Déliberation - del008 17

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Déliberation - del008 17 Document publié le Lundi 16 janvier 2017 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del008 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL

SÉANCE SÉANCE DU DU 16 JANVIER 2017 16 JANVIER 2017

DELIBERATION N°DEL008-17 DELIBERATION N°DEL008-17

L’an deux mille dix-sept, le 16 janvier à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire le 10 janvier 2017 s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, G. GONZALEZ, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND, C. TISON, et MM. R. BAH, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, Y. PERRIER, C.SERGENT, P. VERRI.

Pouvoirs :

Mme GERACI Marianne (Pouvoir à Isabelle BEREZIAT, en date du 16 janvier 2017) M. BOUCLIER Yann (Pouvoir à Chantal FERRACIOLI, en date du 16 janvier 2017) M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 16 janvier 2017) M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 16 janvier 2017)

Absents excusés :

Mme Nadège AMBREGNI

Mme Véronique GOYVANNIER

M. Stéphane DUBOIS

Mme Chloé ROULAND a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Déclassement et cession d'une partie du chemin du

Sonnant.

Rapporteur : Paul BERTHOLLET

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Le chemin du Sonnant est une voirie en impasse. L'extrémité de ce chemin est en terre et surplombe une propriété privée (cadastrée section AO 263). La circulation sur cette portion de chemin est extrêmement limitée car ne menant à aucune habitation et se terminant en impasse au niveau de la propriété privée cadastrée AO 263.

Cette extrémité est une voirie communale n'ayant pas fait l'objet d'un transfert à la Métropole.

La commune souhaite céder cette portion de chemin d'environ 55 m² à M. et Mme Bonardi, propriétaire de la parcelle AO 263 qu'il surplombe.Délibération n° DEL008-17

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Par ailleurs, la commune est propriétaire d'une parcelle privée de bois (cadastrée section AO 255) à l'arrière de la propriété privée de M. et Mme Bonardi. En contrepartie de cette cession, une servitude de passage sera créée au profit de la commune sur la portion de chemin cédée ainsi que sur la propriété privée de M. et Mme Bonardi permettant d’accéder à la parcelle privée de bois de la commune. Une clôture et/ou un portail pourront être mis en place par l'acquéreur, du moment qu'il n'est pas porté atteinte au droit de passage et qu'ils n'en rendent pas l’exercice plus incommode.

L'avis des domaines évalue ce bien à 5 € du m² soit 275 €. Cependant, compte tenu de la création des servitudes, le prix de cession envisagé par la commune est à l'euro symbolique dispensé de paiement.

Le bout du chemin du Sonnant fait actuellement partie du domaine public et doit donc être déclassé. En application de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent déclassement est dispensé d’enquête publique puisqu’il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin du Sonnant.

Le plan dressé par le cabinet SINTEGRA géomètres experts figure en rose la partie du chemin du Sonnant à déclasser et qui doit être cédée.

Des barrières ont été installées depuis le 05 janvier 2017 afin d'interdire l'accès de cette extrémité du chemin du Sonnant, les modalités de circulation n'étant pas impactées par cette limitation.

Compte tenu de la désaffectation effective du bien concerné, il convient de procéder à son déclassement du domaine public communal en vue de permettre sa cession.

Par ailleurs, il convient donc de formaliser cette cession.

Référence

cadastrale

Superficie Proprié-

taire

Adresse Prix Acquéreur Accord de

l'acquéreur

Non

cadastré

55 m² Commune Chemin du

Sonnant

Euro

symbolique

dispensé de

paiement

M. et Mme

Bonardi

19/12/2016

Les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la circulaire 95-0025/C du 25 août 1995,

Vu le plan de déclassement du cabinet SINTEGRA géomètres experts,

Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant les modalités de consultation du service des Domaines,

Vu le code général de collectivité territorial et notamment les articles L.1311-12 et L.5211-37,

Vu l'avis de France Domaine en date du 22/12/2016,

Vu l'accord de M. et Mme Bonardi en date du 19/12/2016,Délibération n° DEL008-17

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Considérant la désaffectation effective des biens pour la réalisation du projet,

Considérant que le déclassement des biens ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces espaces publics,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de prononcer le déclassement du bout du chemin du Sonnant,

- d'approuver la vente du bien précité à M. et Mme Bonardi, à l'euro symbolique dispensé de paiement,

- de l'autoriser à signer tous compromis, actes et documents liés à cette affaire,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 16 janvier 2017.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble- 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.