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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 G du 7 mars 2014
Document publié le Vendredi 7 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 G du 7 mars 2014)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil Spécial
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL SPECIAL 2014-G-du 7 mars 2014 SOMMAIRE
Recueil Spécial 2014-G- du 7 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle
ARRETE N° 2014-10 du 6 mars 2014 portant délégation de signature à M. Fabien MASSON, Directeur de la Réglementation. EX Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2014-40 B ” portant délégation de signature PREAUPU COURRIER à M. Fabien MASSON, Directeur de Ia Réglementation
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; |
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de
la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la
Préfecture du Puy de Dôme ;
VU les arrêtés ministériels des 24 juin 2008 et 21 mars 2013 relatifs à la nomination de
Monsieur Fabien MASSON en qualité de directeur de la réglementation à la préfecture du
Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-150 du 12 décembre 2013 portant organisation des services
préfectoraux de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MASSON, directeur de la
réglementation à la Préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et
compétences de la direction de la réglementation, à l'exception des circulaires, instructions
générales et courriers aux parlementaires,
Recueil Spécial 2014-G- du 7 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Fabien MASSON à :
1°) M. Denis REYNIER, attaché principal d’administration, chef du service de
l'immigration et de l'intégration, et en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint M. Hervé
MASPIMB Y, attaché d’administration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant
dans le cadre des attributions dudit service, à l'exception des circulaires, instructions générales
et courriers aux parlementaires.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Denis REYNIER, et en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Monique RAYMOND et M Marc VALLA, secrétaires administratifs de classe
supérieure et Mme Jane - Alexandra MULLER, Contrôleur de 2 ème classe des Douanes, à ,
l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service,
y compris les procès-verbaux d'assimilation dans Le cadre des procédures d'acquisition de la
nationalité française par décret ou déclaration et la souscription de la déclaration
d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage devant le représentant de l'Etat,
à l'exception des circulaires, instructions générales, autorisations provisoires de séjour, titres
d'identité républicain, documents de circulation pour étrangers mineurs et demandes de
fabrication de titres de séjour.
Mme Patricia NIKOLIC et M. Simon RODIER, adjoints, administratifs principaux de 2°
classe à l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit service, les récépissés de ère
demande et de renouvellement de titres de séjour ainsi que, pour les dossiers relevant de
leurs attributions, les correspondances courantes ; MM. Arnaud BUFFET, Jean-Yves
BARDY, Mmes Pascale REY, Marie-Hélène DUCHEMIN, Carole GALIOT, Corinne
CHIRON, et Karinette MEDAS adjoints administratifs de 1% classe, Mmes Christiane
MONTARON, adjoint administratif principal de lère classe, Sandrine LASSALAS,
Mébarka SAHRAOUI et M. Guy THIERRY, adjoints administratifs principaux de 2ème
classe, Mme Anaëlle SALLAM adjoint administratif de 2éme classe, Mme Nouriati
ISSOUFA et Bénédicte SANSORGNE, agents vacataires, à l'effet de signer dans le cadre de
leurs attributions, les récépissés de lère demande et de renouvellement de titres de séjour
ainsi que les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs
attributions ; Mme Geneviève TIXIER, adjoint administratif principal de 2° classe, à l'effet
de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de
naturalisation et de déclaration d'acquisition de la nationalité par mariage, y compris les
procès-verbaux d'assimilation et la souscription de la déclaration d’acquisition de Ia
nationalité française à raison du mariage devant le représentant de l’État.
2°) M. Xavier ROULET, attaché principal d'administration, chef du bureau de la
délivrance des titres et de l'automobile, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans
le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et
coutriers aux parlementaires.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Xavier ROULET, et en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Delphine GOULABERT, secrétaire administratif, à l'effet de signer ou de viser les
pièces énumérées ci-après :
+ correspondances se rapportant au permis de conduire,
+ arrêtés ct correspondances relatives à la procédure de retrait et de suspension
du permis de conduire,
Recueil Spécial 2014-G- du 7 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. + arrêtés et documents relatifs aux procédures d’immobilisation et de mise en
fourrière de véhicules,
* arrêtés et correspondances relatives à la commission médicale,
* cartes professionnelles de taxi, véhicules de petite remise, de chauffeur de
tourisme,
+ courriers courants relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et à
l'instruction des dossiers d'agrément des centres de contrôle des véhicules,
+ titres d'identité et de voyage ainsi que toutes pièces et correspondances s’y
rapportant.
