Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL7 Crea emploi nonperm EEJ
Déliberation - DEL7 ConventionMACS PC Bayonnais
Conseil Municipal - DEL7 CM 221212 Desaffectation et declassement part
Arrêté - ARRT PM73BIS 20240611 LittleFestival autorisation
Déliberation - DEL13 Tableau effectifs 2024
Arrêté - 99 AR 040 214002966 20230814 AR T PM40296 65 AR 1
Arrêté - ARRT PM131 20240913 Autorisation agent surveillanc
Arrêté - ARRT PM126 20240910 OD Quicksilver CompetitionSurf
Arrêté - ARRT PM71 20240604 AgentsSecuritePenon finjuinasep
Déliberation - DEL08 20241125 Adhesion PCS 2024
Déliberation - DEL7 ModalitesRecuperationheuresSup
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL7 ModalitesRecuperationheuresSup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 07 - CM du 10 juillet 2023 /P1 sur 3
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Absents : 7
Procurations : 7
Votants : 27
Date d'affichage :
4 juillet 2023
SEANCE DU 10 JUILLET 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 10 du mois de juillet, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 4 juillet 2023, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice
Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Carine QUINOT, Valérie
CASTAING-TONNEAU, Sophie DIEDERICHS, Brigitte GLIZE, Quitterie
HILDELBERT, Isabelle ETCHEVERRY, Bernadette MAYLIE, Maud
RIBERA, Marie-Astrid ALLAIRE.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents excusés : Ø
Pouvoirs :
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Madame Juliane VILLACAMPA a donné procuration à Madame
Quitterie HILDELBERT
Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Monsieur Eric TOUBOUL a donné procuration à Monsieur Alexandre
d'INCAU
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Monsieur
Lionel CAMBLANNE
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Marie-Astrid
ALLAIRE
Secrétaire de séance : Marc JOLLY
Objet : Modalités de compensation des heures supplémentaires
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Le Maire rappelle au conseil municipal que les heures supplémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique (autorité territoriale, chef de service…) lorsque les besoins du service l'exigent. Commune de SEIGNOSSE / Délibération 07 - CM du 10 juillet 2023 /P2 sur 3
La réalisation de ces heures donne lieu à compensation sous la forme d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.
Il rappelle que seuls les agents de catégorie C et B (et certains agents relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale) peuvent prétendre à la compensation de ces heures.
Par ailleurs, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, 20 heures pour les cadres d'emplois de la filière médico-sociale.
Par délibération en date du 18 décembre 2002, le conseil municipal a défini les modalités de réalisation et d'indemnisation des heures supplémentaires, cependant les modalités de récupération des heures supplémentaires dans le cadre d'un repos compensateur n'ont pas été mentionnées. Considérant qu'il est proposé de maintenir la possibilité pour les agents ayant accomplis des heures supplémentaires de choisir entre l'indemnisation de ces heures ou leur récupération sous forme de repos compensateur, sauf lorsque la récupération serait préjudiciable au bon fonctionnement du service,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 13 juin 2023,
Il est proposé d'instituer la règle de compensation suivante :
Heures supplémentaires effectuées le samedi, récupérées à hauteur de 1.25 Heures supplémentaires effectuées le dimanche, récupérées à hauteur de 1.75
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 abstentions (Madame Bernadette MAYLIE, Madame Carine QUINOT) et 25 voix pour
- RAPPELLE l'institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps complet, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n'a pas fait l'objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur.
Au sein de la collectivité, les agents susceptibles de percevoir des I.H.T.S. relèvent des cadres d'emplois suivants (compte-tenu de la nature des emplois ou des fonctions exercées) : Cadre d'emploi des adjoints administratifs, rédacteurs territoriaux,
Cadre d'emploi des adjoints techniques, agents de maîtrises, techniciens territoriaux Cadres d'emploi des adjoints d'animation, des animateurs,
Cadres d'emploi des agents de police municipale
- PRECISE que les heures supplémentaires peuvent, au choix de l'agent donner lieu à l'octroi d'un repos compensateur, dès lors que celui-ci n'est pas incompatible avec le bon fonctionnement du service. Dans ce cas, elles seront récupérées dans les conditions suivantes :
Heures supplémentaires effectuées le samedi, récupérées à hauteur de 1.25 Heures supplémentaires effectuées le dimanche, récupérées à hauteur de 1.75 Seule exception, la participation à la célébration de mariage le samedi, donnera lieu à la récupération d'un forfait de 2 heures. Commune de SEIGNOSSE / Délibération 07 - CM du 10 juillet 2023 /P3 sur 3
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS