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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-067
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
la construction, du logement
43-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément spécifique de
"résidence universitaire" de la résidence le Pixel (2 pages) Page 4
43-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément spécifique de
"résidence universitaire" de la résidence Pierre-Gilles de Gennes (2 pages) Page 7
43-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation spécifique
de "logements prioritairement réservés à des jeunes de moins de trente
ans" de la résidence la Halle (2 pages) Page 10
43-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation spécifique
de "logements prioritairement réservés à des jeunes de moins de trente
ans" de la résidence les terrasses de la dentelle (2 pages) Page 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-03-28-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2024/37 DU 28
MARS 2024 de dissolution du Syndicat des eaux Fay-sur-Lignon / Les Vastres
(2 pages) Page 16
43-2024-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/38 DU 28
MARS 2024 de dissolution du Syndicat intercommunal d’adduction des
eaux (S.I.A.E.) de la source du Bouchet (2 pages) Page 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Education routière
43-2024-03-29-00001 - ARRETE N° DSC SESR-2024-17 du 29 mars
2024 portant renouvellement d’agrément d'un centre de sensibilisation à
la sécurité routière AGREMENT N° R 19 043 000 10 (2 pages) Page 22
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-03-19-00017 - Arrêté préfectoral Nº 2024-35 en date du 19 mars
2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits
et obligations de la section de Channat - Commune de Saint-Ilpize (2 pages) Page 25
43-2024-03-19-00018 - Arrêté préfectoral Nº 2024-36 en date du 19 mars
2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits
et obligations de la section de Chazieux - Commune de Saint-Ilpize (2
pages) Page 28
43-2024-03-19-00019 - Arrêté préfectoral Nº 2024-37 en date du 19 mars
2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits
et obligations de la section De Cissac - Commune de Saint-Ilpize (2 pages) Page 31
43-2024-03-19-00020 - Arrêté préfectoral nº 2024-38 en date du 19 mars
2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens,
droits et obligations de la section de Tapon - Commune de Saint-Ilpize (2
pages) Page 34
2 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
43-2024-03-25-00001 - Arrêté temporaire de circulation n°2024-N-12 relatif
à des travaux de réfection de chaussée, du PR 57+300 au PR 55+180 (sens
Sud-Nord) de l’autoroute A75 et la condamnation d'une chambre Telecom
sur la bretelle de sortie (sens Sud-Nord) du diffuseur n°21 de l’autoroute
A75. (3 pages) Page 37
3 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-03-26-00001
Arrêté préfectoral portant agrément spécifique
de "résidence universitaire" de la résidence le
Pixel
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément spécifique de "résidence universitaire" de la résidence le Pixel 4 Fr ÉrE | Direction
DE HAUTE-LOIRE départementale
10erti .
Egalité des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£..2Q02.42.0.M EN DATE DU ... 2.6. HARS 2024
PORTANT AGRÉMENT SPÉCIFIQUE DE "RÉSIDENCE UNIVERSITAIRE"
DE LA RÉSIDENCE LE PIXEL
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L 631-12 relatif aux
résidences universitaires ;
VU le décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l’article
L631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences
universitaires faisant l'objet d’une convention conclue en application de l’article L'351-2
du même code ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la convention APL n° 43 N 1 116 9 S 12 conclue le 13 septembre 2016 entre l'État et le
Foyer Vellave relative à une opération de 39 logements PLS dénommée "le Pixel" et
située au 3 rue du Pensionnat Notre Dame de France 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
VU Je traité de fusion en date du 31 mai 2018 transférant la jouissance du patrimoine
immobilier du Foyer Vellave, société absorbée, à Alliade Habitat, société absorbante, à
compter du 27 septembre 2018 ;
VU la demande formulée par Alliade Habitat le 3 avril 2023 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le bailleur est complet et que les conditions de
délivrance de l'agrément sont réunies ;
CONSIDERANT que les mesures de nature à favoriser le logement à destination des jeunes
correspondent à un besoin du territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
DDT - service paysage énergie renouvellement urbain habitat —- 13 rue des Moulins
Tél. : 04 71 05 84 00
1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément spécifique de "résidence universitaire" de la résidence le Pixel 5 ARRÊTE
Article 1er :
L'opération faisant l'objet de la convention susvisée est agréée résidence universitaire au sens de l’article L 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
La convention APL susvisée fait l’objet d’un avenant introduisant les dispositions spécifiques aux résidences universitaires.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié au bailleur.
