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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 05 2025 5 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C39 05 2025 5)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, - 1 -

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LE CCAS DE NIORT

Objet : Soutien financier dans le cadre

du Contrat de ville - année 2025

ENTRE les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, ci-après dénommée la CAN, représentée par Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2025,

d'une part,

Et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Niort, 1 Place Martin Bastard, CS 58755 - 79027 NIORT, représenté par Nicolas VIDEAU, Elu en charge de l’action sociale,

d'autre part.

VU le Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 9 avril 2024

VU l’avis du Comité Technique du 18 mars 2025

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre du Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », au sein de la thématique « Santé et bien-être dans les quartiers », la CAN apporte un soutien financier au projet « Médiation par les pairs » porté par le CCAS de Niort.

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

L’action mise en œuvre vise à diffuser auprès des enfants une culture de résolution de conflits par le dialogue, via l'intervention de médiateurs sociaux du CCAS. Les enfants volontaires sont formés et accompagnés sur un cycle de 3 ans, pour favoriser la médiation entre pairs. Les écoles Ernest Pérochon, Pierre de Coubertin et Jules Ferry ont bénéficié du dispositif les précédentes années. Depuis 2024, l’accompagnement est réalisé au sein de l’école Jean Zay.- 2 -

2.1 - Par le porteur du projet

Il met en œuvre les temps de sensibilisation et de formation des différents acteurs, avec un suivi de cohortes pour mesurer l’impact de l’action dans la durée.

2.2 - Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre de la thématique « Santé et bien-être dans les quartiers » du Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ». Après avis émis dans le cadre de la 1ère programmation, la CAN apporte son soutien au CCAS de Niort, à hauteur de trois mille euros (3 000 €).

ARTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

Le CCAS poursuit son action d’accompagnement à la médiation par les pairs.

En 2025, l’intervention des médiateurs sociaux permettra de poursuivre l’action débutée en 2024 et de recruter et former une nouvelle cohorte parmi les élèves volontaires de cycle 3 au sein de l’école Jean Zay.

 Public(s) cible(s) : Les élèves et professionnels des écoles des quartiers prioritaires

 Lieu(x) de réalisation : écoles élémentaires des quartiers prioritaires

 Date de mise en œuvre prévue : janvier à décembre 2025

 Durée : 12 mois

 Moyens : 4 médiateurs mobilisés et une coordinatrice

 Méthode d’évaluation prévue pour l’action :

Le CCAS propose de recueillir les indicateurs suivants :

- Nombre de professionnels formés ;

- Nombre d’élèves formés ou sensibilisés à la médiation ;

- Heures de présence des médiateurs sociaux du CCAS auprès des écoles ; - Nombre de réunions d’animation du comité de pilotage ;

- Nombre de conflits traités par les élèves médiateurs.

Le CCAS s’engage également à compléter la fiche évaluation fournie par le service Cohésion Sociale et Insertion.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du CCAS. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.- 3 -

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1 - Utilisation de l’aide

Le CCAS s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action « Médiation par les pairs».

5.2 - Valorisation

Le CCAS s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider le CCAS. La signature graphique du Contrat de ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

Le CCAS produira à la CAN les documents suivants :

• Un bilan quantitatif et qualitatif des activités réalisées sur les supports de documents remis par

le service Cohésion Sociale, Insertion,

• Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir,

• Un exemplaire des supports de communication.

Le CCAS s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution finale au terme de l’opération.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

La présente convention prend effet dès sa notification par la CAN au CCAS, faisant mention de la date de transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par le CCAS entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ; - Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.- 4 -

ARTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

L’Elu en charge de l’action sociale du

CCAS de Niort

Nicolas VIDEAU

Le Vice-Président Délégué de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Romain DUPEYROU