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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 21 du 20 mars 2014
Document publié le Jeudi 20 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 21 du 20 mars 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Éducation,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2014-21-du 20 mars 2014 SOMMAIRE
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1009
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND
Convention constitutive signée le 26 février 2104. 1012
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 14/00447/PREF 63 du 13 mars 2014 prescrivant une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire. Aménagement d’un relais d’assistantes maternelles sur le territoire de la commune de Puy Guillaume. 1022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE Préfectoral N° 14/00322 du 17 février 2014 fixant des prescriptions spéciales pour l’élevage de vaches laitières du GAEC DELARBRE sis au lieu-dit « Say » sur la commune de GELLES. 1026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE Préfectoral N° 14/00431 du 7 mars 2014 autorisant la Société JALICOT à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit Lachaud sur la commune de Châteaugay .1028
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts. 1047
D.I.R.E.C.C.T.E.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne
Arrêté du 14 mars 2014 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’Association ACEPP Auvergne dont le siège social est situé 8, rue Jacques Magnier - 63100 CLERMONT FERRAND 1049
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
ARRETE N° DS DAJ 2014-7 du 3 mars 2014 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des particuliers – service des impôts des entreprises de AMBERT. 1050
Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
ARRETE Rectoral du 10 mars 2014 portant désignation des membres de la commission académique d’appel. 1052
ARRETE Rectoral du 27 février 2014 portant sur la nomination pour un an des membres du conseil de discipline du département du Puy-de-Dôme 1053 Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1010
Académie de CLERMONT FERRAND
ARRETE Rectoral du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté rectoral du 08 juin 2012 portant désignation de la personne habilitée à gérer les services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont Ferrand en cas d’absence ou d’empêchement du responsable. 1055
ARRETE Rectoral du 14 mars 2014 portant modification de l’arrêté rectoral du 19 septembre 2013 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé. 1057
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 7 mars 2014 : Création d'un ensemble commercial venant en complément du magasin BRICOMAN à Clermont-Ferrand 1063
Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 7 mars 2014 : Création d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne "Intermarché Contact" et création d'une cellule complémentaire à Combronde 1064
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d’ISSOIRE
ARRETE N° 2014/SPI/20 du 18 mars 2014 portant création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) dénommé « RPI des Chaux » entre les communes de CHADELEUF, PARDINES et SAUVAGNAT SAINTE MARTHE. 1065 Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1011 CONVENTION CONSTITUTIVE DE
L'ESPACE DE RÉFLEXION ÉTHIQUE RÉGIONAL AUVERGNE
Conformément à l’article L. 1412-6 du code de la santé publique, il est constitué un
Espace de Réflexion Ethique Régional en Auvergne :
ENTRE
Le Centre Hospitalier et Universitaire de Clermont-Ferrand représenté par son Directeur Général,
Monsieur Alain MEUNIER
ET
Le Président de la Communauté des Universités et Etablissements, Alain MARTEL et les membres
fondateurs de la communauté des Universités et Etablissements :
L'Université d'Auvergne représentée par son Président, Monsieur Philippe DULBECCO
L'Université Blaise Pascal représentée par son Président, Monsieur Mathias BERNARD
L'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Clermont-Ferrand, représentée par sa Directrice Sophie
COMMEREUC
L'Institut Français de Mécanique Avancée représenté par son directeur Pascal RAY
VetAgro Sup représentée par son Directeur Général Stéphane MARTINOT
ET
La Fédération Hospitalière de France représentée par son Président, Monsieur Serge GODARD
ET
La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne, représentée par son
Délégué Régional, Monsieur Bernard BAYLE
ET
La Fédération de l’Hospitalisation Privée, représentée par son Délégué Régional, Monsieur Robin
MOR
ET
La Fédération Nationale des Etablissements d'Hospitalisation à Domicile représentée par la
Déléguée Régionale Auvergne Evelyne VAUGIEN
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1012
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND Préambule
Vu les articles L. 1412-6, L. 6111-1 et L. 6142-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des
espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux ;
Considérant l'importance de promouvoir et d'organiser la réflexion pluraliste et interdisciplinaire
ainsi que le débat éthique en sciences de la vie et de la santé au sein de la région Auvergne,
Vu l'avis du Recteur d'Académie, Chancelier des Universités de Clermont-Ferrand, en date du 19 février 2014
Vu l'approbation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne en date du 20
février 2014
Article 1 : Dénomination
L'espace de réflexion éthique prend le nom d’« Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne ».
Article 2 : Siège
Avec l'accord du Directeur Général du Centre Hospitalo-Universitaire de Clermont Ferrand, le siège
de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne est situé à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier Universitaire Gabriel MONTPIED
Direction Générale
58 rue Montalembert
63001 Clermont Ferrand Cedex 1
Tout changement de lieu doit être approuvé dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 3 : Objet et missions
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne a vocation à susciter et à coordonner les
initiatives en matière d'éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé.
A cette fin :
1. En tant que lieu de formation universitaire :
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne participe à la sensibilisation et à la
formation universitaire des professionnels des sciences de la vie et des professionnels de
santé, ou de tout autre professionnel ou chercheur concerné par les questions d'éthique
dans ces domaines, tant au niveau de leur formation initiale que de leur formation
continue. Dans le cadre de la mise en place des formations universitaires de troisième
cycle, l'accent est mis sur les diplômes universitaires.
2. En tant que lieu de documentation :
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne constitue un centre de ressources
documentaires rassemblant le matériel nécessaire (matériel bibliographique, électronique,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1013 audio et vidéo, etc.) à l'information et à la sensibilisation des professionnels, des
chercheurs et du grand public. Il développe à ce titre un site internet.
3. En tant que lieu de rencontres et d'échanges interdisciplinaires :
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne facilite les échanges entre professionnels
et universitaires et représentants associatifs impliqués dans le domaine des sciences de la
vie et de la santé, et suscite des rencontres au niveau régional (séminaires de recherche,
colloques, conférences, journées thématiques destinées aux professionnels, etc.)
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne apporte un soutien méthodologique,
logistique et documentaire aux personnes souhaitant engager et conduire des travaux de
recherche ou une réflexion éthique sur les pratiques dans le domaine des sciences de la vie
et de la santé. || a mission d'archiver et de répertorier les travaux de réflexion et de
recherche en éthique menés sur son site notamment par les étudiants.
Il facilite la valorisation scientifique (publication, diffusion, communication, etc.) des
travaux qui découlent des réflexions conduites par leurs auteurs au niveau régional ou
interrégional.
4. En tant qu'observatoire régional ou interrégional des pratiques éthiques inhérentes aux sciences
de la vie et de la santé :
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne recueille, dans le respect des règles
relatives à la collecte de données à caractère personnel, toutes les informations utiles dans
le cadre de ses missions.
5. En tant qu'organisateur de débats publics :
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne a vocation à organiser des débats publics,
au niveau régional, afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les
questions d'éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
Dans ce cadre il participe, en liaison avec le Comité consultatif national d'éthique, à
l’organisation de réunions régionales ou nationales.
6. Au titre de sa mission de partage des connaissances :
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne a mission de s'engager dans une
dynamique de réflexion commune, d'échange (organisation de débats, documents,
formation) et de production scientifiques en lien avec les autres espaces de réflexion
éthique régionaux ou interrégionaux, et avec le Comité consultatif national d'éthique pour
les sciences de la vie et de la santé.
Article 4 : Le bureau
Le bureau est constitué :
- du Directeur de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne, du Président du Conseil
d'Orientation,
- des parties signataires de la présente convention ou de leurs représentants,
— des parties adhérant à la convention.
Le bureau propose le nom du directeur de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne dans
les conditions prévues au 1° alinéa de l’article 8 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé lors de sa
première réunion.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1014 Le bureau adopte, après avis du conseil d'orientation, le règlement intérieur de l'Espace de
Réflexion Ethique Régional Auvergne tel que défini à l’article 12 de l’arrêté du 4 janvier 2012
susvisé, il assiste le directeur dans la gestion de l’espace, propose toute modification de la
convention constitutive et décide de l'admission de nouveaux membres ou de l'exclusion d'un
membre.
| participe à la définition des activités à entreprendre et des modalités de mise en œuvre dans les
conditions fixées au 2 ème alinéa de l’article 8 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé.
La fédération des Unions régionales des professionnels de santé aura vocation à intégrer le bureau
dès sa constitution et après signature de la convention constitutive.
Article 5 : Le Conseil d'Orientation
I comporte 16 membres.
1. Le premier collège est composé de 10 personnalités appartenant au secteur du soin ou de la
recherche médicale, impliquées au niveau régional :
a) De trois membres des professions médicales et de la pharmacie ;
b) De deux auxiliaires médicaux — dont un infirmier ;
c) D'un psychologue au titre d'autre professionnel exerçant dans le domaine de la santé ;
d) D'un professionnel de santé plus spécifiquement impliqué dans la recherche sur la
personne humaine ;
e) D’un membre du Comité de Protection des Personnes ;
f) D'un représentant des établissements de santé ;
g) D'un représentant des établissements médico-sociaux.
2. Le second collège est composé de 6 personnalités n’appartenant pas au secteur précédent,
désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions éthiques relatives
au champ de compétence des espaces de réflexion éthique :
— d’un représentant de chacune des disciplines suivantes :
a) Droit;
b) Economie de la santé ;
c) Sciences humaines et sociales (sociologie, anthropologie, philosophie) ;
d) Recherche et enseignement recherche dans les sciences de la vie ;
e) Métiers de l'information et de la communication ;
- D'un membre d'association représentée au niveau régional œuvrant dans le domaine de
compétence de l’espace de réflexion éthique.
Le nombre de personnalités qualifiées pourra être augmenté dans la limite de 20 membres ; le
nombre des membres du second collège ne pourra excéder le nombre des membres du premier
collège, ni lui être inférieur de 30%.
Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général du centre hospitalier
universitaire et par les présidents d'université concernés.