Yvan CORDIER
Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand
Cedex 1). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la
Haute-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément spécifique de "résidence universitaire" de la résidence le Pixel 6 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-03-26-00002
Arrêté préfectoral portant agrément spécifique
de "résidence universitaire" de la résidence
Pierre-Gilles de Gennes
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément spécifique de "résidence universitaire" de la résidence Pierre-Gilles de Gennes 7 PRÉFET Direction DE HAUTELOIRE départementale
Égalité des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ne. 20284 :OA0ŒN DATE DU 2.6. MARS.2024
PORTANT AGRÉMENT SPÉCIFIQUE DE "RÉSIDENCE UNIVERSITAIRE" DE LA RÉSIDENCE PIERRE-GILLES DE GENNES
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L 6312 relatif aux
résidences universitaires ;
VU le décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article
L631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences
universitaires faisant l’objet d’une convention conclue en application de l'article L 351-2
du même code;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la convention APL n° 43-3/2004/99-864/2/043003/690 conclue le 23 décembre 2004
entre l'État et le Foyer Vellave relative à une opération de 54 logements PLUS dénommée ‘résidence Pierre-Gilles de Gennes" et située au 21 rue Jean Solvain 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
VU le traité de fusion en date du 31 mai 2018 transférant la jouissance du patrimoine
immobilier du Foyer Vellave, société absorbée, à Alliade Habitat, société absorbante, à
compter du 27 septembre 2018 ;
VU la demande formulée par Alliade Habitat le 3 avril 2023 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le bailleur est complet et que les conditions de
délivrance de l'agrément sont réunies ;
CONSIDERANT que les mesures de nature à favoriser le logement à destination des jeunes
correspondent à un besoin du territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
DDT - service paysage énergie renouvellement urbain habitat —-13 rue des Moulins
Tél. : 04 71 05 84 00
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément spécifique de "résidence universitaire" de la résidence Pierre-Gilles de Gennes 8 ARRÊTE
Article 1er :
L'opération faisant l'objet de la convention susvisée est agréée résidence universitaire au sens de l’article L 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
La convention APL susvisée fait l'objet d'un avenant introduisant les dispositions spécifiques
aux résidences universitaires.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié au bailleur.
Yvan CORDIER
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand
Cedex 1). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Haute-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément spécifique de "résidence universitaire" de la résidence Pierre-Gilles de Gennes 9 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-03-26-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
spécifique de "logements prioritairement
réservés à des jeunes de moins de trente ans" de
la résidence la Halle
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation spécifique de "logements prioritairement réservés à des jeunes de moins de trente ans" de la résidence la Halle 10 PRÉFET Direction
DEIAURE LOIRE départementale
Égalité : des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.40%Ue.O3EN DATE DU 2.6.MARS 2024
PORTANT AUTORISATION SPÉCIFIQUE DE "LOGEMENTS PRIORITAIREMENT RÉSERVÉS À DES JEUNES DE MOINS DE TRENTE ANS"
DE LA RÉSIDENCE LA HALLE
Le préfet de la Haute-Loire
- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 441-2 et D 4412;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la demande d'autorisation spécifique "logements prioritairement réservés à des jeunes
de moins de trente ans" formulée par Alliade Habitat le 3 avril 2023 pour une opération
de 15 PLS dénommée "la Halle" située 28 rue de la Gare 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le bailleur est complet et que les conditions de
délivrance de l'autorisation sont réunies ;
CONSIDERANT que les mesures de nature à favoriser le logement à destination des jeunes
correspondent à un besoin du territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le bailleur est autorisé à réserver les 15 logements de l'opération susvisée à des jeunes de
moins de trente ans mentionnés aux cinquième et septième alinéas du Ill de l'article L. 441-2
du code de la construction et de l'habitation.
