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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-067
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des finances locales
43-2025-03-31-00006 - Arrêté DCL/BFL n° 2025-41 du 31 mars 2025
modifiant l'arrêté DIPPAL/BDCIE n° 2013/73 du 26 avril 2013 portant
nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de
Beauzac (2 pages) Page 3
43-2025-03-31-00005 - Arrêté DCL/BFL n°2025-40 du 31 mars 2025
portant cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléant de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de Beauzac (2 pages) Page 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP/DIR n° 25/069 portant
subdélégation de signature de Mme Sandrine AYRAL, Directrice
Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de transport
exceptionnel de la Haute-Loire (TE43) (2 pages) Page 9
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-31-00006
Arrêté DCL/BFL n° 2025-41 du 31 mars 2025
modifiant l'arrêté DIPPAL/BDCIE n° 2013/73 du
26 avril 2013 portant nomination d'un régisseur
d'Etat auprès de la police municipale de
Beauzac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00006 - Arrêté DCL/BFL n° 2025-41 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté DIPPAL/BDCIE n° 2013/73 du 26 avril 2013 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Beauzac 3 En DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFET ET DE LA LEGALITE DE HAUTE-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2025/41 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté DIPPAL/BDCIE
n°2013/73 du 26 avril 2013 portant nomination d'un régisseur d'État
auprès de la police municipale de Beauzac
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les
préfets à instituer les régies de recettes et des régies d’avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/BDCIE n°2013/41 du 26 avril 2013 instituant une
régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Beauzac ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/BDCIE n°2013/73 du 26 avril 2013 portant
nomination de M. Eric GIRE, brigadier chef principal de police municipale, régisseur
titulaire et de M. Stéphane MAURIN, agent de maîtrise, régisseur suppléant, auprès
de la police municipale de Beauzac ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de
Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
sous-préfète du Puy-en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00006 - Arrêté DCL/BFL n° 2025-41 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté DIPPAL/BDCIE n° 2013/73 du 26 avril 2013 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Beauzac 4 VU le courrier du Maire de Beauzac en date du 12 mars 2025 :
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Haute-Loire en date du 18 mars 2025;
CONSIDERANT que M. Eric GIRE, régisseur titulaire et M. Stéphane MAURIN,
régisseur suppléant ont quitté tous les deux la commune de Beauzac ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : M. Cyril BRUN, Gardien-Brigadier à Beauzac, est nommé régisseur
titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de
la route, en remplacement de M. Eric GIRE. Le régisseur suppléant n'est pas
remplacé.
Article 2 : L'arrêté DIPPAL/BDCIE n°2013/73 du 26 avril 2013 portant nomination de
M. Eric GIRE, brigadier chef principal de police municipale, régisseur titulaire et de
M. Stéphane MAURIN, agent de maîtrise, régisseur suppléant, auprès de la police
municipale de Beauzac est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire et le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du .
code de la Justice Administrative, la présente décision peut| Pour le Préfet et pér délégation, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal La secrétaire géné administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut
être exercé auprès de mes services dans ce délai de 2 mois. Näthalie CENCI
/
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél : 04.71.09.92.44 - Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00006 - Arrêté DCL/BFL n° 2025-41 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté DIPPAL/BDCIE n° 2013/73 du 26 avril 2013 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Beauzac 5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-31-00005
Arrêté DCL/BFL n°2025-40 du 31 mars 2025
portant cessation des fonctions du régisseur
titulaire et suppléant de recettes d'Etat auprès
de la police municipale de Beauzac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00005 - Arrêté DCL/BFL n°2025-40 du 31 mars 2025 portant cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléant de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Beauzac 6 uw 3 | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFET ET DE LA LEGALITE
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2025/40 du 31 mars 2025
portant cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléant
de recettes d'État auprès de la police municipale de Beauzac
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850
du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité PERRERS et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les
préfets à instituer les régies de recettes et des régies d’avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/BDCIE n°2013/41 du 26 avril 2013 instituant une
régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Beauzac ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/BDCIE n°2013/73 du 26 avril 2013 portant
nomination de M. Eric GIRE, brigadier chef principal de police municipale, régisseur
titulaire et de M. Stéphane MAURIN, agent de maîtrise, régisseur suppléant, auprès