La durée du mandat est de quatre ans renouvelable une fois. En cas de décès, de démission ou
d’impossibilité d’assurer leur fonction en cours de mandat, les membres du conseil d'orientation
sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les personnalités qualifiées élisent, en leur sein, le Président du conseil d'orientation.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1015 Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an. L'ordre du jour des séances du conseil
est fixé par le Président sur proposition du Directeur de l’espace et des membres du conseil.
Le conseil d'orientation peut inviter toute personne à participer à ses travaux à titre consultatif.
Le Directeur de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne et le Directeur Général de l’ARS
d'Auvergne ou son représentant sont membres de droit.
Les membres du conseil d'orientation, ainsi que les personnes invitées à participer aux réflexions
du conseil ne sont pas rémunérés. Toutefois, les membres et les personnes invitées sont
remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des
déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par le Décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Article 6 : Conflits d'intérêts
Le Directeur de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne et les membres du conseil
d'orientation procèderont à une déclaration publique d'intérêt afin d'éviter qu'ils ne soient
impliqués dans des affaires où ils pourraient avoir un intérêt direct ou indirect.
Les procédures de déclaration et de gestion des conflits d'intérêt seront spécifiées dans le
règlement intérieur.
Article 7 : Rapport annuel
Chaque année, un rapport d'activité soumis pour approbation au conseil d'orientation, est remis
par le Directeur de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne, d’une part aux Présidents
d’'Université concernés et au Directeur du Centre Hospitalo-Universitaire, d'autre part, à l'Agence
Régionale de Santé d'Auvergne, et au Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la
vie et de la santé.
Le rapport d'activité annuel de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne est rendu public.
Il comporte le bilan des actions et formations entreprises, le bilan financier, ainsi que les difficultés
éventuellement rencontrées et les perspectives envisagées.
Il tient compte des critères d'évaluation mentionnés à l’annexe 1 de l’arrêté du 4 janvier 2012
susvisé.
Article 8 : Ressources
Le fonctionnement de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne est assuré par la dotation
nationale de l'assurance maladie versée par l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne au Centre
Hospitalo-Universitaire d'implantation.
En complément de la dotation nationale, les parties signataires de la présente convention mettent
à la disposition de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne, les locaux, matériels et
personnels lui permettant d'accomplir ses missions selon les modalités suivantes :
1. Personnel.
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1016 L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne, pour la mise en œuvre de ses missions,
dispose d’une équipe de personnels permanents. A cette fin, des personnels relevant des
parties signataires, agents de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales ou
des organismes de droit privé pourront être mis à disposition de l'Espace de Réflexion Ethique
Régional Auvergne. Ces personnels conservent leur statut d’origine. Leur employeur garde à sa
charge leurs salaires et indemnités, leur couverture sociale, leurs assurances et la
responsabilité de leur avancement. Ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Directeur de
l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne.
2. Locaux.
Le centre hospitalier régional d'implantation de l'Espace de Réflexion Ethique Régional
Auvergne met à la disposition de ce dernier des locaux permettant de réunir le conseil
d'orientation et d’assurer à titre permanent ses missions légales (formation, documentation,
lieu de rencontre et d'échanges, observatoire des pratiques, organisation des débats publics, y
compris avec le Conseil Consultatif National d’Ethique).
Les parties signataires de la convention mettent également à disposition des locaux pour
assurer en tant que de besoin, des activités prévues par l'Espace de Réflexion Ethique Régional
Auvergne dans le cadre de son programme d'action. Ils mettent également à sa disposition les
lieux permettant l'organisation des débats publics.
3. Matériel.
Le centre hospitalier régional d'implantation de l'Espace de Réflexion Ethique Régional
Auvergne met à la disposition de ce dernier le matériel et les moyens nécessaires à son
fonctionnement (notamment informatique, ligne téléphonique, reproduction de documents de
communication).
Les frais engagés par les membres du conseil d'orientation et par les invités extérieurs sont pris en
charge par le centre hospitalo-universitaire où est implanté l'Espace de Réflexion Ethique Régional
Auvergne, sur présentation des justificatifs nécessaires.
Article 9 : Adhésion, retrait, exclusion
Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, les
établissements d'enseignement et de recherche, publics ou privés, les établissements médico-
sociaux, ou tout autre organisme dont les activités entrent dans le champ de compétence de
l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne ont vocation à adhérer à la convention
constitutive.
L’adhésion d’un nouveau membre est approuvée par le bureau et donne lieu à la signature d'un
formulaire d'adhésion validé par le bureau. La procédure d'adhésion sera précisée dans le
règlement intérieur.
La représentation des membres adhérents sera assurée au sein du bureau dans les conditions
fixées par le règlement intérieur.
En cours d’exécution de la convention, tout membre adhérent peut se retirer à l'expiration d’un
exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice.
L'exclusion d’un membre fondateur partie à la convention ou d’un membre adhérent, notamment
en cas d’inexécution de ses obligations peut être prononcée par le Directeur de l’espace après
consultation du bureau de l'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne.
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1017 Article 10 : Modification de la convention constitutive
Toute modification de la convention constitutive prend la forme d’un avenant approuvé par
l'ensemble des parties signataires et soumis à l'approbation du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Auvergne après avis du recteur d'académie, chancelier des universités. Elle
est rendue publique.
Article 11 : Durée de la convention, avenant, résiliation
La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable. Si nécessaire, elle peut être
modifiée par les parties signataires sur proposition du bureau.
Elle fait l’objet d’un renouvellement de façon expresse, après accord exprimé par les parties
signataires 6 mois avant la date d'expiration.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties signataires qui
doit notifier aux autres parties sa décision de dénonciation par lettre recommandée et respecter un
préavis de trois mois, le retrait de la convention n'étant effectif qu’au terme de ce délai.
Article 12 : Adoption
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne après avis du Recteur d'Académie.
Elle est publiée au bulletin des actes administratifs du département d'implantation de la structure.
L'Espace de Réflexion Ethique Régional Auvergne est constitué au jour de la publication de la
présente convention.
2 6 FEV. 204
Le Directeur Général du CHU Le Président de la Le Président de la Fédération
de Clermont-Ferrand, Communauté des Universités Hospitalière d'Auvergne,
et Etablissements,
in MEUNIER Alain MARTEL Serge GODARD
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1018 Le Président de l’Université
Auvergne,
[7
Philipe DULBECCO
Le Directeur de l'Institut
Français de Mécanique
La Directrice de l'Ecole
Nationale Supérieure de Chimie
de Clermont-Ferrand, Avancée,
Sophie COMMEREUC Pascal RAY
Le Délégué Régional de la
Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d'Aide à la
Personne,
Bernard BAYLE Robin MOR
Le Délégué Régional de la
Fédération de l’Hospitalisation
Privée,
Le Président de l’Université
Blaise Pascal,
Mathias BERNARD
Le Directeur Général
de VetAgro Sup,
Pour le Diregttug Général et par délégation
Le Directeur Géréral Adjoint
Etienne JOSIEN
Stéphane MARTINOT
La Déléguée Régionale
Auvergne de la Fédération
Nationale des Etablissements
d'Hospitalisation à Domicile
Evelyne VAUGIEN
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1019 î
Ex 4 Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL Clermont-Ferrand, le 20 février 2014
Monsieur le Directeur général,
J’accuse réception de votre envoi en date du 17 février 2014.
J'approuve la convention constitutive de l’espace de réflexion éthique en région Auvergne
(ERERA).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma considération
distinguée, e/ cocolrelt |
Le Directeur général,
—<—
François Dumuis
Monsieur Alain MEUNIER
Directeur Général
Centre hospitalier universitaire
30 place Henri Dunant
63003 Clermont-Ferrand cedex 1
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
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1020 MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE D
L’ ENSEIONEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Division de l'Enseignement
Supérieur et de la Recherche
JG/2014-138
Affaire suivie par
Jérôme GUICHARD
Téléphone
04 73 99 32 90
Fax
04 73 99 32 91
Mél
jerome.guichard@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
Eos LL Dfecument qu lEregistré sus le v Liberté « Égalité » Fraternité 1 ) 4 "7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 0 r 4 140197
Direction Générale
ms SN
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand
à
Monsieur Alain MEUNIER
Directeur Général
CHU de Clermont-Ferrand,
30 place Henri Dunant
63003 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Monsieur François DUMUIS
Directeur Général
Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
60 avenue de l'Union Soviétique
63000 CLERMONT-FERRAND
Clermont-Ferrand, le 19 février 2014
Objet : Avis relatif à la convention constitutive de l’espace de réflexion
éthique régional Auvergne
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la
constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion
éthique régionaux et interrégionaux, article 5, j'ai l'honneur de vous faire
connaître que le projet de convention constitutive de l'espace de réflexion éthique
régional Auvergne que vous m'avez transmis le 17 février 2014 n'appelle pas
d'observation particulière de ma part.
Marie-Danièle CAMPION
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1021 “ER BHEBTURE BC EU FE FUY bte HSE tË Liberré + Égalité « - gra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE f b / {j (j k à Î
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRLFET DU PUY-DE-DOME |
Arrêté prescrivant une enquête préalable à la DUP DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES _ .
et une enquête parcellaire ET DE L'ENVIRONNEMENT
Aménagement d’un relais d’assistantes maternelles
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX sur le territoire de la commune de Puy Guillaume ET ENVIRONNEMENT N° 2014 / /PREF 63
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme |.
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé à la demande de l'Etablissement Public Foncier SMAF :
1° - à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sur son projet d'aménagement d’un relais
d’assistantes maternelles sur le territoire de la commune de Puy Guillaume,
- à une enquête parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de
cette opération.
Article 2 : Sont désignés :
" Commissaire enquêteur titulaire :
Madame Martine VIEIRA, responsable du cadastre, en retraite.
= Commissaire enquêteur suppléant :
Madame Danielle GEL.