DDT - service paysage énergie renouvellement urbain habitat — 13 rue des Moulins
Tél. : 04 71 OS 84 00
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation spécifique de "logements prioritairement réservés à des jeunes de moins de trente ans" de la résidence la Halle 11 Article 2 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié au bailleur.
w;
Yvan CORDIER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand
Cedex 1). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la
Haute-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le Silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation spécifique de "logements prioritairement réservés à des jeunes de moins de trente ans" de la résidence la Halle 12 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-03-26-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
spécifique de "logements prioritairement
réservés à des jeunes de moins de trente ans" de
la résidence les terrasses de la dentelle
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation spécifique de "logements prioritairement réservés à des jeunes de moins de trente ans" de la résidence les terrasses de la dentelle 13 E = | non PRÉFET Direction
DE HAUTE-LOIRE | départementale
Egalité des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne..2.094-0A2 EN DATE Du ..2.6.MARS 2024
PORTANT AUTORISATION SPÉCIFIQUE DE “LOGEMENTS PRIORITAIREMENT RÉSERVÉS À DES JEUNES DE MOINS DE TRENTE ANS"
DE LA RÉSIDENCE LES TERRASSES DE LA DENTELLE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 441-2 et D 441-2;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la demande d'autorisation spécifique "logements prioritairement réservés à des jeunes
de moins de trente ans" formulée par Alliade Habitat le 3 avril 2023 pour une opération
de 17 PLUS et 3 PLS dénommée "les terrasses de la dentelle" située 2 rue du Pensionnat
Notre Dame de France 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le bailleur est complet et que les conditions de
. délivrance de l'autorisation sont réunies ;
CONSIDERANT que les mesures de nature à favoriser le logement à destination des jeunes
correspondent à un besoin du territoire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le bailleur est autorisé à réserver les 20 logements de l'opération susvisée à des jeunes de moins de trente ans mentionnés aux cinquième et septième alinéas du lil de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
DDT - service paysage énergie renouvellement urbain habitat - 13 rue des Moulins
Tél. : 04 71 O5 84 00
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation spécifique de "logements prioritairement réservés à des jeunes de moins de trente ans" de la résidence les terrasses de la dentelle 14 Article 2 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié au bailleur.
Yvan CORDIER
Conformément à l'article R. 42114 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand
Cedex 1). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la
Haute-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation spécifique de "logements prioritairement réservés à des jeunes de moins de trente ans" de la résidence les terrasses de la dentelle 15 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-28-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2024/37 DU 28
MARS 2024 de dissolution du Syndicat des eaux
Fay-sur-Lignon / Les Vastres
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-28-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2024/37 DU 28 MARS 2024 de dissolution du Syndicat des eaux Fay-sur-Lignon / Les Vastres 16 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2024/37 DU 28 MARS 2024
de dissolution du Syndicat des eaux Fay-sur-Lignon / Les Vastres
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5711-4 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et notamment son article 53 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous- préfète du Puy-en-Velay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1964 modifié autorisant la création du syndicat de gestion des réseaux d’alimentation en eau potable du Velay ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25/75/343 du 22 septembre 1975 modifié créant le Syndicat des eaux de Fay-sur-Lignon/ Les Vastres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2011/121 du 16 juin 2011 portant adhésion du Syndicat des eaux de Fay-sur-Lignon/ Les Vastres au Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BCTE/2022/144 du 30 novembre 2022 approuvant la modification des statuts du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) ;
Considérant que l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le syndicat est dissous […] de plein droit [...] à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 » ;
Considérant qu’aux termes des nouveaux statuts du S.G.E.V. approuvés par l’arrêté préfectoral n°BCTE/2022/144 du 30 novembre 2022, le Syndicat des eaux de Fay-sur-Lignon/ Les Vastres adhère à la compétence à la carte « eau potable » du S.G.E.V ;
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-28-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2024/37 DU 28 MARS 2024 de dissolution du Syndicat des eaux Fay-sur-Lignon / Les Vastres 17 Considérant qu’ainsi le Syndicat des eaux de Fay-sur-Lignon/Les Vastres a transféré l’ensemble de ses compétences au S.G.E.V ;
Considérant que les conditions de dissolution de droit du Syndicat des eaux de Fay-sur-Lignon/ Les Vastres sont réunies ;
Considérant que pour assurer une bonne gestion budgétaire et comptable, il convient de rendre effective la dissolution de plein droit à compter du 1er janvier 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Le Syndicat des eaux de Fay-sur-Lignon/ Les Vastres est dissout de plein droit à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Le Syndicat des eaux de Fay-sur-Lignon/ Les Vastres n’est plus membre du Syndicat de gestion des eaux du Velay à compter de cette date.
