possibles, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, à raison de 35 heures hebdomadaires en renfort du service Vie associative / Evènements.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée, sur une période maximale de 18 mois, sur la période du 12 février 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

Cet agent percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints administratifs en tenant compte de sa qualification et de son expérience.

Il est proposé de créer cet emploi.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de créer un emploi non permanent d’ agent administratif, à temps complet, dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, sur la période du 12 février 2024 au 31 décembre 2024 ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget.

Question n° 5 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : Mme Chantal GIORDA) ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

Les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.

La commune adhère de longue date au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie (CDG 73) dans le cadre du suivi médical des agents.

La convention actuelle est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil municipa l d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1er janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de six mois. Le taux de cotisation de ce service est porté à 0,42 % de la masse salariale.

Il est proposé d’approuver la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Savoie jointe en annexe de la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2024 ; précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

Question n° 6 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : Mme Chantal GIORDA) CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE AVEC LE CDG 73 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES - MODIFICATION DE GARANTIES

En date du 8 novembre 2021, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS (devenu RELYENS en janvier 2023) / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)

• Régime du contrat : capitalisation

• Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.

• Garanties tranches optionnelles suivantes pour les collectivités d’au moins 30 agents CNRACL :

Agents CNRACL

Désignation des risques Formule de franchise par arrêt Taux proposé

Décès selon les dispositions du décret n° 2015-1399 du 3

novembre 2015

sans franchise 0,26% (*)

Accident de service et maladie contractée en service dont

frais médicaux sans franchise 2,33%

Longue maladie, maladie longue durée

sans franchise 2,47%

Maladie ordinaire (Temps partiel thérapeutique, mise en

disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre,

allocation d'invalidité temporaire inclus dans le taux)

franchise 30 jours

consécutifs 3,06%

TOTAL Agents CNRACL 8,12%

Agent IRCANTEC franchise 10 jours 1,13%

(*) le taux de 0,30% validé par délibération du 14.03.2022 a été porté à 0,26% suite à des négociations entre le courtier et l’assureur, et acté par le CDG 73.

Par courrier en date du 19 octobre 2023, le CDG73 a informé la commune de La Ravoire de l’augmentation des taux de cotisation demandée par l’assureur à compter du 1er janvier 2024, en raison d’un rapport sinistres à primes défavorable, pour les agents affiliés à la CNRACL. Une réunion s’est tenue le 25 octobre 2023 au cours de laquelle le courtier RELYENS a exposé les raisons précises qui contraignent l’assureur à demander une hausse des taux de cotisation et a présenté les différentes options possibles, à savoir accepter les nouvelles conditions tarifaires ou aménager les garanties pour la couverture des risques statutaires ou, à défaut, quitter le contrat groupe et souscrire librement un nouveau contrat.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de continuer à bénéficier d’une garantie certaine contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l'absentéisme pour raison de santé de leurs agents, il est proposé, après étude des différentes options, de retenir la proposition suivante prévoyant le maintien des taux de cotisation mais l’application d’une franchise pour les accidents du travail et la maladie ordinaire :

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

Taux de remboursement des indemnités journalières : 100%

• Décès : 0,26 %Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

• Accident Travail - Frais médicaux – Indemnités Journalières - Maladie professionnelle avec franchise de 30 jours par arrêt : 1,82 %

• Longue Maladie / Longue durée : 2,98 %

• Maladie ordinaire avec franchise de 30 jours par arrêt : 3,06 %

• Taux à compter du 1er janvier 2024 : 8,12 % de la masse salariale assurée.

(le s conditio ns de garantie pour les agents IRCANTEC demeurent identiques)

Il est donc nécessaire que le Conseil municipal délibère à nouveau pour acter la modification des garanties de son contrat pour la couverture des risques statutaires.

Il est proposé d’approuver, à compter du 1er janvier 2024, des conditions d’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le CDG73 avec le groupement RELYENS / CNP Assurances, selon les caractéristiques suivantes : • Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022) ;

• Régime du contrat : capitalisation ;

• Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois ;

• Risques garantis et conditions pour les collectivités d’au moins 30 agents CNRACL :

Agents CNRACL - Taux de remboursement des indemnités journalières : 100%

Désignation des risques Formule de franchise par arrêt Taux proposé

Décès selon les dispositions du décret n° 2021-1860 du

27.12.2021

sans franchise 0,26%

Accident de service et maladie contractée en service dont

frais médicaux

franchise 30 jours par

arrêt 1,82%

Longue maladie, maladie longue durée

sans franchise 2,98%

Maladie ordinaire (Temps partiel thérapeutique, mise en

disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre,

allocation d'invalidité temporaire inclus dans le taux)

franchise 30 jours par

arrêt 3,06%

TOTAL Agents CNRACL 8,12%

Agent IRCANTEC franchise 10 jours 1,13%

et d’autoriser le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet.

Mme Viviane COQUILLAUX souhaite s’assurer qu’il s’agit bien de réviser les garanties du contrat qui est en cours depuis janvier 2022.

M. Alexandre GENNARO le confirme, en précisant que le contrat aurait été résilié si la collectivité ne voulait pas modifier les garanties.

M. Philippe POUCHAIN souhaite savoir si toutes les communes sont concernées ou si seule la commune de La Ravoire l’est.

M. Alexandre GENNARO indique qu’une grosse partie des commune s a été sollicitée, en fonction des taux de remboursement et de la rentabilité pour l’assureur de leur contrat. C’est le CDG qui négocie les termes et accompagne chaque commune dans ses propres négociations. Il est plutôt satisfait de pouvoir être assuré car il y a très peu d’assureurs dans ce secteur. Si la collectivité avait décidé de s’autoassurer, elle serait peut-être gagnante compte tenu actuellement du nombre de maladie, d’accidents ; en revanche elle n’aurait pas été à l’abri de devoir subir les conséquences importantes d’un grave accident de la route par exemple, puisqu’il s’agirait d’un accident du travail, le montant des dommages pouvant se chiffrer enCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

millions d’euros. C’est une sécurité d’être assuré, même si la collectivité donne plus à l’assureur qu’il ne lui rembourse.

M. Yannick BOIREAUD souhaite savoir si ce genre de contrat pourrait faire l’objet d’une discussion avec GRAND CHAMBERY pour mutualiser les communes du territoire et leur donner plus de poids face aux assureurs.

M. Alexandre GENNARO rappelle que la mutualisation se fait déjà et bien au-delà de l’agglomération de GRAND CHAMBERY puisque le contrat groupe du CDG intervient au niveau du département, sachant que les très grosses collectivités ne font pas appel au CDG et se débrouillent seules.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la modification, à compter du 1er janvier 2024, des conditions d’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le CDG73 avec le groupement RELYENS / CNP Assurances, selon les caractéristiques suivantes, et autorise le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet :

• Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022) ;

• Régime du contrat : capitalisation ;

• Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois ;

• Risques garantis et conditions pour les collectivités d’au moins 30 agents CNRACL :

Agents CNRACL - Taux de remboursement des indemnités journalières : 100%

Désignation des risques Formule de franchise par arrêt Taux proposé

Décès selon les dispositions du décret n° 2021-

1860 du 27.12.2021 sans franchise 0,26%

Accident de service et maladie contractée en

service dont frais médicaux

franchise 30 jours par

arrêt 1,82%

Longue maladie, maladie longue durée

sans franchise 2,98%

Maladie ordinaire (Temps partiel thérapeutique,

mise en disponibilité d'office pour maladie,

infirmité de guerre, allocation d'invalidité

temporaire inclus dans le taux)

franchise 30 jours par

arrêt 3,06%

TOTAL Agents CNRACL 8,12%

Agent IRCANTEC franchise 10 jours 1,13%

Question n° 7 – FINANCES (rapporteur : Mme Sandrine MAZZUCA)

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC SODEXO

Un litige oppose la Commune à la société SODEXO depuis la rentrée scolaire 2022 tant au niveau de la qualité des prestations que des sommes demandées au titre d’un préjudice lié à l’inflation.

De nombreux échanges ont eu lieu sous différentes formes sur ce sujet entre le 3 novembre 2022 et le 12 décembre 2023.

La Commune a également dénoncé en date du 22 juin 2023 avec effet au 1er septembre 2023 la reconduction du lot 2 – « fourniture de repas en liaison chaude aux écoles de la commune » du marché de rest auration scolaire attribué en 2021 du fait que la Sodexo n’était plus en mesure de fournir les repas en liaison chaude.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

Au regard du temps passé sur ce dossier et de la volonté municipale de mettre un terme au litige qui l’oppose à la Sodexo, la Commune a proposé à cette dernière par courrier en date du 1er décembre 2023 la possibilité de sortir de leur différend par un protocole d’accord transactionnel pour une somme forfaitaire de huit mille euros (8 000,00 €).

Par courrier du 12 décembre 2023, la Sodexo a accepté le principe de ce protocole d’accord transactionnel pour la somme indiquée.

Il est proposé de valider le protocole d’accord transactionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer au nom de la Commune.

M. Alexandre GENNARO explique que la SODEXO a voulu, comme beaucoup de prestataires de la collectivité, faire valoir la théorie de l’imprévisio n dans u n contexte d’inflation ou de circonstances particulières pouvant mettre en péril l’équilibre du contrat signé initialement, malgré une revalorisation selon les taux d’indexation de ce contrat. On peut comprendre que lorsque la SODEXO a signé avec la commune il y a plusieurs années, la projection de l’inflation à l’époque n’avait rien à voir avec celle que l’on connait depuis 3 ans, et qu’elle essaie de récupérer quelque chose. L’imprévision est un mécanisme prévu par le législateur. Le montant initial réclamé par la SODEXO était de 26 000 €.

