Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 5 Garantie d emprunt a societe SEQUENS

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Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 5 Garantie d emprunt a societe SEQUENS Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 5 Garantie d emprunt a societe SEQUENS)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022

2022 -5 GARANTIE D’'EMPRUNT A LA SOCIETE SEQUENS

733 JG/BG

Conseillers municipaux présents : 43

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le code civil et notamment son article 2298,

Vu la demande formulée par la société SEQUENS par courrier du 14 février 2020,

Vu le Contrat de Prêt n°LBP100008300 en annexe signé, entre la société SEQUENS, ci-après l’emprunteur et la Banque postale pour le financement de l’opération d’acquisition et d’amélioration de 10 logements LLI situés 53, rue de la Sablière à Courbevoie, pour une somme de 2.937.079 € constitué d’une ligne de prêt s’échelonnant

sur une durée de 30 ans,

Vu le projet de contrat de réservation qui anticipe une deuxième garantie d’emprunt pour un prêt de 915.610 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations qui fera l’objet d’une présentation lors d’un prochain

Conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 23 septembre 2022,

Va le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.937.079 euros (deux millions neuf cent trente-sept mille soixante-dix-neuf euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt de la Banque postale.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de

celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 :

Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Banque postale de tout projet de réforme de la présente décision > que p pro]

portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Article 5 :

Le Conseil municipal accorde une subvention de 180.000 € à la société SEQUENS pour l’acquisition et l'amélioration de 15 logements sociaux situés 53 rue de la Sablière à Courbevoie au titre de la surcharge foncière et autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder au versement de ladite subvention.

Article 6 :

Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de trois logements pour une durée de 30 ans en contrepartie d’une garantie communale d'emprunt (3 LLI).

Article 7 :

Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de trois logements pour une durée de 80 ans en contrepartie du versement d’une subvention pour surcharge foncière (3 LLS).

Article 8 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette

opération.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Ca

le « 2

Ca

ques KOSSOWSKI Marie GEROUDET

Délibération transmise en Préfecture le 1 3 OCT. 2072

Délibération affichée en mairie le 1 3 OCT. 2022

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. H peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Garantie d’emprunt à la société SEQUENS

Dans le cadre de son projet d’acquisition et de réhabilitation de l’immeuble situé 53 rue de la Sablière à Courbevoie, la société SEQUENS sollicite la Commune en vue d’obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement d’une ligne d'emprunt d’un montant global de 2.937.079 €, proposée par la Banque postale et le versement d’une subvention pour surcharge foncière de 180.000 €. Une garantie pour un prêt de 915.610 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations sera présentée au Conseil municipal

lors d’une prochaine séance.

Le plan de financement de l'opération se présente comme suit :

Montants TTC

Prix de revient Total Financement Total

Charges Foncières 3 598 242,00 € Prêt CDC 915 610,00 €

travaux HT 800 100,00 € Prêts Banque Postale 2 937 079,00 €

Honoraires et TVA 290 396,00 € Subvention Etat 34 384,00 €

Subvention Commune 180 000,00 €

Prêt 1% 245 000,00 €

Fonds propres 376 665,00 €

4688 738,00 € 4 688 738,00 €

En contrepartie de la garantie d’emprunt et de la surcharge foncière, la société SEQUENS accorde à la Ville un droit de réservation de trois logements (LLI) et trois logements (LLS) pour des durées respectives de 30 et 80

ans.

Une nouvelle procédure ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la Ville n’ait besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Ville, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération prise par la Ville.

Il est demandé au conseil :

- d'approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d’emprunt à la société SEQUENS au titre de l’emprunt de la Banque postale d’un montant global de 2.937.079 € et pour une quotité de 100 %, selon les conditions des

contrats de prêt annexés,

- d'approuver le versement d’une subvention d’un montant de 180.000 € pour surcharge foncière,

- de s’engager pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges du prêt,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.ANNEXE : Caractéristiques de la ligne du prêt de la Banque postale :

Offre BANQUE POSTALE

Durée du contrat de Prêt 30 ans

Montant du Prêt 2937 079€

Durée de la période Annuelle

Taux de période 1,82%

Phase d'amortissement

Durée d'amortissement 30 ans

Index Taux fixe

Taux d'intérêt 1,82%

Périodicité Trimestrielle

Condition de remboursement Fos : Indemnité actuarielle

anticipé volontaire

Modalité de révision Sans objet

Base de calcul des intérêts 30/ 360