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATFION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un registre
d'enquête préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à :
Mairie de Puy Guillaume
1 Place Jean Jaurès
63290 Puy Guillaume
siège de l'enquête, pendant seize jours pleins et consécutifs du lundi 14 avril 2014 au mardi 29 avril 2014 inclus, pour que le public puisse en prendre connaissance le lundi de 14h à 18h, du mardi au vendredi de 8h à 12h et de {4h à 18h, et le samedi de 8h à 12h.
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1022
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4 : Pendant le délai fixé à l'article 3, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être
consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles pourront également être adressées par écrit, au commissaire-enquêteur, en Mairie de Puy Guillaume, lequel devra les annexer au registre d'enquête.
En outre, le commissaire-enquêteur recevra personnellement à :
Mairie de Puy Guillaume
1 Place Jean Jaurès
63260 Puy Guillaume
siège de l'enquête, les observations qui pourront être faites sur l'utilité publique du projet :
+ Je mercredi 16 avril 2014 de 14h à 16h,
+ Je mardi 22 avril 2014 de 10h à 12h,
+ Je mardi 29 avril 2014 de 16h à 18h.
Article 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur,
qui dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture, transmettra au maire et au Préfet du
Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement- Bureau des Affaires Juridiques
et du Contentieux), le dossier et le registre accompagné de ses conclusions motivées.
Article 6 : Copie des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée à la Mairie de Puy Guillaume et à
la Préfecture du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement-Bureau des
Affaires Juridiques et du Contentieux).
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 7 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête préalablement coté et
paraphé par le maire, seront déposés à :
Mairie de Puy Guillaume
1 Place Jean Jaurès.
63260 Puy Guillaume
pendant le délai fixé à l'article 3, et aux jours et heures indiqués.
Pendant le délai ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les
intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit à la Mairie de Puy Guillaume, qui les joindra au registre, ou au commissaire enquêteur.
Article 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la Mairie de Puy Guillaume, sera faite par
l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste
établie par l'expropriant, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis ; en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 9 : Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par
l'article 8, et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6, premier alinéa, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 10 : A l'expiration du délai prévu à l'article 3, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le
maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur. Celui-ci donnera son
avis sur l'emnprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum de trente jours à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Article 11 : Le 29 mais 2014 au plus tard, le commissaire-enquêteur fera parvenir le dossier, avec ses conclusions, au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement-Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux) avec son avis.
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1023 Article 12 : Toutefois, si le commissaire-enquéteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement
Pendant un délai de 8 jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et Le dossier resteront déposés à la Mairie de Puy Guillaume.
Les intéressés pourront fournir leurs observations, comme il est dit à l’article 7 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de 8 jours, ses conclusions et transmettra le dossier au Préfet. (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement- Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
MESURES DE PUBLICITE
Article 13 : Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié huit jours au moins avant l'ouverture, et pendant toute la durée de celles-ci, soit avant Je 4 avril 2014, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans la commune de Puy Guillaume, L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours au moins avant je début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
Article 14 : En plus des formalités prévues à l'article 15, il devra faire procéder à l'affichage de l'article L.13-2 et R.13-15 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique reproduit, en annexe, pour permettre aux ayants droits inconnus de lui, de se manifester dans le mois suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
Article 15: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie de Clermont-Ferrand.
Article 16: Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de l'EPF/SMAF,
- Mme. Le Maire de Puy Guillaume,
- Mme. le Commissaire-enquêteur,
- Mme, le Commissaire-enquêteur suppléant,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
ait à CLERMONT-FERRAND, le 3.3 MARS 2014
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général suppléant,
Madame la Sous{fréfète d’Ambert
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1024 ANNEXE
ARTICLE L 13-2
DU CODE DE L’'EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l’avis d'ouverture de l’enquête, soit l'acte déclarant l’utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de
se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l’indemnité. »
ARTICLE R 13-15
DU CODE DE L’EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
« La notification prévue au premier alinéa de l’article L 13-2 est faite conformément aux dispositions
du premier alinéa de l’article R 13-41, Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de
faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des
droits d’emphytéose, d’habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l’article L 13-2 comporte un avis publié à la
diligence de l’expropriant par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des
communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soît limitée nécessairement aux communes où ont
lieu les opérations. L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire. Cet avis est en
outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il doit préciser, en caractères apparents, que les
personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits
d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire
connaître à l’expropriant dans un défai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales
du troisième alinéa de l’article L 13-2, déchues de tout droit à l’indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent peuvent être faites en
même temps que celles prévues à la section I ou à la section II du chapitre 1°.»
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i4/0082424 PREFET DE LA REGION AUVERGNE }j
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
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Direction départementale
de la Protection des populations
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spéciales
pour l'élevage de vaches laitières du GAEC DELARBRE
sise au lieu-dit « Say »
sur la commune de GELLES.
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET OÙ PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE :
ARTICLE 4er — Dans le cadre de l'exploitation de son élevage de vaches laitières, soumis à déclaration, le GAEC
DÉLARBRE sise au lieu-dit« Say » -63740 GELLES, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté.
L'exploitation comprend les installations suivantes :
Rubrique | Activités Capacité Classement
2101-2d | Vaches laitières (établissements d'élevage, vente, 55 vaches déclaration
transit, etc.)
L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du code de l'environnement susvisé
et des textes pris pour son application.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et
règlements en vigueur (notamment permis de construire). Il est pris sans préjudice des autres régiementations
applicables.
L'autorisation est accordée sous la réserve des droits des tiers.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles que l'administration
jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité
publiques, là présente autorisation pourra être suspendue sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
La présente autorisation cessera de produire effet si l'installation dont it s’agit n'est pas ouverte dans un délai de
trois ans à compter de sa notification ou lorsque l'exploitation reste inexploitée pendant plus de deux années
conséculives, sauf le cas de force majeure.
ARTICLE 2 - Prescriptions spéciales
2.1 — La salle de traite projeté est implantée à 61 mètres de l'habitation la plus proche, conformément aux plans
fournis dans-le dossier. Le local de la salle de traite est insonorisé.
2.2 - La fosse de stockage des effluents d'élevage d'une capacité de 4 mois est implantée à 68 mètres de
l'habitation du tiers le plus proche.
2.3 — La fosse de stockage est séparée du liers le plus proche au moyen d'une haie végétale dense. Cette haie
doit être correctement entretenue.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 — Prescriptions générales
L'exploitation est soumise aux arrêtés des 1“ juillet 2004 et 27 décembre 2013 susvisés et doit s'y conformer, pour
tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions spéciales détaillées ci-dessous.
ARTICLE 4 — Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de GELLES et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché en
mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé
par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les services préfectoraux et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux.
ARTICLE 5 — Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou les groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la mise en activité de l'installation.Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 7 - Exécution
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
- M. le Maire de GELLES
- M. le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 FEN. 20h
_ Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉEET DU PUY DE BOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES at
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ARRETE PREFECTORAL
autorisant la Société JALICOT à exploiter
une installation de stockage de déchets inertes
au lieu-dit Lachaud sur la commune de
Châteaugay
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65 à
R.541-75 et les articles R.541-80 à R.541-82 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret
n°2005-635 du 30 maï 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant
les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs :
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu l’arrêté préfectoral 12/01525 du 11 juillet 2012 relatif à la destruction obligatoire de
l’ambroisie ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter de la société SMTV en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la demande de changement d’exploitant au profit de la société JALICOT en date du
20 janvier 2014 ;
Vu les conventions de remblaiement conclues entre la société SMTV et les propriétaires des
terrains :
-Madame Irène MORANGES en date du 31 janvier 2013 ;
-Mesdames Irène MORANGES, Marcelle DUMAS, Martine RENON en date du
31 janvier 2013 :
-Mesdames Marcelle DUMAS, Martine RENON en date du 27 juillet 2013 ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Général du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Territorial de
l'Architecture et du Patrimoine; :
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne en date du 15 janvier 2014 et notamment les
prescriptions édictées et transcrites aux articles 3.4, 3.5, 3.6, 4.7, 3.8, 3.9, 4.1, 4.2, 43, 4.7 et annexe
V du présent arrêté ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme en date du
6 janvier 2014, remplacé par celui du 3 février 2014 et notamment les prescriptions édictées et
transcrites aux articles 1.2, 2.1, 2.2, 2.4, 2.5 et 2.6 et annexe VI du présent arrêté ;
Vu l'avis du maire de Châteaugay rendu le 7 janvier 2014 ;
Vu l’avis du maire de Cébazat, rendu le 16 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Malauzat, rendu Le 7 janvier 2014 ;
Vu la demande d’avis adressée le 19 décembre 2013 au maire de Blanzat ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme. en date du
15 janvier 2014 et notamment les prescriptions édictées et transcrites aux articles 1.7, 4.3, 4.4 et 4.8
du présent arrêté ;
Vu l'avis réputé favorable des Architectes des Bâtiments de France :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°”, — La société JALICOT dont le siège social est situé La Pardieu. 21 Allée Evariste
Galois. CS 80019. 63179 Aubière cedex, est autorisée à exploiter une installation de stockage de
déchets inertes, sise à 9 rue des Carrières 63 119 Châteaugay, dans les conditions définies par le
présent arrêté et ses annexes.
L'exploitation du site de l’installation est confiée à une personne techniquement compétente et
nommément désignée par l’exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des
autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
Article 2. - La surface foncière affectée à l’installation est de 7 hectares 14 ares 59 centiares. Cette
surfacc est située sur les parcelles cadastrées suivantes :
Référence de la Surface affectée à | Surface affectée au
parcelle l'installation stockage de Commune Lieu-dit déchets 2
Section | Numéro (mr) > (m°)
Châteaugay . Lachaud AT 93 à 107,. 71 459 71 459
176 à
189, 192
à 194
Article 3. - L'exploitation est autorisée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 . - La capacité totale de stockage de déchets inertes est limitée à 640 000 tonnes.
(400 000 m°)
Article 5. - Les quantités maximales de déchets inertes pouvant être admises chaque année sur le
site sont limitées à 110 000 tonnes.(68 750 m°)
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1029 Article 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- au maire de Châteaugay,
- au pétitionnaire.