Mme Viviane COQUILLAUX fai t part de sa surprise sur la rédaction d e la délibération : « du fait que la Sodexo n’était plus en mesure de fournir les repas en liaison chaude ». Or, elle était en mesure de fournir encore les repas puisqu’il s’agit d’un problème lié à l’inflation, à l’augmentation des prix. Pour elle, cette indication signifie que la SODEXO ne sera pas en mesure de répondre à l’appel d’offres pour le nouveau marché de la rentrée de septembre, alors qu’elle pourra le faire puisqu’il ne s’agit pas d’une incapacité matérielle ou technique. M. Alexandre GENNARO explique qu’il y a, d’une part, le litige lié à l’inflation qui oppose la collectivité à la SODEXO dès novembre 2022 et, d’autre part, la dénonciation du contrat de restauration scolaire en juin 2023. Cette dénonciation n’a pas de lien avec le litige lié à l’inflation. Cette information permet de souligner que la collectivité n’a plus aucun contrat avec la SODEXO, ce qui a conduit à la négociation du protocole présenté ce soir. Si tel avait été le cas, il aurait fallu passer un avenant au contrat. Cela n’a rien à voir non plus avec le futur marché qui sera lancé pour la rentrée de septembre.

Mme Viviane COQUILLAUX demande si la SODEXO pourra postuler sur le prochain marché si elle peut fournir les repas en liaison chaude.

M. Alexandre GENNARO répond que oui, comme tout autre prestataire, dans la mesure où la SODEXO répondra au cahier des charges, sachant que la fourniture des repas en liaison chaude n’est pas encore actée. La SODEXO pourra être retenue en fonction des critères qui seront mis en place.

M. Fabien GRILLOT indique qu’il est possible que la SODEXO n’ait pas actuellement les mêmes sites de production qu’il y a 3 mois ou dans les 3 mois à venir.

Mme Viviane COQUILLAUX reprend que le fait d’écrire que la SODEXO n’est plus en mesure de fournir les repas en liaison chaude n’est pas, pour elle, le motif pour lequel la collectivité envisage de régler 8000 €.

M. Alexandre GENNARO souligne qu’à cette époque la SODEXO avait écrit qu’elle n’était plus en mesure de fournir les repas en liaison chaude. Peut-être qu’elle le sera pour le prochain marché.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le protocole d’accord transactionnel avec le versement d’une somme forfaitaire de Huit mille euros (8 000,00 €) mettant fin au litige avec la Sodexo ; autorise Monsieur le Maire à signer ce protocole d’accord transactionnel au nom de la Commune ; dit que les crédits seront inscrits à l’article 65888, fonction 281, de la section de fonctionnement du budget 2024.

Question n° 8 – FINANCES (rapporteur : M. Grégory BASIN)Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDEC POUR L’AMENAGEMENT DE NOUVEAUX COLUMBARIUMS

A ce jour, la commune de La Ravoire n’est plus en mesure de proposer à ces administrés la mise à disposition de cases de columbarium pour l ’inhumation de leurs défunts. Il est donc nécessaire d’aménager des équipements supplémentaires, dans le prolongement de ceux déjà existants dans le nouveau cimetière.

Cet aménagement, dont le coût prévisionnel est estimé à 24 995 € HT, prévoient les travaux de fondation, la fourniture et la pose de 3 columbariums de 10 cases avec soliflores funéraires.

L’échéancier des travaux est prévu pour septembre / octobre 2024 (pour un columbarium) et début 2025 (pour 2 columbariums).

Ce projet est susceptible d’être financé par le Département de la Savoie au titre du FDEC.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT

Aménagement de 3

nouveaux columbarium 24 995 €

Département FDEC 28% 6 998.60 €

Autofinancement de

la commune 72% 17 996.40 €

TOTAL 24 995 € TOTAL 100% 24 995 €

Il est proposé d’approuver le projet d’aménagement de 3 nouveaux columbariums et le plan de financement proposé ; de solliciter une subvention auprès du Département de la Savoie dans le cadre du FDEC.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet d’aménagement de 3 nouveaux columbariums ; approuve le plan de financement de cette opération ; sollicite une subvention auprès du Département de la Savoie dans le cadre du FDEC ; demande l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de la subvention ; dit que les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits au budget d’investissement 2024 de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 9 – FINANCES (rapporteurs : M. Jean-Louis LANFANT – M. Alexandre GENNARO)

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2024

M. Jean-Louis LANFANT débute la présentation du DOB.

Préambule

Le rapport d’orientation budgétaire (R.O.B. ) représente une étape essentielle de la procédure d’élaboration du budget de la commune. Il doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de celle-ci afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif (B.P. ). Etape obligatoire, ce débat doit se dérouler dans un délai de dix semaines (nouvelle lecture du Contrôle de légalité du fait du passage en M57) précédant l’examen du budget primitif (conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 a rendu obligatoires de nouvelles dispositions en matière budgétaire au titre de la programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ces dispositions, faute de changements, perdurent en 2024.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

Le R.O.B. fait dorénavant l’objet d’une délibération spécifique constatant la tenue de ce débat. Cette délibération accompagnée du rapport est transmise au représentant de l’Etat. Débat, rapport, deux acceptions qui recouvrent ce préalable au vote du budget proprement dit.

Pour débattre efficacement, il est nécessaire de situer les finances communales dans le contexte local, national et international (I), de faire un bilan, une analyse rétrospective, certes simple, un « arrêt sur image » de la situation budgétaire et financière de la commune (II). Ensuite, conformément aux directives énoncées en introduction, seront analysés les quelques agrégats obligatoires de la loi n° 2018-32 (III). A partir de ces éléments, les orientations budgétaires pour 2024 sont déclinées (IV).

Compte tenu de la présentation de ce rapport arrêté au 31 janvier 2024 (conseil municipal le 12 février 2024), l’attention des conseillers est attirée sur le fait que les chiffres présentés au titre de 2023 revêtent un caractère provisoire bien que très proches de la réalité. En effet, les rapprochements comptables entre le compte de gestion (C.G.) du comptable assignataire (Service de Gestion Comptable) et ce que sera le compte administratif (C.A.) de la commune sont en cours. De plus, bien qu’il faille tenir compte des résultats potentiels de l’exercice 2023 pour se projeter efficacement vers 2024, ce rapport n’en analyse pas dans le détail son exécution. Cet examen se fera, le moment venu, dans le cadre de la présentation et du vote du compte administratif (conseil municipal du 25 mars 2024).

I – Le contexte international , national et intercommunal

11 – Le contexte international

Les années 2020 à 2022 ont été impactées par la COVID et à partir de février 2022 par le conflit entre l’Ukraine et la Russie. La reprise économique, après le confinement et ce conflit, a généré une hausse de l’énergie, des matières premières et des taux d’intérêts. Conséquence première, l’inflation, selon les modes de calculs, s’est située entre 7 et 12 % en 2022. Au conflit entre l’Ukraine et la Russie s’est ajouté l’embrasement du Moyen-Orient depuis octobre 2023. Malgré un supplément de tension sur l’ensemble de ces paramètres, l’inflation en 2023 se situera autour des 5 %. S’agissant des taux d’intérêts, on assiste également à un « plateau » qui peut laisser espérer une baisse, certes légère, sur le moyen terme. Quoi qu’il en soit, au vu de l’histoire récente des derniers conflits ou des crises économiques passées, les conséquences sur l’énergie, sur les matières premières, sur le marché financier, vont perdurer à court et moyen terme. Le retour « aux prix d’avant » n’est pas envisageable.

12 – Le contexte national

Conséquences au niveau national, cette inflation globale est estimée pour 2024 autour de 4/5 % avec des disparités au sein des éléments constitutifs (produits alimentaires, carburants, énergie, etc...). Le « bouclier » mis en place par l’Etat touche à sa fin avec pour conséquence un impact réel sur le pouvoir d’achat des ménages, sur les marges des entreprises et des collectivités territoriales tant en fonctionnement qu’en investissement. Cette situation va bouleverser fondamentalement les charges de fonctionnement. 2023 a connu par ailleurs des mouvements sociaux dont certains ont dégénéré en émeutes. Outre l’impact financier des dégâts, les assureurs des collectivités locales se sont souvent désengagés ou ont proposé de revoir leurs garanties en multipliant par quatre la prime et en déplafonnant les franchises dans des proportions insoutenables.

L’inflation a contraint les Pouvoirs publics à revaloriser les grilles des indices des fonctionnaires au 1er janvier 2024. Cette revalorisation ne fait que rattraper en partie l’érosion monétaire constatée depuis plus de 10 ans et il est fort possible que la valeur du point d’indice enregistre une nouvelle augmentation en cours d’année. Parallèlement, l’Etat a mis en place pour ses personnels et ceux de la Fonction publique hospitalière une prime de pouvoir d’achat invitant les collectivités territoriales à en faire de même pour la Fonction publique territoriale sans proposer des mesures d’accompagnement.