Les communes de Fay-sur-Lignon et Les Vastres deviennent membres de plein droit du Syndicat de gestion des eaux du Velay à compter du 1er janvier 2025 pour la carte de compétence « eau », en application de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : L’actif et le passif, les droits et obligations du Syndicat des eaux de Fay-sur-Lignon/ Les Vastres sont transférés au Syndicat de gestion des eaux du Velay.
Afin de pouvoir être comptabilisés par le comptable public les transferts comptables devront être réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article 53 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, avec pour support un procès-verbal de transfert.
Le Syndicat de gestion des eaux du Velay est également substitué au Syndicat des eaux de Fay-sur- Lignon/ Les Vastres dans toutes ses délibérations et ses actes.
Article 4 : Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents du S.G.E.V. et du Syndicat des eaux de Fay-sur-Lignon/ Les Vastres. Copie en sera adressée aux maires des communes membres du Syndicat des eaux de Fay-sur-Lignon/ Les Vastres.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-28-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2024/37 DU 28 MARS 2024 de dissolution du Syndicat des eaux Fay-sur-Lignon / Les Vastres 18 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/38 DU 28
MARS 2024 de dissolution du Syndicat
intercommunal d’adduction des eaux (S.I.A.E.)
de la source du Bouchet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/38 DU 28 MARS 2024 de dissolution du Syndicat intercommunal d’adduction des eaux (S.I.A.E.) de la source du Bouchet 19 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/38 DU 28 MARS 2024
de dissolution du Syndicat intercommunal d’adduction des eaux (S.I.A.E.) de la source du Bouchet
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33 et L.5711-4 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et notamment son article 53 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous- préfète du Puy-en-Velay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1964 modifié autorisant la création du syndicat de gestion des réseaux d’alimentation en eau potable du Velay ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 1965 portant création du Syndicat intercommunal d’adduction des eaux de la source du Bouchet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-69-439 du 24 septembre 1969 portant adhésion des communes de Saint-Front, la Chaise-Dieu, Saint-Etienne-Lardeyrol et du Syndicat de la source du Bouchet au Syndicat de gestion des réseaux d’alimentation en eau potable du Velay ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BCTE/2022/144 du 30 novembre 2022 approuvant la modification des statuts du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) ;
Considérant que l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le syndicat est dissous […] de plein droit [...] à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L.5711-4 »;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/38 DU 28 MARS 2024 de dissolution du Syndicat intercommunal d’adduction des eaux (S.I.A.E.) de la source du Bouchet 20 Considérant qu’aux termes des nouveaux statuts du S.G.E.V. approuvés par l’arrêté préfectoral n°BCTE/2022/144 du 30 novembre 2022, le S.I.A.E. de la source du Bouchet adhère à la compétence à la carte « eau potable » du S.G.E.V. ;
Considérant qu’ainsi le S.I.A.E. de la source du Bouchet a transféré l’ensemble de ses compétences au S.G.E.V ;
Considérant que les conditions de dissolution de droit du S.I.A.E. de la source du Bouchet sont réunies ;
Considérant que pour assurer une bonne gestion budgétaire et comptable, il convient de rendre effective la dissolution de plein droit à compter du 1er janvier 2025.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Le Syndicat intercommunal d’adduction des eaux de la source du Bouchet est dissout de plein droit à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Le Syndicat intercommunal d’adduction des eaux de la source du Bouchet n’est plus membre du Syndicat de gestion des eaux du Velay à compter de cette date.
Les communes de Saint-Bérain et Siaugues-Sainte-Marie deviennent membres de plein droit du Syndicat de gestion des eaux du Velay à compter du 1er janvier 2025 pour la compétence à la carte « eau potable », en application de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : L’actif et le passif, les droits et obligations du Syndicat intercommunal d’adduction des eaux de la source du Bouchet sont transférés au Syndicat de gestion des eaux du Velay.
Afin de pouvoir être comptabilisés par le comptable public les transferts comptables devront être réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article 53 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, avec pour support un procès-verbal de transfert.
Le Syndicat de gestion des eaux du Velay est également substitué au Syndicat intercommunal d’adduction des eaux de la source du Bouchet dans toutes ses délibérations et ses actes.