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à La mairie de Châteaugay. Il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 7. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Article 8. - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Madame le Maire de la commune de Châteaugay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le € ë-7-HARS EU) ASE
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1030 ANNEXE I
Titre [°° - Dispositions générales
1.1. - Définitions
Pour lapplication des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes: déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique
importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils
entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la
santé humaine,
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou
enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes,
à l’exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre
leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une
durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres
déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l'installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande d’autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans
préjudice des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet.
1,4. - Accidents — Incidents
L’exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter
atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas
d'accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d’incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours après l’incident ou
l'accident, Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de l’accident, les
effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code
de l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et pour
en pallier les effets à moyen ou à long terme.
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1031 1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander ja réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d’analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures dans l’environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement par l'exploitant à cet effet et soumis à l’approbation du préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant.
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l’autorité compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être, y compris en cas de sous-traitance,
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en condition d’exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté.
1.7. - Eaux de ruissellement
Comme il y a une modification de l’écoulement actuel des eaux de ruissellement sur un impluvium remblayé d’une superficie supérieure à 1 ha, l’Installation de Stockage de Déchets Inertes est soumise à une déclaration au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement, rubrique eaux pluviales 2.1,5.0. L'exploitant doit donc déposer un dossier de déclaration auprès du service police de l’eau de la Direction ‘ Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme.
Titre II - Aménagement de l'installation
2.1. - Identification
À. proximité immédiate de l’entrée principale de l'installation est placé un panneau de signalisation et d’information sur lequel sont notés :
- identification de l’installation ;
- le numéro et la date du présent arrêté ;
- {a raison sociale et l’adresse de l’exploitant ;
-. les jours et heures d’ouverture ;
- Ja mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » ;
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de Secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, fes inscriptions sont inaltérables.
2.2. - Accès à l'installation
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site de la manière suivante :
L'installation est entourée d’une clôture en matériaux résistants d’une hauteur minimale de 2 mètres.
Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation, Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel, notamment pour faciliter l’intervention des services de secours et d’incendie en cas de sinistre.
En cas de gardiennage des installations, l’exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par installation.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1032 2.3. - Moyens de pesée
A proximité de l'accès principal ou de ia zone de déchargement est implanté un dispositif de pesée des
déchets muni d’une imprimante (ou dispositif enregistreur équivalent) permettant de mesurer le tonnage de
déchets entrant ou sortant de l'installation. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et
contrôlé périodiquement en application de la réglementation relative à La métrologie légale, Ce dispositif est
partagé avec la carrière.
2.4, - Moyens de communication
L'exploitant est équipé sur site de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin
de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
2.5, - Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'installation. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d’exploitation ou de force
majeure.
Les voies de circulation internes à l'installation sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du
gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies
doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d’évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles des
chargements.
L'accès à toute zone dangereuse doit être interdit par une clôture efficace.
2,6. - Plan d'eau
Le plan d'eau de la carrière voisine, également exploitée par la société JALICOT, doit être sécurisé pour
éviter tout risque de noyade (grillage, échelle pour remonter, bouée, etc...). Dans l'hypothèse où cette
ressource en cau pourrait être accessible aux véhicules d'incendie et de secours. La réserve d’eau sera
entretenue.
2.7. - Conformité de l'exploitation
Quinze jours avant l’admission des premiers déchets dans Pinstallation, l’exploitant informe le préfet de la
fin des travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un
organisme tiers, de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Titre III — Conditions d’admission des déchets
3,1. - Déchets admissibles
Peuvent être admis dans l'installation les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre.
3.2. - Dilution
Î est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d’admission.
3,3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % :
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1033 - les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
- les déchets non pelletables ;
- les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de
prévenir une dispersion sous l’effet du vent.
3.4. - Document préalable à l'admission
Avant la livraison où au moment de celle-ci ou lors de la première d'une série de livraisons d’un même type
de déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- l’origine des déchets ;
- le libellé. ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
- les résultats de l’acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;
- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;
- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est de un an.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition
des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
3.5. - Procédure d’acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l’annexe IT du présent arrêté, et avant son arrivée dans
l'installation, doit faire l’objet d’une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments
d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans linstallation.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de
lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe ITT du présent arrêté et une analyse du contenu total pour Îles
paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé
NF EN 12457-2,
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe ITT ne peuvent pas être admis.
3.6. - Déchets d'enrobés bitumineux
Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe Il de l’article R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de goudron.
3.7. - Contrôle lors de l’admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents
d'accompagnement ou des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée de l'installation, lors du déchargement et
lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé, Le déversement direct du
chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification. préalable du contenu et en l’absence
de l’exploitant ou de son représentant. |
3.8. - Accusé de réception
En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur
lequel sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- je nom ef l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
Fannexe IT de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
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1034 - la quantité de déchets admise :
- la date et l’heure de Paccusé réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;
- l’origine des déchets ;
- le motif de refus d'admission ;
- le nom et Les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET :
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l’annexe IT de l’article R.541-8 du code de l’environnement.
3,9, - Tenue d'un registre
L'exploitant tient à jour un registre d’admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- la date de réception, la date de délivrance au producteur de l’accusé de réception des déchets,
mentionné au point 3.8, et la date de leur stockage :
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement !
- la masse des déchets, mesurée à l’entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du
chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets :
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d’admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à
l’article L. 541-44 du code de l’environnement.
Titre IV - Règles d’exploitation du site
4.1. - Bruit
[installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à
l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées
dans le-tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les | Emergence admissible pour la | Emergence admissible pour la zones à émergence réglementée incluant | période allant de 7 heures à 22 | période allant de 22 heures à 7 le bruit de l'installation heures sauf dimanches et jours | heures ainsi que les dimanches
fériés et jours fériés
35 dB{A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60
dB(A) pour la période de nuit, sauf si Je bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si
leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents ou d'accidents.
Un contrôle du bruit et des nuisances sonores (extraction des matériaux, installations et en gins) permettant de
caractériser la nature et le flux de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes et de la carrière voisine et
d'observer l’effet cumulé susceptible d’avoir un impact sur les populations riveraines sera effectué.
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1035 4.2. - Brûlage de déchets
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l’installation de stockage.
4,3. - Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées. La destruction systématique de l’Ambroisie conformément à l’arrêté Préfectoral 12/01525 du 11 juillet 2012 est obligatoire.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l’installation, comme par exemple l'entrée du site ou d’éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
Un contrôle des poussières permettant de caractériser la nature et le flux de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes et de la carrière voisine et d’observer l’effet cumulé susceptible d’avoir un impact sur les populations riveraines sera effectué.
Les déchets admis et traités ne doivent pas être sources de nuisances olfactives.
4.4. - Progression de l'exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon le phasage suivant :
Dans un premier temps, les matériaux seront déposés sur les terrains localisés dans la partie nord de l'installation, en progressant du nord vers le sud jusqu’à la parcelle AI 187.
Ensuite, le sens de progression se modifiera pour être réalisé de l’est vers l’ouest, en direction de la carrière où l’activité s’achèvera.
La stabilité des talus résiduels Nord et Ouest sera calculée en tenant compte des caractéristiques mécaniques réelles des matériaux qui les constitueront. En fonction des résultats, des adaptations, soït de choix de matériaux, soit de pentes de talus seront appliquées.
4.5. - Plan d'exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et en altitude permet d’identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets.
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1036 4.6. - Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles
d’autres provenances géographiques ;
- Ja capacité de stockage restante pour les déchets inertes.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation.
I! y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté (annexe III de l'arrêté du
28 octobre 2010), et est adressée au préfet.
L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de
l’année suivante.
4.7. - Prévention des potlutions accidentelles
L’approvisionnement en carburant (par camion de livraison) sera effectué à l’extérieur du site ou sur une aire
étanche.
I n'y a pas de stockage d'hydrocarbures sur le site,
4,8. - Servitudes
L’Installation de Stockage de Déchets Inertes est concerné par les servitudes électriques I4. de la ligne
électrique aérienne de Moyenne Tension. Dans sa partie nord, elle est également affectée par la servitude
ACT de protection des monuments historique, pour le périmètre du château.
V - Réaménagement du site après exploitation
5,1. - Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation de chacune des tranches issues du phasage
indiqué au point 4.4. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec
les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d’exploitation
du site mentionné au point 4.5, |
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place
par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.
5.2. - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d'autorisation, |
Les aménagements sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site et notamment ceux
mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site
après exploitation prend en compte l’aspect paysager.
5,3, - Plan topographique
À la fin de l’exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l’échelle
1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de Châteaugay et aux propriétaires des terrains.
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1037 ANNEXE TI
Liste des déchets admissibles dans l'installation de stockage
sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
CODE DECHET ‘? DESCRIPTION °? RESTRICTIONS
191103 Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement eu l'absence de liant organique
15 01 07 Emballage en verre
Uniquement les déchets de construction et de démolition
170101 Béton triés ° et à F’exclusion de ceux provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et de démolition
170102 Briques triés °°? et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et de démolition
17 01 03 Tuiles et céramiques triés ("7 et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
. Uniquement les déchets de construction et de démolition
1701 07 Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant triés ("7 et à l'exclusion de ceux provenant de sites pas de substances dangereuses : contaminés
17 02 02 Verre
17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant nas de goudron
17 05 04 Terres et caifloux ne contenant pas de substances À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et des
dangereuses terres et cailloux provenant de sites contaminés
191205 Verre
29 C2 02 Terres et pierres Provenant uniquement ds jardins et de parcs et à
l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
7 Annexe ! à l’article R.54]-8 du code de l’environnernent.
°° Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que
des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les
installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5.
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1038 ANNEXE III
Critères à respecter pour l’admission de déchets inertes soumis à la
procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de matière sèche
As 0.5
Ba 20
Cd | 0.04
Cr total 0.5
Cu 2
Hg 0.01
Mo 0.5
Ni 04
Pb 0.5
sb 0.06
$e 0.1
Zn 4
Chlorure ©? 800
Fluorure | 10
Sulfate ©” 1 600 ©?