Au niveau des taux d’intérêts, ceux-ci ont tutoyé voire dépassé les 4 %. Ajoutés à la hausse des prix, les transactions immobilières (source de fisc alité indirecte) s ont au ralenti. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

13 – Le contexte intercommunal

Tout ce qui a pu être évoqué ci-dessus a bien évidemment des répercussions sur les établissements publics locaux dont la commune fait partie. Outre Grand Chambéry où les relations financières reposent actuellement sur l’attribution de compensation (A.C.), voire demain sur une évolution de la taxe locale d’Aménagement (T.L.A.), La Ravoire est membre actif de deux syndicats à vocation unique, le S.I.V.U Jeunesse et le S.IV.U. Gendarmerie. S’agissant du S.I.V.U. Gendarmerie porteur du bâtiment de la caserne de Challes-les -Eaux et des logements des personnels, la contribution est devenue symbolique (10 €) et les excédents tant en fonctionnement qu’en investissement sont largement suffisants pour faire face à de nouvelles dépenses ou engagements sans faire appel aux communes adhérentes. Pour le S.I.V.U Jeunesse, la vigilance doit être de circonstance car selon le mode de calcul des participations, La Ravoire est le premier contributeur et cette participation s’impose à elle (dépense obligatoire). Or, en fonction des projets, des demandes des communes et du résultat de la future délégation de service public que le syndicat élabore, les participations à venir devraient augmenter.

Reste la communauté d’agglomération qui a revalorisé son taux de Taxe foncière en 2023 et qui s’est engagée à le maintenir en l’état jusqu’à la fin du présent mandat. Cette variation du taux, par ailleurs accélérée par la revalorisation des bases (7,1 % en 2023), n’a fait que conforter notre choix de ne pas alourdir le produit de la taxe foncière en maintenant nos propres taux.

La variation des bases de taxe foncière a également un impact sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.), taxe supportée tant pas les propriétaires occupants que par les locataires via la répercussion des charges.

Il n’est pas prévu actuellement le transfert de charges nouvelles et, par voie de conséquence, d’impact sur l’attribution de compensation.

II – Une analyse rétrospective allégée

On se limitera ici aux grandes lignes des résultats antérieurs et à la projection du résultat de l’exercice 2023.

21 - Le résultat prévisionnel

211 - Rappel de l’évolution du résultat de fonctionnement

L’évolution de l’autofinancement réalisé de 2018 à 2023 se présente comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

2018 sur 2019 2019 sur 2020 2020 sur 2021 2021 sur 2022 2022 sur 2023 Report en

recettes de

fonctionnement :

compte 002 (a)

1 545 565,12 € 1 287 031,22 € 1 399 502,62 € 765 743,39 € 1 428 080,04

En recettes

d'investissement :

article 1068 (b)

671 334,66 € 695 618,04 € 587 108,61 € 1 015 122,71 € 0,00

Résultat de

fonctionnement

(a+b)

2 216 899,78 € 1 962 649,26 € 1 986 611,23 € 1 780 866,10 € 1 428 080,04 €

212 - Résultats prévisionnels de l’année 2023 (arrondis)

Pour 2023, les résultats, qui devront être confirmés lors du vote du compte administratif, se présentent (projection) à la date du 31/01/2024 comme indiqué ci-après. Les chiffres indiqués ci-dessous sont provisoires et le détail de l’exécution sera fait lors du compte administratif. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

2121 - Le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement 2023

(a) Recettes de fonctionnement réalisées en 2023 9 810 138 €

(b) Dépenses de fonctionnement réalisées en 2023 9 244 850 €

(c) Résultat de fonctionnement 202 3 (a - b) 565 288 €

(d) Résultat de fonctionnement reporté de 2022 sur 2023 (réalité arrondie) 1 428 080 €

(e) Résultat de clôture de fonctionnement 2023 (c + d) 1 993 368 €

2122 - Le résultat prévisionnel de la section d'investissement 2023

(f) Recettes d'investissement réalisées en 2023 4 851 175 €

(g) Dépenses d'investissement réalisées en 2023 6 706 664 €

(h) Déficit d'investissement 2022 reporté sur 2023 (réalité arrondie) - 124 108 €

(i) Recettes totales d'investissement 2023 (f + h si positif) 4 851 175 €

(j) Solde d'exécution de la section d'investissement 2023 (i – g + h si négatif) -1 979 597 €

(k) Restes à réaliser en recettes 2023 2 033 956 €

(l) Restes à réaliser en dépenses 2023 866 994 €

(m) Solde des restes à réaliser 2023 (k - l) 1 166 962 €

Déficit total de financement de la section d'investissement (m - j) - 812 635 €

B 3 - Prévision d'affectation du résultat de fonctionnement 2023 au BP 2024

En réserve au compte 1068 (recettes d'investissement) 812 635 €

Report en fonctionnement sur compte 002 (recettes de fonctionnement) 1 180 733 €

Contrairement à 2022, le besoin de financement de la section d’investissement étant négatif, il est nécessaire d’effectuer un prélèvement à hauteur de 812 635 € sur le résultat de fonctionnement. Après cette affectation, la somme de 1 180 733 € pourrait être reportée en section de fonctionnement.

III – Les agrégats intr oduits par la loi n° 2018-32

31 - Les engagements pluriannuels ou à terme

311 – Juridiquement actés

Ils se résument pour les plus importants à :

• La ZAC VALMAR : compte tenu de la prolongation du contrat de concession jusqu’ au 31 décembre 2037, les annuités relatives aux travaux d’infrastructure, de superstructure ainsi que celles au titre de la participation à l’équilibre financier final, soit 342 496 €/an (pour les ouvrages) et 180 504 € /an (pour l’équilibre du bilan), sont suspendues et un nouvel échéancier sera adopté prochainement. Il tiendra compte de la poursuite du projet en cours et des nouvelles orientations.

• L’acquisition via l’E.P.F.L. de tènements immobiliers, soit une annuité d’environ 79 000 € jusqu’en 2025, puis 32 000 € en 2026 et 2027.

• L’acquisition au plus tard en 2027, sauf prolongation, des espaces économiques actuellement portés financièrement par la S.A.S. (S.A.S. Développement), qui seraient invendus sous les bâtiments SOLLAR. Estimation au 31/12/2023 : 1,244 M€ (656,40 m² àCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

1.895 € H.T./m²) auxquels il faudra, à ce jour, ajouter une somme estimée à environ 740 000 € (montant de l’ensemble des frais imputés à la commune en fin de bilan). Des ventes sont en cours et le bilan actualisé sera établi par S.A.S. Développement lors de son compte rendu annuel.

• Le terrain du parking SILO reporté en 2037 en cas de déficit final du bilan de Z.A.C. : 800 000 €.

• Le bilan financier de la Z.A.C. en 2037, positif ou négatif, à hauteur de 15 % pour la commune.

• La participation à la rénovation des bâtiments de l’O.P.A.C. de la Savoie au Val Fleuri : 300 000 € payables en 5 tranches de 60 000 € de 2021 à 2025 (reste 2 tranches de 60 000 €).

• Le solde de l’acquisition des locaux de la médiathèque soit 840 000€ payable sur deux exercices, 600 000 € en 2024 et 240 000 € en 2025.

312 – Engagements fermes mais non encore délibérés

Il n’y en a pas actuellement.

32 - La structure de la dette

321 - La dette directe de la commune

La totalité des emprunts est aujourd’hui à taux fixe. Le taux moyen est d’environ 2,55 %. L’en- cours s’élève au 1er janvier 2024 à 9 088 178 €. L’endettement a augmenté de 744 911 € du fait de la souscription d’un emprunt d’1,5 M€ (taux fixe 3,98 %, 20 ans, remboursement trimestriel, annuités constantes) et du remboursement de l’annuité des emprunts antérieurs à hauteur de 755 089 €. Il est rappelé que cet emprunt s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’un nouveau stade de rugby sur le site des Massettes ainsi que de l’acquisition des locaux de la future médiathèque. Tous les autres investissements réalisés en 2023 l’ont été soit au moyen de subventions soit par l’autofinancement.

La dette par habitant, base 9 594 (dernière population I.N.S.E.E. notifiée) , est de 947,28 € au 1er janvier 2024.

La capacité de désendettement est actuellement (stock de dette au 1er janvier 2024 sur C.A.F. brute réalisée fin 2023) de 8,3 0 années (avec provisions) ou 7,70 années (hors provisions). Il est à noter que la C.A.F. brute ne prend pas en compte l’excédent reporté. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

322 – Les garanties d’emprunt s accordées par la commune

L’en-cours s’élève au 1er janvier 2024 à 14 248 585 €, dont 8 400 000 € (10 500 000 € garantis à 80 %) au bénéfice de la S.A.S. dans le cadre de la convention de concession pour la réalisation de la Z.A.C. Valmar.

Les autres bénéficiaires de garanties d’emprunts sont l’O.P.A.C. de la Savoie (4 655 723 €), le Sycomore (546 338 €), l’OGEC Sainte-Lucie (468 162 €), La Ravoire Paysanne (178 362 €).

IV – Le projet de budget pour 20 24

41 - Rappel des résultats provisoires de 2023 et le projet d’ affectation

Comme vu ci-dessus, après affectation au besoin de financement de la section d’investissement, le solde du résultat de fonctionnement à reporter devrait s’élever à 1 180 733 €. S’agissant du détail de l’exécution de l’exercice 2023, tant en recettes qu’en dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, il sera présenté lors du vote du compte administratif ainsi que l’affectation des résultats qui en découlera afin de ne pas être redondant. Cette présentation est programmée pour le 25 mars 2023 en préalable du vote du B.P.

