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Arrêté - AR 31 2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 31 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
PART EMEN TEEN HERARNE EE + REPUBLIQUE FRANCAISE
AATRIE n LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DE Liberté » Égalité « Fraternité MAUPERTHUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. 01-64-03-16-27
Email : mairie. mauperthuis@wanadoo.fr
ARRETE DU MAIRE
AR_31_2024
FEUX ARTIFICES MOULIN MISTOU LE 07 MAI 2024
Le Maire de Mauperthuis,
Vu la requête de la société Pyro Party représentée par Monsieur Raphaël LAMARGOT en date du 10 avril 2024 ;
Vu le dossier fourni par la société Pyro Party représentée par Monsieur Raphaël LAMARGOT :
Vu l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir du feu d'artifice sur le territoire de la commune ;
ARRETE
Article 1 :
La société Pyro Party représentée par Monsieur Raphaël LAMARGOT est autorisée à tirer un feu d'artifice de type F3 le 07 mai 2024 à 23 heures au Moulin de Mistou de Mauperthuis (77120).
Article 2 :
L'organisation du tir sera placée sous la responsabilité de Monsieur Raphaël LAMARGOT artificier qui est chargé de superviser les opérations de transport, de stockage et de tir des artifices, dans le respect des indications portées sur les emballages des artifices et des règlements de sécurité.
Article 3 :
La zone de tir sera délimitée par l'artificier et interdite à toute personne non autorisée.
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2024
077-217702810-20240422-AR 31 2024-AR Article 4 :
Durant le tir, les spectateurs seront tenus à la distance de sécurité maximum inscrite sur les emballages des artifices. La zone de sécurité ainsi déterminée sera matérialisée de sorte qu'aucun spectateur ne puisse la franchir par inadvertance.
Article 5 :
La détermination des distances de sécurité tiendra compte de la direction et de la vitesse du vent, en particulier en ce qui concerne les mortiers qui seront orientés dans une direction non dangereuse.
Article 6 :
Toute pièce défectueuse doit être identifiée et placée hors d'état de nuire. Elle sera neutralisée dans les plus brefs délais.
Article 7 :
La zone de tir sera équipée d'une arrivée d'eau à disposition immédiate. Et le portail d'accès au site devra resté ouvert jusqu'à T+1h après la fin du tir en cas de départ de feu ou d'incidence vis-à-vis du public.
Article 8 :
Une vigilance particulière sera portée sur la végétation environnant la zone du tir notamment en cas de
sècheresse.
Article 9 :
Aucun stationnement ne sera autorisé sur le domaine public situé en bordure de la RD 402.
Article 10 :
Les déchets de tir et artifices non utilisés ou défectueux seront enlevés sous la responsabilité de Monsieur Raphaël LAMARGDOT artificier dès le tir terminé.
Article 11 :
Une attention particulière sera portée sur la situation du pas de tir des artifices situé à environ 20-30 mètres de la RD 402.
Article 12 :
Les abords du site devront être sécurisés au regard des risques liès au terrorisme (intrusion de véhicules notamment).
Article 13 :
La société Pyro Party représentée par Monsieur Raphaël LAMARGOT, Monsieur Raphaël LAMARGOT artificier, M. le chef du centre de secours de Faremoutiers., M. le commandant de Police de Coulommiers sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le 22/04/2024
Pour extrait certifié conforme
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex, ou sur la plateforme dématérialisée www.telerecours. fr.
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2024
077-217702810-20240422-AR_31_2024-AR