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Conseil Municipal - DEL7 CM 221212 Desaffectation et declassement partie du DP en vue de son alienation residence Le Varech
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL7 CM 221212 Desaffectation et declassement partie du DP en vue de son alienation residence Le Varech)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 7 - CM du 12 dé} ;\: 646214002068 20221312-DEL7 CM 221212-DE
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Absents : 8
Procurations : 7
Votants : 26
Date d'affichage :
6 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 12 du mois de décembre, à 19 heures,
le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 6 décembre 2022,
s'est réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice
Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Isabelle ETCHEVERRY, Juliane VILLACAMPA, Brigitte GLIZE, Maud
RIBERA, Bernadette MAYLIE, Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Pierre VAN DEN BOOGAERDE,
Alexandre D'INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Frédéric DARRATS,
Franck LAMBERT, Jacques VERDIER, Jérémie ELAN
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs :
Madame Léa GRANGER a donné procuration à Madame Bernadette
MAYLIE
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Monsieur Rémy MULLER a donné procuration à Madame Juliane
VILLACAMPA
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Marie-
Astrid ALLAIRE
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Secrétaire de séance : Isabelle ETCHEVERRY
Objet : Désaffectation et déclassement d'une partie du domaine public en vue de son aliénation -
résidence Le Varech
VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.134-1, L.134-2
et R.134-3 à R.134-30 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-1 ;
VU l'avis favorable avec observations de la commission urbanisme en date du 29 novembre 2022 ; Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 7 - CM du 12 dé ID : 040-214002966-20221212-DEL7 CM 221212-DE
VU le projet de plan de bornage établi par le cabinet de géomètres Premier Plan, en date du 6 octobre
2022 ;
VU l'estimation du Service des Domaines en date du 4 novembre 2022 ;
VU le procès-verbal de l'agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non utilisation
et la non affectation à l'usage direct du public de l'emprise précitée :
CONSIDERANT la demande d'acquisition, présentée par M. et Mme Moles, d'une partie du domaine
public communal représentant une superficie approximative de 26 m°, pour rattachement à sa
propriété, cadastrée section AT n°73 :
CONSIDERANT que la désaffectation est effectuée en vue de réaliser la vente précitée, entre la
Commune de Seignosse et M. et Mme Moles, ou toute personne physique ou morale s'y substituant ;
CONSIDERANT que l'aliénation de cette partie du domaine public n'est pas de nature à entraver la
desserte d'autres propriétés, ni à interrompre la continuité de la circulation ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : de constater préalablement la désaffectation d'une partie du domaine public communal
situé résidence Le Varech, justifiée par sa fermeture au public par un ruban de balisage.
Article 2 : d'approuver le déclassement de cette partie du domaine public communal situé résidence
Le Varech, conformément au projet de plan de bornage annexé.
Article 3 : de céder l'emprise déclassée du domaine public à M. et M" Moles, où toute personne
physique ou morale s'y substituant, d'une superficie approximative de 26 m?, pour un montant de 750
euros. Les frais d'acte et de géomètre seront pris en charge par l'acquéreur.
Article 5 : d'autoriser M. Le Maire à signer l'acte de vente, ainsi que tous les documents afférents à ce
dossier. La Commune confie à Maître CAPDEVILLE, notaire à SAINT VINCENT DE TYROSSE, la passation
de l'acte de vente.
Article final : Messieurs le Maire et l'adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de |; ivité,
e informe que Ja. féserite délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le F
publicati
Pour extrait co
Le Maire, S / Le/la secrétaire de séance