42 - Une projection du budget pour 2024

421 – Les recettes réelles de fonctionnement

Sous réserve de connaître avec certitude les bases de fiscalité, directe ou indirecte, les dotations de l’Etat et les participations des organismes partenaires et l’évolution du produit des services, la section de fonctionnement devrait s’élever en recettes réelles à environ 9 931 700 € (provisions comprises), report du résultat de 2023 non compris. Avec le report de l’excédent de 2023, déduction faite de la couverture du besoin d’investissent, plus les opérations d’ordre, la section de fonctionnement en recette devrait s’élever à 11 151 000 €. Compte tenu de ce qui est dit plus avant sur le caractère provisoire des données du D.O.B., ce total peut varier.

4211 – La fiscalité directe locale

Le taux communal (depuis le transfert de la part départementale) est actuellement de 31,03 %. La fiscalité directe locale pour 2024 est, à ce jour, estimée à 4 935 000 € (hors attribution de compensation) à taux constant et en tenant compte d’une augmentation des bases de 3,90 % (Loi de finances pour 2024).

Les relations financières avec Grand Chambéry sont constantes (Attribution de compensation) sauf nouveaux transferts de compétence non envisagés ou actés à ce jour. Elle est de 1 853 751 € au 1er janvier 2024 (constante depuis 2019). Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

4212 – La fiscalité indirecte

La fiscalité indirecte (Droits de mutations et de publicité foncière, Taxe locale de publicité extérieure et Taxe locale sur les consommations finales d’électricité) est estimée avec prudence en tenant compte du contexte financier de ces deux dernières années à savoir, entre autre s, la diminution des transactions immobilières et la hausse du coût de l’électricité. Le total estimé de la fiscalité indirecte est de 837 100 €.

4213 – Dotations et participations

Les dotations de l’Etat devraient être sensiblement du même niveau qu’en 2023. Toutefois, s’agissant de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F), l’Etat a annoncé une revalorisation substantielle de celle-ci pour tenir compte des hausses de charges liées à l’inflation et aux dépenses d’énergie. Cependant, il semble important de redire ici l’incidence négative qu’a eu sur le budget de la commune la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) sur la période de 2015 à 2023. En neuf ans (2015 à 2023) ce sont environ 4,2 M€ qui ont fait défaut et pénalisé l’investissement (autofinancement) alors que la restructuration du centre-ville était actée depuis 2010 avec des engagements annuels de plus 520 000 € jusqu’en 2024. La D.G.F. s’élevait à 933 682 € en 2014 et progressait régulièrement. Elle s’est élevée en 2023, avec la Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) à 380 470 €.

Les concours extérieurs comme la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) sont estimés autour de 585 000 €.

Le montant total estimé du chapitre 74 est de 1 313 858 €.

En conclusion, l’orientation majeure laissée à la décision des élus résidera une nouvelle fois dans l’évolution de la fiscalité directe avec les réserves citées plus haut. Les estimations (voir supra) semblent raisonnables et ne devraient pas subir de modification sensible lors de la notification officielle des bases par les services de l’Etat. Le produit de la Taxe d’habitation sur les Locaux vacants disparait au 1er janvier 2024. Elle est remplacée par la Taxe Locale sur les Locaux vacants qui sera perçue au profit de l’Etat (ANAH). Une compensation de 14.000 € est actée.

4214 – Les autres ressources réelles de fonctionnement

Elles sont composées du produit des services, du produit du domaine, de recettes diverses difficilement estimables car imprévisibles. Le total de ce poste (chapitres 013, 70, 75, 76 et 77, 78) est estimé à environ 1 M€.

Au sein du produit des services (Chapitre 70) figurent les participations des usagers que ce soit pour la restauration scolaire et le périscolaire ou la programmation culturelle. Les prix de la restauration scolaire ont été revalorisés au 1er septembre 2023. Par ailleurs, une décision du maire prise au mois d’août 2023 a fixé les tarifs de la saison 2023/2024 des spectacles à l’Espace Culturel Jean Blanc.

La participation des autres usagers, s’agissant de la petite enfance, est encadrée par la C.A.F.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

422 – Les dépenses réelles de fonctionnement

L’objectif est de poursuivre l’encadrement des dépenses courantes de fonctionnement. Les services ont été auditionnés sur le sujet et font preuve de responsabilité. Néanmoins, en particulier du fait de la hausse substantielle des dépenses d’énergie annoncée et des primes d’assurances, il est prudent voire nécessaire d’inscrire des crédits en augmentation globale de cette section d’environ 23 % par rapport aux inscriptions du budget pour 2023 (chapitre 011).

Les dépenses d’électricité pourraient doubler (marché groupé avec le S.D.E.S.). En conséquence, les dépenses d’énergie et de carburant sont estimées à 1 035 000 € (630 000 € au B.P. 2023).

Les dépenses d’alimentation (restauration scolaire et petite enfance) progressent d’environ 12.8 %. Elles sont estimées à 304 650 € (270 000 € au B.P. 2023).

Le contexte assurantiel national n’épargnera pas la commune et la cotisation au titre des dommages aux biens va tripler (160 000 €). Ainsi, le total des différents contrats est budgété à hauteur de 191 000 € contre 85 000 € au B.P 2023.

Sur ce point, M. Alexandre GENNARO précise que l’assureur Dommages aux biens de la collectivité n’a pas candidaté sur l’appel d’offres qui avait été lancé et qu’aucun autre candidat n’a fait de proposition. Il y a un contexte assurantiel qui est plus que tendu dans le monde professionnel mais aussi dans les collectivités et qu’il s’est développé au niveau national. Pour information, la région Auvergne Rhône-Alpes est la région o ù les assurances ont dû rembourser en 2023 le plus de catastrophes naturelles et d’intempéries. Cela a eu un impact direct sur le contexte régional et aussi national puisque les autres régions non pas été épargnées. Chaque compagnie d’assurance a revu ses contrats si elle était en mesure de le faire. Beaucoup de communes ont vu leur cotisation doubler, voire tripler, avec des montants de franchise stratosphériques. Les émeutes ont également contraint les assureurs à rembourser énormément et à appliquer des franchises très importantes sur le risque « émeutes – vandalisme ». A ce jour, la commune de La Ravoire est assurée, mais pour des montants très importants, la cotis ation ét ant multipliée par 3 sur la garantie Dommages aux biens (153 700 € cette année) et avec des franchises colossales, soit plus de 100 000 € / sinistre. Elle avait étudié la possibilité de s’auto-assurer mais elle a préféré jouer la sécurité pour pouvoir faire face à des sinistres importants. Cela permettra également la révision de son taux de sinistralité, avec l’évolution des dossiers en cours dont celui relatif à l’incendie du gymnase Marcel Paul (l’assurance de la collectivité ayant provisionné ce sinistre malgré le fait que l’incendie doit être supporté par le locataire comme stipulé dans le contrat initial avec la CMCAS). L’augmentation de cette cotisation intervient cette année où la commune doit supporter d’autres hausses de ses dépenses de fonctionnement.

M. Jean-Louis LANFANT poursuit sa présentation.

La masse salariale (chapitre 012) sera abondée, conformément au tableau des effectifs, et son montant actualisé compte tenu de l’augmentation de la valeur du point en année pleine (rappel 1,50 % depuis le 1er juillet 2023), de la revalorisation de 5 points des grilles indiciaires des fonctionnaires et du versement de la prime de pouvoir d’achat. De plus, la situation économique actuelle et l’inflation qui devrait sinon progresser du moins perdurer, nous invite à anticiper une nouvelle revalorisation du point d’indice de la Fonction publique. La masse salariale est estimée 5,6 M€ contre 5,45 M€ au B.P. 2023.

La part consacrée aux subventions s’élève à 160 000 € (hors C.C.A.S.). Cette ligne budgétaire était de 172 000 € au BP 2023. La différence de 12 000 € est notamment due à l’arrêt de l’aide au titre de la mobilité, Grand Chambéry ayant suspendu ce dispositif. Toutefois, un crédit de 25.000 € est inscrit en investissement pour subventionner les particuliers qui procèdent à des travaux de rénovation énergétique et (ou) qui installent des récupérateurs d’eau.

Compte tenu du contexte économique, la subvention attribuée au C.C.A.S augmente de 5 000 € pour faire face aux demandes d’aides croissantes de certains de nos concitoyens. Son montant passe de 73 150 € en 2023 à 78 150 € en 2024.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

Les frais financiers augmentent du fait de l’amortissement des emprunts existants et de l’entrée du nouvel emprunt d’1,5 M€.

Il est à noter que dans le cadre de l’instr uction M57, le budget communal doit inscrire des dotations aux provisions, soit pour dépréciation des actifs circulants, soit pour risques dès lors qu’un risque potentiel est avéré.

• Au titre des dépréciations des comptes clients (usagers de la commune) un montant de 2 500 €.

• Enfin, dans un souci d’anticipation et de sincérité, il est prudent de poursuivre le provisionnement du portage des rez-de-chaussée sous le bâtiment SOLLAR à hauteur de 75 000 € (voir supra).

Le total de cet article est estimé à 77 500 €. Conformément à notre règlement budgétaire et financier voté en décembre 2022 nos provisions sont semi-budgétaires (charge de fonctionnement mais pas de ressource d’investissement). Ainsi, les dotations aux provisions ne participent pas à l’autofinancement.

Le total des dépenses réelles de fonctionnement est estimé à 9 610 573 €.

