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Arrêté - AR 14 2024
Arrêté - AR 12 2024
Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PÉPARTENENTDESENEE MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE 3 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE DE Liberté » Égalité + Fraternité
MAUPERTHUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. 01-64-03-16-27
Email : mairie. mauperthuis @wanadoo.fr
ARRETE DU MAIRE
AR_12_ 2024
BROCANTE DU 1ER MAI 2024- VENTE MUGUET
Le Maire de Mauperthuis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2
et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police ;
Vu la Loi 96-603 du 05 juillet1996 ;
Vu l’article R 644-3 du Code Pénal ;
Vu l'arrêté du Maire en date du 13 février 2024 autorisant l’organisation d’une brocante le 1€7 mai 2024 sur la commune de Mauperthuis ;
Considérant qu’à l’occasion de cette manifestation, il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité publiques, de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune.
ARRÊTE
Article 1 :
La vente de muguet sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 12 mai uniquement.
Article 2 :
Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout ou partie du Domaine Public Communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général.
Article 3 :
Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et de perturber la circulation sur les voies publiques.
Article 4 :
Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que
celle énoncée à l'article 1.
RF
SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/02/2024
077-217702810-20240213-AR 12 2024-AR Article 5 :
Le muguet sauvage doit être vendu en l’état, sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit et sans emballage.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d’être sanctionnées par une contravention de police de 4ème.
Le non respect de ces dispositions pourra entraîner la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.
Le 13/02/2024
Dominique CARLIER
aire de Mauperthuis
Pour extrait certifié conforme
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex, ou sur la plateforme dématérialisée www.telerecours.fr.
RF
SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/02/2024
077-217702810-20240213-AR_12 2024-AR