Indice phénols 1
COT (carbone organique total) sur éluat {” 500
FS (fraction soluble) ©" 4 908
Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d’admission si La lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1500 mg/[ à un ratio L/S-0,1 l/kg et 6 D0Û mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 kg. I est nécessaire d'utiliser l’essai de
percolation NF CENTS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 I/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à
L/S=10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions
approchant l’équilibre local.
(3 Si le déchet ne satisfait pas à La valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire lobijct
d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour fe
carbone organique total sur éluat si Le résultat de cette détermination ne dépasse pas 560 mg/kg de matière sèche.
F7 Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou fa fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction sotuble.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE A RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) Il
Hydrocarbures (C:0 à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) st
°° Pour les sots, Ja valeur limite est portée à [X] mg/kg de déchet sec, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée
pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0,
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1039 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom de l'exploitant
Adrèsse du siège sociai
© [Nom de l'installation
Nora du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux autres
déchets inertes (en tonnes)
Année concernée par la déclaration
Eléments d'information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l’année écoulée :
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1040 LIBELLE ET CODE DU DÉCHET
QUANTITE ADMISE‘”?
{Annexe IT à l’article R.541-8 du code de l'environnement) exprimée en tonnes
CODE LIBELLE Déchets originatres cu département
Déchets originaires d'autres
:
où est localisée l'installation provenances géographiques
la quantité admise, exprimée en {onnes, est celle mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à part r du volume des chargements admis pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets.
Date :
Nom et qualité :
Signature
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1041 ANNEXE V
Avis de l’agence Régionale de Santé d'Auvergne
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Liberia « Égatiné » Fraseeniif
€ : RÉPUSLIQUE FRANÇAISE cree LAS
al: Le Clermont-Ferrand, le 1 52JARL"2014 : © Dguice Régionale de Santé }
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DELEGATION TERRITORIALE OÙ PUY-OE.DOME
Bureau des Risques Sanifables, de fe Prédnhiqns IFR PA IPR Le Déiégué Territoria) du Puy de Dêine
et des questions ambr/atoire ODPT $G le l'A gence Régionale de Santé d’Auvergne
Affaire suivie pur : JP,.PASCHS DT À joint MED
BHTITEA AI [Edaru RENE
Mél : jean-paul,pascal@ars. santeLe FT L
Fax du service : 04.73.7448 "Snétrmiion “AE Proict 17 JAN 49H & À e nm ... Atlbation rpowe Direction Départementale des Territoires du Puy de Dôme
SEA SEEF
SPAR ssRU PF rue Léo Lagrange
AC/FC EA SET
LeDDT JW? Le DDTAdjoim L 3033 Clermont-Ferrand Cedex! Li an
À l'atiention de Monsieur Yannick PALACIO
Obiet : Demande d'avis pour installation de stockage de déchets inertes (ISDN à CHATEAUGAY (art 541-67 du code de l’environnement)
Réf : courriel du 23 décembre 2013
Par courriel visé en référence, vous sollicitez mon avis sur le dossier de demande d'autorisation
présenté par la Société de Matériaux, Traitement et Valorisation (SMTV) pour exploiter une installation de
stockage de déchets inertes au lieu dit « Lachaud », sur la commune de CHATEAUGAY,
La présence de captage et de périmètre de captage d’eau de consommation humaine n’est pas
recensée dans Le secteur du projet sur la commune de CHATBAUGAY.
Les habitations les plus proches du projet sont situées à 250m au sud au lieu-dit « Les Mauvaises » et
au nord dans la zone artisanale. |
L'emprise cadastrale réservée du projet d'ISDT représente 7,14 hectares. Elle se situe sur la section
AI du plan cadastral et occupe les parcelles 93 à 107, 176 à [89 et 191 à 194,
La durée d'exploitation envisagée est de 10 ans, pour une capacité d'accueil de 640 000 tonnes (soit
400 ODC ina).
Le projet parait compatible aux différentes orientations définies dans les documents d'urbanismes
(SCOT du Grand Clermont et PLU Chäteaugay) et le plan de gestion des déchets du BTP.
La provenance et La nature des matériaux.inertes traités sur le site semblent correctement identifiées.
Les déchets admissibles correspondront exclusivement à ceux définis par l'arrêté du 28/10/2010 relatif aux
[SD{. Cependant, des précautions sont à prendre concernant la traçabilité des déchets de travaux publics (TP)
notamment des terres afin d'éviter des apports et/ou des stockages de terres polluées sur le site.
Des imterconnexions existent entre le site de la carrière et celui de l'ISDI concernant:
- L'accès qui s’effectue de la même manière par ia RD 402 puis par le portail de la carrière.
- Les horaires de fonctionnement (7h30-12h et 13h30-17h)
- Les équipements (plateforme de réception, bennes de stockage temporaire des déchets,
installation de traitement, zone de maintenance et d’entretien, vestiaires ct sanitaires...)
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1042 Des précautions sont à prendre concernant les pollutions et les nuisances susceptibles d’être générées
vis-à-vis des populations, En effet, le bruit, ia pollution de l'air et des sols seront observés pour limiter
notamment les nuisances sonores, les risques de déversemnent d'hydrocarbures, l’envol des poussières
(engins et matériaux), les différents types de rejets, la surveillance des talus et des végétaux (pollen et
allergie).
L’Arrêté Préfectoral 12/01525 du ?1 juiliet 20]2 prescrit la destruction obligatoire de l’Ambroisie
(plante invasive au pollen très allergisant) dans fe département du Puy-de-Dôme.’ Les travaux de
terrassement, l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et
publics doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.
L’éccroisserent du trafic induit par l’activité de l’ISDI est modeste, (+ 1,5%) et la récupération des eaux de ruissellement permet l’arrosage de la piste en période séche.
Un conirôke des poussières permettra de caractériser la nature et le flux des 2 installations ainsi que
d'observer l'effet cumulé susceptible d’impacter les populations riveraines. La même remarque vaut pour le
bruit et les nuisances sonores (extraction de matériaux, installations et engins).
Les déchets admis et traités ne doivent pas être source de nuisances olfactives,
J’émnets un avis favorable à ce projet dans la mesure où il intègre les observations formulées.
P/ le Déiégué Territorial du Puy-de-Dôme
La Déléguée [rien Adjointe
nement
Sylvie GOUHIER
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1043 ANNEXE VI
Avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
es.
Létwrié » dgaitté » Fegterxilf
RÉPUBLIQUE FMANTAINÉ
LEAIPRE LA LS 5 Clermont-Ferrand, le 3 février 2014 : . 5G DDT
DDT Aijvint EDP
Gerééurifl | AYencE
l'e Lu Le Directeur Départemental Dis t'as) 10 FEV, Lx de des Services d'incendie st de Secours
4
....
Altioytion réponses
SEA SECT à
PAR, SHRU
ACI IC Ed “SEL. Direction Départementale des Territoires LeDDT ff L+ DDT Adjoint | W} Service Expertise Technique
7 Rue Léo Lagrange
63935 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
DAPELRS MOMUURE
TRE AAC|
Groupement
Privenlon des Risques
Ré. : FLMAJB( 4100087 Qbijet : Commune de CHATEAUGAY
EL ———) Démande d'autorisation présentée par là Société MTV pour emmandant François Leclerc , . . 94 73 08 60 09 exploiter une installation de stockage de déchets inertes
à: ENOeeSe Réf. : Votre lettre et dossier joints reçus le 26/12/2013
Par transmission ci-dessus référencée, vous m'avez communiqué, pour ävis, le dossier relatif 4
laffaire citée en objet.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'étude de ce projet appelle de la part de mes
services les observations suivantes :
J- IDENTIFICATION du DOSSIER :
CODE : 106900042-100- 0
ETABLISSEMENT : INST. STOCK. DECHETS INERTES- STE SMTV
ADRESSE : Lieu dit Lachaud 63115 - CHATEAUGAY
DOSSIER : [CPE AUTORISATION
1- DESCRIPTION SOMMAIRE :
Le projet présenté par la Société de Matériaux, Traiternent et Valorisation est l'ouverture et
l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes au leu dit e Lachaud ».
Cette installation sera en lieu et place de la carrière de basaites de Châteauguay. La carrière
ayant été autorisée d'exploiter et de s'étendre par l'arrêté préfectoral n° 08-04139 du 18/12/08.
L'ernprise cadastrale réservée au projet d'ISDI représente 7,14 hectares. Elle sera sur la zone
Nord abandonnée en 2006 et la zone Sud abandonnée en 2010.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1044 La durée d'exploitation envisagée est de 10 ans pour une capacité d'accuell d8 640.000 tonnes
(équivalent 400.000 m°).
La future installation recevra la fraction non valorisable des déchets inertes issus du bâtiment et
des travaux publics.
Les installations connexes sont :
- le pont bascule pour la pesée des chargements,
- le bungalow faisant office de bureau el vestiaires/sanitaires,
- l'atelier pour l'entretien et les réparations du matérisl roulant.
D'un point de vu pratique, les déchets inertes provenant des chantiers du bâtiment et des travaux publics continueront a être réceptionnés au droit de la plate forme de tri et de recyclage existante aménagée dans Femprise du carreau de la carrière de Lachaud,
{ n'existera pas ce stockage de carburant. Les véhicules seront alimentés par un camion
citerne.
Les opérations d'entretien des engins seront effectuées dans l'atelier existant de l& carrière
voisine. |
Le site possède un bassin de gestion des eaux de la carrière d'environ 300 m° situé à 150 m environ à l'Ouest.
L'effectif actuel est de 34 personnes.
Ili- RÉGLEMENTATION APPLICABLE :
Les activités exercées sur ce site sont assujelties aux Gispositions du Code au Travail, et plus
particulièrement à sa Quatrième Partis, « santé et sécurité au travail», livre Il, titre fer « Obligation du
maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail s et titre I[ « Obligation de l'employeur pour
l'Utilisation ces lieux de travail ». Pour ce qui concerne son application, l& pétitionnaire devra se melire en
relation avec le Service en charge de la benne application de ce Code tel que lä Direction Départementale
du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour les activités industrielles et commerciales.