Avec le prélèvement envisagé (voir ci-dessous) et les dotations aux amortissements (dépenses d’ordre), le total des dépenses de fonctionnement devrait s’élever à 11 151 000 €.

Compte tenu de ce qui est dit plus avant sur le caractère provisoire des données du D.O.B. ce total peut varier.

423 – L’équi libre de la section de fonctionnement

L’équilibre est réalisé compte tenu d’un prélèvement au profit de la section d’investissement de 890 000 € (1 450 000 € au B.P 2023). Sans les augmentations conjoncturelles que sont les dépenses d’énergies, les mesures affectant la masse salariale, le surcoût des assurances, soit plus de 600 000 € le prélèvement aurait été supérieur à celui de 2023. Avec les dotations aux amortissements (650 000 €), l’autofinancement brut serait de 1,54 M€. Après remboursement du capital des emprunts de 802 000 €, l’autofinancement disponible net serait de 738 000 €.

424 – Les recettes d’investissement (hors emprunts nouveaux)

Ces recettes d’investissement se décomposent comme suit :

• L’autofinancement : 1 540 000 € (890 000 € de prélèvement et 650 000 € de dotations aux amortissements)

• Des subventions nouvelles notifiées à ce jour pour un total de 22 500 €

• Des ventes de délaissés de voirie pour 63 500 €

• La taxe d’aménagement estimée à 250 000 €

• Le F.C.T.V.A. pour 510 482 €

• Des cautions : 1 000 € (idem en dépenses)

• Les R.A.R de recettes : 2 033 956 €

• L’excédent de fonctionnement capitalisé est estimé à 812 785 €

• Des recettes d’ordre pour 352 654 € (qui s’équilibrent en dépenses).

Le total des recettes réelles estimées devrait s’élever à environ 3 694 223 € (R.A.R. compris) avant tout recours à l’emprunt. Avec la prévision d’autofinancement (voir supra) les recettes totales prévisionnelles d’investissement s’élèveraient avec les recettes dites « d’ordre » à 5 586 878 € (toujours hors recours à l’emprunt).

425 – Les dépenses d’investissement obligatoires ou engagées

Elles comprennent :

• L’annuité de la dette : 802 000 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

• Un engagement de 60 000 € validé au profit de l’O.P.A.C. par an durant 5 ans à titre de participation à la rénovation des logements sociaux collectifs du Val Fleuri (4ème annuité sur 5)

• Les remboursements à l’E.P.F.L. : 78 965 €

• Le remboursement à la S.A.S de 600 000 € correspondant au paiement de la seconde échéance pour l’acquisition des locaux de la future médiathèque

• Des remboursements de T.L.A : 5 000 €

• La reprise arithmétique du déficit d’investissement de 1 979 597 €

• Les dépenses dites « d’ordre » pour 381 682 € (compensées en recettes, soit de fonctionnement soit d’investissement)

• Les R.A.R. de dépenses pour 866 994 €.

Le total de ces dépenses contraintes s’é lèv e à 4 774 238 €.

Il resterait ainsi un disponible pour des investissements nouveaux d’environ 812 490 €.

426 – Les autres investissements envisagés sur l’exercice, voire à cheval sur le suivant (Hors R.A.R.)

4261 - les dépenses hors opérations

Ces dépenses comprennent :

• Des subventions versées aux particuliers pour la rénovation énergétique et l’acquisition des récupérateurs d’eau : 25 000 € (voir supra).

• De la signalétique et du petit matériel pour l’évènementiel : 5 000 €

• Des cautions à rembourser : 1 000 €

Total : 31 000 €

4262 – Les principaux investissements d’ores et déjà engagés et en cours de réalisation, en partie financés au sein des R.A.R., et à co mpléter

• Le solde de la restructuration du C.C.A.S. pour 500 €

• Le début de la maîtrise d’œuvre et le démarrage des premiers travaux pour l’aménagement de la future médiathèque : 300 000 €. Avec l’annuité de 600 000 € (voir supra) ce sont 900 000 € qui sont dédiés à la future médiathèque en 2024. Total : 300 500 €

4263 – Les investissements nouveaux par grandes catégories

M. Alexandre GENNARO présente les nouvelles dépenses d’investissement prévues pour 2024.

• Les bâtiments : 765 988 € (dont des travaux de rénovation énergétique pour 334 050 € avec la création d’une autorisation de programme de 1 620 000 € sur la période 2024/2029).

L’étude engagée par la chargée de mission, prioritairement sur les 8 bâtiments soumis au décret tertiaire qui impose notamment aux collectivités d’ici 2030 une réduction de 40% de leur consommation énergétique sur les bâtiments de + 1000 m², a déterminé une enveloppe de travaux d’environ 1 600 000 €. La municipalité souhaiter a pr oposer lors du budget un vrai plan d’investissement qui engage la commune jusqu’en 2029 de manière à pouvoir répondre à ses obligations et être vertueuse. L’état des lieux réalisé va permettre à la collectivité d’avancer de manière très structurée et réfléchie, avec un plan d’investissement qui soit supportable. Une AP/CP sera donc proposée lors du vote du budget pour répartir l’ensemble des dépenses nécessaires. Pour 2024, la rénovation des systèmes de chauffage ou leur remplacement par des systèmes plus performants et connectés pour les écoles, mais aussi pour le bâtiment de la crèche dont la chaudière alimente également la mairie, sera à l’étude. Une réflexion sur les obligations fixées par le décret tertiaire à horizon 2040 puisCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

2050, soit 50 % puis 60% d’économie d’énergie, sera également engagée afin de déterminer un plan d’investissement, estimé aujourd’hui à près de 8 000 000 €. Tout cela gonfle le montant des travaux prévus dans les bâtiments.

• Les moyens informatiques : 50 000 €

• Le mobilier et le matériel : 75 000 € (y compris scolaire)

• La sécurité et l’incendie : 65 000 €

• L’accessibilité : 40 000 €

• Le « Vivre ensemble » (quartiers, vie associative) : 65 000 €

• La voirie, la signalétique ; les cimetières et les réseaux : 400 000 €

• Divers : 20 002 €

Total : 1 480 990.

Au-delà de ce détail estimatif, l’évolution défavorable des consommations énergétiques et la transition vers des énergies durables, les objectifs pour 2024 participent au sein de chaque opération à la volonté d’investir de façon vertueuse.

L’objectif pour 2024 est de finaliser les projets engagés en 2023 (restes à réaliser), de mener à bien le projet de la médiathèque, d’engager la rénovation des bâtiments, de terminer les travaux engagés dans les écoles et dans les parcs, d’agrandir avec de nouveaux jeux les aires de jeux, et de poursuivre tout le travail de réflexion et de projection sur la ZAC VALMAR. D’autres gros investissements vont également se profiler ou se construire à cheval sur 2024 et 2025. La charge de travail est donc assez importante.

Le total provisoire estimé de l’ensemble des dépenses d’investissement s’élève à 6 586 878 (avec R.A.R.).

43 - La réalisation de l’équilibre de la section d’investissement

Les dépenses estimées s’élevant à 6 586 878 € et les recettes certaines s’établissant à 5 586 878 €, le différentiel s’établit à 1 M€.

Compte tenu du différentiel mentionné ci-dessous, la collectivité devrait emprunter 1M€ pour financer l’équilibre financier et budgétaire de cette section.

Tout ce qui sera décliné sur le décret tertiaire a été initié en 2020 par l’Etat et la collectivité se doit d’être vertueuse et d’engager des actions pour réduire sa consommation énergétique. Elle a également d’autres projets, qui ne seront peut-être pas forcément financés par elle, comme celui d’installation de panneaux photovoltaïques porté par EnergiCimes. Un financement important - 400 000 € - est également prévu pour les voiries, dont environ 25% seront consacrés à la sécurisation du carrefour de la Villette dont le projet est porté par GRAND CHAMBERY.

En fonction du budget qui sera voté, 2024 pourrait être une année riche en petits, moyens et gros investissements.

Le rapport d’orientations budgétaires ayant été présenté, M. le Maire invite les conseillers municipaux à débattre.

M. Yannick BOIREAUD considère que ce budget est un budget de transition entre des projets qui ont couté relativement cher, comme le terrain de rugby et la médiathèque, et des projets qui seront plus tard aussi relativement onéreux. Il a l ’impression que la collectivité subit la situation avec l’augmentation des dépenses de fonctionnement pour des raisons exogènes, dans la mesure où, pour 2024, il y a peu, en montant, de nouveaux investissements réellement décidés. Ce n’est cependant pas une critique car, au vu des taux d’intérêt élevés, il faut être raisonnable. Il ne peut pas, comme il l’a eu fait les années précédentes, dire que c’est le moment d’emprunter et de dépenser de l’argent pour des projets qui pourraient rapporter plus tard. Il pense malgré tout que des travaux auraient pu être engagés bien plus tôt même si la municipalité lui répète que cet argent public aurait été dépensé pour rien. Il aurait falluCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

profiter d’une époque où les taux d’intérêt étaient proches de zéro et où les coûts de l’énergie n’étaient pas très élevés.

Il est satisfait que des lignes sur la rénovation énergétique apparaissent enfin dans le budget, même s’il s’agit de répondre à la loi, même si les montants ne sont pas énormes, mais 2024 n’est peut-être pas l’année où la collectivité peut se permettre de dépenser des millions d’euros.

Mme Viviane COQUILLAUX fait part de ses diverses questions et interrogations. Concernant la médiathèque, elle se demande si la commune est assujettie au 1% artistique du fait qu’il ne s’agit pas d’une réelle construction neuve et, si oui, si cela est prévu dans l’enveloppe financière établie pour ce projet.