- Mme Sandrine GO, secrétaire administratif, à l'effet de signer les arrêtés et correspondances
relatives à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire, les récépissés de
remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ainsi que les arrêtés et
documents relatifs aux procédures d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules.
- Mme Myriam CHAUSSINAND, adjoint administratif de lère classe, chef de Ia section
permis de conduire, à l'effet de signer ou de viser les pièces énumérées ci-après :
+ correspondances se rapportant au permis de conduire,
+ arrêtés et correspondances relatives à la procédure de retrait et de suspension
du permis de conduire,
+ arrêtés et documents relatifs aux procédures d’immobilisation et de mise en
fourrière de véhicules,
+ arrêtés et correspondances relatives aux commissions médicales des permis de
conduire.
- Mmes Aline ROUSSEL, adjoint administratif principal de 1ére classe, Anne ARNAUD,
Corinne MAINGRE et Maria DE CARVALHO MOREIRA, Catherine GERENTES adjoint
administratif de 1° classe à l'effet de signer les correspondances se rapportant à l'instruction
des dossiers de permis de conduire, à l'exception des titres.
- Mlle Virginie BECQUELIN, adjoint administratif de 2°" classe, à l’effet de signer les
récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.
- Mmes Muriel QUINTIN, adjoint administratif principal de 2°" classe, Evelyne BOUDON et Yvonne COUDEGNAT, adjoints administratifs de 1% classe, à l'effet de signer Les arrêtés
et correspondances relatives à la tenue des réunions des commissions médicales.
- Monsieur David HENRIOT, secrétaire administratif de classe normale, Mme Marie -Josée
SERVANS, adjoint administratif principal de 2° classe, Mmes Anne LEMEUNIER,
Nathalie ANTOINE MICHARD, Prescilla CONSTANT, Jacqueline MARLIER, Elvira
AUQUE, Ana ORSINI et Monique SHILLER et M. Michel PASCAL adjoints
administratifs de 1% classe et Mme Angélique BAGEL, adjoint administratif de 2ème
classe, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des certificats
d'immatriculation ainsi que les attestations de dépôts et de conformité des documents.
— Mmes Béatrice ONDET, Evelyne JAROUSSE, Véronique VINATIER, Nathalie MINANA,
Marie-Josée TRUSSARDI, Joëlle DENJEAN adjoints administratifs de 1% classe et M.
Olivier FOULON adjoint administratif principal de 2°" classe, à l'effet de signer les
correspondances courantes et commandes relatives à l'instruction des dossiers relevant de
leur compétence, notamment les talons de transmission au centre de fabrication des cartes
nationales d'identité.
Recueil Spécial 2014-G- du 7 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. 3) Mme Nicole CHEVALIER, attachée principale d'administration, chef du bureau de la
réglementation et des élections, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le
cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et
courriers aux parlementaires, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- M. Jean-Paul MONTEIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef
de bureau.
Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Mme Nicole CHEVALIER, et en
cas d'absence ou d'empêchement à :
-M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Muriel
GRANET, adjoint administratif principal de 1° classe, à l'effet de signer les récépissés et
courriers de transmission de pièces relatives aux élections.
-Mmes Christine EITENSCHENCK, adjoint administratif principal de 1% classe et Patricia
CARTALADE, adjoint administratif principal de 2° classe — ainsi que Muriel GRANET,
adjoint administratif principal de lère classe, à l'effet de signer les récépissés et les
correspondances relatifs aux associations prévues par la loi du ler juillet 1901.
-M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer
toutes les correspondances relatives :
+ au renouvellement des jurys d'assises
+ à la réglementation des jeux (casinos).
