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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, Département

De la

HAUTE SAVOIE

*****

ARRONDISSEMENT

De

BONNEVILLE

*****

Nombre de Conseillers

En exercice 37

Présents 26

Absents représentés 9

Absents 2

VOTES :

POUR 35

CONTRE 0

ABSTENTION 0

République Française

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 19h00, le conseil communautaire dûment convoqué le 21 septembre 2026, s’est réuni Salle polyvalente BRISON, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.

ÉTAIENT PRÉSENTS (26) :

M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PERY Christophe, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, M. BODO Lionel, M. BOISIER Lucien, Mme ENGASSER Stéphanie, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, Mme PETIT Nathalie, M. PACCOT Jean-Marc, M. BOCQUET Patrick, Mme GAY Agnès

ABSENTS REPRÉSENTÉS (9) :

Mme PLOUVIER Hélène a donné pouvoir à M. MAISTRE Mickaël, Mme COFFY Géraldine a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, Mme TARDY Christel a donné pouvoir à M. TEMIL Jean-Louis, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à M. MORRHAD Youcef, Mme BENAMMAR Samira a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, M. MALLINJOUD Jean-Paul a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, Mme PANZA Nadège a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, Mme GUERIN Véronique a donné pouvoir à Mme PETIT Nathalie, M. SADDIER Martial a donné pouvoir à Mme GAY Agnès

ABSENTS (2) :

M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand, M. DELULLIER Pierre

M. Youcef MORRHAD est désigné secrétaire de séance.

N°CC_171_2026 : Définition de l'intérêt communautaire

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ; VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ; VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; VU le code générale des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 IV ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG) ;

VU la délibération n°175-2024 du conseil communautaire de la CCFG en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire ;

CONSIDÉRANT que la définition de l’intérêt communautaire relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante de l’EPCI qui l’adopte par au moins deux tiers des suffrages exprimés ;

CONSIDÉRANT que la définition de l’intérêt communautaire porte sur certaines compétences obligatoires et sur les compétences supplémentaires assujetties à la définition de l’intérêt communautaire ; CONSIDÉRANT que toute définition de l’intérêt communautaire entre en vigueur dès que la délibération du conseil communautaire a acquis son caractère exécutoire sans nécessité une validation par arrêté préfectoral ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire de la CCFG suivant, au sein des compétences statutaires :

Page 1 sur 57.1 Compétences obligatoires

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

7.1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Documents de planification

• Schéma directeur de la randonnée

• Schéma directeur cyclable

Études et contrats structurants d’aménagement du territoire

• Participation, candidature, diagnostic, définition du contenu, mise en œuvre, animation et gestion des procédures contractuelles ayant trait à l’aménagement, au développement rural et/ou à l’environnement : Plans Pastoraux Territoriaux (PPT), dispositifs Natura 2000, Plan de Prévention de l’Atmosphère (PPA), Projet Alimentaire Territorial (PAT) etc.

• Aménagement des Pôles d’Échanges Multimodaux (PEM) de Bonneville et Marignier

Politique transfrontalière, à l’échelle du GENEVOIS FRANÇAIS, dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat :

• Coordination et harmonisation des documents de planification ; réalisation et coordination d’études, de programmes et d’actions ; négociation, passation et suivi de toute démarche contractuelle ; réalisation, gestion et/ou participation à tout outil d’observation géographique et statistique ; mise en place d’actions et de plate- forme d’échanges et de coopérations avec les territoires voisins et partenaires du GRAND GENEVE – Agglomération franco-valdo-genevoise.

7.1.2 Actions de développement économique (dans les conditions prévues à l’Art. L4251-17) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

Promotion du Tourisme

• Études, aménagement et développement du plateau de Solaison à Brison et du plateau des Glières à Petit Bornand les Glières (hors alpages).

Pour mener à bien cette mission, la Communauté de communes est autorité organisatrice des activités et pratiques sportives sur son périmètre, dont les activités nordiques, et des activités de circulations douces (non motorisées) sur les plateaux.

Amélioration de l’accueil des publics fréquentant le plateau des Glières à Petit Bornand les Glières, en particulier l’organisation des circulations et déplacements, veille au respect et à la coordination des célébrations sur les lieux de mémoire, promotion une éducation citoyenne et prévention des conflits d’usage sur les espaces ouverts au public.

7.2 Compétences supplémentaires

La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

Compétences supplémentaires assujetties à la définition d’un intérêt communautaire : 7.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement

Gestion des espaces naturels

• Valorisation environnementale et économique du site du lac du Bois d’Avaz : études, travaux et gestion. • Aménagement et gestion du lac de Lessy à Glières Val de Borne

• Espaces verts et espaces naturels en zone d’activités économiques.

Transition énergétique

• Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière ayant notamment pour missions, dans les domaines de la protection de l’environnement et de la transition énergétique et à l’échelle du GENEVOIS FRANÇAIS: la coordination et la réalisation de toute étude et démarche sur la transition énergétique, l’adaptation au changement climatique, le développement durable et la promotion de la protection de l’environnement, la qualité de l’Air et la protection et la valorisation de l’agriculture; la réalisation d’actions d’information, d’observation, de communication et de promotion ; le soutien à la mise en

Page 2 sur 5place, au suivi et à la gestion d’outils d’aide à la transition énergétique ; l’élaboration, la révision, la modification et le suivi des documents de planification et de coordination; la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle et tendant à l’octroi de financements.

Déchets inertes

• Organisation et conduite d’un dispositif de gestion et de maîtrise des déchets inertes.

Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation, de la gestion et protection de la ressource en eau

• Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (article L211-7 12°) Gestion intégrée, équilibrée et durable des eaux du territoire de la CCFG (SAGE)

Lutte contre la pollution :

• Arve pure (L211-7 6°)

• Cette compétence s’exerce en complément du pouvoir de police des maires et des devoirs d’entretien des cours d’eau des riverains

Équipements en faveur de l’intermodalité : Acquisition et installation de consignes à vélo

7.2.2 Politique du logement et du cadre de vie

Programme Local de l’Habitat (PLH) :

• Élaboration, mise en œuvre, animation et suivi de l’ensemble des actions

Action en faveur du logement des personnes défavorisées :

• Subvention à des organismes intervenant dans le domaine de l’hébergement d’urgence

Action en faveur de l’amélioration du parc immobilier bâti :

• Actions favorisant la rénovation de l’habitat, dont les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), ou la plateforme territoriale de la rénovation énergétique.

7.2.2°bis Politique de la ville

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville • Élaboration, mise en œuvre, animation et suivi de l’ensemble des actions

Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance intéressant l’ensemble du territoire communautaire avec par exemple la création et l’animation d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

Programmes d’actions définis dans le contrat de ville

7.2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie

Les voies de circulation revêtues, hors réseaux secs et humides, décrites ci-dessous : • Le corps de chaussée y compris les ouvrages de franchissement associés • Les voies cyclables prenant la forme de pistes cyclables ou de voies vertes et les ouvrages de franchissement associés, définis comme étant de compétence communautaire selon la liste annexée à la présente délibération

Les dépendances des voies de circulation précitées comprises dans l’assiette de la voirie, telles que décrites ci-dessous : • Les trottoirs et cheminements piétons

• Les accotements revêtus et les bandes cyclables

• Les stationnements publics revêtus hors ouvrages de stationnements aériens (ex : silos) et souterrains • Les dispositifs de retenue routiers (glissières bois ou métalliques, murets, bordures de sécurité…) • Les ouvrages soutenant la voirie (talus, mur de soutènement…)

• La signalisation verticale de police

• La signalisation verticale directionnelle pour les voies cyclables de compétence communautaire

Page 3 sur 5• La signalisation horizontale

• La signalisation lumineuse tricolore

• Les traversées busées lorsqu’elles sont en continuité d’un fossé récoltant les eaux pluviales de chaussées • Les ouvrages de récupération des eaux de ruissellement de voirie (grilles, avaloirs, caniveaux, renvois d’eau et assimilés)

• Les fossés de récupération des eaux de ruissellement de voirie

Sont considérées comme revêtues toutes les voies de circulation ou les dépendances de voirie comprenant à minima une couche de surface composée d’un liant ou d’un produit manufacturé.

La création et l’aménagement des voiries revêtues sont considérées dans la limite d’un niveau de prestation de base (les aménagements de surface qualitatifs étant exclus du champ de compétence).

Pour tous travaux d’ouvrage de franchissement supportant une voie verte ou une piste cyclable compris dans la liste approuvée par le Conseil communautaire, il sera demandé une participation financière communale sous la forme de fonds de concours.

Pour les ouvrages de stationnement aériens et souterrains, la CCFG apportera un fonds de concours aux communes.

L’entretien de la voirie comprend le nettoiement normal des voies revêtues, des ouvrages et des dépendances compris dans la compétence, la réfection et le maintien du bon état des revêtements de surface et des accessoires compris dans la compétence, le déneigement, le fauchage, le désherbage.

Sentiers non revêtus à vocation de randonnée pédestre

• Pour les sentiers définis comme étant de compétence communautaire selon la liste annexée à la présente délibération : entretien des sentiers, pose et renouvellement des balisages

7.2.4 Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Centre nautique intercommunal à Ayze

• Construction, entretien, gestion, fonctionnement et développement du centre nautique et des installations liées

Médiathèque intercommunale à Bonneville

• Construction, entretien, gestion, fonctionnement et développement de la médiathèque

Château du Faucigny à Bonneville

• Réhabilitation et entretien du château ; création et gestion du musée

Équipements d’animation, culturels, sportifs présentant un intérêt pour le territoire • Études d’impact, de faisabilité, de prospective et avant-projets sommaires

7.2.5 Participation à une convention France services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’art. 27-2 de la loi 2000-321 (relations avec les citoyens)

Maison France Services située à Bonneville

7.2.6 Action sociale d’intérêt communautaire

Petite enfance, Enfance, Jeunesse

• Organisation d’un service public de la petite enfance SPPE en tant qu’autorité organisatrice AO : Établissements et services d'accueil de jeunes enfants (multi-accueil/halte-garderie, micro-crèche...)

Gestion du service de Relais de Petite Enfance et d’une politique de développement de petite enfance comprenant notamment :

• Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ;

• L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents

• La planification, au vu du recensement des besoins, et le développement des modes d’accueil • Le soutien de la qualité des modes d’accueil recensés

Page 4 sur 5• Accompagnement à la parentalité

• Restauration collective

• Accueil périscolaire et accompagnement à la scolarité

• Accueil de Loisirs

• Animation pour les enfants et les jeunes adultes

Politique de cohésion sociale

Prévention

• Prévention à destination des enfants et des jeunes adultes

• Prévention routière

• Prévention de la délinquance

Facilitation de l'insertion des personnes en difficultés

• Chantiers d'insertion en faveur de la mise en valeur d'espaces naturels • Actions visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des publics enfants, jeunes et adultes

• AUTORISE le président ou son représentant légal à signer tout document afférent.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance,

Youcef MORRHAD

Président de séance,

Stéphane VALLI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

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