Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 4 Garantie d emprunt a Hauts de Seine Habitat

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Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 4 Garantie d emprunt a Hauts de Seine Habitat Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 10 22 DEL 4 Garantie d emprunt a Hauts de Seine Habitat)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022

2022 - 4 GARANTIE D’'EMPRUNT A HAUTS-DE-SEINE HABITAT

73.3 IG/BG

Conseillers municipaux présents : 43

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu le code civil et notamment son article 2298,

Vu la demande formulée par Hauts-de-Seine Habitat par courrier du 29 novembre 2021,

Vu le contrat de prêt n°136474 en annexe, à intervenir entre la société Hauts-de-Seine Habitat, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération d’acquisition de 15 logements situés 3 place de Belgique à Courbevoie, pour la somme de 4.315.530 €, composé de sept lignes de prêt,

Vu le projet de convention de garantie d’emprunt,

Vu Pavis de la commission des finances et des ressources du 23 septembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4.315.530 euros (quatre millions trois cent quinze mille cinq cent trente euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°136474, constitué de sept lignes de prêt : prêt CPLS de 357.397 €, PLAI de 755.490 €, PLAI Foncier de 846.915 €, PLS de 140.588 €, PLS Foncier de 542.446 €, PLUS de 788.629 € et d’un PLUS Foncier

de 884.065 €.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 :

Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des dépôts et consignations de tout projet de réforme de la présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Article 5 :

Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de trois logements en contrepartie d’une garantie communale d'emprunt (PLUS 3 T2).

Article 6 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

De e

rent: - Tate KOSSOWSKI Marie GEROUDET

Délibération transmise en Préfecture le 13 OCT. 2022

Délibération affichée en mairie le 13 OCT. 202?

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Garantie d’emprunt à Hauts-de-Seine Habitat

Dans le cadre de son projet d’acquisition de 15 logements de l’immeuble collectif situé 3, place de Belgique à Courbevoie, Hauts-de-Seine Habitat sollicite la Commune en vue d’obtenir une garantie à hauteur de 100 % du service en intérêts et amortissement de sept lignes d’emprunt d’un montant global de 4.315.530 € proposé par la

Caisse des dépôts et consignations.

Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :

Montants TTC

Prix de revient Financement

Acquisition 4398578€| [Subvention PLAI Etat 27 864€

Frais de Notaire 65 586€| |Subvention spécifique Etat 62 645 €

Rénovation Logements 646520€| |Surcharge foncière Département 62 645 €

TVA LASM 108000€| |Prêt PLS 140 588 €

Prêt PLS Foncier 542446€

Prêt PLS complémentaire 357397 €

Prêt PLUS 788 629€

Prêt PLUS Foncier 684065€

Prêt PLAI 755 490€

Prêt PLAI Foncier 846915€

Action logement 50000 €

Fonds propres 700 000 €

Total 5218684€| |Total 5218 684€

En contrepartie de la garantie d’emprunt, Hauts-de-Seine Habitat accorde à la Ville un droit de réservation de trois logements (PLUS, 3 T2) pour une durée de 60 ans.

Une nouvelle procédure mise en application par la Caisse des dépôts et consignations ne prescrit plus la signature des contrats de prêt par le garant, mais impose que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal. Les contrats de prêt seront signés par le prêteur et l’emprunteur, sans que la Ville n’ait besoin de signer les contrats. Par voie de conséquence, pour rendre effective la garantie accordée par la Ville, il convient que les contrats de prêt fassent partie intégrante de la délibération du Conseil municipal.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver le contrat de prêt et d’accorder une garantie d’emprunt à Hauts-de-Seine Habitat au titre de emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant global de 4.315.530 € et pour

une quotité de 100 %, selon les conditions du contrat de prêt,

- de s’engager pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges du prêt,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.ANNEXE : Caractéristiques de la ligne du prêt CDC

Offre CDC

Caractéristiques de la Ligne du Fi RM ne cpl PLAI PLAI Foncier Ps PLSFoncier | PLUS | PLUSFoncier

Enveloppe omplémentaite PLSDD 2021 PLSDD 2021 je au PLS 2021

Identifiant de la Ligne du prêt $ 5486746 5486745 5486744 5486742 5486743 5486740 5486741

Montant de la Ligne du Prêt 357397€ 755490€ 846915€ 140 588€ 542446€ 188629 € 884065€

Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€

Durée sur la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 153% 0,8% 142% 153% 142% 153% 1,42%

TEG de la Ligne du Prêt 153% 0,8% 1,42% 1,53% 1,2% 1,53% 1,4%

Phase de d'amortissement

Durée 40 ans 40ans 60 ans 40 ans 60 ans 40ans 60 ans

Index 1 livret A livret À livret A livret A livret À livret À livret À

Marge fixe sur index 0,53% -02% 0,42% 0,53% 0,42% 0,53% 042%

Taux d'intérêt 153% 0,8% 1,2% 153% 1,2% 153% 142%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle NS ï Échéances prioritaire | Échéances prioritaire | Échéances prioritaire |Échéances prioritaire |'Échéances prioritaire [Échéances prioritaire |Échéances prioritaire Profil d'amortissement fintérêts différés) | (intérêts différés) | intérêts différés) | {intérêts différés) | intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts diférés)

Condition de

Fe Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité remboursement anticipé : ; à : à : ï

Û actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle volontaire

Modalité de révision DL DL DL DL DL DL DL

Taux de progressivité de RAR 05% 05% 05% 05% 05% 05% 05%

l'échéance

Taux plancher de OA œ% dé œ% de % œ% œ%

progressivité des échéances

Mode de calcul des intérêts | Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30/360 30/ 360 30/ 360 30/ 360 30/360 30/ 360 30/ 360