Arrêté - A2026 2133 Arrete portant delegation de signature a Monsieur Jean FREYSSELINARD Directeur General des Services

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Arrêté - A2026 2133 Arrete portant delegation de signature a Monsieur Jean FREYSSELINARD Directeur General des Services Document publié le Mercredi 6 mai 2026 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A2026 2133 Arrete portant delegation de signature a Monsieur Jean FREYSSELINARD Directeur General des Services)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DES HAUTS-DE-SEINE Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE COLOMBES

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

92701 COLOMBES CEDEX

Tél. : 01 47 60 80 00 ARRETE N° 2026 - 2133 Fax : 01 47 60 80 85

Service : Affaires juridiques

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jean FREYSSELINARD, Directeur Général des

Services

atic oO MAN Notifié le

Le Maire de Colombes,

Vu le code général descollectivités territoriales, notammentles articles L. 2122-19, R. 2122-8

et R. 2122-10,

Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 27 mars portant délégations de pouvoir au Maire en application de l’article L.2122-22 du code général descollectivités territoriales,

Considérant que pour permettre une bonne gestion de l'activité communale, il est nécessaire de donner une délégation de signature à Monsieur Jean FREYSSELINARD), directeur général des services, dans les domaines ci-dessous détaillés,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Jean FREYSSELINARD, directeur général des services, reçoit délégation de signature, sous la responsabilité et la surveillance du Maire, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents et conventions qu'ils relèvent des compétences propres du Maire, des décisions prises sur le fondement de l'articles L. 2122-22 du code général descollectivités territoriales ou d'une délibération exécutoire du conseil municipal, dans les domaines suivants:

- Les ressources humaines, et notamment les actes relatifs aux agents municipaux stagiaires, titulaires, contractuels ou vacataires, à la vie administrative, carrière et paye, la qualité de vie, conditions de travail, - Signer les certificats administratifs sur tous les domaines,

- Signer les arrêtés municipaux relatifs aux rappels à la réglementation et les mises en demeure de s’y conformer,- Administration générale et services intérieurs, et notamment la reprographie, France Services Aragon et Fossés Jean, les affaires générales et civiles, la population et le guichet unique,

- Les affaires culturelles, les médiathèques,

- Les affaires scolaires, de l'enfance-éducation et de la petite enfance, - La cohésion sociale, la santé, et notammentinterG, réussite éducative, espace insertion, le CLIC,

- Le sport et la jeunesse,

- La sécurité et la prévention,

- Les services techniques, les bâtiments, l'espace public, les travaux publics,

l'environnement et les espaces verts, la voirie et la circulation,

- La communication, les relations publiques et notamment l’'évènementiel, le

journal, le web, l'édition,

- Le centre technique municipal,

-__ L'urbanisme, l'aménagement et le logement, l'habitat, la gestion du patrimoine privé,

- Le commerce, l'artisanat et le développement économique,

- Les affaires juridiques et les assemblées, les achats, les marchés publics ainsi que les accords-cadres et leurs avenants,

- Les finances, et notamment la comptabilité, le budget et les affaires financières

- Les systèmes d’information et de l’organisation,

- La vie associative et l’action internationale, et notamment le conservatoire, le musée, les archives,

et d'une manière générale, tout acte utile au fonctionnement des services municipaux.

Article 2 : Monsieur Jean FREYSSELINARD est autorisé à engager les dépenses inscrites au budget dans les domaines susvisés, dans la limite de 1500 euros.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean FREYSSELINARD, Directeur Général des Services, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions, tous les actes administratifs courants relatifs à la gestion du personnel (sont inclus notamment dans la présente délégation les actes de recrutements, fin d'emploi, retraites, actes en matière de procéduredisciplinaire).

Article 4: Délégation de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Jean FREYSSELINARD, Directeur Général des Services, pour exercer l'ensemble desattributions d'officier d'état civil, à l'exception de celles prévuesà l’article 75 du Code civil, c'est-à-dire la célébration du mariage ainsi que la signature de l’acte de mariage.

Article 5 : Monsieur Jean FREYSSELINARD reçoit également délégation, dans les domaines susvisés pour :

- le rendu exécutoire de l'ensemble des actes de la commune, - la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement,

- la légalisation des signatures.

Article 6 : L'ordre de priorité dans lequel s'exerce la présente délégation de fonctions et de signature est le suivant:

1° le Maire adjoint,

2° le Maire,

3° le Directeur Général des Services.

2/3Article 7 : Les actes signés au titre de ces délégations porteront les nom, prénom, qualité et mention de la délégation.

Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, notifié à l'intéressé, transmis en Préfecture

des Hauts-de-Seine et transcrit sur le recueil des actes administratifs et registre des arrêtés. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame ou Monsieur le Receveur municipal.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité,

de son affichage et de sa notification.

Article 10 : La fin des fonctions du délégataire rendra caduque la délégation consentie par le délégant. Le changement de délégant en cours ou en fin de mandat nécessitera une nouvelle délégation.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Colombes (Mairie de Colombes - Place de la République — 92700 COLOMBES) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification, de son affichage ou de sa publication.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification, de son affichage ou de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 12 : Monsieur le Directeur général des services communaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Colombes, le ~ 6 MAI 2026

Notifié à l'intéressé, le

Signature

Joakim GIACOMONI

Signé éléctroniqyemegt par : Joakim Giacomoni

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