Elle est également satisfaite de constater qu’un budget vert sera présenté cette année et que la collectivité a déjà engagée des démarches. Dans le cadre du plan climat, il y a effectivement la possibilité d’avoir des subventions sur les rénovations énergétiques et les renaturations d’écoles. Elle pense que la collectivité a ciblé ces priorités en fonction aussi des subventions qui vont être allouées.

Elle fait part de sa surprise sur le montant aussi élevé du coût des consommations énergétiques et rappelle que le Conseil municipal avait pris la décision de couper l’éclairage la nuit. A ce sujet, elle souhaite savoir quelles mesures sont appliquées à l’heure actuelle car certaines rues sont complètement dans le noir alors que d’autres sont éclairées, et si cette coupure a eu un impact financier.

Elle demande également s’il y a, à côté des projets de rénovation énergétique à long terme, des projets imminents ou des petits conseils préconisés par la chargée de mission pouvant être immédiatement mis en œuvre pour réduire les consommations, tel que le non-remplacement d’un luminaire sur deux.

Par ailleurs, dans le cadre du rattachement de la collectivité au SDES pour la fourniture d’électricité, elle veut savoir si la collectivité a opté pour une énergie verte . Elle évoque ensuite le fait qu’actuellement les communes sont invitées à définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ERN). Elles doivent s’emparer de ce sujet en concertation avec les habitants. Pui squ’un gros travail est à effectuer sur ce sujet, elle demande si la municipalité a engagé cette réflexion et sous quelle forme se fera la concertation des habitants et si les élus de la minorité pourront contribuer à ce travail.

Concernant le tout premier point, M. Alexandre GENNARO indique que la collectivité ne bénéficie pas du 1 % artistique pour financer la médiathèque. Le montage du dossier avec la DRAC et Savoie Biblio ne mentionne pas cette possibilité. La question leur sera posée. Mme Emilie DOHRMANN annonce au sujet de l’éclairage public qu’il y a eu en effet quelques évolutions par rapport aux premières modalités qui prévoyaient une extinction de minuit à 5 h. Au vu des différents évènements qui se sont déroulés sur la commune, à savoir les incendies, et à la suite des préconisations reçues et des échanges entre élus et services, il a été décidé de maintenir l’éclairage toute la nuit sur les secteurs à forte densité de population et de circulation : centre-ville, centre-ville de Féjaz, avenue du Pré Renaud, rue des Belledonnes. Ces secteurs ont fait l’objet de perquisitions et il est nécessaire de les maintenir éclairés afin de pouvoir utiliser à bon escient les dispositifs de vidéoprotection. Les autres secteurs ont une extinction programmée de 23 h à 5 h. Une communication aux habitants est en cours et sera diffusée très prochainement pour expliquer ces mesures. Les économies réalisées par l’extinction noctu rne sont totalement noyées par les hausses très importantes du coût de l’électricité.

La suppression de points lumineux est un objectif qui est suivi pour donner suite aux préconisations de France Nature Environnement. Lorsqu’il y a des rénovations ou des choix nouveaux à faire, la collectivité s’oriente aussi vers des dispositifs de détection de présence. Il est dif ficile de supprimer un éclairage sur deux car, si le mât est présent, la collectivité a l’obligation de le rendre fonctionnel. Cela nécessiterait la suppression totale du luminaire et donc une augmentation des coûts, mais c’est une question qu’elle se pose régulièrement. Au sujet des actions plus simples pour la rénovation énergétique, la collectivité a engagé tout un travail de sensibilisation auprès des usagers des bâtiments, comme les associations. Elle souhaite équiper les bâtiments de dispositifs de gestion technique des bâtiments (GTB) ; celaCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

permettra de savoir comment ils fonctionnement, et les piloter à distance afin de pouvoir générer les premières économies. Il y a effectivement un potentiel d’économie qui est très lié aux usages et à la façon dont on se sert de ces bâtiments. M. Alexandre GENNARO rappelle que certains bureaux et espaces ont déjà été équipés d’appareils connectés, thermomètre et capteurs de CO2, qui permettent aux agents, dans le cadre du plan de sobriété engagé en 2023, de contrôler la température de leur bureau. Il explique également que la collectivité a voulu mettre en place une coupure du chauffage pendant les vacances de Noël dans les écoles et dans ses équipements sportifs. Malheureusement, compte tenu de l’ancienneté des bâtiments qui datent des années 70, les systèmes de chauffage ne permettent pas cette gestion et l’essai ne fut pas du tout concluant. Aujourd’hui, seules les chaudières du boulodrome et de l’espace culturel Jean Blanc ont la capacité d’être paramétrées. L’acquisition de nouveaux outils pour gérer l’ensemble des bâtiments fera donc partie des premiers investissements. Mme Emilie DOHRMANN apporte ensuite une explication sur l’utilisation de l’énergie verte dans le cadre du contrat avec le SDES. La collectivité n’a pas envisagé cette solution car les pri x annoncés ét aient multipliés par 4. Il était impossible pour la collectivité de se positionner sur cette utilisation, d’autant qu’elle ne pouvait pas savoir quelle part d’énergie verte elle aurait eu à supporter, donc pas de maitrise des coûts. Mme Emilie DOHRMANN trouve aberrant de devoir payer plus cher de l’énergie verte, alors que ce devrait être le contraire. Au sujet des zones d’accélération des énergies renouvelables, ce dossier sera présenté lors de la commission du 5 mars, avec les zones envisagées. Les propositions s’orientent pr incipalement autour du potentiel solaire sur les toitures des bâtiments publics. Compte tenu des délais de réponse très courts, la concertation a été mise en ligne sur le site internet de la mairie et des registres sont à disposition auprès du service technique. M. Alexandre GENNARO souligne que l’Etat ne donne pas le temps de travailler correctement sur ce sujet, en imposant de délibérer avant la fin du premier trimestre alors que les directives ont été communiquées ce début d’année. Beaucoup de collectivités ne répondront pas car elles n’ont pas la capacité de travailler et d’organiser une consultation dans les délais impartis. Par ailleurs, certaines modalités d’application de cette loi semblent discriminatoires, en faisant payer plus cher l’électricité à ceux qui installent des panneaux photovoltaïques mais qui ne sont pas situés en zone ERN. Elles peuvent aussi présenter des effets pervers notamment sur l’instruction des permis de construire puisqu’il est dit dans les textes que les permis en zone ERN pourraient être ins truits plus rapidement , alors qu’il n’est déjà pas facile à l’heure actuelle de respecter le délai réglementaire d’instruction et avec le risque qu’il soit porté moins d’attention aux règles d’urbanisme du fait de l’installation de panneaux photovoltaïques dans une zone ERN. Cette situation alerte beaucoup d’élus qui craignent un détournement de la réglementation au prétexte d’un développement de l’énergie verte. L’association des Maires de France est en train d’intervenir. C’est pour cela que la collectivité a choisi de proposer des secteurs où elle aura une totale maitrise, à savoir les toitures des bâtiments communaux, le foncier prévu pour le futur collège. Elle tiendra également compte du résultat de la concertation auprès des habitants. Le gros enjeu de cette mesure porte surtout sur les grands secteurs, toutes les friches industrielles, qu’on n’a pas forcément sur la commune.

Mme Emilie DOHRMANN évoque à nouveau le sujet de l’énergie verte et précise qu’en Savoie 82% de l’électricité est produite par l’hydroélectricité. C’es t déjà de l’électricité issue de source renouvelable et elle ne comprend pas pourquoi il faudrait payer plus cher, d’autant que le SDES est une structure départementale. Mme Viviane COQUILLAUX relève qu’il s’agit de la loi de l’offre et de la demande ; plus il y aura de demandes, plus le prix baissera... M. Frédéric BRET fait remarquer que le prix de l’électricité est fixé au niveau national, même européen. C’est pour cela que le département ne peut pas s’attribuer le bénéfice de l’hydroélectricité.

M. Frédéric BRET rajoute qu’il rejoint les propos de M. Yannick BOIREAUD sur un budget de transition. Concernant la réalisation de l’emprunt de 1 000 000 €, il espère que celui-ci sera fait le plus tard possible. Il regrette l’achat anticipé du local de la future médiathèque car la collectivité est venue soulager le bilan de la SAS, alors que la SAS a financé la ZAC à des taux extrêmement bas, et que la commune va devoir payer le prix fort avec des taux autour de 4, 4,5 % alors qu’on tend vers une baisse ou du moins un ralentissement de la hausse des taux d’intérêt.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

M. Jean-Louis LANFANT confirme, concernant l’emprunt, qu’il s’agit d’une prévision et que la collectivité espère ne pas y avoir recours, ou devoir le faire le plus tard possible dans l’année, peut-être avec un emprunt à très court terme et avec des taux beaucoup plus bas, comme cela avait été fait pour la TVA du parking sil o. L’achat la médiathèque avant le 31 décembre 2023 va permettre de récupérer du FCTVA dès 2025. Si nécessaire, cet emprunt dit « d’équilibre » serait p lutôt envisagé après l’été 2024.