Le projet présenté est aussi assujetti aux dispositions :
o du Code de l'Urbanisme ;
o de l'Arrëté Préfectoral du 1* décembre 2011 modifié portant Régiement Opérationnel des S.I.S. 83;
ao de la Circulaire interrministérielle n° 4685 du 10 décembre 1851 relative à la défense
contre l'incendie des communes ;
o du document technique « défense extérieure contre l'incendie -D.9 »,
De plus, consulté par le péfitionnaire, le Bureau de l'Environnement de la Préfecture confirme
que l'établissement est suscectible de comporter une où plusieurs mstallations classées pour la protection
de l'environnernent et sournises à autorisation ou déclaration.
Les activités exercées sur ce site sont donc soumises au Code de l'Environnement {loi du 19
juillet 1976 codifiée) et au décret modifié n° 77.1133 du 21 septembre 1977.
A ce titre, il convient de respecter les prescriotions d'exploitation prévues par l'Arrèté
Préfectoral.
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1045 V- AVIS :
Nonobstant l'avis des services plus particulièrement habilités à veiller à l'application de ces
tèxtes, pour ce qui concerne Ha sécurité contre les risques d'incendie, il conviendra de consicérer les
prescriptions suivantes :
1.
2.
Le personnel devra disposer d'une trousse de secours,
Des consignes précisant la conduite à tenir et les numéros de téléchone à coriposer en cas de
sinistre seront affichées, ainsi que l'emplacement du téléphones où le nom de ja personne
détenarnil l'appareil.
Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers est {8 n° 112 et / ou le n° 18,
L'accès au site sera balisé depuis la rouis principale et une signalétique avertira les usagers de ta
présence possible de véhicule de transport. |l est respelé que j'accès à la veierie publique doit
être aménagé de sorte qu'il ne crée pas de risques pour la sécurité publique.
Les engins de chantiers seront équipés d'extincteurs, ainsi que les installations techniques.
Former les personnels à {a manlpulation des moyens de secours (articie R4227-39 du Code du
Travail.
Les personnels devront disposer d'un moyen d'alerte.
Afficher un plan du site à l'entrée principale.
Toutes les installations doivent rester accessibles pour permettre l'intervention des services
d'incendie st de secours.
10. Au niveau de l'aire de ravitaillement, prévoir deux extincteurs et un bac de sable sec et meuble
Î _—_
avec pelle (ou équivalent avec de l'absorbant).
. Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre +988 relatif à la réglementation du travail.
12. L'exploitation doit s6 faire saus la surveillance, directe où indirecte, d'une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation.
13. Les personnes ét'angères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations. g
14. Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modaiités
18.
16.
17.
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées
dens les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux
de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur ua récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc,
Sécuriser les différents bassins d'eau contre le risque de chute (arlläge, bouée, échelle, stc.}.
S'assurer que le « bassin incendie » est praticable et possède une aire d'aspiration cle 8 m x 4 m.
Informer le personnel, sur la présence possible de sources radioactives dans les déchets, at en
particulier pour les détecleursioniques et les paratonnerres possédant des sources au radium où
à l'américium. Etablir une procédure d'alerte, et des consignes de mise en sécurité
(iradiationfcontemination).
Le Directeur,
#
“
Pour le DDSI8 et par délégation
Le Colon! 4, AONEËLLE
Directaur Gépartsmenta!adjoint
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1046 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
PGLE FISCALITÉ
DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
2, RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
liberié + Égaitté + Frotrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE
ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’articie 408 de l’annexe li au code général des impôts.
Prénom NOM Responsables des services
M. Alain BUSSIERE
Mme Françoise CORGNE
Mme Ghislaine RAIMBOURG
M. Philippe GIBOT
Mme Agnès GUERLAIS
M. Alain AUDETF
Mme Marie-Christine TAIÏILHARDAT
M. Jean-Louis COHADE
M. Bernard BOULIN
Mme Carole DELL'ANNO
Mme Christian CHARELAT
M. Christian DELBOS
M. Didier FABRE
Mme Fabienne COLAS
t-M:-David-PICAUB
Mme Marie-Hélène MUNOZ
M. Bruno FLATRES
M. Gérald GRAS
M. Mayeul TOULEMONT
M. Serge GAY
M. Gérald GRAS
Mme Patricia BOSSIN
M. Vincent PETIGNY
M. Paul GUIONNET
M. Laurent MASSON
Mme Christine LINDRON
Services des Impôts des entreprises |
SIE Clermont-Fd Nord-Est
SIE Clermont-Fd Nord-Ouest
SIE Clermont-Fd Sud-Est
SIE Clermont-Fd Sud-Ouest
SIE de RIOM
Services des Impôts des particuliers
SIP Clermont-Fd Nord-Est
SIP Clermont-Fd Nord-Ouest
SIP Clermont-Fd Sud-Est
SIP Clermont-Fd Sud-Ouest
SIP de RIOM
Services des Impôts des Particuliers — Services
des Impôts des Entreprises
SIP / SIE AMBERT
SIP / SIE ISSOIRE
SIP / SIE THIERS
SIP / SIE la BOURBOULE
DLL TPÉSOF@FISS.. el
Trésorerie d'AIGUEPERSE
Trésorerie de.BESSE
Trésorerie de-BHL-OM-
Trésorerie de CHAMPEIX
Trésorerie de COMBRONDE
Trésorerie de COURPIERE
Trésorerie de CUNLHAT
Trésorerie d'ENNEZAT
Trésorerie de JUMEAUX
Trésorerie des MARTRES DE VEYRE
Trésorerie MONT DORE / LA TOUR D'AUVERGNE
Trésorerie de LEZOUX
Trésorerie de LUZILLAT
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1047
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE Mme Joëlle BOROT
Mme Isabelle DARBY
Mme Dominique BOILEAU
Mme Pascale JUNIET
Mme Valérie ABONNENC
M. Guillaume MARION-BERTHE
Mme Carole DELOISON
Mme Marie-France LABBE
M. Vincent PETIGNY
M. Laurent MASSON
Mme Valérie BOISSARD
M. Pierre-Jean OTTAVI
M, Olivier PRUGNARD
M. Jean-Marc PRATESI
M. Christian CALMARD
Mme Patricia DIDIERLAURENT
M. Bernard DUCOR
M. Daniel BAUDIMONT
Mme Marie-Joëlle LALLEMAND
M Christophe VILLEBESSEX
Trésorerie de MANZAT
Trésorerie MONTAIGUT EN COMBRAILLE
Trésorerie de PONTAUMUR
Trésorerie de PONT DU CHATEAU
Trésorerie de ROCHEFORT- MONTAGNE
Trésorerie de ST AMANT-TALLENDE
Trésorerie de ST GERMAIN-LEMBRON
Trésorerie de ST GERVAIS-D'AUVERGNE
Trésorerie de VERTAIZON
Trésorerie de VIC LE COMTE
Trésorerie de VOLVIC
Services de publicité foncière
SPF de CLERMONT-FD
SPF d'ISSOIRE
SPF de RIOM
SPF de THIERS
Brigades de vérifications
1ère BV de Clermont-Fd
2ème BV de Clermont-Fa
Brigade de fiscalité immobilière
Brigade fiscalité immobilière de Clermont-Fd
Pôles contrôle-expertise
PCE de Clermont-Fd
| PGE de RIOM
—Dôle-enregistrement SUCCeSSiOn--- fees
M Michel YZAVARD
M. Serge GRIEGER
Mme Brigitte COMOS
M. Laurent ROUZAUD
M. Frédéric ESSERTEL
PES de Clermont-Fd
Pôle de recouvrement spécialisé
TPRS'de Clermont-Fd
Centres des impôts fonciers
CDIF de Clermont-Fd
CDIF d'issoire
CDIF de Riom
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1048 PREFET DU PUY-DE-DOME
Drrection Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de ta Consommation,
du Travail et de l'Emptol
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DECIDE :
Article 1 :
L'association ACEPP AUVERGNE (Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels de la
Région Auvergne) dont le siège social est situé 8, rue Jacques Magnier — 63100 CLERMONT-
FERRAND
N° Siret :487 682 403 00034 Code NAF : 8899B
est agrée en qualité d'entreprise solidaire
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter du 14 mars 2014.
Article 3:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité
Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concemne,
de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2014
P/Le Préfet,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
Anne-Marie CAVALIER
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1049
D.I.R.E.C.C.T.E.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ....... .... . | Lo cu
D'AUVERGHE ET Où DÉPARTERUNT DU PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITÉ
Li
DAISION AFFAIRES ADELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
RE TE ne BR VICEDESIMPOTS DES PARTICULIERS - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
DS DAT 20414 -# AMBERT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers — service des impôts des
entreprises d' AMBERT, Place Charles de Gauils 63600 AMBERT
Vu le code général des impêts, et notamment l'articie 408 de son annexe il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants :
Vu le décret n° 2008-3090 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de [a direction générale x
des finances publiques ; . »
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme WEFPPIERE Carine et M TREMOULHEAC Jérôme,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
- service des impôts des entreprises d' AMBERT, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette ies décisions d'admission
lotaie, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, sans timitation de
montant, ies décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les.
... établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursément dé crédit de TVA. dans la limite de 100 000
€ par demande :
5°) les docurnents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6")les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous fa responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, lé délai accordé ne pouvant! excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 60 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en maïère de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération où
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1050
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées daris le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
! Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisionsimaximale des| maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement Ide paiement peut
un . 2 _ . être accordé | . Carine WEPPIERE_ :_ Inspectrice 15 000 € 7 500 € 12 mois ; 16000€
Jérôme TREMOULHEAC ! _ Inspéctéur 15 000 € 7500 € 12-mois 46-000. |. ... Hubert THUIZAT |} Inspecteur 15 000 € __ 7600 € 12 mois 15000 €
Elodie BARBAT. . Contrôleur. 10 000 € 5 000 € _6 mois 3000€
Laurence PERSON Contréleur 10000 € 5 900 € 6 mois 3000€
Catherine MICHEL . Contréleur 10 000€ 5 090 € 6 mois 3000€
Lydie MARIN Contrôleur 40 90Ù € 500€. 6 mois 3000 € _ Mathieu BERTHET _ Contrôleur... __10 000 € 5 000 € __ 6 mois 3 900 €
Claudine HOUIN KLUFTS Agent 2000€ . 1 000 € 3 mois | 2000€
Chantal ALLIGIER Agent _ 2 000 € L. 1 000 € 8 mois 2 000 €
isabelle BATISSE Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2000 € __Alain LAGER ___ Agent 2 000 € | __ 1000 € _ 3 mois 2 000 € ... Christiane DEMAISON Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2090€
|__ Nadège LIEGEOIS } Agent | __ 2000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée el de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°}.l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations
“de créances;
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des agents | grade Limite Durée | Somme maximate _. des décisions [maximale des, pour laquelle un
gracieuses délais de | délai de Dalement |
ee EE - | paiement | peut être accordé :
| François DUCROS __ Contrôleur 5 000 € 6 mois __. 3000€ Christel SEGARRA, Contrôleur EMR 5 000 € 6mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département cu Puy-de-Dôme.
À Arnbert, le 3 mars 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers — service des impôts des entreprises,
M CHAFELAT cho haw
Ynspekeur divigoniare
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1051 Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand 3 avenue Vercingétorix — 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Vie scolaire
Réf. : 155/CF
Le Recteur de l’académie de CLERMONT-FERRAND
Vu le Code de l'Education. notamment les articles RS11-44 et
suivants
ARRETE
Article 1 : Sont nommés pour un an membres du conseil de discipline du département du Puy-de-Dôme :
- Madame Anne-Marie MAIRE, Inspectrice d'académie, Directrice Académique des Services de l'Education
nationale du Puy-de-Dôme ou son représentant, Président
- Madame Catherine BENEVOLO), Principal du collège Joliot-Curie à AUBIERE
- Monsieur Jean SAUVANET, Proviseur du lycée Murat à ISSOIRE
- Madame Linda MORANDINI. Professeur au collège Roger Quilliot à CLERMONT-FERRAND
- Monsieur Alexis VILAIN, Professeur au lycée polyvalent à CHAMALIERES
- Madame Noëlle MALHERBE, Conseillère principale d'éducation au collège Oradou à CLERMONT-
FERRAND
- Madame Béatrice CHALLENDE, Gestionnaire au collège Antoine de Saint-Exupéry à LEMPDES
- Monsieur Hervé RAQUIN, représentant les parents d'élèves
- Monsieur Alain BOYER. représentant les parents d'élèves
- Monsieur Dylan GUEMON. représentant les élèves, élève au collège Baudelaire à CLERMONT-FERRAND
- Mademoiselle Alicia FRADETAL, représentant les élèves, élève au lycée professionnel Marie Curie à
CLERMONT-FERRAND
Article 2 : Le Secrétaire Général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand. le 27 février 2014
Le Recteur.
Marie-Danièle CAMPION
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1052
ORGANISATION ADMINISTRATIVE Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
3 avenue Vercingétorix — 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Service Vie Scolaire
Réf. : N°167/BT
ARRETE RECTORAL DU 10 MARS 2014 PORTANT DESIGNATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADEMIQUE D'APPEL
Vu les articles R 511-27, D 511-30 à R 511-44, D 511-46 à D 511-52 du Code de l'éducation
Article 1 : La Commission académique d'appel chargée de donner un avis sur les affaires disciplinaires concernant les
élèves est composée comme suit :
Présidence :
Inspecteurs d'académie
Directeurs académiques
des services de
l'Education nationale
Chefs d'établissement
Professeurs
Parents d'élèves FCPE
Parents d'élèves PEEP
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléante
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
- En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur, la commission sera
présidée par :
Madame Anne-Maire MAIRE, Inspectrice d'académie, Directrice
académique des services de l'Education nationale du Puy-de-Dôme
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame MAIRE :
Monsieur Henri KIGHELMAN, Inspecteur d'académie, Directeur
académique adjoint des services de l'Education nationale du
Puy-de-Dôme
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur KIGHELMAN :
Monsieur Jean-Williams SEMERARO, Inspecteur d'académie, Directeur
académique des services de l'Education nationale de la Haute-Loire
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur SEMERARO :
Monsieur Charles MORACCHINI, Inspecteur d'académie — Inspecteur
pédagogique régional établissements et vie scolaire
Madame Marilyne REMER, Inspectrice d'académie, Directrice
académique des services de l'Education nationale du Cantal
Monsieur Antoine CHALEIX, Inspecteur d'académie, Directeur
académique des services de l'Education nationale de l'Allier
Madame Nadine PLANCHETTE, Principal du collège Jean Vilar à
Riom
Monsieur Philippe CORTIAL, Proviseur du lycée professionnel Marie
Laurencin à Riom
Monsieur Philippe BERTINELLI, Professeur certifié d'histoire et de
géographie au lycée Blaise Pascal à Clermont-Ferrand
Monsieur Frédéric DUPONT, Professeur certifié d'histoire et de
géographie au collège Jean Rostand Les Martres-de-\/eyre
Madame Catherine FENIET, représentant la Fédération des Conseils de
Parents d'élèves des écoles publiques
Monsieur Alain BOYER, représentant la Fédération des Conseils de
Parents d'élèves de l'Enseignement Public
Madame Laure BORDES, représentant la Fédération des Parents
d'élèves de l'Enseignement Public
Madame Christine SON, représentant la Fédération des Parents d'élèves
de l'Enseignement Public
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1053
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand Article 2 : Les membres désignés à l'article premier siègent pour une durée de deux ans.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2014
Le Recteur,
Marie-Danièle CAMPION
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1054 académie
Clermont-Ferrant
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Service
Juridique et
Contentieux
SERV-INTERDEP-SUBDEL
MODIF 1/2013/2014
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99.30.19
Fax
04 73 99.33.48
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE RECTORAL DU 14 MARS 2014 MODIFIANT L’ARRETE
RECTORAL DU 08 JUIN 2012 PORTANT DESIGNATION DE LA
PERSONNE HABILITEE A GERER LES
SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX AU SEIN DE L'ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND EN CAS D’ABSENCE OÙ
D’'EMPECHEMENT DU RESPONSABLE
VU le code de l'Education notamment les articles R222-19, R222-19-3, R222-36-
1, R222-36-3, R222-24-1, L911-05, R914-105
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
VU décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite
VU l'arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services
interdépartementaux au sein de l'académie de CLERMONT-FERRAND
VU l'arrêté rectoral du 08 juin 2012 portant désignation de la personne habilitée à
gérer les services interdépartementaux au sein de l'académie de CLERMONT-
FERRAND en cas d'absence ou d'empêchement du responsable :
VU l'arrêté en date du 12 novembre 2012 portant nomination, détachement de
Monsieur Frédéric DIDIER dans l'emploi d'administrateur de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire
Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Cantal, pour une période de cinq ans, du 8 octobre 2012 au 7 octobre 2017 ;
VU l'arrêté en date du 06 août 2013 portant nomination, détachement de
Monsieur Dominique BERGOPSOM dans l'emploi d'administrateur de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire
Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
la Haute-Loire, pour une période de cinq ans, du 1” août 2013 au 31 juillet 2018 :
VU l'arrêté en date du 20 février 2014 portant nomination, détachement et
classement de Madame Brigitte MALVY dans l'emploi d'administrateur de
l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
(AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Puy-De-Dôme pour une première période de
cinq ans, du 26 février 2014 au 25 février 2019 ;
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1055
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de CLERMONT FERRAND ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
Article 1_:
Absence ou
empêchement
ARTICLE 3 :
L'article 1” de l'arrêté du 08 juin 2012 est modifié comme
suit :
Madame Brigitte MALVY est habilitée à gérer le service
interdépartemental du Puy-de-Dôme dans les conditions
fixées à l'article 1” de l'arrêté du 08 juin 2012.
Compte tenu de la modification apportée à l'article 1*, la
nouvelle rédaction de l'arrêté est la suivante :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées
responsables dans l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 (SERV-
INTERDEP), la même subdélégation de signature est donnée
aux personnes ci-dessous désignées :
- Madame Brigitte MALVY, Secrétaire Générale de la
direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme pour la gestion du service
interdépartemental de gestion des aides à la scolarité
dans l'enseignement du second degré public et du privé.
- Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire Général
de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Loire pour la gestion
du service interdépartemental de gestion des personnels
enseignants du 1°’ degré privé.
- Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général de la
Direction académique direction des services
départementaux de l’éducation nationale du Cantal pour
la gestion du service interdépartemental de gestion des
demandes d'admission à la retraite émanant des
personnels enseignants du 1er degré de l’enseignement
public.
