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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 37
Présents 25
Absents représentés 6
Absents 6
VOTES :
POUR 31
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt juillet à 18h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 13 juillet 2026, s’est réuni Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.
ÉTAIENT PRÉSENTS (25) :
M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, Mme BENAMMAR Samira, M. BOISIER Lucien, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
ABSENTS REPRÉSENTÉS (6) :
M. PERY Christophe a donné pouvoir à Mme ARES Christine, M. LAYAT Didier a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, M. BODO Lionel a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, Mme PANZA Nadège a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PACCOT Jean-Marc a donné pouvoir à M. BOCQUET Patrick
ABSENTS (6) :
Mme ENGASSER Stéphanie, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre
M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.
N°CC_140_2026 : Requalification et sécurisation du carrefour de la Perrine à Contamine-sur-Arve -convention de co-maîtrise d'ouvrage
VU le Code de la commande publique notamment l’article L2422-12 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L113.2 du Code de la voirie routière relatif à l’occupation du domaine public routier ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la CCFG ;
VU la délibération n° 175-2024 du conseil communautaire de la CCFG en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, notamment l’article 7.2.3 « Création, aménagement et entretien de la voirie ». CONSIDÉRANT que la CCFG et la commune souhaitent aménager le carrefour de la Perrine à Contamine-sur-Arve ; CONSIDÉRANT que le périmètre de l’opération s’étend sur une longueur totale de 50 mètres sur la route départementale RD1205 ;
CONSIDÉRANT que les objectifs de cette opération sont la sécurisation du carrefour avec : • La mise en place d’une signalisation tricolore ;
• La définition des espaces piétons ;
• La mise en conformité accessibilité du quai bus.
CONSIDÉRANT que l’opération comprend des travaux qui ne sont pas de la compétence de la communauté de communes Faucigny Glières, la présente convention a pour but de définir les modalités pratiques et financières de l’exécution de l’opération ; CONSIDÉRANT que pour mener à bien cette opération, la communauté de communes Faucigny Glières est désignée pilote et mandataire de l’opération ;
CONSIDÉRANT les compétences respectives de la commune de Contamine sur Arve et de la CCFG à savoir : -La CCFG est compétente pour les travaux portant sur la voirie ;
Page 1 sur 3 -La commune de Contamine-sur-Arve est compétente en matière de réseaux d’eaux pluviales, de mobilier urbain, d’aménagements des espaces verts ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de l'unicité du projet exposé dans le préambule, la CCFG et la commune de Contamine sur Arve ont décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage, en application de l'article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, qui a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique, concerné par la même opération de travaux ;
CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet, de confier à la communauté de communes Faucigny Glières : -La maîtrise d’ouvrage unique de l'ensemble des travaux à réaliser et leur financement, -La répartition des charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service, entre la CCFG et la commune de Contamine sur Arve.
CONSIDÉRANT que la consistance des travaux comprend :
- Réseaux humides :
• Reprise du réseau d’eaux pluviales sous RD et voies communales ;
- Réseaux secs :
• Création d’un carrefour à feux ;
- Voirie RD 1205 :
• Recalibrage partiel de voirie pour « tourne à gauche » ;
• Création d’un marquage horizontal « tourne à gauche » ;
- Aménagement des espaces publics :
• Création et recalibrage de cheminements piétons ;
• Création d’un passage piéton ;
• Mise en accessibilité quais bus ;
• Déplacement d’un Calvaire ;
CONSIDÉRANT que le coût estimatif des travaux, au stade AVP, s’élève à 172 798,66 € HT soit 207 358,39 € TTC ; CONSIDÉRANT que la répartition financière effective des travaux se fera selon les prestations réellement exécutées, conformément aux compétences de chacun des maîtres d’ouvrage ;
CONSIDÉRANT l’estimation de la répartition répartie comme suit :
CONSIDÉRANT que les montants détaillés par les maîtres d’ouvrage sont joints à titre indicatif ; CONSIDÉRANT que les frais de prestations intellectuelles restent de compétence et à la charge de chaque maître d’ouvrage ; CONSIDÉRANT que la TVA est à la charge de chacun des maîtres d’ouvrage ;
Page 2 sur 3 CONSIDÉRANT que la commune de Contamine-sur-Arve s’engage à régler à la CCFG l’ensemble des dépenses liées aux travaux qui lui incombe et à sa quote-part de maîtrise d’œuvre et de frais divers ;
CONSIDÉRANT que la CCFG s’engage à assurer le financement de l’opération ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de sécurisation du carrefour de la Perrine à Contamine-sur-Arve ;
• ACCEPTE que la CCFG soit désignée maître d’ouvrage ;
• APPROUVE la répartition financière ci-dessus entre les collectivités en fonction des compétences de chacune ; • APPROUVE que le solde soit recalculé sur la base des travaux réellement effectués et des compétences de chacun à l’issue de chaque marché.
• AUTORISE monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent ;
• INSCRIT les crédits correspondants au budget principal.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Anthony LATHUILLE NICOLLET
Président de séance,
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
Page 3 sur 3