M. Alexandre GENNARO apporte des explications sur l’acquisition des locaux de la future médiathèque. Tout d’abord, si la collectivité veut effectuer des travaux et investir, il vaut mieux que les locaux lui appartiennent. Deuxièmement, l’impact financier des taux d’intérêt sur cette opération est nul puisque les 600 000 € versés en 2023 à la SAS, non financés par de l’emprunt, va venir en déduction des frais financiers que la collectivité doit porter, dans le cadre de la ZAC, pour les décalages de trésorerie subis par la SAS. Depuis 5, 6 ou 7 ans, la SAS a avancé plusieurs millions d’euros en trésorerie, le bilan de la ZAC étant négatif, et applique des frais financiers à hauteur de ceux d’une banque. Jusqu’à 2022, les taux d’intérêt étaient bas, donc les frais financiers l’étaient également. Aujourd’hui, les 2 ou 3 millions d’euros que la SAS « prête » font l ’objet de frais financiers au même taux qu’un emprunt. Donc, que la collectivité emprunte l’argent pour financer la médiathèque ou que cela reste dans le bilan de la ZAC, elle paie quoi qu’il en soit des frais financiers. Le vrai avantage d’avoir acheter en 2023, au-delà du fait de pouvoir réaliser des travaux dans ses propres locaux, c’est le mécanisme du FCTVA qui permettra à la collectivité de ne pas avoir recours à un emprunt en 2025 pour financer les 240 000 € de TVA qu’elle devra payer cette année-là. Il n’y a pas de montage financier plus judicieux que celui-là dans l’intérêt des finances de la collectivité. Il conçoit que les taux d’intérêt sont très élevés aujourd’hui et il espère que la collectivité n’aura pas recours à cet emprunt ou alors, dans la mesure où une baisse de ces taux est attendue, le plus tard possible.

M. Alexandre GENNARO est d’accord avec M. Yannick BOIREAUD sur le fait que ce soit un budget de transition, entre ses 2 engagements importants qui portaient sur le terrain de rugby et la médiathèque et qui sont maintenant en phase de réalisation, les nombreux autres travaux engagés, et ceux à venir sur la rénovation énergique des bâtiments. Afin que les élus se fassent une idée, il explique que si la collectivité avait réalisé une importante installation de panneaux photovoltaïques, elle aurait produit 100 ou 120 mégawatts (MW). Par rapport à la consommation électrique de la commune qui est de 4100 MW, cela représente 2,5 %. Actuellement, avec l’explosion du coût de l’électricité, le MW produit par les panneaux solaires coûterait 2 fois moins cher, mais n’aurait pas permis de sauver le budget compte tenu du faible volume. Même si c’est plus intéressant aujourd’hui, il ne s’agit pas d’équiper toutes les toitures de la collectivité sans réfléchir. Il faut, d’une part, vérifier si la structure des bâtiments le permet, d’autre part, prendre en compte le risque que d’ici 5 à 10 ans le coût du MW puisse remonter à 250 €. Pour avoir recours à l’énergie verte, il faut aussi que la collectivité y trouve son intérêt. C’est une réflexion qu’elle a engagée, mais même si elle équipe 4 ou 5 bâtiments, elle n’aura pas produit 6 % d’énergie verte. Il faut savoir que sur la commune il n’y a pas de toitures qui supporteraient une telle installation, que les bâtiments doivent obligatoirement être assurés, ce qui n’était pas le cas ce début d’année.

M. Yannick BOIREAUD précise qu’il connait ces ordres de grandeur et que pour lui, c’est plus un état d’esprit. Si toutes les communes prenaient leur part en énergie renouvelable, cela commencerait à avoir un réel impact au niveau national sur la capacité à pouvoir produire cette énergie renouvelable. Il est plus dans cette philosophie, plutôt que de penser que cela pourrait résoudre tous les problèmes liés à l’explosion des coûts de l’électricité de la commu ne. M. Alexandre GENNARO revient sur la production d’électricité avec des panneaux photovoltaïques et explique qu’il y a 2 alternatives, soit la collectivité autoconsomme, soit elle revend. Dans le cas d’une autoconsommation, le retour sur investissement est beaucoup moins intéressant financièrement. Néanmoins, si techniquement la collectivité arrive à produire 100 ou 120 MW et à alimenter les bâtiments qui se trouvent dans un rayon de 2 kms de l’installation, il sera prêt à prendre cette décision même si c’est moins intéressant financièrement. Les simulations effectuées démontrent que la collectivité pourrait, avec 100 MW, atteindre 92 à 93 % d’autoconsommation. Cette autoconsommation collective serait vraiment vertueuse dans la mesure où la collectivité pourrait choisir de vendre sa production d’électricité verte pourCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

avoir des flux financiers plus intéressants. C’est un sujet que les élus auront l’occasion de dis cuter d ans les prochains mois.

Après avoir débattu, le Conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire préalable au vote du budget primitif de l’exercice 2024.

Question n° 10 – CULTURE (rapporteur : Mme Karine POIROT)

MEDIATHEQUE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Dans le cadre de son activité, la médiathèque municipale dispose d’un règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement : accès, conditions d’inscription et d’emprunt, d’utilisation des ressources numériques..., dont la dernière modification date du 22 mai 2023. Afin de faciliter la gestion de la perte ou la détérioration des documents par les agents de la médiathèque, il parait nécessaire, à l’instar de certaines médiathèques du bouquet des bibliothèques, d’instaurer des tarifs forfaitaires lorsque les usagers n’ont pas la possibilité de remplacer ces documents à l’identique, comme suit :

Catégorie Indemnité de remboursement d'un document perdu

Catégorie 1

Document dont le prix réel est jusqu'à 15,99 € 5 €

Catégorie 2

Document dont le prix réel est entre 16,00 € et 20,99 € 10 €

Catégorie 3

Document dont le prix réel est entre 21,00 € et 25,99 € 15 €

Catégorie 4

Document dont le prix réel est entre 26,00 € et 30,99 € 20 €

Catégorie 5

Document dont le prix réel est entre 31,00 € et 49,99 € 30 €

Catégorie 6

Document dont le prix réel est supérieur à 50,00 € Prix réel

En fonction de l’ancienneté du document, le tarif de la catégorie inférieure sera appliqué.

Au regard de cette nouvelle disposition tarifaire, il convient de mettre à jour le règlement intérieur de la médiathèque.

Un avis favorable a été émis à l’unanimité lors de la commission Culture, Arts vivants et Evénements en date du 8 janvier 2024.

Il est proposé d’approuver le nouveau règlement intérieur de la médiathèque entrant en vigueur au 13 février 2023 et instaurant ces tarifs forfaitaires en cas de perte et de détérioration.

M. Philippe POUCHAIN demande si ces détériorations et pertes sont importantes, et ce qui se passe si l ’emprunteur refuse le constat de dégradation.

Mme Karine POIROIT indique qu’il n’y a pas énormément de détérioration ou perte. La difficulté se pose en fait lorsque le document n’est plus édité et que l’emprunteur ne peut pas le remplacer à l’identique. En cas de refus de reconnaissance de responsabilité, l’usager ne pourra simplement plus emprunter auprès de la média thèque.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le nouveau règlement intérieur de la médiathèque en vigueur au 13 février 2024 instaurant ces tarifs forfaitaires en cas de perte ou de détérioration. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

Question n° 11 – INTERCOMMUNALITE (rapporteur : M. Grégory BASIN) CONVENTION POUR L’ACCUEIL DE JEUNES RAVOIRIENS BENEVOLES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « BOURSE PE RMIS DE CONDUIRE » DU SI JEUNESSE DU CANTON DE LA RAVOIRE

Le SI Jeunesse du Canton de la Ravoire a mis en place une bourse permis de conduire à destination des jeunes 16-25 ans du Canton de la Ravoire qui prévoit l’attribution d’une aide financière de 200 € afin de les inciter à passer le permis de conduire et de contribuer ainsi à leur autonomie dans leur mobilité (études, travail, loisirs... ). Cette aide es t accordée une seule fois après l’obtention du code de la route et versée directement à l’auto-école choisie par le jeune.

Une contrepartie sous forme d’engagement citoyen de 8 heures est demandée aux jeunes boursiers soit dans les Associations du Canton soit au sein des services communaux du Canton de la Ravoire.

Le jeune contribuera alors à un service public dans un but d’intérêt général en qualité de bénévole.

La commune de La Ravoire se propose donc d’accueillir des jeunes ravoiriens bénéficiant de ce dispositif.

L’établissement d’une convention entre le jeune, ou son représentant légal, le SI Jeunesse du Canton de La Ravoire et la commune est donc nécessaire afin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et de définir particulièrement les conditions de présence et d’activités du jeune ravoirien bénévole au sein des services de la collectivité (dont la couverture par l’assurance en responsabilité civile de la collectivité).

Il est proposé d’approuver le principe d’accueil de jeunes ravoiriens bénévoles, éligibles au dispositif « bourse permis de conduire » du SI Jeunesse du Canton de La Ravoire, pour réaliser 8 heures d’engagement citoyen au sein des services de la Commune de la Ravoire ; d’approuver le projet de convention type, à intervenir entre les jeunes ravoiriens bénévoles, le SI Jeun esse du Canton de La Ravoire et la commune de La Ravoire ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions individuelles avec cha que jeune ravoirien bénévole.

M. Philippe POUCHAIN souhaite savoir si des associations ont été repérées ou si le j eune indique dans quelle association il souhaite travailler.