+ aux manifestations sportives terrestres et homologations de circuits
Mmes Christine EITENSCHENCK, adjoint administratif principal de 1% classe, Muriel
GRANET, adjoint administratif principal de 1° classe et Patricia CARTALADE adjoint
administratif principal de 2° classe à l'effet de signer :
Q + les correspondances relatives à l'instruction des dossiers suivants :
calendrier d'appels à la générosité publique, dons et legs, déclarations d'option
relatives à la situation militaire des double nationaux,
+ tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
+ Les correspondances concernant la réglementation des débits de boissons ne
comportant pas de décision réglementaire,
+ les documents relatifs aux loteries et tombolas.
- Mme Christine EITENSCHENCK, adjoint administratif principal de 1*° classe, à l’effet de signer les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ainsi que les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers.
- Mmes Chantal PETIT, secrétaire administratif de classe normale et Isabelle
FOUGEROLLE, adjoint administratif de 1% classe, à l'effet de signer tous courriers
concernant :
+ l'instruction des demandes d’autorisation de dispositifs de vidéo protection,
+ les demandes de consultations relatives à {instruction des dossiers concernant
les cartes d'agents immobiliers,
Recueil Spécial 2014-G- du 7 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. - Mme Muriel GRANET, adjoint administratif principal de 1° classe, à l'effet de signer les
cartes de guide conférencier ainsi que toutes correspondances s'y rapportant ou relatives aux
demandes de l’administration pénitentiaire ou à l'établissement des cartes d'identité de maire
et adjoint.
- M. Daniel DELESVAUX, adjoint administratif principal de 2°" classe, M Philippe
DUCREUX, adjoint administratif principal de 2° classe et Mme Nathalie DELAIRE, adjoint
administratif principal de 2° classe, à l'effet de signer les pièces relatives à l'instruction des
dossiers suivants :
+ réglementation des armes,
+ autorisation de port d’armes des convoyeurs de fonds et autres,
_+ chiens dangereux,
+ carnets et livrets de circulation,
+ certificats d'acquisition et bons de commande d'explosifs ,
+ agrément et habilitation à l'emploi d’explosifs,
+ déclaration de spectacle pyrotechnique,
+ agrément détention et utilisation artifices de divertissement,
+ recherches dans l'intérêt des familles,
+ demandes d'agrément de gardes particuliers,
+ duplicata de permis de chasser,
+ réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au
délai d'inhumation.
- Mme Michèle CHABRIER, secrétaire administratif, à l'effet de signer les correspondances
et récépissés relatifs aux domaines suivants:
+ Aménagement commercial,
+ Communes touristiques, offices de tourisme, stations classées, maîtres
restaurateurs, |
+ Épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes et nautiques (y compris sur le plan d’eau des Fades-Besserve) et homologations de circuits, + Réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation.
- Mme Isabelle FOUGEROLLE, adjoint administratif de 1% classe, à l’effet de signer les
correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :
+ Communes touristiques, offices de tourisme, stations classées, maîtres
restaurateurs,
+ Habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et
légales.
- Mme Marie-Hélène DESORTIAUX, adjoint adiministratif principal de 2° classe à l’effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :
* Épreuves et manifestations sportives terrestres et homologations de circuits,
+ Epreuves et manifestations et aériennes (y compris sur le plan d’eau des
Fades-Besserve).
- Mme Nathalie DELAIRE, adjoint administratif principal de 2° classe, pour les
correspondances se rapportant aux domaines suivants:
Recueil Spécial 2014-G- du 7 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. + Procédures diverses en matière de commerce notamment les liquidations et
les soldes flottants, les accusés de réception des demandes de récépissés de
revendeurs d’objets mobiliers et les fermetures hebdomadaires des
commerces,
+ Foires et salons,
+ Cynodromes (courses de lévriers).
ARTICLE3 : L'arrêté n° 2013- 151 du 18 Décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le -6 MARS 2014
Recueil Spécial 2014-G- du 7 mars 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.