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Arrêté - AR 04 2026 TRAVAUX CACPB
Arrêté - AR 02 2026
Arrêté - AR 12 2026
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 12 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE x HE) REPUBLIQUE FRANÇAISE A LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
MAIRIE Liberté » Egalité e Fraternité
DE REPUBLIQ UE FRANÇAISE
MAUPERTHUIS
Tel.: 01-64-03-16-27
Email: mairie.mauperthuis@wanadoo.fr
ARRETE DU MAIRE
AR 12 2026
TRAVAUX ENEDIS : RUE DU PRE VOISIN
Le Maire de Mauperthuis,
Vu ke Code Général des Collectivités Territoriales, notanment l'article L.2213-2 ;
Vu ke Code de la Route ;
Considérant la demande de travaux entrepris par la société ECR sise 8 rue de l'Industrie 77550
LIMOGES-FOURCHES , représenté par Monsieur Frédéric GENART, pour le compte du ENEDIS ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de sécurité publique
aux alentours et sur son parcours ;
Vu l'intérêt général ;
ARRETE
Article 1 :
La société ECR est autorisée à occuper le domaine public, rue du Pré Voisin et à exécuter les travaux
relatif à la création d'un branchement ENEDIS.
Cette autorisation ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à mdemnité.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée à compte du 16 mars 2026 pour toute la durée des travaux (environ
30 jours).
Article 3:
Pendant la période susvisée, la circulation de tout véhicule sera interdite rue du Pré Vois, sauf riverams et
services.
Article 4 :
Pendant cette même période, le stationnement des véhicules sera interdit rue du Pré Voisin sur l'emprise
des travaux.
Date de transmission de l'acte: 06/03/2026
Date de reception de l'AR: 06/03/2026
077-217702810-AR_12_2026-AR
AGEDI Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire sera mise en place, entretenue et retirée par les sons de
l'entreprise ECR. Elle devra être conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière.
Article 6 :
L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des travaux,
est à la charge et sous la responsabilité du demandeur. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les
formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront
être matérialisées par la mise en place des panneaux règlementaires, comportant l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.
Article 7 :
Le demandeur est tenu de maintenir en permanence la sécurité et la propreté du site pendant la durée
d'occupation. Il s'engage également à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de
détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais de la société. |
Article 8 :
En cas de manquement aux conditions de cet arrêté, l'autorisation pourra être retirée sans préavis, aux
frais, risques et périls de l'entreprise.
Article 9 :
Monsieur le Maire, la société ECR représentée par Monsieur Frédérii GENART et les services
municipaux de Mauperthuis sont chargés chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Le 06/03/2026
Pour extrait certifié conforme
Le présent arrêté peut Rire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de
Gaulle, Case postale n°6830, 77008 Melun Cedex, ou sur la platebrme dématérialisée www.telerecours.f,
Date de transmission de l'acte: 06/03/2026
Date de reception de l'AR: 06/03/2026
077-217702810-AR_12_2026-AR
AGEDI