Article 4 : Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet de Brioude sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents du S.G.E.V. et du S.I.A.E. de la source du Bouchet. Copie en sera adressée aux maires des communes membres du S.I.A.E. de la source du Bouchet.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/38 DU 28 MARS 2024 de dissolution du Syndicat intercommunal d’adduction des eaux (S.I.A.E.) de la source du Bouchet 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-29-00001
ARRETE N° DSC SESR-2024-17 du 29 mars 2024
portant renouvellement d’agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière
AGREMENT N° R 19 043 000 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-29-00001 - ARRETE N° DSC SESR-2024-17 du 29 mars 2024 portant renouvellement d’agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 22 EZ Direction PRÉFET des services
DE HAUTE-LOIRE du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N° DSC SESR-2024-17 DU 29 mars 2024
portant renouvellement d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière AGREEMENT N° R 19 043 000 10
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le Code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.213-9, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-13 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2023-30 du 08 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° CAB-BER 2019-17 du 01 avril 2019 portant agrément n° R 19 043 000 10 du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « D'UN POINT A L'AUTRE » ;
Considérant la demande de renouvellement de l'agrément n° R 19 043 000 10 présentée par Madame Virginie CLUZAN , présidente de l'association « D'UN POINT A L'AUTRE », en date du O5 février 2024 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Haute-Loire ;
SUR proposition de la cheffe du pôle éducation routière
ARRÊTE
Article 1: Madame Virginie CLUZAN est autorisée à exploiter, sous le n° R 19 043 000 10 , un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Haute-Loire, dénommé « D'UN POINT A L'AUTRE » dont le siège social est situé Maison des Associations, 22 cours Aristide Briand - 13580 FARE LES OLIVIERS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
Hôtel LE BRIVAS
2 avenue Charles Massot
43750 VALS PRES LE PUY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-29-00001 - ARRETE N° DSC SESR-2024-17 du 29 mars 2024 portant renouvellement d’agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 23 SA CIGNE VERVEINE
Hôtel IBIS STYLES Le Puy en Velay
47 boulevard Maréchal Fayolle
43000 LE PUY EN VELAY
La présidente de l'association Madame Virginie CLUZAN désigne comme ses représentants pour la
gestion technique et administrative des stages :
- Monsieur GUIROU Christophe, animateur , responsable GTA
- Madame MARTINAT Nathalie, animatrice, responsable GTA
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article Z : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - Préfecture de la Haute-
Loire. |
Article 9 : La cheffe de service sécurité et éducation routières est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Virginie CLUZAN et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire. |
Fait au Puy-en-Velay, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe de service S.E.S.R.
Signé
Arlette ROUCHY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-29-00001 - ARRETE N° DSC SESR-2024-17 du 29 mars 2024 portant renouvellement d’agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 24 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-19-00017
Arrêté préfectoral Nº 2024-35 en date du 19
mars 2024 prononçant le transfert à la commune
de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de
la section de Channat - Commune de Saint-Ilpize
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-19-00017 - Arrêté préfectoral Nº 2024-35 en date du 19 mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Channat - Commune de Saint-Ilpize 25 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-35 EN DATE DU 19 MARS 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE CHANNAT COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ilpize, en date du 16 décembre 2023, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Channat à la commune de Saint-Ilpize au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Vu l’attestation établie par le service de gestion comptable de Brioude certifiant que les impôts de la section de Channat ont été payés sur le budget de la commune de Saint-Ilpize depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Saint-Ilpize des années 2019 à 2022 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Channat entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2022 ;
Considérant que les impôts de la section de Channat sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-19-00017 - Arrêté préfectoral Nº 2024-35 en date du 19 mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Channat - Commune de Saint-Ilpize 26 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Channat est transférée à la commune de Saint-Ilpize.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint - Ilpize.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Ilpize est chargée d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 19 mars 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-19-00017 - Arrêté préfectoral Nº 2024-35 en date du 19 mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Channat - Commune de Saint-Ilpize 27 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-19-00018
Arrêté préfectoral Nº 2024-36 en date du 19
mars 2024 prononçant le transfert à la commune
de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de
la section de Chazieux - Commune de
Saint-Ilpize
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-19-00018 - Arrêté préfectoral Nº 2024-36 en date du 19 mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Chazieux - Commune de Saint-Ilpize 28 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-36 EN DATE DU 19 MARS 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE CHAZIEUX COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ilpize, en date du 16 décembre 2023, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Chazieux à la commune de Saint-Ilpize au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Vu l’attestation établie par le service de gestion comptable de Brioude certifiant que les impôts de la section de Chazieux ont été payés sur le budget de la commune de Saint-Ilpize depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Saint-Ilpize des années 2019 à 2022 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Chazieux entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2022 ;