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de
la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand, le 14 mars 2014
Madame le Rectaur de l'académie,
Marie-Danjêle CAMPION
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
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1056 MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE LA JEUNESS
ET DÉ LA VIE ASSOCIATIVE
_ . MINISTÈRE DE. L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2014-SUBDEL-4 DA-MODIF1
Affaire suivie par
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63033 Clermont-Ferrand
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REX 4 re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE RECTORAL 14 MARS 2014 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRETE RECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2013 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX
PERSONNELS DU 1° DEGRE PUBLIC ET PRIVE
VU le décret 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le Code de l'Education
VU le décret 65-845 du 4 octobre 1985 relatif au paiement sans ordonnancement
préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et des agents des services civils de l'Etats ;
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié, relatif à la déconcentration de
certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Education
Nationale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 1” octobre 2012 portant nomination de Monsieur Antoine
CHALEIX en qualité de Directeur Académique des Services Départementaux de
l'Education Nationale de l'Allier ;
VU le décret du 02 novembre 2012 portant nomination de Madame Maryline
REMER en qualité de Directrice Académique des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Cantal;
VU le décret du 09 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Williams
SEMERARO en qualité de Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale de la Haute-Loire ;
VU le décret du 14 janvier 2013 portant nomination de Madame Anne-
Marie MAIRE en qualité Directeur Académique, Directeur des services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-De-Dôme à compter du
1% février 2013 ;
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1057
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de CLERMONT FERRAND VU le décret du 1” mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle
CAMPION en qualité de Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui
concerne le ministère de l'Education Nationale ;
VU l'arrêté du 04 mai 2012 portant nomination, détachement et classement de
Madame Marylène BLONDEAU dans l'emploi d'Administrateur de l'Education
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire
Générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Allier, pour une première période de cinq ans, du 21 mai 2012 au 20 mai 2017 ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2012 portant nomination, détachement et classement
de Monsieur Fréderic DIDIER dans l'emploi d'Administrateur de l'Education
Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR),
Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation
national du Cantal, pour une première période de cinq ans, du 8 octobre 2012 au
7 octobre 2017 ;
VU l'arrêté en date du 06 août 2013 portant nomination, détachement et
classement de Monsieur Dominique BERGOPSOM dans l'emploi
d’Administrateur de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la
Recherche (AENESR), Secrétaire Général de la Direction des services
départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Loire pour une période de
cinq ans, du 1° août 2013 au 31 juillet 2018;
VU l'arrêté en date 21 février 2014 portant nomination, détachement et
classement de Madame Brigitte MALVY dans l’emploi d'administrateur de
l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
(AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale Puy-De-Dôme pour une dernière période de cinq
ans, du 26 février 2014 au 25 février 2019 ;
Vu l'arrêté en date du 09 septembre 2013 portant détachement et classement de
Monsieur Henri KIGHELMAN dans l'emploi de directeur académique adjoint des
services de l'Education Nationale du Puy-De-Dôme pour une première période de
trois ans, du 1°” septembre 2013 au 31 août 2014 :
Vu l'arrêté en date du 21 juin 2011 portant affectation de Monsieur Yves LEON en
qualité d'inspecteur de l'Education Nationale adjoint à l'inspecteur d'académie —
directeur des services départementaux de l'Education Nationale du Puy-De-
Dôme, à compter du 1°” septembre 2011 :
VU l'arrêté préfectoral n°2013/SGAR/195 du 26 août 2013 du Préfet de la Région
Auvergne portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION,
Recteur de l'Académie, en matière d'ordonnancement secondaires ;
VU l'arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services
interdépartementaux au sein de l'académie de Clermont-Ferrand ;
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1058 VU l'arrêté rectoral du 19 septembre 2013 portant subdélégation de signature en
matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1° degré
public et privé :
Article 1° :
L'article 2 de l'arrêté rectoral du 19 septembre 2013 (2013-SUBDEL-4-DA-1)
dans son point concernant le département du Puy-De-Dôme est modifié comme
suit :
- Pour l'ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement
public du département du Puy-De-Dôme :
Madame Brigitte MALVY, Secrétaire Générale de la Direction des
services départementaux de l'Education Nationale du Puy-De-Dôme,
Article 2 :
Compte tenu de la modification apportée à l’article 1er, la nouvelle rédaction de
l'arrêté précité est la suivante
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous
désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux
opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l'ensemble des personnels du premier degré de
l'enseignement public du département de l'Allier :
- Monsieur Antoine CHALEIX, Directeur académique des
services de l'Education nationale, Directeur des services
départementaux de l'Allier
- pour l'ensemble des personnels du premier degré de
l'enseignement public du département du Cantal :
Madame Maryline REMER, Directrice académique des services de
l'Education nationale, Directeur des services départementaux du
Cantal
- pour l'ensemble des personnels du premier degré de
l'enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que
pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement
privé des établissements sous contrat des départements de l'Allier,
du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme :
Monsieur Jean-Williams SEMERARO, Directeur académique des
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
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1059 services de l'Education nationale, Directeur des services
départementaux de la Haute-Loire
- pour l'ensemble des personnels du premier degré de
l'enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
Madame Anne-Marie MAIRE, Directrice académique des services
de l'Education nationale, Directeur des services départementaux du
Puy-De-Dôme
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus
mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux
personnes ci-dessous désignées :
- Pour l'ensemble des personnels du premier degré de
l'enseignement public du département de l'Allier :
Madame Marylène BLONDEAU, Secrétaire Générale à la Direction
des services départementaux de l'Education nationale de l'Allier
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marylène
BLONDEAU :
Madame Isabelle FRANÇOISE, Chef de la Division des personnels
- Pour l'ensemble des personnels du premier degré de
l'enseignement public du département du Cantal :
Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général à la Direction des
services départementaux de l'Education nationale du Cantal ;
Dans leur domaine de compétence :
Monsieur Sébastien MERLE, Chef de la Division des personnels
enseignants ;
Madame Véronique ROQUES, Adjointe au Chef de Division
- Pour l'ensemble des personnels du premier degré de
l'enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que
pour l’ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement
privé des établissements sous contrat des départements de l'Allier,
du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme :
Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire Général à la
Direction des services départementaux de l'Education nationale de
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1060 la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence :
Pour les personnels du premier degré de l'enseignement public :
Madame Marie-Christine SOUBRILLARD
Pour les personnels du premier degré de l'enseignement privé sous
contrat des 4 départements précités :
Monsieur Michel GRANGE, Chef de la Division du service
académique de l'enseignement privé (SAEP)
Madame Katie CAO VAN TUAT, Adjointe au Chef de la SAEP.
- Pour l'ensemble des personnels du premier degré de
l'enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
Madame Brigitte MALVY Secrétaire Générale à la Direction des
services départementaux de l'Education nationale du Puy-De-Dôme
Monsieur Henri KIGHELMAN, Directeur Académique Adjoint des
services de l'Education nationale du Puy-De-Dôme,
Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l'Education National Adjoint à
l'inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de
l'Education Nationale du Puy-de-Dôme
Dans leur domaine de compétence :
Pour l'ensemble des personnels du premier degré de
l'enseignement public:
Madame Anne GAUTHIER, chef de la Division Départementale des
Ressources humaines
Madame Gaëlle BARDIN
Madame Nadine BATTUT
Madame Evelyne BLOTTIERE
Madame Marie BOUCHUT
Madame Nadine PARMENTIER
Madame Jocelyne PLASSE
Madame Christine POMMIER
Madame Elisabeth PREGHENELLA
Madame Jocelyne ROUAIRE
Madame Martine SOUCHON
Pour les Personnels Assistants de Vie Scolaire Individuel
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1061 Madame Christiane CHOPIN, chef de la Division de l'Ecole et de
l'Etablissement pour les Personnels Assistants de Vie Scolaire
Individuel
Madame Catherine CHARBONNEL
Monsieur Valéry MENDES DE CASTRO
Article 3 :
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, du
Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 14 mars 2014
Le Recteur dé l'académie,
Marie-Danièle CAMPION
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1062 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECT3ONS
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 7 mars 2014
Réunie le 7 mars 2014, sous la présidence de M. Thierry SUQUET, Secrétaire
Général de ia Préfecture du Puy-de-Dôme, la Commission Départementale d’ Aménagement
Commercial a autorisé, par 5 voix favorables et 3 abstentions, la demande présentée par la
société CLERESTIMMO 4, basée 47 avenue Victor Hugo à Tassin-la-demi-Lune (69), en
vue de la création d’un ensemble commercial « Les Portes du Brézet 2° Phase », venant en
complément du magasin à l’enseigne « BRICOMAN » à Clermont-Ferrand (63).
Cette décision sera affichée pendant un moïs à la mairie de Clermont-Ferrand.
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1063
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE L4 RÉGLEMIENFATION
DéREau DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÊLECLIONS
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
due 7 mars 2014
Réunie le 7 mars 2014, sous la présidence de M. Gilles GIULIAN], Sous-Préfet
de RIOM, la Commission Dépariementale d’Aménagement Commercial a autorisé, par
7 voix favorables, fa demande présentée par la société Immobilière Européenne des
Mousquetaires, baséc 24 ruc Auguste Chabrières à Paris {75), en vue de la création d’un
ensemble commercial par extension d'un magasin à l’enscigne « Intermarché Contact » et
création d'eme cellule commerciale à Combronde (63).
Cette décision sera affichée pendant un mois à }a mairie de Combronde.
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1064
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation EX = Liberté » Égalité » Frataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 2014 / SPI / 20 SOUS-PREFECTURE D’ISSOIRE
Portant création
d’un Syndicat Intercommunal
à Vocation Unique (SIVU) dénommé
« RPI des Chaux » entre les communes
de CHADELEUF, PARDINES
et SAUVAGNAT SAINTE MARTHE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est créé entre les communes de CHADELEUF. PARDINES et
SAUVAGNAT SAINTE MARTHE un syndicat intercommunal dénommé «RPI des
Chaux ».
ARTICLE 2 : Ce syndicat a pour objet :
- la gestion des classes maternelles et élémentaires, comprise au sens du service des écoles
(c’est-à-dire la prise en charge du matériel, des fournitures, des personnels de service et des
agents spécialisés des écoles maternelles),
- l’organisation et la gestion des transports scolaires, des cantines scolaires et des activités
périscolaires, liées au fonctionnement des classes maternelles et élémentaires.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de CHADELEUF.
ARTICLE 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Chef de Poste de la
Trésorerie d’Issoire.
ARTICLE 6 : Les statuts du syndicat figurent en annexe au présent arrêté.
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1065
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d’ISSOIRE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 : Mesdames et Messieurs la Sous-Préfète d'ISSOIRE, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale et
les Maires des communes de CHADELEUF, PARDINES et SAUVAGNAT SAINTE-
MARTÉHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire. le 18 mars 2014
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issoire.
Hélène GERONIMI.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision
qui désire la contester peut saisir la Tribunal Admumistratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
t)
Recueil 2014-21- du 20 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1066