de la police municipale de Beauzac ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de
Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
sous-préfète du Puy-en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de Le
préfecture de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00005 - Arrêté DCL/BFL n°2025-40 du 31 mars 2025 portant cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléant de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Beauzac 7 VU le courrier de Monsieur le Maire de Beauzac en date du 12 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Haute-Loire en date du 18 mars 2025 :
CONSIDERANT que M. Eric GIRE, régisseur titulaire et M. Stéphane MAURIN,
régisseur suppléant ont quitté tous les deux la commune de Beauzac ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté DIPPAL/BDCIE n°2013/73 du 26 avril 2013 portant nomination de
M. Eric GIRE, brigadier chef principal de police municipale, régisseur titulaire et de
M. Stéphane MAURIN, agent de maîtrise, régisseur suppléant, auprès de la police
municipale de Beauzac est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire et le Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code , _— :
de la Justice Administrative, la présente décision peut faire| Pour le Préfet et par délégation, l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal La secrétaire générale, administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa PME notification conformément à l’article R 421-1 du même / code. / Afin de prévenir tout contentieux, Un recours gracieux peut | être exercé auprès de mes services dans ce délai de 2 mois. Nathalie CENCIC
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél : 04.71.09.92.44
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00005 - Arrêté DCL/BFL n°2025-40 du 31 mars 2025 portant cessation des fonctions du régisseur titulaire et suppléant de recettes d'Etat auprès de la police municipale de Beauzac 8 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-04-00001
Arrêté DDPP/DIR n° 25/069 portant
subdélégation de signature de Mme Sandrine
AYRAL, Directrice Départementale Adjointe
assurant l'intérim de la Direction de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme à certains de
ses collaborateurs pour les demandes
d'autorisation individuelle de transport
exceptionnel de la Haute-Loire (TE43)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP/DIR n° 25/069 portant subdélégation de signature de Mme Sandrine AYRAL, Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du 9 PRÉFET .
ARC EDE DOPE Direction départementale
ÉTEr de la protection des populations raternité
du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 25/069
Portant subdélégation de signature
de Mme Sandrine AYRAL,
Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de
transport exceptionnel de la Haute-Loire (TE43)
La directrice départementale adjointe assurant l'intérim
de la Direction départementale de la Protection des Populations,
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6 , R 433-8, R435-1 et R 436-1;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à RÉ SESEIOn territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 24 et 44-1;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER Préfet de la Haute- Loire;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles comportant plus d’une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 août 2023, portant nomination de
Mme Sandrine AYRAL, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°704bis/2018 définissant les réseaux routiers du département de la
Haute-Loire, «TE 120» «TE94» et «TE 72» accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs
cahiers de prescriptions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°CAB-SESR 2025-14 du 3 avril 2025 portant délégation de signature à
Mme Sandrine AYRAL, en qualité de Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la
Direction de la Protection des
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP/DIR n° 25/069 portant subdélégation de signature de Mme Sandrine AYRAL, Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du 10 Populations du Puy-de-Dôme pour les demandes d'autorisation individuelles des transports
exceptionnels de la Haute-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral référencé « DDPP/DIR n°23-243 » du 4 septembre 2023
sont abroôgées et remplacées par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : Délégation
M. Sandrine AYRAL donne délégation permanente de signature pour les actes et documents
relevant des demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels du
département de la Haute-Loire à :
- M. Nicolas COMBES, Chef du service transport et prévention des risques routiers;
- M. Laurent VINCENOT, Adjoint au chef du service transport et prévention des risques
routiers;
- Mme Marine LONGUEMARE, Cheffe du pôle sécurité routière;
- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l’État ;
- Mme Séverine ARTIGNY, Secrétaire administrative de Classe Exceptionnelle ;
- M. Bernard DOUARRE, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État ;
ARTICLE 3 : Exécution
La directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le ‘Q 4 AVR 2025
La directrice départementale adjointe
assurant l'intérim de la direction départementale
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Dm, €
rine AYRAL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:#citoyens. telerecours.fr/
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP/DIR n° 25/069 portant subdélégation de signature de Mme Sandrine AYRAL, Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du 11