Arrêté - A2024 1130 Arrete portant delegation de signature a M. Abdel ASSOUANE Directeur General Adjoint

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Arrêté - A2024 1130 Arrete portant delegation de signature a M. Abdel ASSOUANE Directeur General Adjoint Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A2024 1130 Arrete portant delegation de signature a M. Abdel ASSOUANE Directeur General Adjoint)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, Affiché le :

Publié le :

Notifié le :

Le Maire de Colombes,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-19, R. 2122-8 et R. 2122-10 ;

Considérant que pour permettre une bonne gestion de l’activité communale, il est nécessaire de donner une délégation de signature à Monsieur Abdel Assouane, directeur général adjoint du Pole Ville responsable, dans le domaine des ressources humaines,

A R R E T E

Article 1 : Délégation permanente de signature est donné à Monsieur Abdel Assouane, directeur général adjoint du Pole Ville responsable, pour signer, sous ma responsabilité et ma surveillance les actes relatifs aux agents municipaux stagiaires, titulaires, contractuels ou vacataires dans les domaines suivants :

- Nomination en qualité de stagiaire ou de titularisation des fonctionnaires territoriaux,

- Mise en disponibilité ou réintégration suite à une disponibilité,

- Détachement ou réintégration suite à un détachement,

- Mise en position hors cadre,

- Avancement d'échelon, de grade et promotion interne,

- Suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire,

- Procédure disciplinaire et sanctions,

- Rémunération des agents (régime indemnitaire, nouvelle bonification indiciaire, mise sans traitement ou demi-traitement pour raisons médicales, décision de prélèvement sur salaire, certificat de cessation de paiement),

- Mise en congé longue maladie,

- Mise en congé de maladie ordinaire,

DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

92701 COLOMBES CEDEX

Tél. : 01 47 60 80 00

Fax : 01 47 60 80 85

Service : Affaires juridiques

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE COLOMBES

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE N° 2024 -1130

Arrêté portant délégation de signature à Abdel

Assouane, directeur général adjoint du Pole Ville

responsable

11/07/242/3

- Mise à la retraite,

- Congés statutaires des agents (maternité, paternité, congés bonifiés...), - Accidents du travail, Maladie Professionnelle,

- Autorisation ou de prolongation d’activité,

- Autorisation ou refus de cumul d’activités,

- Evaluations annuelles des agents,

- Etats de service (pour inscription aux concours et examens professionnels), - Aménagement du temps de travail des agents (décision d'autorisation d'un temps partiel, modification de la quotité de travail, réintégration, mi-temps thérapeutique etc.),

- Contrats de travail des agents contractuels,

- Non renouvellement et résiliation des contrats de recrutement,

- Attestations d'employeurs,

- Attestations Pôle Emploi,

- Licenciement,

- Déclarations des effectifs et recensement des postes ouverts aux concours, - Déclarations des charges sociales,

- Conventions d'accueil des stagiaires,

- Courriers d'informations aux agents liés à la rémunération et à la carrière, à la retraite, de validation de services, de maladie, de congé bonifié,

- Courriers en réponse aux demandes d'emploi, de stage, de formation, - Courriers de convocation,

- Ordres de mission des agents communaux et frais de déplacement, - Déclarations de vacance d’emploi,

- Tableaux d’avancement d’échelon et grade,

- Saisine de la commission de réforme interdépartementale,

- Saisine du comité médical,

- Convocations aux visites médicales,

- Compte épargne temps des agents (demande d'ouverture de compte épargne temps, décision relative au compte épargne temps, autorisation d'utiliser les jours épargnés etc.),

- Toutes attestations ou certificats administratifs relatifs aux agents, - Tout acte relatif à l’organisation et à la tenue des instances représentatives du personnel communal notamment, le cas échéant, les procès-verbaux ou comptes rendus des réunions desdites instances,

- Signer les certificats administratifs.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, transmis en Préfecture des Hauts-de- Seine et transcrit sur le recueil des actes administratifs et registre des arrêtés.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de son affichage.

Article 4 : La fin des fonctions du délégataire rendra caduque la délégation consentie par le délégant. Le changement de délégant en cours ou en fin de mandat nécessitera une nouvelle délégation.

Article 5 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de son affichage.3/3

Article 6 : Monsieur le Directeur général des services communaux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.

Fait à Colombes, le 13 mars 2024

Notifié à l’intéressée, le

Signature

Patrick CHAIMOVITCH

Maire de Colombes,

Président de l'EPT Boucle Nord de Seine,

Vice-Président de la Métropole du Grand

Paris