Considérant que les impôts de la section de Chazieux sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-19-00018 - Arrêté préfectoral Nº 2024-36 en date du 19 mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Chazieux - Commune de Saint-Ilpize 29 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Chazieux est transférée à la commune de Saint-Ilpize.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint - Ilpize.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Ilpize est chargée d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 19 mars 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-19-00018 - Arrêté préfectoral Nº 2024-36 en date du 19 mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Chazieux - Commune de Saint-Ilpize 30 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-19-00019
Arrêté préfectoral Nº 2024-37 en date du 19
mars 2024 prononçant le transfert à la commune
de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de
la section De Cissac - Commune de Saint-Ilpize
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-19-00019 - Arrêté préfectoral Nº 2024-37 en date du 19 mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section De Cissac - Commune de Saint-Ilpize 31 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-37 EN DATE DU 19 MARS 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE CISSAC COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ilpize, en date du 16 décembre 2023, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Cissac à la commune de Saint-Ilpize au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Vu l’attestation établie par le service de gestion comptable de Brioude certifiant que les impôts de la section de Cissac ont été payés sur le budget de la commune de Saint-Ilpize depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Saint-Ilpize des années 2019 à 2022 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Cissac entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2022 ;
Considérant que les impôts de la section de Cissac sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-19-00019 - Arrêté préfectoral Nº 2024-37 en date du 19 mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section De Cissac - Commune de Saint-Ilpize 32 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Cissac est transférée à la commune de Saint-Ilpize.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint - Ilpize.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Ilpize est chargée d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 19 mars 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-19-00019 - Arrêté préfectoral Nº 2024-37 en date du 19 mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section De Cissac - Commune de Saint-Ilpize 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-03-19-00020
Arrêté préfectoral nº 2024-38 en date du 19 mars
2024
prononçant le transfert à la commune de
Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la
section de Tapon - Commune de Saint-Ilpize
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-19-00020 - Arrêté préfectoral nº 2024-38 en date du 19 mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Tapon - Commune de 34 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
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Egalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-38 EN DATE DU 19 MARS 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE TAPON COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ilpize, en date du 16 décembre 2023, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Tapon à la commune de Saint-Ilpize au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Vu l’attestation établie par le service de gestion comptable de Brioude certifiant que les impôts de la section de Tapon ont été payés sur le budget de la commune de Saint-Ilpize depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Saint-Ilpize des années 2019 à 2022 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Tapon entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2022 ;
Considérant que les impôts de la section de Tapon sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-03-19-00020 - Arrêté préfectoral nº 2024-38 en date du 19 mars 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Tapon - Commune de 35 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Tapon est transférée à la commune de Saint-Ilpize.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint - Ilpize.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Ilpize est chargée d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 19 mars 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Routes du Massif-Central
43-2024-03-25-00001
Arrêté temporaire de circulation n°2024-N-12
relatif à des travaux de réfection de chaussée, du
PR 57+300 au PR 55+180 (sens Sud-Nord) de
l’autoroute A75 et la condamnation d'une
chambre Telecom sur la bretelle de sortie (sens
Sud-Nord) du diffuseur n°21 de l’autoroute A75.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2024-03-25-00001 - Arrêté temporaire de circulation n°2024-N-12 relatif à des travaux de réfection de chaussée, du PR 57+300 au PR 55+180 (sens Sud-Nord) de l’autoroute A75 et la 37 PREFET Direction Interdépartementale des Routes DE HAUTE-LOIRE Massif Central
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Arrêté temporaire
n° 2024-N-12
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département de la Haute-Loire
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de Préfet de la
Haute-Loire,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -
signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, g°re partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
l'arrêté n° N°SG/COORDINATION 2023-59 du 21 août 2023 du préfet de la Haute-Loire portant
délégation de signature à Monsieur Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central,
dans les domaines routes et circulation routière ;
l'arrêté n° N°2024-DIRMC-0005 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs
dans les domaines routes et circulation routière (Haute-Loire) ;
l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
la note technique (NOR DEVT160691/7N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
DIR Massif Central - district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2024-03-25-00001 - Arrêté temporaire de circulation n°2024-N-12 relatif à des travaux de réfection de chaussée, du PR 57+300 au PR 55+180 (sens Sud-Nord) de l’autoroute A75 et la 38 Considérant que les travaux de réfection de la chaussée de l’A75 du PR 57+300 au PR 55+180 sens 2 (sud/Nord)
et la condamnation d'une chambre Telecom sur la bretelle de sortie sens 2 (sud/nord) du diffuseur N°21,
nécessitent l'adaptation des mesures d'exploitation pour la sécurité des usagers ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de Massiac ;
Arrête
Art. 1”. Des travaux de réfection de la chaussée de l'A75 du PR 57+300 au PR 55+180 sens 2 (sud/Nord) et la
condamnation d'une chambre Telecom sur la bretelle de sortie sens 2 (sud/nord) du diffuseur N°21,
nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et
de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du mardi 2 avril 2024 au jeudi 11 avril 2024.