M. Grégory BASIN indique que les deux cas se présentent.

M. Alexandre GENNARO précise que la convention proposée ne régit pas l’accueil dans une association, mais uniquement dans la collectivité. Le jeune pourra être orienté vers les différents services : périscolaire, CCAS, culture, événementiel ... en fonction des besoins.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le principe d’accueil de jeunes ravoiriens bénévoles, éligibles au d ispositif « bourse permis de c onduire » du SI Jeunesse du Canton de La Ravoire, pour réaliser 8 heures d’engagement citoyen au sein des services de la Commune de la Ravoire ; approuve le projet de convention type, annexé à la présente délibération, à intervenir entre les jeunes ravoiriens bénévoles , le SI Jeunesse du Canton de La Ravoire et la commune de La Ravoire ; autorise Monsieur le Maire à signer les conventions individuelles avec chaque jeune ravoirien bénévole.

Question n° 12 – INTERCOMMUNALITE (rapporteur : M. Grégory BASIN) CONVENTION AVEC GRAND CHAMBERY POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA TRANSFORMATION D’UN LOCAL COMMERCIAL EN MEDIATHEQUE

Dans le cadre de son nouveau projet de médiathèque, la commune a souhaité s’adjoindre les services de la direction ingénierie, bâtiments et infrastructures de Grand Chambéry dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage dans l’objectif de l’aider à mener à bien les études pour cette opération d’aménagement d’un espace initialement destiné à être un local commercial .Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

L’accompagnement de Grand Chambéry sur ce projet d’aménagement se décompose comme suit :

1. Programme : Elaboration du programme final conformément aux besoins de la commune. 2. Consultation du maître d’œuvre : Rédaction des pièces de consultation, analyse des candidatures et des offres, assistance pour les négociations éventuelles, assistance pour la notification des marchés.

3. Etudes : Assistance dans le suivi du maître d’œuvre et l’approbation des études APS, APD et PRO ainsi que des dossiers d’autorisation d’urbanisme.

4. Consultation des entreprises pour les travaux : Assistance dans l’approbation des pièces de consultation, l’analyse des offres, les négociations éventuelles et la notification des marchés. 5. Travaux : Assistance dans le suivi de l’exécution des travaux jusqu’à la réception de l’ouvrage.

6. Parfait achèvement : Assistance pendant l’année de parfait achèvement (levée des réserves, suivi des désordres apparus dans le cadre de la GPA).

Il est proposé d’approuver la convention de mission d’assistance à maitrise d’ouvrage entre la Commune de La Ravoire et Grand Chambéry d’un montant de 14 160,00 € HT pour la transformation d’un local commercial en médiathèque, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Mme Karine POIROT confirme que cette personne accompagne la collectivité depuis le départ sur ce projet. Elle est très investie et l’a même accompagnée à la DRAC pour aller défendre le dossier de demande de subvention. C’est vraiment une personne précieuse pour l’aboutissement de ce projet et il faut la garder jusqu’à la fin.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la convention de mission d’ assi stance à maîtrise d’ouvrage entre la Commune de La Ravoire et GRAND CHAMBERY d’ un montant de 14 160,00 HT pour la transformation d’un local commercial en médiathèque ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2313, fonction 313, opération 80 de la section d’inv estissement du budget 2024.

Question n° 13 – VŒU (rapporteur : M. Alexandre GENNARO)

VŒU A LA SNCF POUR LE MAINTIEN DU TGV PARIS-CHAMBERY

M. Alexandre GENNARO demande aux conseillers municipaux de bien vouloir accepter de délibérer sur ce vœu pour le maintien du TGV Paris-Chambéry et de ses fréquences. Ce vœu a été transmis fin de semaine dernière par le président du Département de la Savoie et qui va être pris par énormément de collectivités. L’idée est que les élus savoyards puissent envoyer tous ensemble ces vœux, afin qu’ils puissent être entendus et que cela fasse écho au sein des débats. Dans la négative, il attendra le conseil municipal du 25 mars, mais cela n’aura pas le même impact.

M. Yannick BOIREAUD fait part que son groupe accepte de délibérer ce soir car c’est une préoccupation qu’il partage. Il souhaiterait le même engouement pour les petites lignes qui ont été désaffectées cette dernière décennie, insidieusement, par la suppression d’une petite ligne, d’un petit arrêt...

Aucune objection n’est émise.

Un article du Parisien , d’ Aujourd’hui en France , daté du 23 janvier 2024, indique que huit lignes à grande vitesse, dont la ligne Paris-Chambéry-Annecy, sont sous le joug d’une « rationalisation », entendu e plus simplement comme la réduction de l’offre actuelle. Les élus du territoire savoyard souhaite formulé un vœu à M. Jean-Pierre FARANDOU, président-directeur général de la SNCF, afin que la ligne Paris-Chambéry soit conservée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

Vœu à l’attention de

Monsieur Jean-Pierre FARANDOU Président-Directeur-Général de la SNCF

C’est avec un certain étonnement, que nous, élus du territoire savoyard, avons appris par le journal Le Parisien – Aujourd’hui en France, que huit lignes à grande vitesse, dont la ligne Paris – Chambéry – Annecy, étaient sous le joug d’une « rationalisation », entendue plus simplement comme la réduction de l’offre actuelle.

Cette prospective que mène la SNCF autour d’une potentielle réduction de l’offre ferroviaire est d’autant plus étonnante, alors même que l’a gglomération Grand Lac et le Conseil départemental de la Savoie par la voix de leurs présidents respectifs, vous alertaient le 18 juillet 2023 sur ce même sujet.

En effet à la suite d’un de vos sondages auprès des voyageurs portant sur les trajets alternatifs aux lignes directes Paris-Chambéry-Annecy, nous nous étions inquiétés de l’objectif sous-jacent de ce dernier. Vous nous aviez alors assuré dans votre réponse que ces consultations n’entraîneraient « pas de modification du nombre de circulations à grande vitesse entre Paris et Annecy » en nous assurant de votre pleine compréhension des « enjeux des liaisons à grande vitesse pour le territoire savoyard ».

Après la suppression dès décembre 2018 de deux allers-retours Annecy-Paris, la menace de suppression du premier train quotidien du matin en 2019, puis sa suppression temporaire pendant la période estivale en 2021, nous espérons que la SNCF ne portera pas un nouveau coup de grâce sur cette ligne.

Par ce vœu nous souhaitons donc réaffirmer collectivement et avec vigueur l’importance plus que fondamentale et structurante de cette ligne pour l’ensemble du sillon alpin français.

L’ensemble des élus locaux signataires de ce vœu ainsi que l’ensemble de l’Assemblée départementale tiennent ainsi à rappeler que :

• conscients de la responsabilité économique de l’entreprise SNCF, le renforcement de l’attractivité de son offre et la poursuite de ses objectifs de décarbonation nous semblent être des ambitions davantage louables, justes et viables, à moyen comme à long terme, que les suppressions abordées.

• une quelconque décision de réduction de l’offre sur cette ligne demeure profondément incohérente et incompréhensible au regard de la pression démographique croissante à laquelle le territoire fait face et au regard de l’impérieuse nécessité de désengorger les flux routiers de nos vallées et de nos agglomérations.

• les TGV reliant notre territoire à Paris demeurent absolument essentiels pour le quotidien de nombreux travailleurs savoyards ainsi que pour l’attractivité touristique de nos communes, où qu’elles soient en Savoie.

Nos collectivités respectives émettent donc le souhait que la SNCF n’entame une offre déjà limitée sur cet axe et qu’elle ne sacrifiera pas nos dessertes alpines sur l’autel d’une « optimisation » supposée.

Il est proposé d’approuver l’émission de ce vœu à la SNCF pour le maintien du TGV PARIS- CHAMBERY et d’autoriser M. le Maire à le cosigner.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’émission de ce vœu à la SNCF pour le maintien du TGV PARIS-CHAMBERY ; autorise M. le Maire à cosigner ce vœu .Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 12 février 2024 – Procè s-verbal

DIVERS

INFORMATIONS GRAND CHAMBERY

Pas de communication à ce sujet.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2023-42

Etablissement d’une convention de mise à disposition des locaux au SI Jeunesse du canton de La Ravoire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024

Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit. Le SI Jeunesse du canton de La Ravoire prendra à sa charge un forfait de 15 550,00 € pour la période concernée, correspondant à l’ensemble des charges lui incombant : eau, gaz, électricité, frais de nettoyage et entretien des locaux.

DESG-2023-43

Clôture de la régie d’avances instituée pour la gestion des activités du contrat éducatif local et du conseil municipal enfants au 15 décembre 2023.

DESG-2023-44

Modification de la régie de recettes du service Vie associative prévoyant :

• L’encaissement des recettes selon les modes de recouvrement suivants :

1) Chèques bancaires ;

2) Numéraire ;

3) Virements.

Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance issue du journal à souche ou d’une facture.

• L’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Savoie.

DESG-2023-45

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la transformation d’un local commercial en médiathèque au cabinet ONIRIK ARCHITECTES / Grenoble, pour un montant de 94 466.50 € HT.

DESG-2024-01

Approbation de l’avenant n° 12 à la convention de mise à disposition du groupe scolaire du Vallon Fleuri pour l’accueil de loisirs extrascolaire mis en place par l’AMEJ pour la période du 8 janvier au 30 avril 2024.

DESG-2024-02

Approbation de la convention de mise à disposition d’un local situé dans le bâtiment des locaux associatifs, propriété de la Commune, sis 163 rue de la Concorde du 9 novembre 2023 au 31 août 2024 au bénéfice de l’association Les Restaurants du Cœur.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h48.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Karine POIROT Alexandre GENNARO