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Procès Verbal - pv 24 12 17 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Loupiac-de-la-Réole. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 24 12 17)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 17 DECEMBRE 2024

Absente : Clara BIELLMANN – Secrétaire de séance: Gaël NGUYEN.

En ouverture de séance, le maire demande l’autorisation d’ajouter à l’ordre deux sujets concernant une Décision Modificative du Budget et la couverture santé et prévoyance des agents. Le conseil donne son accord.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 19 Novembre 2024 : après lecture ce procès- verbal est approuvé à l’unanimité.

Décision Modificative Budgétaire : Il s’agit de couvrir une dépense imputée d’office par la Trésorerie sur instruction des Finances Publiques. Ce débit est consécutif à la modification des critères de dégrèvement de la taxe d’habitation perçue sur les immeubles vacants. Le montant est de 151,00€.

L’ouverture de crédit concerne le Chapitre 014 Atténuation de Produits – Dégrèvement TH. La contrepartie peut être imputée au Chapitre 012 - Charges de personnel – Allocation chômage. Le conseil valide cette modification.

Couverture Prévoyance et Santé des agents : les collectivités territoriales ont déjà la possibilité de participer au financement des garanties de protection prévoyance et santé souscrites par leurs agents. Le maire expose que cette participation deviendra obligatoire au 1er janvier 2026 pour la «Complémentaire Santé» mais le sera dès le 1er Janvier 2025 pour la garantie «Prévoyance», Il convient donc de répondre à cette obligation de participation et/ou d’être en mesure de proposer une garantie aux agents qui n’en auraient pas. En vue d’aider les communes intéressées par cette deuxième hypothèse, le Centre de Gestion de la Gironde a négocié des accords avec TERRITORIA Mutuelle pour la garantie « Prévoyance» et ALTERNATIVE COURTAGE pour le risque «Santé», Le CDG 33 propose d’en faire bénéficier les agents intéressés, sous condition de signature d’une convention avec la commune.

L’agent n’a aucune obligation de souscrire à ce type de garantie. Mais, qu’il en souscrive une directement auprès de la compagnie de son choix, ou qu’il le fasse auprès de la mutuelle proposée par le Centre de Gestion, le montant de la participation de la commune doit être au minimum de 7€/mois.

Dans le double souci de répondre à l’obligation légale, et de s’adapter au mieux au choix des agents, le conseil décide de souscrire à la proposition du CDG33, et autorise le maire à signer la convention d’adhésion.

Création de poste: le maire rappelle que Madame LAVEAU Laetitia, en charge du ménage des locaux de la mairie, de la salle des fêtes et de la médiathèque, est actuellement sous contrat « d’agent occasionnel ». Ce contrat arrivant à échéance au 31 décembre, il s’avère nécessaire de créer un poste correspondant aux besoins de ce service, pour lequel le volume horaire a été estimé à 6H00 par semaine.

Le conseil décide la création d’un poste d’adjoint technique qui sera pourvu par un CDD, sur une quotité horaire hebdomadaire de 6h00.

Mise à jour du tableau des effectifs : le poste de 16h30 – dont 9h50 de mise à disposition du SIVOS – précédemment occupé par Gina SEGUES, n’ayant plus lieu d’exister, le conseil décide de le supprimer. NB : le SIVOS gère désormais l’entretien de ses locaux avec ses propres agents.

Association Prévention Routière : Cette association, argumentant le maintien de ses activités, sollicite une subvention auprès des communes. Le conseil décide de ne pas donner suite.

Affaire DALBO/Commune : Le tribunal a jugé que la commune, lors de la vente d'une parcelle constructible à Madame Dalbo en 2018, ne pouvait pas avoir connaissance de la présence d'une canalisation, et qu’elle n’avait donc pas commis de faute intentionnelle. Toutefois, du fait de laprésence de cette canalisation, et de l’impossibilité d’édifier quoi que ce soit à ses abords immédiats, Madame DALBO subit un préjudice, qui au regard du prix d’achat du terrain, a été estimé à 3000€, C’est ce montant que la commune doit payer à la plaignante, auquel viendront s’ajouter les frais de procédure. Le délai de pourvoi en appel étant épuisé, et Madame DALBO ayant acquiescé à ce jugement, l’avocat de la commune propose d’en faire de même. Le conseil municipal valide la proposition et autorise le maire à signer l’acte d’acquiescement. Cette action clôturera ce contentieux. De plus une provision pour risque de 25 000€ ayant été constituée en 2023, le reversement de la différence au budget général sera possible dès 2025.

Décorations de Noël : le contrat triennal de location du matériel d’illumination de la salle des fêtes et de la mairie arrive à échéance cette année. Le conseil valide le principe de la location, de préférence à l’achat, mais souhaite pouvoir étudier d’autres propositions. Michel LATRILLE rappelle le coût de cette prestation. Il faut certes considérer le gain en temps et en sécurité par rapport aux pratiques précédentes – les anciennes illuminations devaient être accrochées aux poteaux électriques, ce qui nécessitait la location d’une nacelle. Mais dans un souci sobriété budgétaire, il suggère de limiter les illuminations aux façades des deux bâtiments, sans renouveler l’installation d’une structure au sol devant la mairie. Le conseil se positionnera au vu des propositions et devis à venir.

Règlement Local de Publicité intercommunal : le maire rappelle le caractère obligatoire de cette démarche menée à l’échelon communautaire, Au vu des précisions et des éléments nouveaux communiqués par la CdC, il convient de revenir sur la décision prise lors de la séance du 19 Novembre. Le conseil, considérant que le zonage proposé par le bureau d’études est trop vaste, décide de limiter au seul CD9 la possibilité d’implanter des pré-enseignes. NB : la pose d’enseigne sera possible sur tout emplacement recevant une activité, quelle que soit la localisation.

Vœux 2025 : Patricia WOLF présente la proposition du traiteur, le conseil la valide.

Questions/Informations diverses : le maire fait part au conseil de plusieurs sujets: Stade : des observations lui ont été faites concernant des incivilités et parfois des actes de vandalisme perpétrés aux abords des bâtiments et du terrain du stade. Une demande lui a également été faite pour l’aménagement d’un petit terrain de pétanque, par apport de grave 0/20, sur l’aire située devant la salle du stade. Cette demande sera réexaminée après contact avec les associations concernées.

Lagerstroemia dans le bourg : un des arbres en bordure de route est mort, il va être remplacé.

Arbres à l’école : il ressort de la visite effectuée avec Natura Forest que les catalpas peuvent être allégés des branches mortes mais qu’il n’est pas nécessaire de les abattre. Les grosses branches du chêne vert doivent être haubanées afin d’éviter leur rupture. Le conseil valide le devis de 385,00 € pour ces travaux.

Arbres à la salle des fêtes : les branches ne faisant plus de feuille peuvent être enlevées.

Dégradations sur la voirie par les engins agricoles : suite au débat sur ce sujet lors de la précédente séance, un courrier signé conjointement par le maire et le vice-président de la CdC en charge de la voirie, a été remis au dirigeant de la Sté Mélusine. Le conseil échange sur les éventuelles suites à donner en cas de non-respect des accords convenus.

La séance est levée à 0h05.