Art. 3. - Les travaux de réfection de chaussée seront organisés en une phase de chantier :
La circulation du sens 2 (sud/nord) de l'A75 sera basculée sur la voie rapide (voie de gauche) du sens 1
(nord/sud) entre les Interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) situées aux PR 60+050 et 53+220.
La neutralisation de la voie de gauche débutera au PR 62+000 dans le sens 2 (sud/nord) et au PR52+800 dans le
sens 1 (Nord-Sud).
Les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°21 sens 2 (sud-nord) seront fermées à la circulation.
Déviations :
L'itinéraire de déviation (DEV1) de la bretelle de sortie du diffuseur N°21 sens 2 (sud-nord) sera balisé via
l'autoroute A75 jusqu'à la bretelle de sortie du diffuseur N° 20 pour ensuite reprendre l'A75 en sens 1 (nord-
sud) à ce même diffuseur et enfin emprunter la sortie du N°21 sens 1 (nord-sud).
L'itinéraire de déviation (DEV2) de la bretelle d'entrée du diffuseur N°21 sens 2 (sud-nord) sera balisé depuis la
bretelle d'entrée du diffuseur N°21 sens 1 (nord-sud), puis l'autoroute A75 sens 1, la bretelle de sortie du
diffuseur N°22 sens 1 et enfin par l'entrée sens 2 du diffuseur N°22 en direction de Clermont-Ferrand.
L'accès au chantier se fera à partir des bretelles du diffuseur 21 sens 2 (sud/nord) et à partir de la fin du
basculement de circulation au Pr 53+100.
En cas d'incidents ou d'intempéries, ces restrictions de circulation pourront être décalées dans le temps et
prolongées jusqu'au vendredi 12 avril 2024 inclus.
Art. 4. - La vitesse sera limitée à 80km/h dans les zones à double sens de circulation et à 50 km/h dans les zones
de basculement de la circulation d'une chaussée à l’autre.
Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La signalisation du basculement de type (1+1 et 0) sera implantée suivant les schémas F.221 et B.1c (biseau) du
manuel du chef de chantier volume 2. En amont des zones de basculement, les voies de gauche seront fermées
suivant le schéma F.215a du manuel du chef de chantier volume 2 dans les deux sens.
.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr www 2/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2024-03-25-00001 - Arrêté temporaire de circulation n°2024-N-12 relatif à des travaux de réfection de chaussée, du PR 57+300 au PR 55+180 (sens Sud-Nord) de l’autoroute A75 et la 39 Art. 6. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone de travaux durant toute la
durée du chantier :
- dans le sens concerné par les travaux (sens 2 : sud-Nord), si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si
sa longueur est supérieure à 25,00 m,
- dans le sens opposé (sens 1 : nord-sud), si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Art. 7 .- Pendant la période d'application de ces mesures, il sera dérogé aux principes généraux sur l’inter-
distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- service départemental d'incendie et de la Haute-Loire,
- Conseil départemental de la Haute-Loire,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Massiac et responsable exploitation),
- mairies de Lempdes-sur-allagnon, Leotoing, Saint-Geron, Lorlanges et Espalem.
Fait à Issoire, le 25/03/2024
Pour le préfet de la Haute-Loire et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
Transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr www 3/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2024-03-25-00001 - Arrêté temporaire de circulation n°2024-N-12 relatif à des travaux de réfection de chaussée, du PR 57+300 au PR 55+180 (sens Sud-Nord) de l’autoroute A75 et la 40